Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°70 du 16 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°70 du 16 juin 2023 Document publié le Vendredi 16 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°70 du 16 juin 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°070 DU 16/06/2023

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2023Sommaire

Agence régionale de santé / Service territorial santé - environnement

- ARS-SE-2023-14 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant mainlevée de

la fermeture administrative temporaire du bar à ongle et salon de thé

Beauty and Tea. (2 pages) Page 3

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube /

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement, aux sports et à la vie

associative

- DSDEN-JESVA-2023156-0013 - Arrêté du 5 juin 2023 portant agrément

départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire. (2

pages) Page 6

- DSDEN-JESVA-2023156-0014 - Arrêté du 5 juin 2023 portant

reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association jeunesse

et d'éducation populaire. (2 pages) Page 9

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg - Maison

d'arrêt de Troyes /

- Arrêté du 13 juin 2023 portant délégation de signature à Michel

BOUTROUILLE, chef des services pénitentiaires chargé d'assurer l'intérim de

chef d'établissement. (3 pages) Page 12

Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des

collectivités locales / Service des collectivités locales

- DCL2-BCCL2023167-0001 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2023 relatif à des

modifications statutaires pour le syndicat intercommunal des écoles de

regroupement de Bercenay-en-Othe, Chennegy et Maraye-en-Othe. (4

pages) Page 16

2Agence régionale de santé

ARS-SE-2023-14 - Arrêté préfectoral du 16 juin

2023 portant mainlevée de la fermeture

administrative temporaire du bar à ongle et

salon de thé Beauty and Tea.

recueil n°070 du 16/06/2023 3RÉPUBLIQUE DELEGATION TERRITORIALE DE L'AUBE FRANÇAISE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Eté GRAND-EST Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° ARS-SE-2023- ‘! 4

Portant mainlevée de la fermeture administrative temporaire

du bar à ongle et salon de thé Beauty and Tea,

situé au 89 rue Urbain IV à Troyes

LA PREFETE DE L'AUBE,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1421-1 à L.1421-4, L.4161-5, R.1321-1 à R.1321-4,

R.1334-29, R1311-1 à 1311-13 ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L541-46 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube,

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à

risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de

tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par

effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2009 relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre

des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage

corporel, à l'exception de la technique du pistolet perce-oreille ;

Vu le protocole en date du 4 juillet 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du

département de l'Aube et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Champagne-

Ardenne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M.

Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Vu le rapport de visite du 15 juin 2023 établi par Mme Fanny HEBERT, technicien sanitaire et de sécurité

sanitaire en chef de l'Agence Régionale de Santé de Grand-Est, délégation territoriale de l'Aube, dûment

assermentée et commissionnée ;

recueil n°070 du 16/06/2023 4Considérant que les prestations de dermo-pigmentation ne sont plus proposées ni réalisées dans

l'établissement,

Considérant que l'activité de détatouage au laser de classe 4 n'est plus proposée ni réalisée dans

l'établissement,

Considérant la remise en ordre des locaux de l'établissement,

Sur proposition du délégué territorial de l'Aube de l’agence régionale de santé par intérim ;

ARRETE :

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n°ARS-SE-2023-12 portant fermeture administrative temporaire du 8 juin 2023 est

abrogé. L'établissement « Beauty and Tea », situé 89 rue Urbain IV à Troyes, exploité par Mme NEFZAOUI

Lamia, peut de nouveau être ouvert au public pour y exercer ses activités, à l'exception de la dermo-

pigmentation et du détatouage au laser.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Aube,

soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé dans les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Châlons en

Champagne dans le délai de deux mois suite à la notification du présent arrêté préfectoral. La juridiction

peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi

par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le délégué territorial de l'Aube de l'ARS Grand-Est par

intérim, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

TROYES, le jun 70 L3

D

recueil n°070 du 16/06/2023 5Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Aube

DSDEN-JESVA-2023156-0013 - Arrêté du 5 juin

2023 portant agrément départemental d'une

association de jeunesse et d'éducation

populaire.

recueil n°070 du 16/06/2023 6| : : . ’ F t

ACADEMIE Direction des services départementaux Direction des Services dépa FEMENEAUX

de l'éducation nationale | de l'éducation nationale de l'Aube DE REIMS de l'Aube

Liberté ° ; , ë Égalité Service départemental à la jeunesse,

Fraternité à l'engagement, aux sports et la vie associative

Arrêté n° DSDEN-JESVA-2023156-0013

portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation

populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vules articles R. 222-17 et KR. 222-17-1 du code de l'éducation

. Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi

n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la

recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination du recteur de la région académique Grand Est, Monsieur LAGANIER ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du recteur de l'académie de Reims, Monsieur

BRANDOUY ;

Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de directrice académique des services de l'Éducation

nationale de l'Aube, Madame VO QUANG.

