Compte-Rendu - 2015 02 02 CR CM

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Compte-Rendu - 2015 02 02 CR CM Document publié le Lundi 24 novembre 2014 par la commune de Mathieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 02 02 CR CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Investissement et développement économique,

Le lundi deux février deux mille quinze à 20 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Rémi POIRIER, Maire.

Présents : Monsieur POIRIER, Monsieur MARS, Monsieur MONTREUIL, Madame DUBOILLE, Monsieur PIQUET, Madame AUGER, Monsieur BOURDON, Madame LOMBARD, Monsieur ZUINGHEDAU, Madame LANGEARD, Madame GUILBERT, Monsieur BONNET, Madame GUY.

Absents excusés :

Madame RAGE a donné pouvoir à Monsieur MARS

Madame VAUSSY

Monsieur GROULT a donné pouvoir à Monsieur POIRIER

Madame CZERNY a donné pouvoir à Monsieur BOURDON

Monsieur MARCHETEAU a donné pouvoir à Monsieur MONTREUIL

Monsieur LE MAÎTRE a donné pouvoir à Monsieur BONNET

Madame LOMBARD est désignée comme secrétaire de séance.

 APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2014

Le conseil approuve le compte rendu du conseil municipal du 24 novembre 2014 à l’unanimité.

 COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS

* COMMISSION JEUNESSE

Monsieur MARS rend compte du dernier CMJE. Il s'est tenu le 24 janvier à la mairie, afin de faire découvrir aux jeunes élus les locaux et le rôle du conseil municipal, des élus et des services. Le livret "A la découverte de ta commune" a été distribué. Une participation à une partie d'un futur conseil adulte est envisagée.

* COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES

Monsieur MARS indique que le prochain comité de pilotage sur les APS se réunira le 5 février pour faire le point sur le cycle 3 et préparer le cycle 4 (du 23 février aux vacances de Pâques). Un atelier "football" sera animé par la ligue du football. La création d'affiches pour la future fête de la musique est prévue dans le cadre des APS.

Le conseil d'école du second trimestre se réunira le 2 mars.

La prochaine commission scolaire aura lieu le 5 mars. Le marché relatif à la fourniture de repas au restaurant scolaire sera à renouveler pour la rentrée de septembre 2015.

* COMMISSION ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES

Madame DUBOILLE rend compte, pour Madame RAGE, des réunions du 15 décembre et 27 janvier. Le 29 mai, dans le cadre du festival "Ma parole", il est prévu de recevoir la conteuse Marie Lemoine, puis d'organiser un concert du type "veillée d'antan" avec le groupe Philomène.

Nathalie Czerny et Séverine Langeard feront le lien entre la commission et le CMJE pour préparer la fête de la musique de juin.

La commission projette d'accueillir l'orchestre du Conseil Régional au mois de mai 2016 pour sensibiliser les enfants de l'école et organiser un concert à Mathieu.

La commission souhaite recevoir le "Jeu des 1 000 euros" à Mathieu.

La commission est favorable à la proposition d'une Mathieusaine de créer un club d'escrime pour les enfants.

* COMMISSION COMMUNICATION

La commission s'est réunie le 12 janvier pour rassembler les idées permettant de faire évoluer nos moyens de communication.

Le 1er décembre et le 26 janvier, les Lettres de la Mairie de décembre et de février ont été finalisées.

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 FÉVRIER 2015

DEPARTEMENT DU CALVADOS* COMMISSION TRAVAUX

La commission mixte travaux-urbanisme s'est réunie le 9 décembre et le 20 janvier. Les projets de travaux pour 2015 ont été répertoriés.

La commission a émis un avis défavorable sur les différentes demandes concernant l'extension du réseau d'éclairage public.

Le comité syndical du SIVU du Dan a accepté de réaliser, avec l'aide financière de l'Agence de l'eau, les travaux de renaturation du Dan, près du cœur de bourg. Ce chantier est prévu pour mai-juin 2015.

* COMMISSION ASSOCIATIONS-ANIMATION

Madame DUBOILLE remercie les membres du conseil municipal et les habitants qui ont participé à la préparation et à la distribution des colis de fin d'année aux ainés.

Le 24 février, les dossiers de subventions déposés auprès de la commune seront examinés.

* COMMISSION URBANISME

Monsieur PIQUET rappelle les principaux points évoqués lors des réunions du 9 décembre et du 20 janvier : - reprise par la commune des voiries et espaces communs du lotissement des Sureaux, - modification simplifiée du PLU,

- adhésion de la commune au service "Géosdec".

- présentation de l'avant-projet d'aménagement de la rue de Beuville. Une réunion publique d'information sera programmée au début du mois de mars.

- demande d'avis du maire sur le projet de ferme éolienne off-shore au large de Courseulles-sur-Mer.

FINANCES

1) SYNDICAT DES QUATRE CHEMINS – AVANCE PARTICIPATION 2015

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à verser une avance de 20 000 € sur la participation au Syndicat des quatre Chemins.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

accepte le versement de 20 000 € en avance de la participation 2015.

