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Déliberation - 2026 14 collaborateur de cabinet 01042026163021
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 14 collaborateur de cabinet 01042026163021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 MARS 2026
AAA
AAA
L'an deux mille vingt-six, le trente mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
AA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 33
Membres représentés 2
Membres absents 0
Secrétaire de séance Nathalie DACHICOURT
Date de la convocation des conseillers 30 mars 2026
Date de l'affichage de la convocation 30 mars 2026
PRÉSENTS :
Madame Caroline DIGARD, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Alain GOREZ Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Michel COULANGES, , Monsieur Gabriel GREZE, Maires Adjoints.
Monsieur Rachid BENYAHIA, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gérard CHOLLET; Madame Aïcha MARTINEZ DE MURGUIA, Monsieur Amin BOUHALLOUFA, Madame Patricia DHÔTEL, Monsieur Marc GRANET, Madame Nathalie DACHICOURT, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Anne-Marie PETITPEZ, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nathalie BONNAFFÉ , Madame Anissa TRIKI, Monsieur Daniel ARNOUD, Madame Achata TRAORE, Monsieur Vincent CAMUS, Madame Pryscillia BRACH, Monsieur Pierre HAGOT, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE, Madame Clémence CHAMOUSSET, Conseillers Municipaux.,
POUVOIRS :
Madame Sandrine CHAMBARETAUD donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE donne pouvoir à Madame Pryscillia BRACH
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260402-26_12231-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Conseil municipal du 30mars 2026-délibération n°2026-14/03-06
OBJET : Délibération autorisant l'emploi de collaborateur de cabinet
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses article L.2122.24 à L.2122-26 Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 110 et 110-1 ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, Vu le renouvellement du conseil municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1°" :
APPROUVE la création d'un emploi de Collaborateur de Cabinet.
Article 2 :
Conformément à l'article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
- d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupée par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité), - d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l'article 7 du décret précité), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2026
Article 4 :
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Meaux, à Monsieur le Trésorier Principal, Receveur Municipal et inscrite au recueil des Actes Administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Adopté après le vote suivant :
35 votants dont 2 pouvoirs
29 pour dont 1 pouvoir (Groupe majoritaire « Villeparisis avec Vous »)
6 abstentions dont 1 pouvoir (Unis pour Villeparisis et Tout devient Possible)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS. AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature |
Nathalie DACHICOURT
Maire Secrétaire de séance
Frédéric BOUCHE |
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260402-26_12231-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026