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Procès Verbal - 27 11 2018 2 Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 27 11 2018 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, Département de l'Ain

Arrondissement de Belley

VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2018

PROCES VERBAL

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L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept novembre à vingt heures huit minutes, le Conseil Municipal d'Hauteville-Lompnes, dûment convoqué le vingt novembre deux mille dix-huit, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENT!, Maire.

Nombre de conseillers en exen:ice au jour de la séance : 27

Membres présents : 19

MMs. ARGENT! Bernard, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, CHARVOLIN Roch, FERRARI Jean, HARNAL Sébastien, PESENT! Philippe, PIFF ADY Philippe, RABUT Jacques, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SA VEY Didier,

Mmes BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, JOLY Fabienne, MACHON Annie, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole, TREUVELOT Catherine,

Membres absents excusés : 4

MMs. BLEIN Jean (représenté par M CHAPUIS Gérard), ZANI Guy (représenté par M BOURGEAIS Didier),

Mmes LETRA Y Marie-Odile (représentée par M PIFF ADY Philippe), TRAIN! Marie (représentée par M ARGENT! Bernard),

Membres absents : 4

M. RENAUD Jean-Xavier,

Mmes BARDON Fabienne, CHENET Valérie, ROT ARU Maria.

Secrétaire de séance : Mme CARRARA Carole.

La séance du conseil municipal est ouverte en présence de 19 conseillers, 4 pouvoirs ayant été déposés, soit 23 votants de début de séance.

Comme à l'accoutumée, Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée des évènements portant sur l'état civil, survenus depuis le Conseil Municipal de septembre :

Le Conseil municipal, au nom de la Ville,

SOUHAITE la bienvenue au nouveau-né et TRANSMET ses compliments aux parents ADRESSE tous ses vœux de bonheur aux mariés

PREND PART à la peine des proches et des familles endeuillées et leur EXPRIME par des pensées chaleureuses toute sa sympathie et leur ADRESSE ses condoléances attristées.L APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2018

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

2. COMMISSIONS FINANCES ET DU PERSONNEL DU 15 NOVEMBRE 2018

21. Régime indemnitaire RIFSEEP du personnel communal applicable à compter du 1er janvier 2019 pour la commune nouvelle,

Madame Nicole ROSIER expose les propositions de la commission finances selon le compte-rendu.

Dans le cadre de la fusion des communes au 1* janvier 2019, il convient d’harmoniser le régime indemnitaire des agents (RIFSEEP).

Pour rappel, le RIFSEEP se compose en deux parties :

- l'IFSE (indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise), versée

mensuellement. Elle comportait 3 parts: 1 part fixe; 1 part variable en fonction du

présentéisme ; 1 part variable en fonction de l'expérience professionnelle.

- le CILA. (complément indemnitaire annuel), versé en décembre, montant défini selon

l'entretien individuel annuel.

Les montants sont proratisés au temps de travail.

Maitre Mariller à été missionnée pour l'élaboration du schéma d’organisation des services et du personnel. Elle a présenté aux membres de la commission le projet de délibération (annexe 1) et deux tableaux déterminant les groupes de fonctions et les montants alloués à chaque catégorie d'emploi {annexe 2 et 3).

Après plus de deux ans d'expérience et d'application du RIFSEEP, il apparaît que la part variable liée au présentéisme n'a pas eu d'influence sur l’absentéisme et a entraîné des complications administratives et un surcroît de travail pour l'élaboration des bulletins de paie.

En l'absence de l'effet positif escompté par la mise en place d’une part variable liée au présentéisme, il est proposé d'intégrer la part variable liée au présentéisme à la part fixe de l'IFSE. L'LE.S.E sera donc désormais décomposé en 2 parts : 1 part fonctionnelle fixe, 1 part variable liée à l'expérience professionnelle. Le tableau des montants maximum par part a donc été réévalué et se situe en annexe 2.

