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Procès Verbal - ARV 10653 Delegation de fonctions temporaire de Mme HERVIEUX pour les vacances de Noel 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARV 10653 Delegation de fonctions temporaire de Mme HERVIEUX pour les vacances de Noel 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Mantes
pie
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARV-10653
ARRETE DE DELEGATION TEMPORAIRE DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À
MONSIEUR IBRAHIMA DIOP, DEUXIÈME ADJOINT AU MAIRE, EN L'ABSENCE DE
MADAME EDWIGE HERVIEUX, PREMIERE ADJOINTE AU MAIRE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18 et
L.2122-20,
Vu le procès-verbal du Conseil municipal dit d'installation du 21 mai 2022,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-1 du Conseil municipal du 21 maï 2022 relative à l'élection du Maire,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu l'arrêté n° 7027 du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Edwige HERVIEUX dans le domaine des Affaires générales, de l'Administration (Etat-Civil et Elections) et de la qualité organisationnelle des Services de la Ville,
Vu l'arrêté n° 6831 du 30 mai 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Ibrahima DIOP, Deuxième Adjoint au Maire, dans les domaines des Affaires sociales, du Renouvellement urbain et de la Politique de la Ville,
Considérant que l'ampleur et la diversité des questions ressortissant de l'administration municipale rendent nécessaire une collaboration active et permanente des Adjoints,
Considérant que Madame Edwige HERVIEUX, Première Adjointe au Maire, dans les
domaines des Affaires générales, de l'Administration (Etat-Civil et Elections) sera absente du 20 au 29 décembre 2026 inclus,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251219-ARV-10653-AI
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Considérant la nécessité pour la bonne administration des affaires communales et la continuité du service public d'accorder une délégation de fonctions et de signature de Madame Edwige HERVIEUX Première Adjointe au Maire, dans les domaines des Affaires générales, de l'Administration (Etat-Civil et Elections), à Monsieur Ibrahima DIOP, deuxième adjoint au Maire, du 20 au 29 décembre 2025,
ARRETE
ARTICLE 1: En l'absence de Madame Edwige HERVIEUX, Première Adjointe au Maire, délégation de fonctions dans le domaine des Affaires Générales est donnée à :
Monsieur Ibrahima DIOP, deuxième adjoint au Maire, du 20 au 29 décembre 2025.
À cet effet, il est habilité à :
signer tous les actes, décisions et correspondances courants, à l'exception des actes d'exécution budgétaire,
authentifier les copies,
délivrer les certificats,
délivrer les autorisations administratives,
signer toute pièce dans le cadre de la passation et de l'exécution des marchés à procédure adaptée et formalisée, dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil municipal,
signer les contrats et conventions conclus après approbation du Conseil municipal, y compris les documents nécessaires à leur exécution,
signer les demandes de subventions dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil municipal,
signer tout document permettant l'exécution du budget communal principal et des budgets annexes,
signer les mémoires en précontentieux et contentieux et tout acte nécessaire à la gestion des précontentieux et contentieux dont la Ville est partie ou agit en qualité d’observateur,
signer les actes, décisions et correspondances courants relatifs à la gestion du personnel,
légaliser les signatures,
signer les actes notariés,
signer les arrêtés d’hospitalisation d'office,
passer les contrats d'assurance,
accepter les indemnités de sinistre afférents aux contrats d'assurance passés par la ville de Mantes la Jolie,
signer les actes, décisions et correspondances relatives aux sinistres et dossiers d'assurances,
régler, dans les limites inférieures ou égales aux montants des franchises définies
par les contrats d'assurance en cours d'exécution, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Ville,
fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;
Intenter au nom de la Ville, quelle que soit la juridiction, les actions en justice, ou
défendre la Ville dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : - a) défense devant toutes juridictions compétentes des intérêts moraux et matériels de la Ville, des élus municipaux et du personnel communal, dans le cadre de leurs fonctions, d'une façon générale, et notamment aux fins de : Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251219-ARV-10653-AI
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 - faire respecter les clauses des contrats,
- assurer la protection due au personnel et aux membres du
Conseil municipal,
- défendre les droits et libertés de la Ville,
- assurer le respect de toute règle de droit édictée dans le
domaine de compétence de la Ville et du Maire, notamment
en ce qui concerne l'urbanisme,
- défendre les intérêts de la Ville dans toute affaire ayant des
incidences financières pour elle,
- assurer la protection et le respect du domaine public et privé
de la Ville,
- demander l'indemnisation des préjudices subis par la Ville en
cas de refus d'exécution des arrêtés du Maire,
- demander l'indemnisation des préjudices subis en cas de refus
du concours de la force publique pour exécution des décisions
de justice,
Se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour
obtenir réparation des préjudices subis par la Ville ;
- _b) Défense devant toutes juridictions compétentes dans toute action intentée contre la Ville d'une façon générale, et notamment aux fins de :
- Défendre dans toute action mettant en cause le Maire, les
Adjoints ou les Conseillers Municipaux, à l'occasion de leurs
fonctions propres ou de celles qui leurs sont déléguées, et au-
delà de leurs fonctions s'il est établi que les préjudices ont un
lien avec elles,
- Défendre dans toute action mettant en cause les
fonctionnaires en raison de leurs fonctions,
- Défendre contre tout déféré préfectoral ;
- _c) Poursuite des actions, tant en demande qu'en défense, en tant que de
besoin, quelle que soit la juridiction ou niveau d'instance dont l'appel et la cassation ;
ARTICLE 2: En l'absence de Madame Edwige HERVIEUX, Première Adjointe au Maire,
délégation de fonctions dans le domaine de l'Administration (Etat-civil et Elections) est donnée à :
Monsieur [brahima DIOP, deuxième adjoint au Maire, du 20 au 29 décembre 2025.
À cet effet, il est habilité à :
signer tous les actes, décisions et correspondances courants, à l'exception des actes d'exécution budgétaire,
authentifier les copies,
délivrer les certificats,
délivrer les autorisations administratives,
signer toute pièce dans le cadre de la passation et de l'exécution des marchés à procédure adaptée et formalisée, dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil municipal,
signer les contrats et conventions conclus après approbation du Conseil municipal, y compris les documents nécessaires à leur exécution,
signer les demandes de subventions, dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil municipal,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251219-ARV-10653-AI
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 - légaliser les signatures,
- signer les certificats de vie et certificats de résidence,
- signer les attestations d'accueil,
- signer les notices individuelles dans le cadre du recensement militaire,
- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, signer tous les actes, décisions et correspondances relatifs à la gestion des listes électorales de la Ville,
- signer tous documents nécessaires au tirage au sort des jurés d’Assises, signer tous documents nécessaires aux élections notamment professionnelles, signer tous documents nécessaires au recensement de la population,
- signer les notifications de radiation des listes électorales,
- Signer tous les actes, courriers relatifs à la gestion de la commission de révision des listes électorales.
- signer tout document permettant l'exécution du budget communal principal et des budgets annexes,
ARTICLE 3 : La présente délégation est valable du 20 au 29 décembre 2025 inclus, en l'absence de Madame Edwige HERVIEUX, Première Adjointe au Maire.
ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le Maire est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, transmis au contrôle de légalité et notifié à la personne intéressée.
Fait à Mantes-la-Jolie, Le
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251219-ARV-10653-AI
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025