Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 19 décembre 2013

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Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 19 décembre 2013 Document publié le Jeudi 19 décembre 2013 par la commune d'Épinay-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 19 décembre 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2013

L'an deux mille treize, le dix-neuf décembre, à vingt heures cinquante minutes, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sur-Seine, se sont réunis au nombre de trente et un, trente à partir de vingt et une heures vingt-sept minutes, trente et un à partir de vingt et une heures vingt-neuf minutes, puis trente à partir de vingt-deux heures huit minutes, trente et un à partir de vingt-deux heures onze minutes, trente à partir de vingt-deux heures vingt et un minutes, trente et un à partir de vingt-deux heures vingt-cinq minutes, trente à partir de vingt-deux heures trente-neuf minutes, trente et un à partir de vingt-deux heures quarante et une minutes, trente à partir de vingt-deux heures quarante et une minutes, vingt-neuf à partir de vingt-deux heures quarante-trois minutes, trente à partir de vingt-deux heures quarante-six minutes, puis trente et un à partir de vingt-deux heures quarante-sept minutes, sous la présidence de Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire d’Epinay-sur-Seine, en leur lieu ordinaire, Salle du Conseil Municipal, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement et par écrit le treize précédent.

Étaient Présents :

M. CHEVREAU, Maire d’Epinay-sur-Seine, M. KONIECZNY, Mmes ESPINASSE, LE GLOANNEC, M. SAIDANI, Mme BASTIDE, M. BOURDI, Mme BLIN, M. LE DANOIS (jusqu’à vingt et une heure vingt-sept minutes et à partir de vingt et une heure vingt-neuf minutes), Mme AZZOUZ (jusqu’à vingt- deux heures vingt et une minutes et à partir de vingt-deux heures vingt-cinq minutes), M. TILLIET, Mme BEN CHEIKH, Adjoints au Maire, M. REDON (jusqu’à vingt-deux heures quarante et une minutes et à partir de vingt-deux heures quarante-six minutes), Mme KAIS, MM. KASSAMALY, LEROY, FARRAGUT, BOURCIER, Mmes PONTHIER, TABOUREAU, MM. OBERTAN, LISON, Mmes TUFFERY-TOULLEC, CROS (jusqu’à vingt-deux heures trente-neuf minutes et à partir de vingt- deux heures quarante et une minutes), ROUDAUT (jusqu’à vingt-deux heures quarante-trois minutes et à partir de vingt-deux heures quarante-sept minutes), MM. TRIGANCE, CHALLAL, Mmes MATMATI, DOUMBIA (jusqu’à vingt-deux heures huit minutes et à partir de vingt-deux heures onze minutes), CAILLEUX, M. TAVARES, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

M. FLANDIN représenté par Mme LE GLOANNEC, Mme FAIVRE représentée par Mme ESPINASSE, Mme GAUTIER représentée par M. KONIECZNY, Mme MHEBIK représentée par M. SAIDANI, M. LOCRAY représenté par Mme BASTIDE, Mme COHEN représentée par Mme BLIN, M. GUY représenté par M. LEROY, M. LESKO représenté par Mme AZZOUZ, Mme DE MOURA représentée par M. LEDANOIS, M. KOUMOU représenté par M. BOURCIER, Mme HARDY-DOURNES représentée par M. TRIGANCE, M. RIGAULT représenté par Mme MATMATI.

Absente :

Mme ROUDAUT (de vingt-deux heures quarante-trois minutes jusqu’à vingt-deux heures quarante-sept minutes) à la délibération numéro 15.

Lesquels peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé en conformité de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil pour la présente séance, Madame Eugénie PONTHIER ayant obtenu 43 voix pour, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Ces formalités remplies, les affaires dans l’ordre du jour ont été successivement exposées et examinées ; elles ont donné lieu aux débats et aux votes ci-après relatés.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

CM131219 - 1 - DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

PROCEDE à l'élection d'un secrétaire de séance.

A obtenu :

Madame Eugénie PONTHIER

Madame Eugénie PONTHIER est donc désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de Secrétaire pour la présente séance.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM131219 – 2 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2013

L’assemblée délibérante n’a apporté aucune observation au Procès-verbal.

CM131219 - 3 - DÉNOMINATION DU FUTUR CENTRE SOCIOCULTUREL DES PRESLES SITUÉ 64, 66 ET 68 AVENUE DE LA MARNE

DÉCIDE de dénommer le futur Centre Socioculturel des Presles situé 64, 66 et 68, avenue de la Marne :

- Nelson MANDELA

Ont voté Pour : 42

Abstention : 1 (M.TAVARES)

CM131219 - 4 - DÉBAT DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

Ouverture du débat sur les orientations et les objectifs du futur règlement local de publicité.CM131219 - 5 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

APPROUVE le Contrat de Développement Territorial « Plaine Commune, Territoire de la Culture et de la Création ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat de Développement Territorial « Plaine Commune, Territoire de la Culture et de la Création ».

RAPPELLE que les objectifs de construction de logement particulièrement ambitieux inscrits au C.D.T. ne pourront être atteints, comme il est mentionné dans le C.D.T., que « en fonction de la réalisation effective des infrastructures de transport attendues, de la mobilisation des fonciers publics, des financements de logement sociaux correspondants et de la capacité à réaliser les équipements publics adaptés aux besoins des populations », ce dernier point appelant la mise en place par l’État d’un dispositif financier d’aide aux « maires bâtisseurs ».

DEMANDE que le prochain C.P.E.R., dont l’élaboration va s’engager prochainement, et qui constitue un des outils de mise en œuvre des C.D.T., prenne en compte les projets les plus structurants pour le territoire.

SOULIGNE que l’élaboration du C.D.T. ainsi que son contenu confortent la pertinence d’une approche polycentrique de la métropole, en révélant la capacité de l’intercommunalité et des communes du territoire à mobiliser tous les acteurs locaux autour d’un projet de développement partagé et ambitieux, en faveur de ses habitants.

Ont voté Pour : 40

Abstentions : 3 (Mme MATMATI + Pouvoir, Mme CAILLEUX)

CM131219 - 6 - DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU B.P. 2014

AUTORISE Monsieur le Maire à engager ces dépenses dans un plafond maximum de 25 % des crédits d’investissements, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, votés au Budget Primitif 2013.

Ont voté Pour : 42

N’a pas participé au vote : 1 (M. CHALLAL)

CM131219 - 7 - DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2014

PROCEDE au débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2014.CM131219 - 8 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2

APPROUVE la Décision Modificative n°2 - 2013 récapitulant en section de fonctionnement et en section d’investissement les mouvements de crédits ci-après détaillés dans l'annexe jointe à la présente délibération.

Ont voté Pour : 38

Contre : 4 (Mme MATMATI + Pouvoir, Mme CAILLEUX, M. TAVARES) N’a pas participé au vote : 1 (M. CHALLAL)

CM131219 - 9 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

ADMET en non-valeur le titre et produit dont le montant s’élève à 5.542,40 € (Cinq mille cinq cent quarante-deux euros et quarante centimes)

Ont voté Pour : 42

N’a pas participé au vote : 1 (M. CHALLAL)

CM131219 - 10 - AVANCE SUR SUBVENTION 2014 - CAISSE DES ÉCOLES

DÉCIDE d’allouer à la Caisse des Écoles (C.D.E.) une avance à valoir sur la subvention à intervenir dans le cadre du Budget Primitif de l’année 2014, égale à 50 % de la subvention votée dans le cadre de l’exercice 2013.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM131219 - 11 - AVANCE SUR SUBVENTION 2014 - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DÉCIDE d’allouer au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) une avance à valoir sur la subvention à intervenir dans le cadre du Budget Primitif de l’année 2014, égale à 50 % de la subvention votée dans le cadre de l’exercice 2013.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM131219 - 12 - AVANCE SUR SUBVENTION 2014 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MEYRONNES - ÉPINAY-SUR-SEINE

DÉCIDE d’allouer au Syndicat Intercommunal de Meyronnes - Epinay-sur-Seine (S.I.M.E.) une avance à valoir sur la subvention à intervenir dans le cadre du Budget Primitif de l’année 2014, égale à 50 % de la subvention votée dans le cadre de l’exercice 2013.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimitéCM131219 - 13 - RAPPORT D’ACTIVITÉS DES CONSEILS CONSULTATIFS DE QUARTIERS ET DU FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS (SEPTEMBRE 2012 - DÉCEMBRE 2013)

PREND ACTE du rapport d’activités des Conseils Consultatifs de Quartiers et du Fonds de Participation des Habitants de Septembre 2012 à Décembre 2013.

CM131219 - 14 - PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2014

PREND ACTE de la présentation effective du rapport développement durable 2014 de la commune d’Epinay-sur-Seine.

CM131219 - 15 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « CULTURES DU CŒUR » - SAISON CULTURELLE 2013-2014

APPROUVE la convention à intervenir entre la Ville d’Epinay-sur-Seine et l’association « Cultures du cœur » pour la saison culturelle 2013-2014, qui permettra d’offrir au public visé des places de spectacles gratuites,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Ont voté Pour : 42

Favorable à l’unanimité

CM131219 - 16 - CONVENTION DE COOPÉRATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - 2013-2015

APPROUVE la convention de coopération culturelle et patrimoniale entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la Ville d’Epinay-sur-Seine, pour les années 2013, 2014, et 2015,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimitéCM131219 - 17 - AVENANTS 2013 À LA CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET LA COMMUNE D’ÉPINAY-SUR-SEINE POUR LA MAISON DU THÉÂTRE ET DE LA DANSE

APPROUVE les avenants 2013 avec le Département de la Seine-Saint-Denis, attribuant à la Maison du Théâtre et de la Danse, d’une part une subvention de fonctionnement de 30.000,00 € pour l’année 2013, et d’autre part une subvention de fonctionnement complémentaire d’un montant de 3.800,00 € au titre du dispositif « La Culture et l’art au collège »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits avenants ainsi que tout document relatif à ces avenants.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM131219 - 18 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU LYCÉE POLYVALENT D’APPLICATION DE L’E.N.N.A. POUR UN VOYAGE SCOLAIRE À NEW-YORK

DÉCIDE de verser au lycée polyvalent d’application de l’E.N.N.A. de Saint-Denis (93200), une subvention exceptionnelle de 300,00 € (trois cent euros) bénéficiant à deux élèves Spinassiens,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM131219 - 19 - AVENANT À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-SAINT-DENIS

APPROUVE l’avenant à la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint- Denis pour la mise à disposition de personnel,

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.

DIT que la dépense sera prélevée sur le budget communal.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimitéCM131219 - 20 - CONVENTION PARTENARIALE POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES MAISONS D’ASSISTANTES MATERNELLES – ANNÉE 2013

APPROUVE la convention entre la Ville, le Conseil Général, la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et Mesdames CHAFIK, BAYODI et FERHOUNE,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM131219 - 21 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « ORG’MOMES» POUR L’OUVERTURE D’UNE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES - ANNÉE 2013

APPROUVE la convention entre la Ville, l’association « Org’momes », le Conseil Général et la Caisse d’Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis,

FIXE le montant de la subvention exceptionnelle à 2.000,00 € (Deux mille Euros),

DIT que le montant de la subvention sera prélevé sur le budget communal,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM131219 - 22 - DISPOSITIF D’AIDE À L’ACCÈS À LA FORMATION GÉNÉRALE AU B.A.F.A. (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur)

APPROUVE la charte de bénévolat dans le cadre du dispositif d’aide à l’accès à la formation générale au B.A.F.A.,

APPROUVE le contrat entre le bénéficiaire et la ville d’Epinay-sur-Seine,

APPROUVE la convention à intervenir avec l’organisme de formation I.F.A.C. 93,

AUTORISE le Maire à signer ledit contrat,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

FIXE la participation des jeunes à 30,00 €.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimitéCM131219 - 23 - CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION FÉDÉRALE POUR LE COUPLE ET L’ENFANT (A.P.C.E.) – DÉLÉGATION DE SEINE-SAINT-DENIS

APPROUVE les termes de la convention de l’Association fédérale Pour le Couple et l’Enfant (A.P.C.E.) - 23 rue Céline Robert 94300 VINCENNES, portant sur la continuité, au sein de la Maison du Centre, de permanences de consultations conjugales et familiales et de soutien à la fonction parentale, dont le coût total revient pour l’année 2014, à 5.265,00 € (cinq mille deux cent soixante-cinq euros),

AUTORISE Le Maire à signer ladite convention,

DIT que la dépense est prévue au budget communal.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM131219 - 24 - CONVENTION DE GESTION DU CONTINGENT DE 8 LOGEMENTS SITUÉS 193, AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY APPARTENANT À OSICA

APPROUVE la convention à intervenir avec Plaine Commune définissant les conditions de réservation par la ville du programme de OSICA situé 193, avenue de Lattre de Tassigny,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM131219 - 25 - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 DU SYNDICAT INTERCONMMUNAL DE LA PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR L’ÉLECTRICITÉ ET LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION (S.I.P.P.E.R.E.C.)

PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication pour l’année 2012.