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;

Article 1

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :

ASSOCIATION MAISON POUR TOUS JEAN-LUC PETIT

Numéro d'agrément: 2023-JEP10-15 :

Adresse de l'association : 5 rue l'Abbé Riel - 10 200 BAR SUR AUBE

Numéro RNA : W101000202

recueil n°070 du 16/06/2023 7Article 2

Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux.mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de la décision et/ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. |

Article 4

La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube et notifié aux intéressés.

Fait à Troyes, le 5 juin 2023

Pour le recteur de région académique, et par délégation,

La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale,

Aline VO-QUANG

recueil n°070 du 16/06/2023 8Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Aube

DSDEN-JESVA-2023156-0014 - Arrêté du 5 juin

2023 portant reconnaissance du tronc commun

d'agrément d'une association jeunesse et

d'éducation populaire.

recueil n°070 du 16/06/2023 9E = Direction des services départementaux

ACADEMIE a PAPAFEARNEAUE de l'éducation nationale de l'Aube DE REIMS ” de l'Aube ‘ Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité : PRES à l'engagement, aux sports et la vie associative

Arrêté n° DSDEN-JESVA-20231 56-0014

portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association jeunesse et

d'éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi

n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation

populaire ; |

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la

recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du 13juillet 2022 portant nomination du recteur de la région académique Grand Est,

= Monsieur LAGANIER:;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du recteur de l'académie de Reims, Monsieur

BRANDOUY ;

Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de directrice académique des services de l'Éducation

nationale de l'Aube, Madame VO QUANG. |

Vu l'arrêté n° DSDEN-JESVA-2023156-0013 portant agrément départemental d'une association de

jeunesse et d'éducation populaire ;

recueil n°070 du 16/06/2023 10Article 1er

L'Association MAISON POUR TOUS JEAN-LUC PETIT dont le siège social est situé à 5 rue l'Abbé Riel - 10

200 BAR SUR AUBE, n° RNA : W101000202 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du

12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

Article 2

L'association MAISON POUR TOUS JEAN-LUC PETIT est réputée remplir ces critères pendant une durée

de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,

dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision et/ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

Article 4

La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube et notifié aux intéressés. |

Fait à Troyes, le 5 juin 2023

Pour le recteur de région académique, et par délégation,

La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale,

Aline VO-QUANG

recueil n°070 du 16/06/2023 11Direction interrégionale des services

pénitentiaires de Strasbourg - Maison d'arrêt de

Troyes

Arrêté du 13 juin 2023 portant délégation de

signature à Michel BOUTROUILLE, chef des

services pénitentiaires chargé d'assurer l'intérim

de chef d'établissement.

recueil n°070 du 16/06/2023 12E k | Direction

MINISTERE

DE LA JUSTICE Liberté

Égalité one 7 . Le se Fraternité Direction interrégionale des services pénitentiaires de STRASBOURG

MAISON D’ARRET DE TROYES

De l'administration pénitentiaire

A TROYES

Le 13 Juin 2023

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R57-6-23 R. 57-6-24 et R. 57-7-5;

Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;

Vu le code des relations entre le public et l'administration en ses articles L312-1, L312-2, L311-5, L371-6 et R312-4

Vu fl'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2022 nommant Monsieur Michel

BOUTROUILLE, en qualité d'Adjoint au chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de TROYES.

Les dispositions de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 et l'article 30 du décret 2005-1755 du 30 : décembre 2005 ont été abrogées respectivement par l'ordonnance 1341 du 23/10/2015 et par décret 1342 du 23/10/2015.

