Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 10 06 2024 05 tamponne
Procès Verbal - 10 06 2024 06 tamponne
Procès Verbal - 10 06 2024 01 tamponne
Déliberation - 10 06 2024 03 tamponne
Procès Verbal - 10 06 2024 04 tamponne
Procès Verbal - 10 06 2024 07 tamponne
Procès Verbal - 10 06 2024 08 tamponne
Procès Verbal - 10 06 2024 09 annexe tamponne 1 1
unknown - 17 02 2025 06 tamponne
Déliberation - 12 02 2024 04 subventions Associations
Procès Verbal - 10 06 2024 02 tamponne
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Mesnard-la-Barotière.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 06 2024 02 tamponne)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
République Française
MAIRIE DE MESNARD-la-BAROTIERE
Canton de MONTAIGU
(85500- Vendée)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juin 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix juin, à 20 h 00, salle de la mairie, le Conseil Municipal de la commune de Mesnard-la-Barotière, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Landry RONDEAU, à la suite de la convocation adressée le 4 juin 2024.
Étaient présents
(13 conseillers)
Mrs RONDEAU Landry, Mme TEILLIER Magali, Mrs ROBERT Sylvain, VITALI Yannick, Mmes MORISSET Mary, OUVRARD Elise, PASQUIER Laurence, PLANCHOT Armelle, Mrs BREMAND Romain, FICHET Simon, LIBAUD François, POUPET Dominique, PLUCHON Pierre
Absents excusés : Mmes BEAUNE Alexandra, VILLENEUVE Marie Pouvoirs : Mme BEAUNE Alexandra à Mr RONDEAU Landry, Mme VILLENEUVE Marie à Mme PLANCHOT Armelle
Secrétaire de séance : Mr FICHET Simon
Le Procès-verbal de la séance du 13 mai 2024 est adopté à l'unanimité
N° 10-06-2024-02 – AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE POUR LES AGENTS
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.622-1 à L.622-7 et L.214-3 ; Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 Mai 2024 ;
OBJET
Les autorisations d’absences spéciales permettent aux agents de pouvoir s’absenter de leur
poste de travail pour différents motifs. Ces autorisations sont distinctes des congés annuels et
ne peuvent d’ailleurs être mises en place sur l’une de ces périodes. Le temps d’absence est
considéré comme du temps de travail effectif lorsque l’agent était en service au moment de la
survenance de l’évènement ayant motivé l’absence.
Certaines autorisations réglementaires sont accordées soit de plein
droit : AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES
MOTIFS CIVIQUES
- Juré d’assises
- Témoin devant le juge pénal
- Formation initiale des agents sapeurs-pompiers volontaires
- Formation de perfectionnement des agents sapeurs-pompiers volontaires
- Interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires
- Mandat électif
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX
- Représentants et experts aux organismes statutaires (CCFP, CST, FSSSCT,
CSFPT, CAP, CNFPT, CDR…)
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS
- Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale
obligatoire des agents (tous les 2 ans)
- Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques
particuliers, les handicapés et les femmes enceintes
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A LA MATERNITE
- Examens médicaux obligatoires
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX - Naissance ou adoption
- Décès d’un enfant
- Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25
ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente
Toutefois, les articles L.622-1 à L.622-7 du code général de la fonction publique
prévoient la possibilité d’octroyer des autorisations d’absence à l'occasion de certains
évènements familiaux, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. Ce
décret n’existant pas, les modalités d’attributions et les durées de ces autorisations
spéciales d’absence sont laissées à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l’autorité territoriale, dans
les conditions définies par l’organe délibérant.
Le maire, propose à l’Assemblée :
De prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciée par
l’autorité territoriale, les autorisations spéciales d’absence dans les conditions suivantes :
AUTORISATIONS D’ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Mariage
de l'agent (ou PACS) 5 jours ouvrables - Autorisation
accordée sur
présentation
d'une pièce
justificative
- Délai de route
laissé à
l'appréciation de
l'autorité territoriale
(maximum 48h)
d'un enfant (ou PACS) 3 jours ouvrables
des parents, grands-
parents, arrières grands-
parents, petit enfant,
arrière petit-enfant,
frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur
1 jour ouvrable
Décès
obsèques
du conjoint (ou pacsé
ou concubin) 3 jours ouvrables - Autorisation
accordée sur
présentation
d'une pièce
justificative
- Jours
éventuellement non
consécutifs
- Délai de
route laissé à
l'appréciation de
l'autorité territoriale
(maximum 48h)
des père, mère
des beau-père, belle-mère
des grands-parents, arrières
grands-parents, petitenfant,
arrière petit-enfant, frère,
sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
1 jour ouvrable Maladie
très
grave
du conjoint (ou pacsé
ou concubin) 3 jours ouvrables - Autorisation accordée sur
présentation d'une
pièce justificative
- Jours
éventuellement
non consécutifs
- Délai de route
laissé à
l'appréciation
del'autorité
territoriale
(maximum
48h)
d'un enfant
des père, mère
des beau-père, belle-mère
des grands-parents, arrières
grands-parents, petit enfant,
arrière petit-enfant, frère,
sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau- frère, belle-sœur
1 jour ouvrable
Garde
d'enfant
malade
Garde des enfants malades
âgés de moins de 12 ans.
