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Déliberation - DCM2022 41
Déliberation - DCM2022 39
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
e
Ça I n F EN FAUCIGNY Au carrefour
PIerr
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 15
Votants 23
OBJET :
N°DCM2022-39
Reversement de la taxe
d'aménagement à l'EPCI
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le 28 [09/22
Publié le: 23% Je,/2-
Le Maire,
Marin GAILLAB4
de la ville
et de la nature
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
le vingt-deux septembre à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2022
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président); Valérie BOUVIER, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Laure CHESSEL-BUTTAY, Fernand METRAL, Alexandre PESSEY-GIROD, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD,
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT- SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, François GONON, Martine PLANTAZ, Anne-Dominique VAUDEY, Sandrine PALUMBO, Valentin VAUDEY, (excusés).
ABSENTS : Jean-Claude BESSON, François GONON, Dominique CORNET, Stéphane BOUVARD, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Léa LUTTRINGER (excusés). Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE: Laure CHESSEL-BUTTAY est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :
e Permis de construire
e Permis d'aménager
e Autorisation préalable
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5m? et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout où partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les modalités du reversement doivent faire l'objet d'un accord entre l'EPCI et les communes membres sous forme de délibérations concordantes avec possibilité de révision annuelle. 2
Cependant, un doute subsiste concernant l'obligation des communes de la CCPR à reverser une partie de leur taxe d'aménagement. Les services de l'Etat et de la DGFIP ont à ce sujet un point de discussion et de discordance.
Aussi, afin de répondre à la loi de finances pour 2022 et d'appliquer un principe de prudence pour répondre aux obligations règlementaires, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes.
Cette délibération devant intervenir avant le 1° octobre 2022, il convient que le Conseil
Municipal délibère sur les modalités suivantes pour la taxe d'aménagement perçue à
compter du 01/01/2022.
La Communauté de Communes propose de fixer un pourcentage de transfert de la taxe
d'aménagement à la CCPR sur la base de 1% de la taxe perçue en 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 109 de la loi de finances pour 2022,
Sur proposition du Maire,
le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Décide d'adopter le principe de reversement de 1 % de la part communale de la taxe
d'aménagement à la communauté de communes du Pays Rochois ;
> Décide que ce reversement se fera sur les sommes perçues en 2022;
> Autorise le Maire ou en cas d'absence la 1#° Adjointe à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La Secrétaire,
Marin GAILLARD Laure CHESSEL-BUTTAY