ARRETE :

Article I :

Délégation permanente est donnée à Michel BOUTROUILLE, chef des services pénitentiaires chargé

d’assurer l'intérim de chef d’établissement, aux fins de signer toute décision administrative, propre à la

gestion de la Maison d’Arrêt de TROYES à compter du 01 septembre 2022 et ce pour une durée indéterminée. Visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Céline BERTRAND, Capitaine, personnel d’encadrement à la

maison d’arrêt de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la maison d’arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente est donnée à Frédéric MONTILLOT, Capitaine, personnel d’encadrement à la maison d’arrêt de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la maison d’arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente est donnée Thierry CUNY, Capitaine, personnel d'encadrement à la maison

d’arrêt de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la maison d’arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.:

recueil n°070 du 16/06/2023 13Article 5

Délégation permanente est donnéeà Laurent PIRODDI, 1er Surveillantà la maison d'arrêt de TROYES,

personnel d’encadrement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la maison d’arrêt de

TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation permanente est donnée à Alexandra DIEHL, Capitaine, personnel d'encadrementà la maison

d’arrêt de TROYES, aux fins de Signer au nom du chef d’établissement de la maison d’arrêt de TROYES

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 :

Délégation permanente est donnée à Clément MATHIEU, ler Surveillant à la maison d’arrêt de

TROYES, personnel d'encadrement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la maison

d'arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente est donnée à Alexandre ROBILLIARD, 1er Surveillant à la maison d’arrêt de

TROYES, personnel d’encadrement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la maison

d’arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint

Article 9 :

Délégation permanente est donnée à Rachel ROBIN, 1er Surveillante à la maison d’arrêt de TROYES,

personnel d’encadrement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la maison d’arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint

Article 10 :

Délégation permanente est donnée à Thierry GODTS, 1er Surveillant à la maison d’arrêt de TROYES, personnel d’encadrement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la maison d’arrêt de

TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint

Article 11: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

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M. BOUTROUILLE aMaecher a Eteb}ésomen C. BERTRAND | ] d'Arrêt #6 TRO ‘

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recueil n°070 du 16/06/2023 14LU /Aloë(2s Le Â3(06(23

M. BOUTROUILLE C. BERTR

Chef d’Etablissement par intérim Capitaine

M. BOUTROUIL

Adjoint Chef d'Etablis

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F. MONTILLOT T. CUNY

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recueil n°070 du 16/06/2023 15Préfecture de l'Aube

DCL2-BCCL2023167-0001 - Arrêté préfectoral du

16 juin 2023 relatif à des modifications

statutaires pour le syndicat intercommunal des

écoles de regroupement de Bercenay-en-Othe,

Chennegy et Maraye-en-Othe.

recueil n°070 du 16/06/2023 16DAURE Direction de la Citoyenneté, de la Liberté Légalité et des Collectivités Locales Égalité Fraternité

Arrêté n° DCL2-BCCL2023167-0001 du 16 juin 2023

syndicat intercommunal des écoles de regroupement de

Bercenay-en-Othe, Chennegy et Maraye-en-Othe

Modifications statutaires - transfert du siège social

LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;

VU l'arrêté du préfet de l'Aube n° 77-4266 du 26 août 1977 portant création du « syndicat intercommunal des écoles de regroupement de Bercenay-en-Othe / Chennegy » afin d'assurer la gestion des écoles de ces deux communes ;

VU l'arrêté du préfet de l'Aube n° 96-3612 À du 12 novembre 1996 actant d'une part le

changement de dénomination du syndicat en «syndicat intercommunal des écoles de regroupement de Bercenay-en-Othe, Chennegy et Maraye-en-Othe », et d'autre part, l'extension de son périmètre et de ses compétences ;

VU l'arrêté de la préfète de l'Aube n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU la délibération n° 2023_01 du comité syndical du 7 mars 2023 proposant le transfert du siège social du syndicat de communes à la maternelle de Bercenay-en-Othe, située au 117, Rue d'Estissac ;

VU les avis favorables, réunissant les conditions de majorité de l'article L. 5211-20 du code précité, exprimés par l'ensemble des conseils municipaux concernés suivants :

- Bercenay-en-Othe délibération du 27 mars 2023:

