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Déliberation - 17.07.0783 creations d emplois de collaborateur de cabinet
Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 17.07.0783 creations d emplois de collaborateur de cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
vaubx-velin
Nombre de membres
An. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 34
Objet
17.07.0783
Créations d'emplois de collaborateur
de cabinet
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 juillet 2017
Compte rendu affiché le 10 juillet 2017
Date de convocation du Conseil municipal le 28 juin 2017
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Monsieur Ahmed CHEKHAB
Membres présents à la séance :
Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed
CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam
MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Christiane PERRET- FEIBEL, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Membres absents excusés :
Membres absents : Morad AGGOUN, Saïd Y AHTAOUI, Bernard
GENIN, Philippe ZITTOUN, Nordine GASMI, Nawelle
CHHIB, Patrick MANDOLINO, Mustafa USTA, Batoul
HACHANI
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI RAPPORT DE MADAME LA MAIRE
Mesdames, Messieurs,
Nous avions délibéré le 24 mars 2016 sur la création des emplois de collaborateurs de cabinet conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L’article 6 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié précise que : «les fonctions de
collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité
territoriale qui l’a recruté ».
Dès lors, les fonctions de collaborateur ont cessé dès l’acceptation de la démission de Monsieur le Maire par le Préfet, il convient de renouveler ces emplois.
L'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l’autorité territoriale peut recruter pour former son cabinet, un à plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions.
L’effectif maximum fixé par le décret du 16 décembre 1987, résulte de la strate démographique de la commune.
Aussi, notre collectivité, compte tenu de sa population, peut créer trois postes de collaborateurs
de Cabinet.
Ces trois postes peuvent être pourvus soit par la voie de recrutement direct, soit par la voie de
détachement en ce qui concerne les fonctionnaires titulaires, conformément aux dispositions du
décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.
En cas de recrutement direct, le collaborateur de Cabinet ne peut être recruté que dans la mesure
où il remplit les conditions générales de recrutement imposées aux agents non titulaires de la
Fonction publique territoriale.
La rémunération de chaque collaborateur est fixée par l’autorité territoriale mais ne peut en
aucun cas être supérieure à 90 % de celle afférente à l’indice terminal de rémunération du fonctionnaire territorial titulaire du grade la plus élevé en fonction dans notre collectivité, soit
dans le cas présent du grade d'administrateur territorial hors classe.
De plus, les fonctions de collaborateur ne donnent droit à la perception d’aucune rémunération
accessoire, hormis le remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par le
décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié.
En conséquence, je vous propose :
> D'’autoriser le maintien au sein de notre collectivité de trois postes de collaborateurs de
Cabinet ;
> De dire que les dépenses sont prévues au budget primitif 2017 chapitre 012.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
Nombre de suffrages exprimés : 34
Votes Pour : 34
Votes Contre :
Abstention : > Autorise le maintien au sein de notre collectivité de trois postes de collaborateurs de Cabinet ;
> Dit que les dépenses sont prévues au budget primitif 2017 chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme