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Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune de Mathieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 03 23 CR CM)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Le lundi vingt trois mars deux mille quinze à 20 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Rémi POIRIER, Maire.
Présents : Monsieur POIRIER, Monsieur MARS, Madame RAGE, Monsieur MONTREUIL, Madame DUBOILLE, Monsieur PIQUET, Madame VAUSSY, Monsieur GROULT, Madame AUGER, Monsieur BOURDON, Madame LOMBARD, Madame CZERNY, Monsieur ZUINGHEDAU, Monsieur MARCHETEAU, Madame LANGEARD, Madame GUILBERT, Monsieur BONNET , Monsieur LE MAÎTRE, Madame GUY.
Madame GUY est désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FÉVRIER 2015
Une précision est apportée concernant la délibération sur le tableau de classement des voiries communales : la longueur totale de voirie communale est de 17 440,50 mètres et non 17 328 mètres. Le conseil approuve le compte rendu du conseil municipal du 2 février 2015 à l’unanimité.
COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS
* COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES
La commission du 5 mars a pris connaissance du compte rendu du conseil d'école du second trimestre. Elle a évoqué les lignes du budget concernant son domaine et approuvé les critères d'attribution du nouveau marché de fourniture des repas pour le restaurant scolaire, qui sera lancé prochainement. Un premier bilan financier des APS a été présenté. L'estimation annuelle des dépenses est d'environ 38 500 €, soit 187 € par enfant. L'Etat et la Caisse d'allocations familiales devraient apporter chacun une aide d'environ 10 000 €.
* COMMISSION JEUNESSE
Monsieur MARS rend compte de la réunion du 19 mars. La commission a préparé le prochain CMJE et évoqué la réécriture du projet éducatif du secteur enfance jeunesse.
Madame RAGE indique que, le 19 mars, les enfants du CMJE ont continué à découvrir les structures et le fonctionnement de la commune, le rôle des élus et du personnel communal. Ils seront invités à assister au prochain conseil municipal des adultes.
Les enfants ont également travaillé sur l'organisation de la prochaine fête de la musique : incitation à participer, inscription des volontaires, réalisation d'affiches...
Les enfants pensent que l’affichage d’un plan de la commune avec les noms des rues serait pratique pour les visiteurs et les habitants du village.
* COMMISSION COMMUNICATION
Madame RAGE présente le cahier des charges relatif à la modernisation du site internet de la commune, validé par la commission. Un groupe de travail examinera les propositions des entreprises candidates et proposera un choix au conseil municipal. Il est constitué par Mme Rage, M. Mars, Mme Auger, M. Bourdon, Mme Czerny et Mme Goethals (agent communal).
La commission prépare également l'implantation d'un panneau d'affichage numérique et d'un plan communal dans le bourg.
* COMMISSION ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES
Madame RAGE rappelle que les cours d'éveil musical et de piano donnés à Mathieu sont organisés par deux professeurs différents. La gestion et une subvention sont accordées par la commune à certains cours, bien que l'aide financière apportée par la Caisse d'allocations familiales dans le cadre d'un contrat enfance jeunesse n'existe plus depuis plusieurs années. La commission étudiera une nouvelle organisation.
COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MARS 2015
DEPARTEMENT DU CALVADOS L’association SVPM (Sauvegarde et Valorisation du Patrimoine de Mathieu) et le Groupe Histoire de Mathieu (rattaché à la Commission culture) envisagent de regrouper leurs compétences, leurs objets étant complémentaires.
La JSVD organise un stage de football pour les enfants au stade pendant la semaine du 20 au 24 avril.
L’école de football de l’AS Mathieu, aujourd’hui en entente avec les clubs de Biéville-Beuville et de Douvres la Délivrande, est gérée par la JSVD (Jeunesse Sportive de la Vallée du Dan). La gestion de la JSVD pose problème (dirigeants et budget). Bien que cela ne remette pas en cause l’excellent travail des animateurs et entraineurs, l’AS Mathieu (ainsi que Biéville et Douvres) devrait se retirer de cette association. Le club de Douvres crée son école de football qui sera opérationnelle dès août 2015. L’AS Mathieu s’y associerait pour la prochaine saison 2015/16.
Une activité d’éveil et ludo-escrime pour les enfants de 4 à 8 ans est en projet. Une nouvelle association pourrait se créer à la rentrée de septembre 2015 pour proposer cette activité.