RESSOURCES HUMAINES

2) RÉGIME INDEMNITAIRE – VOTE DE L’ENVELOPPE BUDGÉTAIRE

La multiplicité des délibérations du conseil municipal relatives au régime indemnitaire de ses agents et l’évolution de la règlementation des différentes indemnités nécessitent pour une meilleure lisibilité une nouvelle rédaction, valant délibération cadre, sans modifier la structure du régime indemnitaire actuel et en maintenant le même engagement financier de la commune.

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136 ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la Prime de Fonctions et de Résultats notamment ses articles 38 et 40 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonction et de résultats ; Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture modifié par le décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012 et l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence annuels pour chaque grade bénéficiaire ; Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité et les arrêtés du 25 février 2002, du 29 janvier 2002 du 23 novembre 2004 et du 6 mars 2006 ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et l’arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l’IFTS ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attributions et le taux moyen des indemnités applicables aux personnels communaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, adopte les dispositions suivantes et l'annexe jointe.

ARTICLE 1 : La présente délibération annule et remplace les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire des personnels de la Commune de Mathieu.

ARTICLE 2 : Un régime indemnitaire est appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi permanent au sein de la collectivité et ses établissements qu’ils soient :

- stagiaires ou titulaires et appartenant à l’ensemble des filières représentées dans l’établissement, selon les règles ci-après.

- non titulaires relevant de l’article 3, 3-1 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dès lors que ceux-ci réaliseront dans le cadre d’un contrat établi avec la collectivité, trois mois de travail consécutifs. La nature de l’indemnité sera fonction de la filière de rattachement liée aux tâches confiées à l’agent. Les primes et indemnités appliquées aux agents en fonction de leur grade et emploi sont indiquées en annexe.

ARTICLE 3 : Chaque prime ou indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet et partiel à hauteur du temps de travail effectué.

ARTICLE 4 : Pour chaque prime et indemnité, les montants individuels seront attribués par arrêté du Maire dans la limite des plafonds règlementaires.

ARTICLE 5 : Les montants de ces primes et indemnités seront systématiquement revalorisés proportionnellement aux modifications règlementaires et au changement de valeur du point d’indice. Les crédits globaux évolueront et la liste des bénéficiaires sera automatiquement complétée en fonction de la variation des effectifs.

ARTICLE 5 : Ces dispositions indemnitaires sont cumulables avec les compléments de rémunération versés en application de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (avantages collectivement acquis).

ARTICLE 6 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget, chapitre 012.

ARTICLE 7 : Les dispositions de la présente délibération sont applicables à compter du 3 février 2015.

Le crédit global indiqué sera disponible pour l'ensemble de l'année 2015.

REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL

Annexe à la délibération du conseil municipal en date du 2 février 2015

REGLES GENERALES

Bénéficiaires

Le régime indemnitaire s’applique à l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et non titulaires comptant trois mois de services effectifs consécutifs.

En précision, pour les non-titulaires ayant trois mois de service effectif, le versement de cette prime s’effectue dès le premier mois et sur la durée de la période de travail. Pour exemple : un agent non titulaire recruté du 1er février au 5 novembre percevra l’indemnité sur la totalité de cette période.

Chaque prime et indemnité est proratisée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, à hauteur du temps de travail effectué.

Pour chaque prime et indemnité, les montants individuels seront attribués par arrêté du Maire dans la limite des plafonds règlementaires.

Clause de revalorisation

Les primes et indemnités définies ci-après feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux de référence seront revalorisés (indexés sur la valeur du point d’indice) ou modifiés par un texte règlementaire. Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application de la nouvelle règlementation, son montant indemnitaire antérieur pourrait lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Les taux indiqués dans la présente délibération sont ceux en vigueur au 2 février 2015.

Modalités d’attribution

Pour déterminer le montant des attributions individuelles, il est tenu compte de : - La manière de servir - L’importance des sujétions

- La nature des responsabilités

- L’implication des agents dans la mise en œuvre de l’action communale.

Périodicité de versement

Le versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Modalités de maintien et de suppression :

* Le régime indemnitaire sera maintenu en intégralité en cas de congés annuels, congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, de congés de maternité ou d'adoption et congé de paternité.

* En cas de congé de maladie, le régime indemnitaire suivra le taux appliqué au traitement de base.

* Une retenue d’1/30ème sur les indemnités sera appliquée par jour d'absence : - pour toute absence injustifiée ;

- en cas de sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (suspension, mise à pied...)

