Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 15 décembre 2011

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Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 15 décembre 2011 Document publié le Jeudi 15 décembre 2011 par la commune d'Épinay-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 15 décembre 2011)Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2011

L'an deux mille onze, le quinze décembre, à vingt heures quarante cinq minutes, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sur-Seine, se sont réunis au nombre de trente deux puis trente trois à partir de vingt et une heures et cinq minutes, sous la présidence de Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire d’Epinay-sur-Seine, en leur lieu ordinaire, Salle du Conseil Municipal, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement et par écrit le neuf précédent.

Etaient Présents :

M. CHEVREAU, Maire d’Epinay-sur-Seine, M. KONIECZNY, Mme ESPINASSE, M. FLANDIN, Mme LE GLOANNEC, M. SAIDANI, Mme BASTIDE, M. BOURDI (à partir de vingt et une heures et cinq minutes, Mme BLIN, M. LE DANOIS, Mme AZZOUZ, M. TILLIET, Melle BEN CHEIKH, Adjoints au Maire, M. REDON, Melle KAIS, M. KASSAMALY, Mme GAUTIER, MM. LEROY, FARRAGUT, BOURCIER, Mme PONTHIER, MM. LOCRAY, ZEITOUN, OBERTAN, Mme CROZAT, M. LISON, Mme TUFFERY-TOULLEC, MM.GUY, LESKO, MM. TRIGANCE, Mme MATMATI, M. RIGAULT, Mme CAILLEUX, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Mme FAIVRE représentée par Mme ESPINASSE,

M. BOURDI représenté par Mme BLIN jusqu’à vingt et une heure cinq minutes, M. KOUMOU représenté par M. BOURCIER,

Mme MHEBIK représentée par M. KONIECZNY,

Mme COHEN représentée par Mme AZZOUZ,

Melle TABOUREAU représentée Mme LE GLOANNEC

Mme DE MOURA. représentée par M. FLANDIN,

Mme HARDY-DOURNES représentée par M. TRIGANCE,

Melle DOUMBIA représentée par Mme MATMATI.

M. TAVARES représenté par M. RIGAULT

Absent :

M. CHALLAL

Lesquels peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé en conformité de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil pour la présente séance, Madame Eugénie PONTHIER ayant obtenu 42 voix pour, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Ces formalités remplies, les affaires dans l’ordre du jour ont été successivement exposées et examinées ; elles ont donné lieu aux débats et aux votes ci-après relatés.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

CM111215 - 1 - DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

PROCEDE à l'élection d'un secrétaire de séance.

A obtenu :

Madame Eugénie PONTHIER : 42 voix.

Madame Eugénie PONTHIER est donc désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire pour la présente séance.

CM111215 - 2 - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2012

PROCEDE au débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2012.

CM111215 - 3 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

APPROUVE : la décision modificative n°1 récapitulant en section de fonctionnement et en section d’investissement les mouvements de crédits ci-après détaillés dans l'annexe jointe à la présente délibération.

Ont voté pour : 42.

CM111215 - 4 - DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU B.P. 2012 - AUTORISATION AU MAIRE

AUTORISE Monsieur le Maire à engager ces dépenses dans un plafond maximum de 25 pour cent des crédits d’investissements, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, votés au Budget Primitif 2011.

Ont voté pour : 35.

Contre : 7.

CM111215 - 5 - AVANCE SUR SUBVENTION 2012 À LA CAISSE DES ECOLES

DECIDE d’allouer à la Caisse des Ecoles (C.D.E.) une avance à valoir sur la subvention à intervenir dans le cadre du Budget Primitif de l’année 2012, égale à 50 % de la subvention votée dans le cadre de l’exercice 2011, soit un montant de 3 526 000,00 euros.

Ont voté pour : 42.CM111215 - 6 - AVANCE SUR SUBVENTION 2012 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DECIDE d’allouer au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) une avance à valoir sur la subvention à intervenir dans le cadre du Budget Primitif de l’année 2012, égale à 50 % de la subvention votée dans le cadre de l’exercice 2011, soit un montant de 2 180 000,00 euros.

Ont voté pour : 42.

CM111215 - 7 - AVANCE SUR SUBVENTION 2012 AU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DE MEYRONNES - EPINAY-SUR-SEINE

DECIDE d’allouer au Syndicat Intercommunal de Meyronnes-Epinay-sur-Seine (S.I.M.E.) une avance à valoir sur la subvention à intervenir dans le cadre du Budget Primitif de l’année 2012, égale à 50 % de la subvention votée dans le cadre de l’exercice 2011, soit un montant de 206 975,50 euros.