* COMMISSION TRAVAUX
Monsieur MONTREUIL indique que les travaux de finition du restaurant scolaire sont en cours : aménagement du parking, pose des bornes et du portail avec digicode, éclairage. Dans le quartier du Carel, le chantier de restructuration du réseau d'eau potable et d'effacement des réseaux aériens se poursuit normalement.
Le comité syndical du Dan délibérera le 24 mars pour l'attribution du marché de renaturation du Dan. Le marché relatif au programme d'aménagement et d'entretien de voirie 2015 sera lancé prochainement.
* COMMISSION ASSOCIATIONS-ANIMATION
Madame DUBOILLE précise que la commission s'est réunie le 24 février. Elle a étudié l'organisation des "Courants de la liberté" et des "Foulées de Mathieu" : nouveaux parcours, sponsoring, association bénéficiaire...
La commission s'est prononcée sur les demandes de subventions déposées auprès de la commune. Elle a proposé d'accorder une subvention aux associations de Mathieu essentiellement lorsqu'elles offrent une action ou des animations largement ouvertes aux Mathieusains. Les autres soutiens, mise à disposition gratuite de matériel et de salles, information dans la Lettre de la Mairie et sur le site internet... continuent à être accordés à toutes les associations de Mathieu.
* COMMISSION URBANISME
Monsieur PIQUET rend compte de la réunion d'information organisée le 13 mars pour informer les Mathieusains sur le projet d'aménagement et de mise en sécurité de la rue de Beuville.
La commission urbanisme élargie à l'ensemble du conseil se réunira le 1er avril pour étudier l'état d'avancement du projet d'aménagement du lotissement dénommé "Les Herbiers", proposé par la société Claude Jean Investissement.
* MÉDIATHEQUE
Madame VAUSSY rappelle l'organisation, les 27 mars et 10 avril prochains, des ateliers "Nouvelle page", dont le thème sera : "Imaginer l'interaction entre une BD et son lecteur via les technologies numériques". La médiathèque fait partie du réseau informatique des bibliothèques de Caen la Mer. Un nouveau portail sera en fonction à compter du 1er avril.
Une page Facebook a été créée par la Médiathèque de Mathieu.
* COMMISSION FINANCES
La commission s'est réunie le 11 mars. Elle a examiné les comptes administratifs 2014 et travaillé sur les projets de budgets 2015 du cœur de bourg et de la commune.
FINANCES
1. CŒUR DE BOURG - APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2014
Le compte administratif 2014 du cœur de bourg, qui est le constat des dépenses et des recettes de l’année 2014, s’établit comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2014 10 889,39 € Dépenses 2014 24 110,94 €
Recettes 2014 31 504,59 € Recettes 2014 26 083,32 €
Excédent 2014 20 615,20 € Excédent 2014 1 972,38 €
Excédent 2013 6 506,45 € Déficit 2013 1 159,02 €
Excédent cumulé 27 121,65 € Excédent cumulé 813,36 €
Monsieur le Maire s’étant retiré, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver ce compte administratif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2014 du cœur de bourg.
2. CŒUR DE BOURG - APPROBATION COMPTE DE GESTION 2014
Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2014 du cœur de bourg.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- CONSTATE que le compte de gestion 2014 du cœur de bourg, présenté par le trésorier, est conforme au compte administratif du cœur de bourg,
- DECLARE que ce compte de gestion dressé par le trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
3. CŒUR DE BOURG – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2014
Le compte administratif 2014 a dégagé un excédent de fonctionnement cumulé de 27 121,65 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’affecter 24 186,64 € à la section d’investissement du budget 2015. Le reste, soit 2 935,01 €, sera reporté à la section de fonctionnement de ce même budget.
4. CŒUR DE BOURG – VOTE DU BUDGET 2015
Monsieur le Maire présente le projet 2015 de budget primitif cœur de bourg, pour lequel la commission finances le 11 mars 2015 a émis un avis favorable.
La section de fonctionnement s’équilibre à 38 935,01 €.
La section d’investissement s’équilibre à 25 000,00 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le budget primitif du cœur de bourg pour l’exercice 2015.