PLAFOND GLOBAL ANNUEL PAR FILIERE

IAT - Indemnité d’administration et de technicité

Filière Grade Modalité de calcul

TECHNIQUE

Adjoint technique principal de 2ème classe Montant annuel de référence x Nb d’agents x 8

Adjoint technique de 1ère classe Montant annuel de référence x Nb d’agents x 8

Adjoint technique de 2ème classe Montant annuel de référence x Nb d’agents x 8

ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal 2ème classe jusqu’au 4ème échelon Montant annuel de référence x Nb d’agents x 8

Rédacteur jusqu’au 5ème échelon Montant annuel de référence x Nb d’agents x 8

Adjoint administratif de 2ème classe Montant annuel de référence x Nb d’agents x 8

CULTURELLE Adjoint du patrimoine de 1ère classe Montant annuel de référence x Nb d’agents x 8

SOCIALE ATSEM de 1ère classe Montant annuel de référence x Nb d’agents x 8

IEMP - Indemnité d’exercice de missions des préfectures

Filière Grade Modalité de calcul

ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal 2ème classe Montant annuel de référence x Nb d’agents x 3

Rédacteur Montant annuel de référence x Nb d’agents x 3

IFTS - Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

Filière Grade Modalité de calcul

ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal de 2ème cl. à partir du 5ème échelon Montant annuel de référence x Nb d’agents x 8

Rédacteur à partir du 6ème échelon Montant annuel de référence x Nb d’agents x 8

PFR - Prime de fonction et de résultats

Filière Grade Modalité de calcul

ADMINISTRATIVE

Attaché principal

Part fonctionnelle : Montant annuel de référence x Nb d’agents x 6

Part résultats individuels : Montant annuel de référence x Nb d’agents x 6

Attaché

Part fonctionnelle : Montant annuel de référence x Nb d’agents x 6

Part résultats individuels : Montant annuel de référence x Nb d’agents x 6

PRIMES ET INDEMNITES SPECIFIQUES

IHTS : Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Les missions exercées par les agents de catégories B et C, cadres d’emplois rédacteur, adjoint administratif, adjoint du patrimoine, ATSEM et adjoint technique ouvrent droit aux heures supplémentaires et/ou complémentaires.

AFFAIRES SCOLAIRES

3) APS – CREATION DE CDD POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Monsieur MARS, Maire Adjoint, rappelle les termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, selon lesquels les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

En raison de l’accroissement temporaire d’activité induit par la mise en place des activités périscolaires dans le cadre de la loi sur la réforme des rythmes scolaires, il est proposé de créer 13 emplois non permanents, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, avec, le cas échéant, renouvellement du contrat pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. La répartition de ces postes en fonction des durées de travail horaires hebdomadaires annualisées de postes sera la suivante :

Durée de travail hebdomadaire annualisée Nombre de postes

1,53 2

3,05 6

9,16 1

2,86 2

5,72 2

Total 13

Les agents devront justifier d'un diplôme ou de compétence ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de l’animation ou de l’enseignement. La rémunération sera déterminée sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation de 2ème classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

 d’adopter la proposition présentée

 de modifier le tableau des emplois

 d’inscrire au budget les crédits correspondants

 que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 23 février 2015.

4) APS – VERSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES AU PERSONNEL ENSEIGNANTS

Monsieur MARS, Maire Adjoint, rappelle que la commune a mis en place la réforme des rythmes scolaires depuis le 1er septembre 2014.

Pour assurer le fonctionnement des activités périscolaires, il sera fait appel, notamment, à des fonctionnaires enseignants de l'Education Nationale qui seront rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires.

Cette organisation sera applicable à compter du 2 février 2015.

La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

La rémunération versée sera égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal. Les montants plafonds de rémunération s'établissent ainsi :

Grades Taux horaires maximum (valeurs au 1er juillet 2010)

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 24,28 euros Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 26,71 euros Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DECIDE à compter du 2 février 2015, de faire assurer une partie des missions de préparation et d’animation des activités périscolaires, au titre d'activité accessoire, par des enseignants contre une rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal,

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif.

TRAVAUX – FOURNITURES - SERVICES

5) CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE. MODIFICATIONS DU PROJET ET

AVENANTS

Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération du 19 novembre 2012 approuvant l'avant-projet définitif de construction du nouveau restaurant scolaire, pour un montant des travaux estimé à 729 683,00 € HT. Le 25 mars 2013, les marchés de travaux ont été attribués pour un montant total de 699 103,65 € HT. Depuis le début de la construction, plusieurs avenants ont été acceptés, les 9 septembre et 14 octobre 2013, 27 février, le 26 mai et le 15 septembre 2014 pour un montant HT total de 41 391,73 €. Plusieurs modifications concernent :

- le lot «Maçonnerie – Gros œuvre ». Suppression des ouvrages sur le Dan. - le lot « Serrurerie ». Suppression de la passerelle sur le Dan.

- le lot « Terrassements – Voirie – Assainissement ». Suppression d’une partie des travaux à réaliser sur le Dan, modification du choix des candélabres, reprise de l’évacuation eaux usées de l’école. - le lot « Aménagements extérieurs – espaces verts – Clôtures ». Suppression de la fourniture et de la pose d’un portillon. Remplacement d’une clôture rigide par une clôture souple.

