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Arrêté - 2024 007 Arrete de Voirie Portant Permission de Voirie 8 RUE DES Ferrages Luberon Habitat 2
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 007 Arrete de Voirie Portant Permission de Voirie 8 RUE DES Ferrages Luberon Habitat 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
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purs ARRETÉ MUNICIPAL N° 2024 007
La Bastidonne Département de Vaucluse
Le Maire,
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
POUR DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE LUBERON HABITAT POUR LE COMPTE DE MR REY AU 8 RUE DES FERRAGES
Le Maire de LA BASTIDONNE,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la route,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande en date du 9 février 2024 par laquelle Monsieur GARCIA Joël, société Luberon Habitat, sollicite l'autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer des travaux pour le compte
de Mr REY au 8 Rue des Ferrages, qui nécessite un rétrécissement de la chaussée.
Considérant la nécessité de prendre des mesures de protection afin d'assurer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public (stationnement sur la chaussée), du 13/02/2024 au 23/02/2024 entre 8h00 et 18h00. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles ci- après.
ARTICLE 2
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par le pétitionnaire.
ARTICLE 3
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie.
ARTICLE 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARRETÉ MUNICIPAL N° 2024_007
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de La Bastidonne.
ARTICLE 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7
Madame la Maire par intérim de la commune de LA BASTIDONNE, la Gendarmerie de Pertuis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l’application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Fait à la Bastidonne,
Le 09/02/2024.
Sandrine PEREIRA
Maire par intérim