Pas de limite d'âge pour les
enfants en situation de
handicap
4 jours par
année civile.
Par ½ journée
ou journée
entière.
Pour enfant de
moins de 12 ans
(pas de de limite
d’âge pour les
handicapés)
Sous réserve
des nécessités
de service.
Obligation d’avertir
la collectivité dès
que possible par
tous moyens
Autorisation
accordée
quelque soit le
nombre
d’enfants
Certificat médical
Annonce
de la
survenue
d'un
handicap
chez un
enfant
5 jours ouvrables Autorisation
susceptible d’être
accordée par
extension du
dispositif existant
dans le Code du
travail depuis
2016 (article
L3142-
1 et L3142-4) BENEFICIAIRES
Les autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées :
o Aux agents titulaires,
o Aux agents stagiaires,
o Aux agents contractuels,
o Aux agents de droit privé, lorsque le Code du Travail prévoit des conditions moins
favorables.
MODALITES D’OCTROI
Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l’autorité territoriale. Ainsi,
l’agent devra obligatoirement transmettre sa demande accompagnée des pièces justificatives
liées à son absence au moins 15 jours avant la date de l’évènement.
Si la date de l’absence n’est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ
de l’agent ou au plus tard dans un délai de 10 jours après son départ.
CONSERVATION DES DROITS
Lorsqu’il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent :
o Est considéré comme étant en position statutaire d’activité,
o Conserve l’intégralité de sa rémunération,
o Conserve l’intégralité de ses droits à avancement,
o Le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence est sans incidence sur les droits
à congés annuels de l’agent.
Le conseil municipal , après en avoir délibéré :
1) Accepte les modalités d’attribution et d’organisation des autorisations
spéciales d’absence ci-dessus exposées,
2) Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 12 juin 2024.
Fait et délibéré à Mesnard la Barotière, les jours, mois et an que dessus,
Date de publication : Pour extrait conforme, 11 juin 2024
Le Maire,
Landry RONDEAU
#signature# Annexe à la délibération n° 10-06-2024-02
TABLEAU RECAPITULATIF
Les autorisations spéciales d’absence de droit
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Juré d'assises Durée de la session
- Fonction de juré obligatoire
- Maintien de la rémunération,
cumul possible avec l’indemnité
de session
Témoin devant le juge
pénal
- Fonction obligatoire
- Agent public cité comme témoin
auprès d’une juridiction répressive
- Production de la copie de la
citation à comparaître ou de la
convocation
Formation initiale des
agents sapeurs-
pompiers volontaires
30 jours au moins répartis
au cours des
3 premières années de
l’engagement dont au
moins 10 jours la première
année
- Autorisation d’absence ne
pouvant être refusée qu’en cas
de nécessité impérieuse de
service
- Obligation de motivation de la
décision de refus, notification à
Formations de
perfectionnement des
agents sapeurs-
pompiers volontaires
5 jours au moins par an
l’intéressé et transmission au SDIS
- Information de l’autorité territoriale
par le SDIS deux mois au moins à
l’avance sur les dateset la durée
des actions de formation
Interventions des agents
sapeurs-pompiers
volontaires
Durée des interventions - Établissement recommandé de convention entre l’autorité territoriale
et le SDIS pour encadrerles modalités
de délivrance des
autorisations d’absence
Mandat électif
Le temps d'absence
cumulé résultant des
autorisations d'absence
et du crédit d'heures ne
peut dépasser, pour une
année civile, la moitié de
la durée légale de travail*
(soit 803,30 heures)
1) - Autorisations
d'absence accordées
aux salariés membres
des conseils
municipaux, pour se
rendre et participer aux
réunions des conseils
municipaux etdes
assemblées des
organismes de
coopération
intercommunale en
- Autorisation accordée après
information de l'employeur, par
écrit, de la date et de la durée
de l'absence envisagée
- Les pertes de revenus subies, du
fait de l'assistance à ces séances
et réunions, par les élus qui ne
bénéficient
pas d'indemnités de fonction,
peuvent être compensées par la
commune ou par l'organisme
auprès duquel ils la représentent qualité de représentant
de la commune.
- Autorisations
d’absence accordées
aux salariés membres
des conseils des EPCI
pour se rendre et
participer aux réunions
des assemblées
délibérantes.