Lot

Entreprise

titulaire du

marché

Objets des avenants et montants

Nouveau montant

du marché HT

B

PALAZZINI Maçonnerie – Gros Oeuvre

Avenant n°4 : -2 288,06 € HT, soit -2 745,67 € TTC

141 512,32 €

I

SARL DESFEUX

Menuiserie Bois

Avenant n°2 : - 13 080,80 € HT, soit -15 696,96 € TTC

10 112,85 €

R

LETELLIER

Terrassements – Voirie – Assainissement

Avenant n°5 : -45 160,65 € HT, soit - 54 192,78 € TTC

147 925,25 €

S MATEX Aménagements extérieurs – Espaces verts clôtures

Avenant n°3 : -2 078,28 € HT, soit - 2 493,89 € TTC

21 900,84 €

Montant total des avenants : -62 607,79 € HT

Montant total de l'ensemble des avenants : - 21 216,06 € HT

Vu l’avis favorable de la commission d’appels d’offre en date du 2 février 2015, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- approuve les modifications présentées,

- autorise Monsieur le Maire à signer les avenants correspondant à ces modifications présentées par le maître d’œuvre, le cabinet ARCHITRIAD.

6) CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE –

AVENANT

Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération du 25 juin 2012 approuvant le marché de maîtrise d'œuvre de construction du restaurant scolaire attribué au cabinet ARCHITRIAD, pour un montant HT de 47 400 €.

Le 19 novembre 2012, suite à l'approbation de l'APD (Avant Projet Définitif), un avenant n°1 a été accepté, portant le montant du marché à 57 644,96 €.

Le 3 février 2014, pour accompagner l'achat du mobilier, un avenant n°2 a porté le marché à 59 244,96 €.

En raison de la modification de l'estimation prévisionnelle des travaux d'une part, et des missions complémentaires liées à la reprise du projet et à l'organisation de réunions de chantier supplémentaires d'autre part, le montant de la rémunération est porté à 61 568,82 € HT.

Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 2 février 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 au contrat de maîtrise d’œuvre du restaurant scolaire avec le cabinet ARCHITRIAD, pour un montant de 2 323,86 € HT, portant ce contrat à un montant total de 61 568,82 € HT.

7) ADHÉSION AU SERVICE GÉOSDEC

Le Comité Syndical du SDEC Energie a délibéré le 20 février 2013 pour la création d’un Service d’Information Géographique (SIG) dédié aux communes, dénommé 'GEOSDEC'. Par délibération du 12 décembre 2013, le comité syndical a adapté les conditions d’accès au service.

Ce service à la carte autorise la commune à :

* visualiser les réseaux relevant des compétences transférées au SDEC Energie : distribution publique d’électricité, éclairage public, signalisation lumineuse, gaz (communes SIGAZ), génie civil de télécommunication, accompagnement énergétique (GEOSDEC pour tous et personnalisé) ; * soumettre des demandes de dépannage sur les réseaux dont elle a confié la compétence au SDEC Energie (GEOSDEC pour tous et personnalisé) ;

* disposer d’un applicatif foncier permettant de visualiser des données relatives au cadastre (GEOSDEC pour tous et personnalisé) ;

* personnaliser son SIG par l’intégration de données propres à son territoire (urbanisme, PLU, réseaux d’eau potable, pluvial, couches libres...) dans la limite de 4 couches de données. Toutes couches supplémentaires (au-delà des 4 initialement prévues dans le forfait d’accès à GEOSDEC personnalisé) donnent lieu à facturation. La liste des couches souhaitées par la collectivité est annexée à la convention (GEOSDEC personnalisé).

Une convention entre le SDEC Energie et la commune formalise le service et en particulier les droits et obligations de chaque signataire.

* Cette convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable ;

* La contribution de la commune au SDEC Energie est fixée chaque année par l’organe délibérant du SDEC Energie ;

* La commune n’est pas responsable des données dont elle n’est pas propriétaire et ne peut s’en attribuer la propriété ;

* La commune reconnaît que les données mises en consultation via le SIG et mis à disposition par le SDEC Energie ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire et n’exempte pas la commune de ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

Monsieur PIQUET, Maire Adjoint, présente au conseil la convention relative à l’adhésion au service. Madame LANGEARD annonce qu'elle ne prendra pas part au vote.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal : * autorise M. le Maire à signer la convention d’adhésion à GEOSDEC, suivant les options choisies, * s’engage, dans le cas d’une adhésion au "GEOSDEC personnalisé", à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune, et prend note que la somme versée ne donnera pas lieu à récupération de TVA.

8) SDEC – EFFACEMENT DES RESEAUX RUE DU CLOS DES ROSES : PROJET DEFINITIF

Monsieur MONTREUIL, Maire Adjoint, rappelle au conseil municipal la délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2013 approuvant le projet d’effacement des réseaux de la rue du Clos des Roses au stade de l’étude préliminaire.

Il présente le dossier actualisé établi par le SDEC Energie, relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication.

Le coût total de cette opération est estimé à 360 777,29 € TTC

Les taux d’aide en vigueur à la date d’élaboration de ce projet sont : 55 % pour le réseau d’électricité ; 55 % pour l’éclairage public (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 40 % sur le réseau de télécommunication. Les participations proviennent du SDEC Energie, d'ERDF, du FACE (Fonds d'Amortissement des Charges d'électrification) et d'Orange.