Ont voté pour : 42.

CM111215 - 8 – CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LES SERVICES

D’ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

APPROUVE la convention avec l’Etat et l’engagement d’adhésion à la convention pour l’enregistrement des demandes de logement social,

AUTORISE le Maire à signer la convention et l’engagement d’adhésion.

Ont voté pour : 42.

CM111215 - 9 - ADAPTATION DU DISPOSITIF BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE B"

APPROUVE le contrat entre la Ville d’Epinay-sur-Seine et le bénéficiaire d’une «bourse au permis de conduire B»

APPROUVE la convention entre la Ville d’Epinay-sur-Seine et les auto-écoles, dispensant la formation,

APPROUVE la convention entre la Ville d’Epinay-sur-Seine et les associations assurant l’accueil du bénéficiaire pour la «contrepartie»,

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions pour le cofinancement,

DIT que, pour l’année 2012, la bourse sera attribuée à hauteur de 735,00 € (sept cent trente- cinq €uros),

DIT que, pour l’année 2012, le montant de la participation de la Ville s’élève à 13 050,00 € (treize mille cinquante €uros) et est inscrit au budget communal.

Ont voté pour : 42.CM111215 - 10 - ADHÉSION À L'ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS D'ENFANTS ET DE JEUNES (A.N.A.C.E.J.)

APPROUVE l’adhésion de 1 753,03 € (mille sept cent cinquante trois euros et trois centimes) à l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes (A.N.A.C.E.J.),

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 42.

CM111215 - 11 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION "CULTURES DU CŒUR" ANNÉE 2012

APPROUVE la convention à intervenir entre la Ville d’Epinay-sur-Seine et l’association «Cultures du Cœur» pour l’année 2012, qui permettra d’offrir au public visé des places de spectacles gratuites,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Ont voté pour : 42.

CM111215 - 12 – CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION "PROMESS" - ANNÉE 2012

APPROUVE la convention à intervenir entre la Ville d'Epinay-sur-Seine et l'association "PROMESS" fixant les objectifs communs,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

FIXE le montant de la redevance versée par PROMESS pour l’occupation des locaux de répétitions à 15,50 € par groupe, par trimestre et par équipement, ainsi que le montant de l’accès à Internet installé dans le studio de répétition de la Maison du Théâtre et de la Danse soit 71,76 € T.T.C. par trimestre.

Ont voté pour : 42.

CM111215 - 13 - CONVENTION AVEC LE COLLÈGE JEAN VIGO POUR LE SUIVI D'UNE CLASSE D'ORCHESTRE - ANNÉE SCOLAIRE 2011-2012

APPROUVE la convention entre le collège Jean Vigo et la Ville d’Epinay-sur-Seine, pour le suivi d’une classe d’orchestre portant sur l’année scolaire 2011/2012,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Ont voté pour : 42.CM111215 - 14 - DEMANDE DE SUBVENTION À LA M.E.P.A.A. DU

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS POUR LE PROJET «MUSE ORCHESTRA»

APPROUVE la demande de subvention à la M.E.P.A.A. du Département de la Seine-Saint- Denis pour le projet «Muse orchestra».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande de subvention.

Ont voté pour : 42.

CM111215 - 15 – CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT- DENIS ET LA COMMUNE D'EPINAY-SUR-SEINE

APPROUVE la convention avec le département de la Seine-Saint-Denis pour les années 2011- 2012-2013, attribuant à la Maison du Théâtre et de la Danse une aide annuelle au

fonctionnement de 25 000,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses annexes.

Ont voté pour : 42.

CM111215 - 16 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE ROGER MARTIN DU GARD POUR LE FINANCEMENT D'UN STAGE DE FOOTBALL FEMININ AU C.R.E.P.S. DE REIMS

DECIDE de verser à l’Association du Collège ROGER MARTIN DU GARD une subvention exceptionnelle de 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) pour permettre aux filles de la section football d’effectuer un stage au C.R.E.P.S. de Reims,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 42.

CM111215 - 17 - CONSTRUCTION DU MULTI-ACCUEIL DES PRESLES - DEMANDES DE SUBVENTIONS

APPROUVE le projet de construction du multi accueil des Presles et son plan de financement,

SOLLICITE de la part de la C.A.F. de Seine-Saint-Denis une subvention de 381 000,00 €,

SOLLICITE de la part du Conseil Général de Seine-Saint-Denis une subvention de 90 849,00 €,

SOLLICITE de la part du Conseil Régional d’Ile de France une subvention de 150 000,00 €,

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles à ce dossier,

DIT que la dépense est inscrite au budget communal.

