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Acte Administratif - 19 Contrat apprentissage Politique de la ville NPNRU
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 19 Contrat apprentissage Politique de la ville NPNRU)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Formation,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 29 septembre 2022 à 18h
Délibération n°2022-09-29-19
Commission finances du 17 septembre 2022
Conseillers en exercice Présents Excusés Absent
35 31 4 0
RECRUTEMENT D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE : SERVICE POLITIQUE DE LA VILLE - NPNRU
Page 1/2
Date d'envoi en préfecture :
date d'acquittement :
date d'affichage :
Pour extrait conforme
Le maire
Anne VOITURIEZ
Monsieur MAERTENS expose ce qui suit :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants, VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
VU l’avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 20 juin 2020, VU la délibération n°2020-06-25-13 en date du 25 juin 2020 relative à la mise en place de l’apprentissage,
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour le jeune accueilli que pour le service Politique de la ville - NPNRU, compte tenu du diplôme de master 2 « urbanisme et aménagement – parcours habitat/habiter » préparé par les postulants,
CONSIDERANT que l’apprenti axera son travail sur les missions suivantes : Accompagnement sur le suivi du contrat de ville de Loos (évaluation avec la MEL en vue de la préparation du nouveau contrat 2024 / 2027);
Suivi de la charte locale de la GUSP;
Mise en place de la charte de relogement dans le cadre des relogements liés au PRU des Oliveaux; Liens réguliers avec le conseil citoyen.
Coproduction et/ou relecture critique de documents, synthèses, lettres à destination des partenaires de l’ANRU ;
Participation à l’ensemble des instances liées au projet de renouvellement urbain des Oliveaux ; Elaboration de notes d'aide à la décision à destination des élus.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 29 septembre 2022 à 18h
Délibération n°2022-09-29-19
Commission finances du 17 septembre 2022
Conseillers en exercice Présents Excusés Absent
35 31 4 0
RECRUTEMENT D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE : SERVICE POLITIQUE DE LA VILLE - NPNRU
Page 2/2
Date d'envoi en préfecture :
date d'acquittement :
date d'affichage :
Pour extrait conforme
Le maire
Anne VOITURIEZ
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au contrat d’apprentissage pour le service Politique de la ville NPNRU
Adoptée à l’unanimité