La participation communale s'élève donc à 135 070,65 € selon la fiche financière jointe et se décompose comme suit :

- Electricité : 58 076,48 €

- Eclairage : 39 754,15 €

- Télécommunication : 37 240,02 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : - confirme que le projet est conforme à l’objet de sa demande,

- prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,

- s’engage à réserver les crédits nécessaires sur le budget communal selon les modalités prévues à l’annexe 1 dûment complétée de la présente délibération,

- s’engage à verser sa contribution au SDEC dès que les avis seront notifiés à la commune, - prend note que la somme versée au SDEC ne donnera pas lieu au versement de la TVA, - s’engage à verser au SDEC, le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 9 019,43 €,

- autorise Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

9) SDEC – EFFACEMENT DES RESEAUX RUE D’ANGUERNY

Monsieur MONTREUIL, Maire Adjoint, présente le dossier établi par le SDEC Energie, relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire, à 48 264,68 € TTC. Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 55 %, sur le réseau d’éclairage de 55 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 40 % sur le réseau de télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale est estimée à 21 722,06 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC Energie.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l'unanimité :

- confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

- sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement,

- souhaite le début des travaux pour la période suivante : 2ème trimestre de l’année 2015 et informe le SDEC Energie des éléments justifiant cette planification : prolongement des travaux prévue au 1er trimestre rue du Clos des Roses.

- prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,

- s’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, - décide du paiement de sa participation soit en une fois, à la réception des travaux, - s’engage à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune, - prend note que la somme versée au SDEC Energie ne donnera pas lieu à récupération de TVA, - s’engage à verser au SDEC Energie le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 1 206.62 €,

- autorise M. le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet, - prend bien note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.

10) PROGRAMME VOIRIE 2015 – LANCEMENT D’UNE CONSULTATION ET DEMANDES DE

SUBVENTIONS

Monsieur MONTREUIL, Maire Adjoint, rappelle que la commune de Mathieu possède un réseau de voirie communale de plus de dix kilomètres. Les conditions météorologiques de ces derniers hivers ont fortement endommagé la structure de certaines chaussées. Les dégâts sont, par endroit, tels qu'ilsreprésentent un risque pour les usagers qui les empruntent.

Des investissements sont nécessaires et se composent de deux volets principaux éligibles à la DETR, aux amendes de police ou aux aides aux aménagements des petites communes rur ales :

Travaux de grosses réparations de la chaussée et d’assainissement pluvial - purge et reprise d'une partie de la chaussée fortement endommagée sur la rue de la Chaussée, le Chemin des Sureaux et la rue Alexandre Bigot.

- réparation ponctuelle de la structure de voirie et réalisation d'un nouvel enduit au bitume fluxé sur le chemin du Mesnil.

- rabotage du revêtement de voirie extrêmement faïencé et application d'un nouvel enrobé rue des Eglantiers.

- réfection de chaussée et création d’un système d’assainissement de surface rue du Pavillon, chemin de la Plaine et venelle du Dan.

L’ensemble de ces travaux est estimé à 59 662,50 € HT soit 71 595,00 € TTC.

Travaux d’amélioration de la sécurité

- aménagement d'un cheminement piéton place Jean Marot, pour créer un parcours sécurisé de la rue des Ecoles jusqu’aux commerces du cœur de Bourg. Ces travaux sont estimés à 6 342,00 € HT soit 7 610,40 € TTC.

L'ensemble de ces investissements représente un coût total de 66 004,50 € HT soit 79 205,40 € TTC.

Le plan de financement envisagé est le suivant :

Nature Montants de subvention attendus

DETR 11 932,00 €

Amendes police 2 536,00 €

APCR 14 652,00 €

Autofinancement 50 085,40 €

TOTAL 79 205,40 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve le programme 2015 des travaux de voirie,

- décide d'inscrire la somme de 79 205,40 € en section investissement du budget 2015, - approuve le plan de financement proposé,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet, - sollicite une subvention de l'Etat au titre de la DETR,

- sollicite une subvention du Conseil Général au titre des amendes de police et des aides aux aménagements des petites communes rurales et toutes autres subventions aux taux les plus élevés.

11) MARCHE ENTRETIEN ESPACES VERTS - AVENANT

Monsieur MONTREUIL rappelle au conseil municipal la délibération du 19 novembre 2012 ayant attribué à l’entreprise ISS Espaces Verts, devenue ID Verde, le marché relatif au programme pluriannuel d’entretien des espaces verts, pour un montant annuel de l'offre type estimé à 56 362,34 €. Ce marché est un marché à bons de commande d'un montant annuel minimum de 15 000 € et maximum de 50 000 €.

Suite à l'intégration dans le domaine public communal des parties communes du lotissement "Haut des jardins III", ce marché a été modifié par un avenant n°1, accepté par le conseil municipal le 3 février 2014.