- Chennegy délibération du 28 mars 2023;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube :

Préfecture de l'Aube - 2, ruse Pire Labonde - 30025 Troyes Ceder - 16] G5 26 49 58 6û 1/4

www.aube.gouv.fr

recueil n°070 du 16/06/2023 17ARRÊTE

Article premier: Les dispositions de l’article 4 des statuts du syndicat intercommunal des écoles de regroupement de Bercenay-en-Othe, Chennegy et Maraye-en-Othe sont remplacées par les dispositions suivantes : |

« Article 4 ; Siège social

Le siège social est fixé à l’école maternelle de Bercenay-en-Othe, située au 11 rue d’Estissac ».

Article 2: Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal des écoles de regroupement de Bercenay-en-Othe, Chennegy et Maraye-en-Othe sont annexés au présent arrêté.

Article 3 _: Les arrêtés des préfets de l'Aube n° 01-2982 À du 31 août 2001, n° 02-3891 A du

7 octobre 2002, n° 08-0524 du 26 février 2008 et n° DCDL-BCLI-2017159-0002 du 8 juin 2017 actant le transfert de la compétence périscolaire (gestion et construction de la cantine et accueil périscolaire) au bénéfice du syndicat sont abrogés.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :

- au président du syndicat intercommunal des écoles de regroupement de Bercenay-en-Othe, Chennegy

et Maraye-en-Othe,

- aux maires des communes membres du syndicat de communes,

dont une copie sera adressée pour information :

- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,

- aU directeur départemental des territoires de l'Aube,

- à la directrice des services départementaux de l'éducation nationale,

- au receveur syndical

et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

1 6 JUIN 2023 Fait à Troyes, le

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Mathieu

Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site wwwitelerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. ll est rappelé à cet égard, qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par

l’autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfeciuvre de l'Aube 2 rue Fierre Labznide - 10025 Troyes Cecex- lé: 05 78 AD 28 Gé 2/4

www.aube.fouv.fr

recueil n°070 du 16/06/2023 18STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ÉCOLES DE REGROUPEMENTDE

BERCENAY-EN-OTHE, CHENNEGY ET MARAYE-EN-OTHE

Article 1°’: Dénomination

l'est constitué entre les communes de Bercenay-en-Othe, Chennegy et Maraye-en-Othe un syndicat de

communes dénommé :

« syndicat intercommunal des écoles de regroupement de

Bercenay-en-Othe, Chennegy et Maraye-en-Othe ».

Article 2 : Objet

Le syndicat qui regroupe les communes de Bercenay-en-Othe, Chennegy et Maraye-en-Othe est chargé

d'assurer les opérations nécessaires à la construction et à la gestion de la cantine scolaire, à la gestion

des écoles, de la garderie périscolaire pour les trois communes.

La répartition des classes est la suivante :

Bercenay-en-Othe : deux classes

Chennegy : deux classes

Maraye-en-Othe : une classe

Article 3 : Comité et bureau syndical

Chaque commune est représentée par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par le

conseil municipal.

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à l'école maternelle de Bercenay-en-Othe, située au 11 rue d'Estissac.

Article 5 : Receveur syndical

Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le service de gestion comptable de Troyes.

Article 6 : Dispositions financières

La participation financière des communes aux frais de gestion des écoles du syndicat et aux frais de

gestion de la cantine scolaire, sera fixée par le comité syndical et répartie entre les trois communes

selon les critères suivants :

50 % au prorata du nombre d'habitants

50 % au prorata du nombre d'élèves

Chaque commune imputera sur le budget communal, la part des dépenses lui incombant.

rréfectuure de FAube- 2 rue Pierre Labonde-10025 Troyes Codex - Tél: 03 25 47 3£ 06 3/4 www.aube.pouv.fr

recueil n°070 du 16/06/2023 19Article 7 : Dissolution

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que dans le cadre des dispositions en vigueur.

Vu pour être annexé à mon arrêté n° DCL2-BCCL-2023 / b - DON À du 1 6 JUIN 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Mathieu ORSI!

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lebonde - 10025 Trsyes Cedex - Téi: 63 25 49 31 () 4/4 www.aube. gouv.fr

recueil n°070 du 16/06/2023 20