Madame Nicole ROSIER explique qu’elle souhaitait augmenter de 600€ la part d'IFSE lié à l'expérience professionnelle pour les groupes C1 et B2 afin de réévaluer quelques agents dont leurs taux sont au maximum ou presque,

Les membres de la commission après réflexion souhaitent que ce point soit étudié ultérieurement. I est proposé au conseil municipal de maintenir les montants du tableau de l'annexe 2 correspondant à ceux utilisés actuellement par la commune d'Hauteville-Lompnes.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les préconisations de la Commission et invitent les communes de Cormaranche-en-Bugey, Hostiaz et Thézillieu à délibérer pour une application du RIFSEEP au 31 décembre 2018.

2.2. Instauration des différents budgets de la commune nouvelle pour intégration dans HELIOS (trésor public) et Berger Levrault (prestation de décembre),Madame Nicole ROSIER indique aux membres de la commission que dans le cadre de la création de la Commune nouvelle au 1« janvier 2019, il convient de délibérer sur la liste des budgets annexes de la future Commune du plateau d'Hauteville.

Il est proposé la création des budgets annexes suivants :

+ «Section de Vaux-Saint-Sulpice »

+ _« Régie des Energies d'Hauteville-Lompnes »

e «Gîte d'Hostiaz »

e _« Régie des bois et forêts »

e _« Lotissement le Grana »

e _« Lotissement le Planachat »

+ _« Lotissement Pré Devant »

e _«CCAS »

Le lotissement Pré Devant qui ne figurait pas dans le compte rendu de la commission finances a été

rajouté par la commune de Thézilieu.

De plus, le CCAS doit faire l’objet d’une autre délibération.

Madame Nicole ROSIER informe que le budget « Régie des bois et forêts » regroupera les budgets annexes « Forêt » d'Hauteville-Lompnes et « Régie des Bois » de Cormaranche-en-Bugey. Ce budget sera suivi analytiquement ainsi que le budget général afin d’avoir une analyse par sites.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la création au 1 janvier 2019 :

- d’un Budget Annexe « Section de Vaux-Saint-Sulpice » assujetti à la TVA sur son activité forestière uniquement,

- d'un Budget Annexe « Régie des Energies d'Hauteville-Lompnes » assujetti à la TVA, - d’un Budget Annexe « Gîte d'Hostiaz » assujetti à la TVA,

- d'un Budget Annexe « Régie des bois et forêts » assujetti à la TVA

- d'un Budget Annexe « Lotissement le Grana » assujetti à la TVA

- d'un Budget Annexe « Lotissement le Planachat » assujetti à la TVA

- d'un Budget Annexe « Lotissement Pré Devant » assujetti à la TVA

Madame Nicole ROSIER expose au conseil municipal qu'il apparait inévitable de dissoudre le CCAS de Hauteville-Lompnes à compter de la date d’effectivité juridique de la création de la commune nouvelle. Mais également de créer un budget autonome pour le CCAS de la future commune nouvelle, avec prise d'effet au 1+ janvier 2019. Et enfin, d'autoriser le Comptable Public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à la réintégration de l'actif et du passif du budget autonome du CCAS de

Hauteville-Lompnes dans le budget autonome du CCAS de la Commune nouvelle.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, CONSTATE la dissolution du CCAS de Hauteville-Lompnes à compter de la date d’effectivité juridique de la création de la commune nouvelle au 1* janvier 2019,

PRONONCE la dissolution du budget autonome du CCAS de Hauteville-Lompnes au 31 décembre 2018,

APPROUVE la création au 1+ janvier 2019 d’un budget autonome pour le CCAS de la Commune nouvelle,

AUTORISE le Comptable Public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à la réintégration de l'actif et du passif du budget autonome du CCAS de Hauteville-Lompnes dans le

budget autonome du CCAS de la commune nouvelle.

2.3. Approbation de la commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville-Lompnes,Madame Nicole ROSIER rappelle la délibération n°2018-87 du 11 septembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville au 1er Novembre 2018.