L'intégration dans le domaine public communal des espaces verts des lotissements "Les Sureaux" et "Le Clos des châtaigniers" nécessite d'inclure ces espaces dans ce marché par un avenant. L'offre type annuelle correspondant à l'entretien des végétaux de ces lotissements est estimée à 8 476,91 euros TTC.

Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 2 février 2015, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- approuve l’intégration des végétaux des lotissements "Le Clos des Châtaigniers" et "Les Sureaux" dans l’inventaire du programme pluriannuel d’entretien des espaces verts exécuté par l’entreprise ID Verde, - autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à ce marché d’entretien.

Cet avenant ne modifie pas les valeurs annuelles minimum et maximum de ce marché à bons de commande comprises entre 15 000 € et 50 000 € HT.

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

12) LOTISSEMENT DES SUREAUX – RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS

Monsieur PIQUET, maire-adjoint chargé de l’urbanisme et de l’environnement, informe le conseil municipal de l’achèvement des travaux concernant les espaces communs du lotissement "Les Sureaux".

Vu l’arrêté du maire en date du 23 septembre 2009, modifié le 13 octobre 2009, le 9 août 2010 et le 5 avril 2011 et autorisant la création d’un lotissement de 31 lots dénommé "Les Sureaux" ; Vu la convention en date du 21 avril 2009 et son avenant en date du 1er juillet 2013, signés entre la commune et le lotisseur, par lesquelles la commune s’engage à prendre en charge, après réception des travaux, la gestion et l’entretien des espaces communs et à les classer à terme dans le domaine communal ; Considérant que la convention ci-dessus prévoit la rétrocession des espaces communs à la commune à titre gratuit ;

Considérant la création de deux nouvelles voies : la rue de la liberté (375 mètres linéaire) et la rue de l’Europe (105 mètres linéaire) ;

Considérant l’élargissement du chemin des Sureaux jusqu’à une largeur moyenne de 5 mètres ; Vu l’avis favorable des commissions urbanisme en date du 9 décembre 2014 et 20 janvier 2015 ; Entendu l'exposé de Monsieur PIQUET,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- accepte la rétrocession dans le domaine public communal de l’ensemble des terrains d’assiette des espaces verts, ouvrages d’intérêt collectif et voies du lotissement "Les Sureaux", le tout cadastré : SectioN AL, numéro 183 pour une superficie de 7 615 m²,

Section AL, numéro 135 pour une superficie de 25 m²,

Section AL, numéro 136 pour une superficie de 830 m²,

- décide le classement de ces parcelles rétrocédées dans le domaine public communal. La rue de la Liberté (375 mètres linéaire) et de la rue de l'Europe (105 mètres linéaire) seront classées dans le domaine public communal,

- accepte l’entretien et la gestion desdits espaces par les services de la commune, - autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette rétrocession,

- autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches utiles et à signer les actes nécessaires au classement des parcelles susvisées dans le domaine public communal.

13) PLU – MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 – APPROBATION DU PROJET

Monsieur PIQUET, maire-adjoint chargé de l’urbanisme et de l’environnement rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code de l'urbanisme.

Le projet de modification apportée au PLU a été détaillé dans un dossier notifié aux personnes publiques associées, puis mis à la disposition du public pendant un mois, selon les modalités arrêtées par délibération du conseil municipal, en date du 20 octobre 2014 :

- mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée en Mairie, - mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie, - mise en ligne sur le site Internet de la commune,

- annonce dans la Lettre de la Mairie,

- affichage sur le panneau officiel du Service de l'Urbanisme.

Cinq avis émanant des personnes publiques associées ont été reçus :

- Chambre d’Agriculture du Calvados : pas d’observation particulière

- Conseil Général du Calvados : avis favorable

- Chambre des Métiers de l’Artisanat de Basse-Normandie : pas de remarques particulières - Syndicat Mixte de Caen-Métropole : avis favorable

- Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Caennaise : avis favorable assorti des deux réserves suivantes : Rendre obligatoire, pour les bâtiments collectifs neufs à usage d’habitation et les bâtiments neufs à usage de bureaux, la création d’emplacements pour vélos, couverts, sécurisés, éclairés, situés au rez-de- chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol, accessibles facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, et équipés de dispositifs internes permettant d’appuyer les vélos et de les attacher par des antivols individuels respectant les minima de superficie précisés dans le Plan de Déplacement Urbain du 19 novembre 2013, action 6.2.1

 Rappeler qu’il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Une seule observation du public a été consignée dans le registre de la commune, mentionnant notamment : « Nous sommes a priori satisfaits de la réduction d’emprise sur l’emplacement réservé n°4 pour seulement quelques places de parking ; (...)

En revanche, nous restons surpris de voir affichées des haies classées actuellement traversées par des routes passantes et d’autres qui le seront à l’avenir (...) »

Après avoir entendu M. PIQUET présenter les avis émanant des personnes publiques associées et le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Mathieu, les membres du conseil municipal sont invités à :

- approuver le bilan de la mise à disposition présenté ;

- apporter les éléments suivants de réponse aux avis et observations reçues :  Concernant la demande susvisée du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération caennaise, il est proposé d’apporter à l’article 12 du règlement des zones U et 1AU les modifications demandées par le Syndicat Mixte Viacités.

