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Arrêté - AR 232 25 commissionnement agent en matiere infraction urbanisme M. JC DECOT
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - AR 232 25 commissionnement agent en matiere infraction urbanisme M. JC DECOT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
SAINT.
PÉ£
JULIEN N-GENEVOIS
Objet:
Commissionnement
d’un
agent
en
matière
d'infraction
à l’urbanisme
de
Monsieur
Jean-Claude
DECOT
Le Maire
de
la Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
VU
le code
général
des collectivités territoriales,
VU
le code général
de la fonction publique,
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
le code
de
l'urbanisme,
et notamment
ses
articles
L.480-1
et suivants
ainsi que
ses
articles
R.610-1
à R.610-3,
VU
la convention
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
et la
Commune
de
Saint-
Julien-en-Genevois
portant
mise
à
disposition
du
«service
commun
» pour
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
en
date
du
29 juin
2017
et son
avenant
n°1
en
date
du
5 février
2019, VU
l'arrêté
de
nomination
de
Monsieur
Jean-Claude
DECOT
qui
a
été
nommé
à
la
Communauté
de
Commune
du
Genevois
le 01/04/2025.
Considérant
que
la
convention
portant
mise
à
disposition
du
« service
commun
»
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
en
date
du
29
juin
2017
permet
d’assurer
le
contrôle
de
la conformité
des
travaux
(récolement)
pour
les
autorisations
relevant
du
code
de
l’urbanisme.
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
d’assurer
l’application
des
règles
en
matière
d'urbanisme
ainsi
que
la
protection
du
cadre
de
vie
et
son
environnement,
il convient
de
commissionner
un
agent
pour
constater
les
infractions
aux
règles
d'urbanisme.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
-— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 — infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.fr ARRETE
ARTICLE
1
: M.
Jean-Claude
DECOT
est
désigné
pour
rechercher
et
constater
par
procès-
verbal
sur
le territoire
communal
les infractions
aux
règles
d’urbanisme,
et est
notamment
habilité
à
dresser
les
procédures
prévues
par
les
articles
L.480-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme. Il devra
être
muni
du
présent
commissionnement
au
cours
de
l’accomplissement
de
ses
missions. ARTICLE
2
: Avant
d’entrer
en
fonction,
l’agent
devra
prêter
serment
devant
le Tribunal
d'instance
dans
lequel
il devra
jurer
de
bien
et
fidèlement
remplir
ses
fonctions
et
de
ne
rien
révéler
ou
utiliser
de
ce
qui
sera
porté
à sa
connaissance
à l'occasion
de
l'exercice
de
cette
mission.
ARTICLE
3
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Julien-en-Genevois.
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
adressée
au
Président
du
Tribunal
d'instance
et
au
responsable
des
forces
de
l’ordre
étatique
territorialement
compétent.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
où
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens,
www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
de
sa
date
de
publication
Saint-Julien-en-Genevois,
le
d
qua list
Load
Le
Maire,
Véronique
LECAUCHOIS
Télétransmis
le:
07{07
AVES
Publié
le:
01
lo
2 02
C
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 — infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.fr