Les compétences suivantes ont été restituées par la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville à ses communes membres :

+ Epicerie VIVAL de Cormaranche-en-Bugey à Cormaranche-en-Bugey

+ Parc des tarpans à Tavassieu à Aranc

e Partenariat avec l'Association Départementale d'Aide aux Personnes de l'Ain (ADAPA) à Hauteville-Lompnes

+ Cinéma Novelty à Hauteville-Lompnes

+ Salle d'animation culturelle et de développement touristique de Thézillieu à Thézillieu

+ Petite enfance à Hauteville-Lompnes

+ Espace comté d’Aranc à Aranc

+ Salle polyvalente de Corlier à Corlier

+ Contributions au Service Départemental d’Incendie et de Secours à Hauteville-Lompnes

e Subventions à certaines associations à Hauteville-Lompnes

+ Education musicale dans les écoles et établissements de soins à Hauteville-Lomnes

° Altiport de Corlier à Corlier

e Château de Champdor à Champdor-Corcelles

+ Accompagnement, développement et modernisation de l’activité hospitalière

Monsieur le Maire informe le conseil que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a adopté, lors de sa réunion du 12 novembre 2018, un rapport portant sur les charges restituées aux communes au titre de ces compétences. Ce rapport a été transmis pour approbation aux communes le 13 novembre 2018. Quand une compétence n’a pas été reprise par Haut Bugey Agglomération et bien une commune reprend cette compétence et une compensation est proposée par la commission locale.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération

2.4. Questions diverses

24.1 Dissolution des budgets annexes de l’eau et de l'assainissement

Madame Nicole Rosier indique que suite au transfert des compétences eau et assainissement à Haut Bugey Agglomération au 1+ janvier 2019, il convient d'effectuer les opérations nécessaires.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, PRONONCE la dissolution des budgets annexes de l’eau et de l'assainissement au 31 décembre 2018,

AUTORISE le Comptable Public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à l'intégration de ces deux budgets dans les comptes de Haut Bugey Agglomération,

AUTORISE Monsieur le Maire à aviser le Service des Impôts en charge des dossiers de TVA de ce transfert.

24.2 Avantages sociaux des agents applicables à compter du 1e Janvier 2019 pour la Commune

Nouvelle

Dans le cadre de la fusion des communes et de la création de la Commune Nouvelle Plateau d'Hauteville au 1* janvier 2019, il convient d’harmoniser les avantages sociaux des agents. Sous réserve de l'avis du Comité Technique.Madame Nicole ROSIER rappelle les délibérations du conseil municipal d'Hauteville-Lompnes n°2012- 139 du 29 novembre 2012 et n°2017-93 du 15 novembre 2017 fixant la participation à la protection sociale « maintien de salaire » à 240€ annuel et les modalités d'attribution des 52 chèques de table annuels de 5€ aux agents communaux,

Seule la commune d’Hostiaz participe à un avantage social plus intéressant, celui de la protection sociale « Santé » à hauteur de 50% de la cotisation,

Madame Catherine TREUVELOT demande si les agents d’Hostiaz vont perdre ce droit. Monsieur le Maire précise que seulement une personne est concernée par cet avantage et cela restera inchangé mais qu'un cas particulier plus intéressant ne peut pas être généralisé à l’ensemble.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE le versement d’une participation de 240 € par an pour la garantie maintien de salaire à tout agent à temps complet selon les modalités ci-dessus à compter du 31 décembre 2018, DECIDE l'attribution de 130 € par an versé en chèque de table à tout agent à temps complet selon les modalités ci-dessus à compter du 31 décembre 2018,

DECIDE d'adhérer au groupe NATIXIS INTERTITRES et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion,

DECIDE le maintien à titre personnel des avantages sociaux acquis antérieurement aux agents et

bénéficiant actuellement de ces avantages, selon l’annexe jointe,

INVITE les communes de Cormaranche-en-Bugey, Hostiaz et Thézillieu à délibérer pour l'application de ces avantages sociaux au 31 décembre 2018.

24.3 Participation budoct forêt au budget général

Madame Nicole Rosier fait part aux membres de la commission qu’il convient de procéder à l'écriture

budgétaire du versement de la participation du budget Forêt au Budget Général.

Pour rappel, il était prévu au BP 2018 un versement de 100 000€, mais d’après le CA provisoire en date du 12 novembre 2018, un virement de 70 000 € sera réalisé en cette fin d’année.

244 Convention Hauteville 35 - DSP 5 ans

Monsieur le Maire expose qu’il convient d'établir une nouvelle convention de mise à disposition des installations sportives communales du « Complexe sportif » à l'association Hauteville 35, dans le cadre de la délégation de service public de la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville.