Aux dispositions du règlement des zones U et 1AU relatives aux obligations de stationnement pour les constructions à usage d’habitation, il est ainsi proposé de préciser les éléments suivants, (issus de l’article L. 123-1-13 du code de l’urbanisme) :

« Toutefois il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. »

Il est également proposé d’insérer à l’article 12 des zones U et 1AU un nouveau paragraphe relatif aux obligations de stationnement pour véhicules non motorisés :

« Lors de la construction de bâtiments collectifs neufs à usage d’habitation ou de bâtiments neufs à usage de bureaux, est obligatoire la création d’emplacements couverts, sécurisés, éclairés, situés en rez-de- chaussée ou au premier sous-sol et facilement accessibles depuis les points d’accès au bâtiment. Ces emplacements seront équipés de dispositifs internes permettant d’appuyer les vélos et de les attacher par des antivols individuels. Ils respecteront les normes suivantes :

Habitat Bureaux, activités

Surface minimale de 3m², à laquelle s’ajoute :

+1.5m²/logement de type chambre, studio, F1 ou F2

+3m²/logement de type F3 ou F4

+4.5m²/logement de type F5 ou plus

Surface minimale de 3m², à laquelle s’ajoute :

+ 1.5m² pour 80m² de surface plancher

Normes minimales pour la création de stationnement pour les vélos

 Concernant la remarque inscrite sur le registre de mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée du PLU n’avait pas pour objet la mise à jour des haies à protéger.

Monsieur PIQUET indique que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant achevée et qu’au vu des observations émises et des réponses qui y ont été apportées, il convient maintenant d’approuver la modification simplifiée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-13-1, et L123-13-3 ; VU la délibération du conseil municipal du 13 octobre 2008 approuvant le PLU ; VU la première modification du PLU en date du 29 mars 2008 ;

VU la délibération du conseil municipal du 20 octobre 2014 prescrivant la modification simplifiée du PLU et définissant les modalités de mise à disposition ;

CONSIDERANT les motifs exposés ci-dessus ;

CONSIDERANT les avis des Personnes Publiques Associées ;

CONSIDERANT la tenue de la mise à disposition du dossier au public du 19 décembre 2014 au20 janvier 2015 et l’unique observation consignée dans le registre ;CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU, notifié aux personnes publiques associées et mis à disposition du public, a fait l’objet des compléments susvisés afin de tenir compte des avis et observations reçues, notamment ceux émis par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Caennaise ;

CONSIDERANT que l’observation consignée dans le registre de mise à disposition auprès du public n’est pas de nature à modifier la teneur du dossier de modification simplifiée ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur PIQUET

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité absolue : 12 votes pour, 2 votes contre et 4 abstentions,

DECIDE

- d’approuver le bilan de la mise à disposition présenté par M. PIQUET ;

- d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, et portant sur :

- la réduction de l’emprise et la modification de la destination de l’emplacement réservé n°4 ; - la modification de certaines règles et orientations du PLU, compte-tenu de difficultés ou irrégularités relevées dans l’application du règlement, et des évolutions liées à la réforme des surfaces et à la suppression du COS ;

- la modification de règles relatives à la nature des matériaux et au stationnement.

DIT QUE

Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal OUEST-FRANCE. La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Mathieu aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture du Calvados. La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados.

14) ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN – RUE DE BEUVILLE

Monsieur le Maire informe le conseil de la possibilité offerte à la commune d’acquérir deux parties de la parcelle appartenant à Madame Marie-Josèphe LEBOUCHER et à Messieurs Jean-Alphonse LEBOUCHER, Etienne-Jacques LEBOUCHER et Emmanuel-Marie LEBOUCHER, reprise au cadastre sous le numéro 98 de la section AL, pour une superficie de 3 ca situés chemin du Hamel et pour une superficie de 240 ca situés rue de Beuville.

Les propriétaires de la parcelle ont signé une promesse de cession. Cette cession sera réalisée à titre gratuit. La commune prendra les frais d’acte à sa charge. Elle réalisera, le long de la rue de Beuville, une place dédiée au stationnement, qui portera le nom d'Alphonse GALLIENNE.

Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération selon les conditions énoncées précédemment. Il propose également de classer, après acquisition, les parcelles dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue : 14 votes pour et 3 votes contre et 1 abstention,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de deux parties de la parcelle reprise au cadastre sous le numéro 98 de la section AL, pour une superficie de 3 ca situés chemin du Hamel et pour une superficie de 240 ca situés rue de Beuville, appartenant à Madame Marie-Josèphe LEBOUCHER et à messieurs Jean-Alphonse LEBOUCHER, Etienne-Jacques LEBOUCHER et Emmanuel-Marie LEBOUCHER.