5. CŒUR DE BOURG - ADMISSIONS EN NON VALEUR
Le Trésor public a présenté des états de titres émis pour la location d’un local commercial communal, dont le recouvrement n’a pu être obtenu. Ces titres correspondent à 3 trimestres de loyers en 2012 et 2013, ainsi qu’à un remboursement d’impôts fonciers 2012, pour un montant total de 4 369,80 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE les admissions en non-valeur présentées par le Trésor public pour un montant de 4 369,80 €. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
6. COMMUNE - APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2014
Le compte administratif 2014 de la commune, qui est le constat des dépenses et des recettes de l’année 2014, s’établit comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2014 1 163 602,11 € Dépenses 2014 584 897,04 €
Recettes 2014 1 547 419,50 € Recettes 2014 557 241,86 €
Excédent 2014 383 817,39 € Déficit 2014 27 655,18 €
Excédent 2013 140 000,00 € Excédent 2013 285 261,62 €
Excédent cumulé 523 817,39 € Excédent cumulé 257 606,44 €
Monsieur le Maire s’étant retiré, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le compte administratif 2014 de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2014 de la commune.
7. COMMUNE - APPROBATION COMPTE DE GESTION 2014
Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2014 de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- CONSTATE que le compte de gestion 2014 de la commune, présenté par le trésorier, est conforme au compte administratif de la commune,
- DECLARE que ce compte de gestion dressé par le trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
8. COMMUNE – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2014
Le compte administratif 2014 a dégagé un excédent de fonctionnement cumulé de 523 817,39 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’affecter 353 817,39 € à la section d’investissement du budget 2015. Le reste, soit 170 000,00 €, sera reporté à la section de fonctionnement de ce même budget.
9. COMMUNE –TAUX D’IMPOSITION 2015
Monsieur le Maire, en accord avec la commission des finances, propose de reconduire en 2015 les taux d’imposition appliqués en 2014.
BASE TAUX PRODUIT
Taxe habitation 3 154 000 € 14,25 % 449 445 €
Taxe foncier bâti 1 805 000 € 22,55 % 407 027 €
Taxe foncier non bâti 101 700 € 26,11 % 26 554 €
TOTAL 883 026 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE, pour l’année 2015, le taux de la taxe d’habitation à 14,25 %, le taux de la taxe sur les propriétés bâties à 22,55 % et le taux de la taxe sur les propriétés non bâties à 26,11 %.
10. COMMUNE – VOTE DU BUDGET 2015
Monsieur le Maire présente le projet 2015 de budget primitif de la commune, pour lequel la commission finances du 11 mars 2015 a émis un avis favorable.
Le versement de diverses subventions est prévu pour un montant total de 25 312,40 €. La section de fonctionnement s’équilibre à 1 569 000,00 €.
La section d’investissement s’équilibre à 895 423,83 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue (15 voix pour et 4 voix contre), - DONNE SON ACCORD pour le versement de subventions d’un montant total de 25 312,40 €. - ADOPTE le budget primitif de la commune pour l’exercice 2015. 11. COMMUNE - ADMISSIONS EN NON VALEUR
Le Trésor public a présenté des états de titres émis pour la location d’un appartement appartenant à la commune, dont le recouvrement n’a pu être obtenu. Ces titres correspondent à des créances de loyers émises en 2013 et 2014, ainsi qu’à un remboursement d’impôts fonciers 2013, le tout pour un montant total de 2 355,41 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE les admissions en non-valeur présentées par le Trésor public pour un montant de 2 355,41 €. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
TRAVAUX – FOURNITURES - SERVICES
12. ENTRETIEN DES ESPACES VERTS – ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Monsieur MONTREUIL rappelle que le conseil municipal avait attribué le 19 novembre 2012 à l’entreprise IDVerde, du Val de Reuil (ex ISS Environnement), un marché d’entretien annuel (reconductible deux fois) pour l’entretien des espaces verts. Ce marché ne sera pas reconduit pour sa dernière année. Un dossier de consultation d’entreprises a donc été monté en intégrant une clause relative au respect de la charte d’entretien des espaces publics signée 31 janvier 2012 avec la FREDON. Ce marché est un marché à bons de commande passé en application de l’article 71-I du Code des marchés publics, avec un minimum annuel de 15 000 € HT et un maximum annuel de 40 000 € HT. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction du marché.
Le nouveau marché aura une durée d’une année, reconductible deux fois, soit pour les années 2015, 2016 et 2017.
Après analyse des dossiers, la commission d’appel d’offres, réunie le 23 mars 2015, propose de retenir l’entreprise OXALIS avec une offre type d’un montant estimé à 24 336,00 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- PREND ACTE de la proposition de la commission d’appel d’offres.
- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget 2015 et aux budgets suivants. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés et à intervenir avec l’entreprise OXALIS.
13. ACHAT VÉHICULE UTILITAIRE
Monsieur MONTREUIL informe le conseil municipal que, compte tenu de son ancienneté (11 ans) et des coûts récurrents de réparation, le camion-benne des services techniques est à remplacer. Il est proposé d’acheter un véhicule neuf du même type que le précédent.
Après consultation, la commission d’appel d’offres, réunie le 23 mars 2015, propose de retenir la combinaison de l’offre de la centrale d’achat public UGAP pour le camion et de l’offre de la société SNCI MARIE pour son équipement. Soit respectivement 18 041,65 € HT et 2 325,00 € HT pour un total de 20 366,65 € HT (camion totalement équipé).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- PREND ACTE de la proposition de la commission d’appel d’offres.
- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget 2015.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet achat et notamment le contrat d’assurance correspondant.
AFFAIRES ADMINISTRATIVES
14. COTISATION FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de prendre une délibération concernant la cotisation au Fonds Solidarité Logement pour l’année 2015. Le calcul se fait sur la base d’un forfait de 0,17 € par habitant, soit pour la commune une somme de (2 037 habitants X 0,17 €) = 346,29 € pour l’année 2015. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE le versement de la cotisation 2015 au Fonds de Solidarité Logement, d’un montant de 346,29 €.
15. IMMEUBLE LECOURTOIS – AUTORISATION DE REGULARISER LA VENTE
La maison que la commune de Mathieu possède actuellement 6, rue de l’Accueil, sur le terrain cadastré AE 68 provient du legs de monsieur Germain Lecourtois.
Par délibération en date du 14 octobre 2013, le conseil municipal a décidé de vendre cet immeuble par adjudication et de consacrer le produit de la cession au financement du nouveau restaurant scolaire, ce qui permettra de considérer que le souhait du testateur est respecté.
Le Tribunal de Grande Instance de Caen a été saisi afin d’obtenir un jugement modifiant la destination du legs et autorisant la vente.
Par jugement rendu le 12 janvier 2015, le Tribunal a autorisé la commune de Mathieu à procéder à la vente de la propriété sur adjudication par Maître Lefort, notaire à Caen, pour une mise à prix de 120 000 € et sans faculté de baisse.
Il a ordonné que le prix de la cession soit employé par la commune pour la construction d’un nouveau restaurant scolaire sur son territoire.
Il a indiqué que les modalités de la vente, y compris la charge des frais de cette dernière, seront déterminés par le cahier des charges à établir par le notaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE Maître Lefort, notaire à Caen, à régulariser la vente de l’immeuble Lecourtois, dans les conditions conformes au jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Caen le 12 janvier 2015, - CHARGE Maître Lefort de mandater un cabinet spécialisé pour faire établir les diagnostics immobiliers obligatoires,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette vente.
DIA
Monsieur le Maire rend compte des cessions immobilières pour lesquelles la commune n'a pas utilisé son droit de préemption.
QUESTIONS DIVERSES
* Monsieur LE MAÎTRE précise que les quatre voix qui ont voté contre l'adoption du budget 2015 de la commune, ont souhaité exprimer leur désapprobation quant à l'inscription de fonds destinés à l'étude de l'aménagement du quartier de la gare, projet qu'ils ne souhaitent pas cautionner, ainsi que l’inscription dans ce budget d’une ligne "Terrains achats" pour un montant de 254 923,3 €.
* Monsieur LE MAÎTRE souhaite obtenir des informations sur le projet de création d'une déchetterie sur le territoire communal. Monsieur POIRIER confirme que la communauté d'agglomération souhaite densifier son réseau de déchetterie pour couvrir la "zone blanche" dont fait partie la commune de Mathieu. L'espace envisagé par Caen la Mer est l'ancienne plateforme à betteraves située près de la Bijude. L'accès à cet équipement se fera à partir de la route du Londel.
* Madame GUILBERT quitte Mathieu et annonce sa démission du conseil municipal à compter du 1er avril 2015. En application des règles d'élection, elle sera remplacée par le premier candidat non élu de la même liste. Celui-ci sera officiellement installé lors du prochain conseil municipal.
* Le prochain conseil municipal est programmé le 18 mai 2015.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à minuit et cinquante minutes.