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Déliberation - 2026 029 Creation d un emploi de collaborateur de cabinet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 029 Creation d un emploi de collaborateur de cabinet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
0 REÇU EN PREFECTURE 1!
le 67/85/2826
LTC/FS/EM — N° 2026/029
VILLE D'IRIGNY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 AVRIL 2026
Publiée sur le site internet de la Commune le : 6 mai 2026
Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 27
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Nathalie SANLAVILLE
Secrétaire de séance : Cynthia HURTER
Membres présents à la séance: MMES et MM. SANLAVILLE — OUANICH
ALLARD-BRETON — MANEVAL — BARTHÉLÉMY — LE GOUILL — BERTRAND MAZOUZI — RANCHIN — THIBAUD — VINEY — HOUZÉ — MANAS - BÉRAUD
DORANGEVILLE — DARONNAT — FROBERT -— FERRANDON — DELPECH - HURTER VERD -— BOSGIRAUD -— BILLAUD — FREYER -— BAILLY - CITTADINO - GIACOMONI
Membres absents excusés: M. THIVOLET: pouvoir remis à M. OUANICH M. CLAUSS : pouvoir remis à M. FROBERT -
Objet : Création d’un emploi de collaborateur de cabinet
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1, L. 333-1 à L. 333-11,
Vu le Décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Mairie d'Irigny
7 av. de Bezange — CS 80002 24
69540 lrigny [s] [s] Q O4 72 30 50 50
mairie@irigny.fr Fe]
148La ville qui
nous réunit
Mairie d'Irigny
7 av. de Bezange — CS 80002
69540 lrigny
O4 72 30 50 50
mairie@irigny.fr
REÇU EN PREFECTURE
le 67/85/2826
E-legalte com
99_DE-069-216301009
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2024/046 en date du 15 mai 2024 relative au régime indemnitaire.
Considérant le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l'autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité.
Conformément aux dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la commune, au regard de sa strate démographique, est autorisée à créer un poste de collaborateur de cabinet.
Les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseils à l'autorité territoriale, d'élaboration et de préparation des décisions (à partir des analyses des services compétents), de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l'autorité territoriale. Ils l'assistent donc dans sa double responsabilité politique et administrative. L'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l'activité politique de l'autorité territoriale.
Le collaborateur de cabinet n'a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale car ce rôle est dévolu au Directeur Général des Services et aux autres directeurs ou chefs de services.
Les collaborateurs sont placés auprès de l'autorité territoriale qui est seule compétente pour constituer son cabinet dans les limites fixées par les textes. De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.
Les Collaborateurs de Cabinet sont recrutés par contrat sur la base et dans les conditions des articles L. 333-8 à 11 du Code Général de la Fonction Publique.
En application de l’article 3 du décret n°87-1004 précité, l'autorité territoriale ne peut pas recruter des collaborateurs de cabinet en l'absence de crédits
disponibles au Budget.
Or, il appartient à l'assemblée délibérante de créer le poste et de prévoir les crédits nécessaires à ce recrutement.
La rémunération des collaborateurs de cabinet comprend le traitement indiciaire, et le cas échéant, le supplément familial de traitant et du régime indemnitaire. Elle est fixée par l'autorité territoriale dans le respect des crédits disponibles et des plafonds fixés par la réglementation.
Conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 précité, les emplois de collaborateurs de cabinet ne peuvent en aucun cas faire l'objet :
O|40)
[1
o
12605 04-2026 _029-DELa ville qui
nous réunit
L REÇU EN PREFECTURE
le 67/85/2826
A Application agréée E-legalte com
99_DE-069-216301009-20260504-2026_029-DE
- d'une part, d'un traitement indiciaire supérieur à 90 % du traitement
correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de
direction le plus élevé de la collectivité occupée par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé
détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
et
+ d'autre part, d'un régime indemnitaire supérieur à 90 % du montant
maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la
collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Les collaborateurs peuvent par ailleurs bénéficier de « frais de représentation »
destinés à couvrir les charges inhérentes à leur fonction. L'octroi de ces
avantages doit être décidé par l'organe délibérant de la collectivité, puis faire
l'objet d'arrêtés individuels d'attribution pris par l'autorité territoriale.
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, « les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement [..] Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire
correspondant ne le permettent. ». Cet article est applicable aux collaborateurs
de cabinet, dont le recrutement est effectué sur la base des articles
L. 333-8 à 11 du code général de la fonction publique.
Cependant, comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au
principe posé par l'article L. 313-1 dudit code, de définir le nombre et la nature
des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.
Ilest demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- décider la création d'un emploi de collaborateur de cabinet tel que présenté
ci-dessus à compter du 1 mai 2026 et d'autoriser le Maire à signer les
contrats de recrutement à intervenir.
- autoriser le recrutement sur cet emploi.
Mairie d'Irigny
7 av. de Bezange — CS 80002 E] "{] 69540 lrigny
O4 7230 50 50
mairie@irigny.fr Es]LL REÇU EN PREFECTURE
le 67/85/2826
99_DE-069
La ville qui
nous réunit
- _ déciderle remboursement des frais engagés par le collaborateur de cabinet pour ses déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
PAR 22 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS
DECIDE la création d'un emploi de collaborateur de cabinet tel que présenté ci-dessus à compter du 1° mai 2026 et autorise le Maire à signer les contrats de recrutement à intervenir.
AUTORISE le recrutement sur cet emploi.
DECIDE le remboursement des frais engagés par le collaborateur de cabinet pour ses déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget.
Fait à lrigny, le 4 mai 2026
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Mairie d'Irigny
7 av. de Bezange — CS 80002 Blé] 69540 lrigny Q
O4 72 30 50 50
mairie@irigny.fr Fe]
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