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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
Déliberation - Decision 132 2022 visee Emprunt 280 000 E Parkings 2022
Document publié le Dimanche 14 juin 2020 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 132 2022 visee Emprunt 280 000 E Parkings 2022)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/08/2022
Reçu en préfecture le 02/08/2022 ee
Affiché le
ID : 066-216600163-20220715-132 2022-AR
DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ORIENTALES
ARRONDISSEMENT DE CERET
Lang ue DECISION DU MAIRE
k LUMINEUSE N°132/2022 D
Réalisation d'un emprunt pour le financement de
l’acquisition des équipements des parkings
Le Maire de la Ville de BANYULS SUR MER
Vu l'article L2122-22, alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au Budget,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°14/juin/2020 en date du 15 juin 2020
Considérant le besoin de financement pour l’acquisition des équipements des parkings Considérant la consultation des établissements bancaires suivants : Crédit Maritime — Crédit Agricole — La Banque Postale
Considérant qu'après analyse des offres la proposition du Crédit Maritime est la mieux- disante
DECIDE
ARTICLE 1 :
L’emprunt pour le financement de l’acquisition des équipements des parkings est attribué au Crédit Maritime. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant: 280 000.00 €
- Durée: 5 ans
- Taux fixe : 1,58%
- Amortissement du capital : Constant
- Périodicité : Trimestrielle
- Franchise de remboursement en capital : Néant
- Frais d’instruction : 1 000 E HT
- Option de remboursement par anticipation, partiel ou total, ouverte à chaque anniversaire, avec un préavis de 30 jour ouvré.
ARTICLE 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire certifie de caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité
Cet acte ge faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal admÿristratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « T EE citoyen _» accessible depuis le site internet www.felereconrs:fr; dans un-délai de 2 mois à compter de sa publication. - -777
Mod. 540330-04/22 Fobrègue Entreprise labellisée KR suvenerre Envoyé en préfecture le 02/08/2022
Reçu en préfecture le 02/08/2022
Affiché le
ID : 066-216600163-20220715-132 2022-AR
Berger
Levrault
Banyuls sur mer, le vendredi 15 juillet 2022
Le Maire,
Cet Ut peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier ‘par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télér ecours citoyen _» accessible dépuis le site internet
www.felerecours.fr; dans-un-délai de 2 mois à compter de sa publication." --""
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée Re saprivenre