- Autorisations
d’absence accordées
aux salariés membre
d’un conseil
départemental ou
régional.
2) Crédit d'heures
accordé, pour disposer
du temps nécessaire à
l'administration de la
commune ou de l’EPCI
et à la préparation des
réunions, aux :
Maires
communes d'au moins
10 000 hbts
communes < 10 000
hbts
Adjoints
communes d'au moins
30 000 hbts
communes de 10 000 à
29 999 hbts
communes < 10 000
hbts
Conseillers municipaux
- communes d'au moins
100 000 hbts
- communes de 30 000
à 99 999 hbts
- communes de 10 000
à 29 999 hbts
- communes de 3 500 à
9 999 hbts
- communes < 3500 hbts
Présidents, vice-
présidents, membres de
l’un des EPCI suivants :
- syndicats de
communes
- syndicats mixtes
140h / trimestre
122h30 / trimestre
140h / trimestre
122h30 / trimestre
70h / trimestre
70h / trimestre
35h / trimestre
21h / trimestre
10h30 / trimestre
10h30 / trimestre
Lorsqu’ils n’exercent pas
de mandat
municipal, les présidents,
vice-présidents et
membres de ces EPCI sont
assimilés respectivement
aux maires, adjoints et
conseillers municipaux de
la commune la plus
peuplée de l’EPCI. En cas
d’exercice d’un mandat
municipal, droit au crédit
d’heures ouvert au titre du
mandat municipal
Les présidents, vice-
présidents et membres de
ces EPCI sont assimilés
respectivement
aux maires, adjoints et
conseillers municipaux
d’une commune dont la
population serait égale à
celle de l’ensemble des
communes membres de
l’EPCI.
- Cette compensation est limitée à
72 heures (ASA et crédit d’heures)
par élu et par an.
Chaque heure ne peut être
rémunérée à un montant
supérieur à une fois et demi la
valeur du SMIC
- Autorisation accordée après
information par l'élu de son
employeur, par écrit, 3 jours au
moins avant son absence,
en précisant la date, la durée, ainsi
que le crédit d'heures restantpour le
trimestre en cours.
- Le crédit d'heures ne peut être
reporté d'un trimestre sur
l'autre
- Autorisation accordée après
information par l'élu de son
employeur, par écrit, 3 jours au
moins avant son absence,
en précisant la date, la durée, ainsi
que le crédit d'heures restantpour le
trimestre en cours
- Le crédit d'heures ne peut être
reporté d'un trimestre sur
l'autre -communautés de 140 h / trimestre
communes 105 h / trimestre
- communautés
urbaines
-communautés
d’agglomération
- métropole
Conseil départemental
et régional
- président, vice-
président
- conseiller
Membres des
commissions
d'agrément pour Durée de la réunion
Autorisation accordée sur
présentation de la convocation
l'adoption
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Représentants et experts aux
organismes statutaires
(CCFP, CST, F3SCT, CSFPT,
CAP,
CNFPT, CM en formation
plénière…)
Délai de route, délai
prévisible de la réunion plus
temps égal pour la
préparation et le compte
rendu des travaux
Autorisation accordée sur
présentation de la
convocation
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
- Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de la
surveillance médicale
obligatoire des agents (tous les
2 ans)
- Examens médicaux
complémentaires, pour
les agents soumis à des risques
particuliers, les handicapés et
les femmes enceintes
Autorisation accordée pour
répondre aux missions du
service de médecine
professionnelle et préventive
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A LA MATERNITE
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Examens médicaux
obligatoires : 7 prénataux
et 1 postnatal
Durée de l’examen
Autorisation accordée de
droit 8
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Naissance ou adoption 3 jours ouvrables
Congé pris de manière
continue à partir du jour de la
naissance de l'enfant ou du
1er jour ouvrable qui suit.
Congé accordé au
fonctionnaire conjoint de la
mère enceinte ou liée à elle
par un pacte civil de solidarité
ou vivant maritalement avec
elle. (art 8
décret 2021-846)
Adoption 3 jours ouvrables
Congé pris de manière
continue ou fractionnée à
l'occasion de chaque arrivée
d'un enfant placé en vue de
son adoption dans les quinze
jours entourant l'arrivée de
l'enfant adopté.
Décès d’un enfant de plus
de 25 ans 12 jours ouvrables
Autorisation accordée de
droit
Décès d’un enfant de
moins de 25 ans ou d’une
personne âgée de moins
de 25 ans dont le
fonctionnaire a la charge
effective et permanente (1)
14 jours ouvrables
+
8 jours calendaires
complémentaires
Les 8 jours ouvrables
complémentaires sont
fractionnables dans un délai
d’un an suivant le décès
(1) Equivalent au Congé de deuil du Code de la Sécurité Sociale