Monsieur Jean FERRARI fait part de la concurrence avec l’'UNS Vichy, les terrains doivent être améliorés, les exigences des clients H3S ont considérablement augmenté. Le nouvel entretien annuel est estimé à 40 000€.

Madame Fabienne JOLY demande quelles sont les installations qui sont concernées. Monsieur le Maire propose de faire une lecture de la convention en séance.

Il est important de souligner que le paragraphe qui relate la mise à disposition du personnel sera modifié.

Monsieur FERRARI ne souhaite pas prendre part au vote.

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE à 19 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (MM. CHARVOLIN Roch, Mme TREUVELOT Catherine, JOLY Fabienne)

ACCEPTE la convention de mise à disposition des installations sportives communales du « Complexe sportif » à l'association Hauteville 3 S, pour une durée de 5 ans, soit du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2023,PRECISE que ladite convention annule et remplace la précédente.

24.5 Prise en charge d’un temps de travail du secrétariat général pour la Société d'Economie Mixte

du Plateau d'Hauteville

Monsieur le Maire expose les termes de la convention.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ACCEPTE l'établissement d’une convention de mise à disposition de Madame Barbara LOPES à la Société d'Economie Mixte du Plateau d'Hauteville à raison de 5 % de son temps de travail effectif annuel,

AUTORISE le Maire à signer avec la Société d'Economie Mixte du Plateau d'Hauteville cette convention de mise à disposition de Madame Barbara LOPES, pour une durée d’un an à compter du 1 janvier 2018 renouvelable par tacite reconduction.

3. COMMISSION AGRICULTURE, FORET, ENVIRONNEMENT DU 19 NOVEMBRE 2018

Monsieur Gérard CHAPUIS fait part de la contestation par Monsieur Didier DRIVOT de la délimitation de la parcelle forestière 136.

Monsieur Gérard CHAPUIS précise que ce problème ne date pas d'aujourd'hui. En effet, un courrier envoyé en 2009 par M. Bernard TERRIER ancien technicien forestier territorial en atteste. Monsieur Didier DRIVOT contestait déjà à l’époque, la délimitation en s'appuyant sur le cadastre, document administratif sans valeur juridique ayant une finalité essentiellement fiscale. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier ni par Monsieur le Maire ni par Monsieur Didier DRIVOT.

De plus, la parcelle 136 passant en coupe en 2019 il est urgent de régler ce litige. A ce stade seul un bornage contradictoire permettrait de faire évoluer la situation. Les frais de ce bornage devront-être partagés entre Monsieur Didier DRIVOT et la commune.

Après discussion, la commission forêt convient d'envoyer un courrier à M. Didier DRIVOT en ce sens signé par Monsieur le Maire et Gérard CHAPUIS afin de faire évoluer la situation.

4. DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES

41. Annulation délibération prescription révision allégée

Monsieur Didier BOURGEAIS expose au Conseil Municipal que, par un courrier en date du 5 novembre 2018, la Sous-Préfète de Belley demande à la commune de retirer la délibération n°2018-89 qui concerne la prescription de la révision allégée n°2 du PLU pour la création d’un STECAL (secteur de de taille et de Capacité d’ Accueil Limitée) dans le secteur du Pré Frais.

En effet, Madame la Sous-Préfète rappelle que le plan local d'urbanisme approuvé le 11 avril 2007 ne respecte pas les dispositions de la loi portant engagement national de l’environnement (ENE) dite grenelle 2, du 12 juillet 2010 et qu’à ce jour, aucune procédure n’a été engagée au fin de « grenellisation ».

Or, il résulte de l'article 19 de la loi susvisée modifiée par la loi égalité et citoyenneté que les documents d'urbanisme doivent désormais être mis en conformité avec la loi grenelle 2 au plus tard lors de leur prochaine « révision ». Dès lors que ledit article n'apporte aucune précision sur les procédures de révision concernées, toutes les révisions générales ou allégées sont visées.

En conséquence, le PLU de la commune ne peut faire l’objet d'une révision à modalité allégée prévue par l’article L.153-4 du code de l'urbanisme, s’il n’a pas fait l’objet d’une mise en conformité de la loi ENE.