- décide que la future place de stationnement portera le nom d'Alphonse GALLIENNE.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs au classement de ces parcelles dans le domaine public communal. 15) MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIRIES COMMUNALES

Monsieur PIQUET informe le conseil municipal des décisions de conseil municipal prises dernièrement en termes de rétrocessions des voiries et leurs classements dans le domaine public communal : - Le 14 décembre 2009, pour la voie parallèle à la RD7 entre rond-point d’Anisy et chemin du Mesnil, - Le 5 juillet 2010, pour la tranche I et II du lotissement du "Domaine du Haut des jardins", - Le 2 décembre 2013, pour la tranche III du lotissement du "Domaine du Haut des Jardins", - Le 26 mai 2014 pour le lotissement "Le Clos des Châtaigniers",

- Le 2 février 2015 pour le lotissement "Les Sureaux".

Pour la plupart, ces délibérations ne précisaient que les surfaces de voiries alors qu’elles auraient dues également préciser leurs longueurs.

Monsieur PIQUET propose au conseil municipal de mettre à jour le tableau de classement unique des voiries communales :

- en ajoutant les voiries ayant déjà fait l’objet d’un classement dans le domaine public communal conformément aux délibérations du 14 décembre 2009, 5 juillet 2010, 2 décembre 2013, 26 mai 2014 et du 2 février 2015,

- en précisant le statut et la largeur du chemin des Sureaux,

- en précisant le statut de la voie du rond point d’Anisy au chemin du Mesnil.

N° Appellation Statut Repères, points d’extrémité Longueur

en m

Largeur

moyenne en m

Ajouts de voiries

56 Rue du Haut

des Jardins

Voie communale à

caractère de rue

Part de la mairie et du carrefour avec la RD7d pour son

extrémité ouest et rejoint le chemin du Hamel en deux

points en son extrémité et. dessert les habitations paires du

n°2 au n°58 et impaires du n°1 au n°33

952 5

57 Rue de la

Garance

Voie communale à

caractère de rue

Part de la rue des Longs Sillons et rejoint la rue de la

Vouèdre 194 5

58 Rue de la

Vouèdre

Voie communale à

caractère de rue

Part de la rue de la Garance et se termine en impasse 161 4

59 Rue des Longs

Sillons

Voie communale à

caractère de rue

Part de la route de Beuville et rejoint la rue de la Garance 204 5

60 Chemin des

Pépinières

Voie communale à

caractère de rue

Part de la rue de la Chaussée et rejoint le chemin rural de

Caen à la Délivrande 170 5

61 Impasse du Petit

Clos

Voie communale à

caractère de rue

Part de la rue d’Anguerny et rejoint le portail d’entrée du

lotissement du Petit Clos 26 5

62 Rue de la

Liberté

Voie communale à

caractère de rue

Part du chemin des Sureaux dans sa partie ouest et rejoint

le chemin des Sureaux dans sa partie est 375 5

63 Rue de l’Europe Voie communale à

caractère de rue

Part de la rue de la liberté dans la partie ouest et rejoint la

rue de la liberté dans sa partie est 105 5

Précisions à apporter sur des voiries déjà intégrées au domaine public

51 Chemin des

Sureaux

Voie communale à

caractère de rue

Part de la route de Biéville-Beuville (RD 141) et rejoint la

route de Périers sur le Dan (RD 220) rue du 7 juin 1944 348 5

55 VC d’Anisy au

Mesnil

Voie communale à

caractère de chemin

Voie parallèle à la RD7 entre le rond-point d’Anisy et le

chemin du Mesnil 705 6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 décide de mettre à jour le tableau de classement unique des voiries communales en ajoutant 2 187 mètres linéaire soit un total de 17 328 mètres linéaire, conformément au tableau ci-dessus ;  accepte les précisions apportées dans ce tableau concernant le statut et la longueur de Chemin des Sureaux, ainsi que le numéro et le statut pour la Voie parallèle à la RD7 entre le rond-point d’Anisy et le Chemin du Mesnil.

 DIA

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des cessions immobilières pour lesquelles la commune n'a pas usé de son droit de préemption.

QUESTIONS DIVERSES

Prochaines dates :

 5 février : comité de pilotage sur les APS

 19 février : commission communication

 24 février : commission associations - animation

 5 mars : conseil d'école,

 9 mars : comité syndical du syndicat des quatre chemins 11 mars : commission finances

 23 mars : conseil municipal

 18 mai : conseil municipal

 6 juillet : conseil municipal (à confirmer).

Les élections départementales se tiendront les 22 et 29 mars 2015. Les conseillers municipaux sont invités à s'inscrire aux permanences des bureaux de vote.

Madame LOMBARD souhaite que le revêtement du trottoir situé dans le prolongement du nouveau trottoir, rue de Beuville, soit refait.

La séance est levée à 22h30

M. POIRIER M. MARS M. MONTREUIL Mme DUBOILLE M. PIQUET

Mme AUGER M. BOURDON Mme LOMBARD M. ZUINGHEDAU Mme LANGEARD

Mme GUILBERT M. BONNET Mme GUY