Ont voté pour : 42.CM111215 - 18 - CONSTRUCTION DU MULTI-ACCUEIL PASTEUR - DEMANDES DE SUBVENTIONS

APPROUVE le projet de construction du multi accueil Pasteur et son plan de financement,

SOLLICITE de la part de la C.A.F. de Seine-Saint-Denis une subvention de 304 800,00 €,

SOLLICITE de la part du Conseil Général de Seine-Saint-Denis une subvention de 72 679,00 €,

SOLLICITE de la part du Conseil Régional d’Ile de France une subvention de 120 000,00 €,

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles à l’appui de ce dossier,

DIT que la dépense est inscrite au budget communal.

Ont voté pour : 42.

CM111215 – 19 - CARTE DES PÉRIMÈTRES SCOLAIRES

DECIDE de compléter la carte des périmètres scolaires comme suit :

• 1, 3, 5,7 et 9 rue de Marseille = groupe scolaire Anatole France

• 11, 13 et 15 rue de Marseille = groupe scolaire Anatole France

• 2 et 2 bis rue des Flamands = groupe scolaire Anatole France

MODIFIE en conséquence la carte des périmètres scolaires.

Ont voté pour : 42.

CM111215 – 20 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT 11-704 DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE LANCEMENT DE L’OBSERVATOIRE DES CENTRES SOCIAUX CONCERNANT LE CENTRE SOCIOCULTUREL DES ECONDEAUX

APPROUVE les termes de la convention de financement de la Caisse d’allocations Familiales concernant la mise en place de l’observatoire des centres sociaux pour les années 2011 et 2012.

Pour le centre socioculturel des Econdeaux, le financement accordé est de 2 500,00 €.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 42.CM111215 – 21 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT 11-705 DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE LANCEMENT DE L’OBSERVATOIRE DES CENTRES SOCIAUX CONCERNANT LE CENTRE SOCIOCULTUREL FÉLIX MERLIN

APPROUVE les termes de la convention de financement de la Caisse d’allocations Familiales concernant la mise en place de l’observatoire des centres sociaux pour les années 2011 et 2012.

Pour le centre socioculturel Félix Merlin, le financement accordé est de 2 500,00 €.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 42.

CM111215 – 22 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT 11-706 DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE LANCEMENT DE L’OBSERVATOIRE DES CENTRES SOCIAUX CONCERNANT LE CENTRE SOCIOCULTUREL LA MAISON DU CENTRE

APPROUVE les termes de la convention de financement de la Caisse d’allocations Familiales concernant la mise en place de l’observatoire des centres sociaux pour les années 2011 et 2012,

Pour le centre socioculturel La Maison du Centre, le financement accordé est de 2 500,00 €.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 42.

CM111215 – 23 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT 11-707 DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE LANCEMENT DE L’OBSERVATOIRE DES CENTRES SOCIAUX CONCERNANT LE CENTRE SOCIOCULTUREL LA SOURCE-LES PRESLES

APPROUVE les termes de la convention de financement de la Caisse d’allocations Familiales concernant la mise en place de l’observatoire des centres sociaux pour les années 2011 et 2012.

Pour le centre socioculturel La Source – Les Presles, le financement accordé est de 2 500,00 €. AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 42.CM111215 – 24 - APPROBATION DE L'AVENANT N° 2011-1 DU CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

APPROUVE les termes de l’avenant n° 2011-1 au Contrat Enfance et Jeunesse – Convention d’objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales prenant en compte les actions nouvelles figurant dans les annexes 1, 2 et 3 dudit avenant et modifiant l’article 5-2 de la convention initiale portant sur le mode de calcul de la prestation de service,

AUTORISE le Maire à signer ledit Avenant n° 2011-1 de la convention Enfance Jeunesse.

Ont voté pour : 42.

CM111215 – 25 - DÉMOLITION DE L'ÉCOLE MATERNELLE LA VENELLE ET DE LA MISSION INTERCOMMUNLE POUR L'INSERTION DES JEUNES - RUE DUMAS

ABROGE la délibération du conseil municipal du 30 avril 2009 relative à la démolition de l’école la Venelle et de la Mission Intercommunale pour l’Insertion des Jeunes rue Dumas.

CONSTATE la désaffectation des locaux situés 6 et 10 bis rue Dumas qui accueillaient respectivement l’ancienne école maternelle La Venelle et la Mission Intercommunale pour l’Insertion des Jeunes,

DECIDE le déclassement desdits locaux du domaine public en vue de leur incorporation dans le domaine privé communal,

AUTORISE le Maire à déposer et à signer au nom de la commune la demande de permis de démolir de l’école La Venelle et de la M.I.I.J.