CM131219 - 26 - APPROBATION DE LA CONVENTION D’ÉCHANGES FONCIERS ENTRE LA COMMUNE, FRANCE HABITATION ET LA S.E.M. PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT

APPROUVE la convention d’échanges fonciers entre la Commune, France Habitation et la S.E.M. Plaine Commune Développement,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimitéCM131219 - 27 - DÉLIMITATION D’UN PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE D’OPÉRATION D’URBANISME - SECTEUR SEINE

DÉCIDE de prendre en considération les projets de valorisation de la Seine et de ses abords, au sens de l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme et de définir un périmètre d’opération d’urbanisme dans le secteur délimité par les limites communales avec les communes de l’Ile- Saint-Denis, de Gennevilliers et d’Argenteuil, la voie ferrée, la rue des Larris, la rue des Alliés, l’avenue du 18 juin, la limite nord de la parcelle AE n°72, la rue du Mont, la rue Mulot, la rue Quétigny et l’allée menant à la Seine (cf. plan annexé),

AUTORISE Monsieur le Maire à recourir aux dispositions de l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme qui lui permettent d’opposer éventuellement un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de travaux ou de permis de construire qui pourraient être déposées dans le périmètre susvisé,

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’un avis inséré dans un journal diffusé dans le département,

DIT que la présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM131219 - 28 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ - SECTEUR SEINE

DÉCIDE de prendre en considération les projets de valorisation de la Seine et de ses abords.

DÉCIDE d’appliquer le Droit de Préemption Urbain Renforcé aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme sur le périmètre délimité par les limites communales avec les communes de l’Ile-Saint-Denis, de Gennevilliers et d’Argenteuil, la voie ferrée, la rue des Larris, la rue des Alliés, l’avenue du 18 juin, la limite nord de la parcelle AE n°72, la rue du Mont, la rue Mulot, la rue Quétigny et l’allée menant à la Seine (cf. plan annexé),

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’un avis inséré dans deux journaux diffusés dans le département,

DIT que la présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimitéCM131219 - 29 - AUTORISATION DE REPRÉSENTER LA COMMUNE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY POUR L’ANNÉE 2014

AUTORISE Monsieur PHILIPPE Aurélien, Responsable de l’Instruction du Droit des Sols, à représenter la Commune au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY pour l’année 2014 concernant les dossiers d’infraction au Code de l’Urbanisme.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM131219 - 30 - AUTORISATION DE REPRÉSENTER LA COMMUNE DEVANT LA COUR D’APPEL DE PARIS POUR L’ANNÉE 2014

AUTORISE Monsieur PHILIPPE Aurélien, Responsable de l’Instruction du Droit des Sols, à représenter la Commune devant la Cour d’Appel de PARIS pour l’année 2014 concernant les dossiers d’infraction au Code de l’Urbanisme.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM131219 - 31 - NOTE D’INFORMATION : ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE GROSSES RÉPARATIONS ET DE RÉNOVATION DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX POUR SEPT CORPS D’ÉTAT

Les notes d’information ne nécessitent pas de délibéré.

CM131219 - 32 - RÉHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE LES ÉCONDEAUX : APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DÉTAILLÉ ET DE SON ENVELOPPE FINANCIÈRE - AUTORISATION DE DÉPOSER ET SIGNER LE PERMIS DE CONSTRUIRE

APPROUVE l’Avant-Projet Détaillé de l’opération de réhabilitation du groupe scolaire Les Econdeaux situé au 2 à 6 rue des Saules,

AUTORISE le Maire à déposer et à signer au nom de la Commune la demande de permis de construire,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimitéCM131219 - 33 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

DÉCIDE les modifications indiquées au tableau des emplois ci-dessous à compter du 1er janvier 2014,

Grade Effectif budgétaire actuel Création Suppression Nouvel effectif budgétaire

Administrateur 1 1 2

Directeur territorial 5 1 4

TOTAL 6 1 1 6

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM131219 - 34 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN MATIÈRE DE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER n°s 2634 au 2656 – 2659 au 2663 – 2665 au 2670 – 2672 au 2674 – 2676 au 2683 – 2685 au 2689 – 2692 au 2707

PREND ACTE des décisions en matière de droit de préemption urbain, relatives aux déclarations d’intention d'aliéner n°s 2634 au 2656 – 2659 au 2663 – 2665 au 2670 – 2672 au 2674 – 2676 au 2683 – 2685 au 2689 – 2692 au 2707.

CM131219 - 35 – COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T. CONFORMÉMENT À LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions prises en novembre 2013, dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures trois minutes.

Le 20 décembre 2013

Le Secrétaire, Le Maire,

Eugénie PONTHIER Hervé CHEVREAU