Madame la Sous-Préfète conseille à la commune d'engager une procédure de modification de droit commun.Conformément au courrier de la Sous-Préfecture en date du 5 novembre 2018, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de retirer la délibération n°2018-89 concernant la prescription de la révision allégée n°2 du PLU pour la création d’un STECAL (secteur de de taille et de Capacité d'Accueil Limitée) dans le secteur du Pré Frais.

- de l’autoriser à lancer une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme, afin de permettre la création d’un STECAL au Pré Frais.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de retirer la délibération du 11 septembre 2018 prescrivant une procédure de révision allégée visant à délimiter un STECAL afin d’autoriser l'agrandissement d’une entreprise implantée au lieu-dit « Le Pré Frais » en zone N.

4.2. Cession de l'appartement Rue Masonod

Monsieur Didier BOURGEAIS rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2018-72 en date du 31 juillet 2018 qui acceptait la cession d’un appartement type 4 situé au 137, rue Masonod, Copropriété

« La Rochette », ex « Baticoop » à Monsieur et Madame Christian PERSICO.

Par un courrier reçu en Mairie le 16 novembre 2018, Monsieur et Madame Christian PERSICO informe

la commune que leur fils Laurent PERSICO souhaite acquérir cet appartement.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la cession de cet appartement à Monsieur Laurent PERSICO, soit le lot numéro quatre comprenant un appartement de type 4 et le lot numéro quarante-six comprenant une cave située au sous-sol de l'immeuble portant le numéro 4 du plan des caves, au prix de 41 000 €. Les frais de notaire resteront à la charge de l'acquéreur.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ANNULE la délibération n°2018-72 concernant la cession d’un appartement type 4 situé au 137, rue Masonod, Copropriété « La Rochette », ex « Baticoop » à Monsieur et Madame Christian PERSICO. ACCEPTE de céder à Monsieur Laurent PERSICO, soit le lot numéro quatre comprenant un appartement de type 4 et le lot numéro quarante-six comprenant une cave située au sous-sol de l'immeuble portant le numéro 4 du plan des caves, au prix de 41 000 €. Les frais de notaire resteront à la charge de l'acquéreur.

4.3. Recueil des actes administratifs du SIEA, suite à l’assemblée générale du 05/10/2018

Le syndicat intercommunal d'énergie et d’e-communication de l Ain met à la disposition de la commune un recueil des actes administratifs faisant suite aux décisions prises lors de l'Assemblée Générale du Comité Syndical du 5 Octobre 2018. II est consultable auprès de Madame Chloé CORVISIER, secrétariat des affaires générales. Il a été transmis à l’ensemble du conseil municipal le 15 Novembre 2018 par voie électronique.

5. QUESTIONS DIVERSES

6. POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

6.1. Procès-verbal du conseil communautaire du 9 octobre 2018

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, PREND CONNAISSANCE du procès-verbal du Conseil Communautaire du 9 octobre 2018, envoyé à l'ensemble des conseillers municipaux le 20 novembre 2018, qui n'apporte pas de remarque particulière.

Monsieur le Maire remercie les conseillers de leur présence, et les services municipaux pour la préparation de ce Conseil.Monsieur le Maire rappelle

- La commission finances du 3 Décembre prochain à 16h

- La commission urbanisme du 3 Décembre prochain à 17h

- La réunion du CCAS du 3 Décembre prochain à 18h

- Le Conseil municipal du 11 Décembre prochain à 20h

- Le Conseil d'Administration de la SEM du 12 Décembre prochain à 18h30 - Le 1= Conseil Municipal de la commune nouvelle du 15 Janvier prochain à 20h à Hauteville-Lompnes.

Madame Catherine TREUVELOT demande à Monsieur le Maire des informations sur l’évolution de la situation en Gare de Tenay.

Monsieur le Maire explique qu’il a assisté à la manifestation du samedi 24 novembre à Tenay et qu'il y aura un nouveau rassemblement prévu samedi 1: décembre en gare de Virieu le Grand.

Enfin, Monsieur le Maire clôt la séance en remerciant la presse.

Séance levée à vingt et une heures quarante,