Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC09 du 30 05 2023 Emprunt 2023 850 000 E
Déliberation - Decision 132 2022 visee Emprunt 280 000 E Parkings
Déliberation - DEC2018 27 EMPRUNT 835 000 E
Déliberation - DCM 2025 01 Emprunt Caisse dEpargne de 2 000 000 E
Déliberation - 04 recours à un emprunt budget 2022
Compte-Rendu - 3. Recours à l emprunt
Déliberation - dirgen127806103930 2009 emprunt de 1250 000 e aupr
Déliberation - d25 31 recours a un emprunt
Conseil Municipal - 11 FIN PJ EMPRUNT BANQUE POSTALE 5 000 000 E
Déliberation - enregistrement1470038173decision 2016 22 emprunt 1
Déliberation - DEC08 du 24 05 2022 Recours a emprunt de 1 000 000 E
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC08 du 24 05 2022 Recours a emprunt de 1 000 000 E)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
# dAN ge Ÿ Saint-Jean-d'Angély, le 24 mai 2022
DÉCISION DU MAIRE
N° 2022 SF DEC8
La Maire de la Ville de SAINT JEAN D'ANGÉLY,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2337-3,
Vu le budget primitif 2022 adopté par le conseil municipal le 7 avril 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal de SAINT JEAN D'ANGÉLY du 28 mai 2020 portant délégation
à Mme la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l’article L 2122.22 du
Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 3,
Vu l’absence exceptionnelle de Mme la Maire,
DECIDE
De contracter auprès du Crédit Agricole un emprunt d’un montant de 1 000 000 € destiné à financer
les investissements 2022 du budget principal VILLE.
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
- Score GISSLER : 1A
- Montant du contrat : 1 000 000 €
Durée : 15 ans (180 mois)
-_ Mobilisation des fonds : Déblocage 10 % des fonds dans les 6 mois à compter de la
signature du contrat et le solde dans les 6 mois suivants. Les sommes débloquées portent
intérêts.
- Frais de dossier : 0,10 % du montant du financement soit 1 000 €, le montant sera déduit
lors de la première réalisation du capital emprunté.
Caractéristiques du prêt
- Périodicité : trimestrielle
-_ Date de la première échéance : 15/02/2023 TÉLÉTRANSMIS AU
- Mode d'amortissement : constant CONTRÔLE DE LÉGALITÉ sous le n° 017-211703475-20220524
-2022 SF DEC8-DE
Hôtel-de-Ville - BP 10082 7 _ . é . , : Accusé de réception Sous-préfecture
1 741 5 Saint-Jean-d'Angély cedex Le 24 mai 2022
Tél. : O5 46 53 56 56 Affiché le 24 mai 2022 Bax : 05 46322954
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20220524-2022_SF_DEC8-DE
Reçu le 24/05/2022
Publié le 24/05/2022
- Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,52 %
- Base de calcul des intérêts : 360/360 jours.
- Remboursement anticipé : possible de rembourser partiellement ou totalement sous
réserve du paiement des indemnités financières actuarielles et de gestion.
Article 2
La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance du Conseil
Municipal.
Pour la Maire empêchée,
Et par délégation,
,
Cyril CHAPPET
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220524
-2022_ SF DEC8-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
Le 24 mai 2022
Affiché le 24 mai 2022
2/2
AR Prefecture
017-211703475-20220524-2022_SF_DEC8-DE
Reçu le 24/05/2022
Publié le 24/05/2022