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Déliberation - DCM2022 59 Subvention
Déliberation - DCM2022 36 Convention ENEDIS
Déliberation - DCM2022 55 DM N°1
Déliberation - DCM2022 47
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
©
Ça Î n F EN FAUCIGNY Au carrefour
pPIerr
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 17
votants 25
OBJET :
N°DCM2022-47
Personnel : adhésion au
dispositif de médiation
préalable obligatoire du
CDG74
Certifié exécutoire
Télétransmis # Sous
Préfecture le 22 /09 j22
Publié le: 2€ /O9 /22
Le Maire,
Marin GAILLARD
de la ville
et de la nature
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux --—--
le vingt-deux septembre à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2022
PRESENTS Marin GAILLARD (Maire, Président); Valérie BOUVIER, Guy
DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas
TRUBERT, Laure CHESSEL-BUTTAY, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Alexandre PESSEY-GIROD, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD.
ABSENTS REPRÉSENTÉS _procurations : Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-
SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, François GONON, Martine PLANTAZ, Anne-Dominique VAUDEY, Sandrine PALUMBO, Valentin VAUDEY, (excusés).
ABSENTS : Jean-Claude BESSON, François GONON, Stéphane BOUVARD, Gaëlle
RANGHIERO, Léa LUTTRINGER (excusés).
Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE: Laure CHESSEL-BUTTAY est désignée pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Valérie BOUVIER informe le Conseil Municipal que par délibération N°DCM2018-43 du
05 juin 2018, le Conseil Municipal avait décidé d'adhérer à l'expérimentation de la
procédure de médiation préalable obligatoire pour certains contentieux offerte par le CDG74 et prévue par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de
justice du XXIÈ"e siècle.
Après une expérimentation de 2018 à 2021, ce dispositif a été pérennisé à compter de
2022 par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution
judiciaire et un décret du 25 mars 2022 est venu en préciser le cadre règlementaire.
Les conventions qui avaient été conclues pour adhérer au dispositif expérimental sont
caduques et toutes les collectivités sont à nouveau invitées à délibérer à ce dispositif.
Pour rappel, la médiation obligatoire est un mode de règlement amiable des différents incluant l'intervention d'un médiateur, tiers de confiance. Tout recours contentieux d'un agent contre l'une des décisions concernées par ce dispositif doit, pour être recevable,
avoir été précédé d'une tentative de médiation. Cela permet de rétablir le dialogue avec les agents et de limiter les recours contentieux. Sur proposition du Maire, après discussion,
le Conseil Municipal par 24 voix « Pour » et 1 abstention :
> Approuve la convention de mise en œuvre jointe à la présente délibération pour la
médiation préalable obligatoire proposée par le CDG74;
> Autorise le Maire à la signer et à procéder à toutes formalités ci-rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La Secrétaire,
Marin GAILLARD Laure CHESSEL-BUTTAY