Ont voté pour : 42.

CM111215 – 26 - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION O N°281, 57 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY À LA S.E.M. PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT

DECIDE d’abroger la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2010 relative à la cession de la parcelle communale cadastrée section O n°281 d’une surface de 87 m² sise 57 avenue de Lattre de Tassigny à Epinay-sur-Seine à la S.E.M. Plaine Commune

Développement.

Ont voté pour : 42.

CM111215 – 27 - ECHANGE FONCIER ENTRE LA COMMUNE D'EPINAY-SUR- SEINE ET LA S.A. D'H.L.M. FRANCE HABITATION, D'EMPRISES DE TERRAINS SIS AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY, RUE DUMAS ET RUE LACÉPÈDE

CONSTATE la désaffectation des parties de trottoir situées à l’angle de l’avenue de Lattre de Tassigny et de la rue Lacépède.DECIDE le déclassement des parties de trottoir en vue de leur incorporation dans le domaine privé communal et de leur cession à la S.A. d’H.L.M. France Habitation.

DIT que le déclassement des parties de trottoir concernées et leur cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de l’avenue de Lattre de Tassigny, au regard de l’article L141-3 du code la Voirie Routière.

AUTORISE la cession à la S.A. d’H.L.M. France Habitation à l’EURO symbolique (1€) : - du volume n°2 correspondant à l’ancienne école la Venelle et à aux parcelles cadastrées section O n°265p et N n° 186p,

- des parties de trottoir désaffectées et déclassées d’une contenance totale de 14 m,² situées à l’angle de l’avenue de Lattre de Tassigny et de la rue Lacépède, telles qu’indiquées en mauve foncé sur le plan de division n°107b établit par le cabinet de géomètre BONNIER-VERNET, du 7/11/2011.

AUTORISE l’acquisition à la S.A. d’H.L.M. France Habitation à l’EURO symbolique (1€) , après annulation de l’Etat Descriptif de Division en Volume, des emprises nécessaires à la réalisation des espaces publics du Centre Ville telles qu’indiquées en jaune sur le plan de division n°107b établit par le cabinet de géomètre BONNIER-VERNET, du 7/11/2011, d’une contenance de 3 817 m², correspondant aux parcelles cadastrées section N n° 186p et O nos 265p, 286p et 288.

DIT que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques à intervenir et tous documents s’y attachant,

Ont voté pour : 42.

CM111215 – 28 - DÉNOMINATION DE LA VOIE DE DESSERTE DU FUTUR PÔLE SOCIAL ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

DECIDE de dénommer la voie d’accès au futur Pôle Sociale (parcelle cadastrée section G n° 244) : «Rue de l’Abbé Pierre»,

DECIDE le classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section G, n° 244 correspondant à la «Rue de l’Abbé Pierre».

Ont voté pour : 42.

CM111215 – 29 - AUTORISATION DE REPRÉSENTER LA COMMUNE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY POUR L'ANNÉE 2012

AUTORISE Monsieur PHILIPPE Aurélien, Responsable de l’Instruction du Droit des Sols, à représenter la Commune au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY pour l’année 2012 concernant les dossiers d’infraction au Code de l’Urbanisme.

Ont voté pour : 42.CM111215 – 30 - AUTORISATION DE REPRÉSENTER LA COMMUNE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR L'ANNÉE 2012

AUTORISE Monsieur PHILIPPE Aurélien, Responsable de l’Instruction du Droit des Sols, à représenter la Commune devant la Cour d’Appel de PARIS pour l’année 2012 concernant les dossiers d’infraction au Code de l’Urbanisme.

Ont voté pour : 42.

CM111215 – 31 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE EN MATIÈRE DE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN: DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N°S 1743 – 1745 – 1747 AU 1752 – 1754 AU 1759 – 1761 AU 1768 – 1770 AU 1781 – 1783 AU 1789 – 1791 AU 1793

PREND ACTE des décisions en matière de droit de préemption urbain, relatives aux déclarations d’intention d'aliéner n°s 1743 – 1745 – 1747 au 1752 – 1754 au 1759 – 1761 au 1768 – 1770 au 1781 – 1783 au 1789 – 1791 au 1793

CM111215 – 32 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

PREND ACTE des décisions prises de fin octobre 2011 et novembre 2011 dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 50 minutes.

Le Secrétaire, Le Maire,