Procès Verbal - PV intégral CM 121222

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Procès Verbal - PV intégral CM 121222 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV intégral CM 121222)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance, 1

PROCÈS-VERBAL INTÉGRAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022

ONT ASSISTÉ A LA SÉANCE :

Présents :

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : Groupe Agir pour Gonesse :

Groupe Communiste et Républicain :

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse :

Absents avec pouvoir :

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : Madame CAUMONT à Madame MAILLARD - Madame RAKOTOZAFIARISON à Monsieur BLAZY - Madame VALOISE à Madame OSSULY - Monsieur LORY à Monsieur CAURO.

Groupe Agir pour Gonesse : Monsieur TIBI à Monsieur ROUCAN - Madame CAMARA à Madame DIOP. Groupe Communiste et Républicain : Madame KHALLEF à Madame HENNEBELLE. Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : Madame PEQUIGNOT à Monsieur SABOURET – Madame KIR à Madame PARSEIHIAN - Madame MORATILLE à Monsieur SAMAT.

Absents :

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : Monsieur HAKKOU - Monsieur NDALA.

Arrivée de Monsieur IDE à 19h20, de Monsieur LORY à 19h29 annulant le pouvoir donné à Monsieur CAURO et de Monsieur OUERFELLI à 19h42.

Départ de Madame KIR à 20h30 en laissant pouvoir à Madame PARSEIHIAN, absence de Monsieur SAMAT entre 20h30 et 21h en laissant pouvoir à Monsieur YILDIZ et départ de Monsieur LORY à 22h02 en laissant pouvoir à Monsieur CAURO.

Direction Générale des Services

Secrétariat Général / Instances Municipales

N/Réf :

JPB/CC/CT/SJ

Le 6 février 2023

Monsieur SABOURET

Monsieur SAMAT

Madame KIR

Madame PARSEIHIAN

Monsieur YILDIZ

Monsieur BLAZY

Monsieur CAURO

Monsieur BARFETY

Monsieur IDE

Madame MAILLARD

Monsieur RICHARD

Monsieur LORY

Madame SELLAIAH

Monsieur OUERFELLI

Monsieur TOUIL

Madame BENAÏSSA

Madame OSSULY

Monsieur DUBOIS

Madame LAVITAL

Madame DE ALMEIDA

Monsieur ROUCAN

Madame DIOP

Monsieur GOURDON

Madame HENNEBELLE

Madame QUERET

Madame HENNEBELLE

Madame QUERET2

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h12.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le procès-verbal intégral de la séance du Conseil municipal du 7 novembre 2022.

Monsieur le Maire :

« Chers collègues, le quorum étant atteint, je déclare la séance ouverte. Tout d’abord, j’ai un certain nombre d’excuses et de pouvoirs à vous présenter : Madame Caumont a donné pouvoir à Madame Maillard, Monsieur Tibi à Monsieur Roucan, Madame Rakotozafiarison à moi-même – merci, Madame Valoise à Madame Ossuly, Monsieur Lory à Monsieur Cauro, Madame Camara à Madame Diop, Madame Khallef à Madame Hennebelle, Madame Moratille à Monsieur Samat, j’espère n’avoir oublié personne. »

Monsieur CAURO :

« Monsieur Ide a un peu de retard, il arrivera dans un quart d’heure »

Monsieur le Maire :

« Alors Monsieur Ide nous rejoint, il a un peu de retard, mais ce n’est pas une absence. »

Monsieur SABOURET :

« Oui, mais Madame Pequignot a envoyé un mail, je l’ai, je peux vous le transférer »

Monsieur le Maire :

« D’accord »

Monsieur SABOURET :

« Pour me donner pouvoir parce qu’elle a eu un décès dans sa famille »

Monsieur le Maire :

« Si vous l’avez, vous me le transférez évidemment, moi j’ai fait part de ce qui m’est communiqué là, mais à ce moment-là, évidemment, il sera enregistré »

Monsieur SABOURET :

« Je l’envoie sur quelle adresse mail ? »

Monsieur le Maire :

« Alors, vous voulez le mail, écoutez, on peut régler ça sans bloquer la séance quand même, on est en direct. Très bien, il n’y a pas de souci. Approbation du procès-verbal intégral de la séance précédente du 7 novembre 2022, y a-t-il des observations ? Oui ? Allez-y ».

Monsieur YILDIZ :

« Bonsoir à tous, il me semble qu’il y a eu une erreur : des interventions de Cédric Sabouret m’ont été attribuées sur les indemnités, je ne sais pas si tu as vu ? »

Monsieur SABOURET :

« Si, j’ai vu. Mais je ne me rappelle plus si c’était pour toi. »

Monsieur YILDIZ :

« Alors, je pense que c’est Cédric Sabouret parce que je ne m’exprime pas aussi bien que ce qui est rédigé. »

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ DES VOIX :

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 15 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions3

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur le Maire

APPROUVE la modification et la mise à jour des représentations des élus au sein de différentes instances communales et/ou intercommunales

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES VOIX :

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 15 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Ne participent pas au vote

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur le Maire

DÉCIDE la création de la fonction de Conseiller municipal correspondant incendie et secours et désignation de l’élu en charge de cette mission.

Monsieur SABOURET :

« Non, écoutez, nous, on laisse la majorité choisir, voilà, là je dirais c’est la purge des frondeurs que vous faites, donc nous, ça ne nous regarde pas, on vous laisse voter, on ne participera pas au vote »

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES VOIX :

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 15 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Ne participent pas au vote

Arrivée de Monsieur IDE à 19h20.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur le Maire

PREND ACTE du rapport annuel d’activité 2021 de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF).

Monsieur le Maire :

« Alors, je pense que je n’avais à un moment pas branché mon micro, non ? Ce n’est pas ça ? Je ne sais pas si on m’a entendu ou si j’étais enregistré sur ce que je viens de dire sur le rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France. je vous propose d’en prendre acte, on ne va pas en discuter. Y a-t-il quand même des observations, des réflexions, des commentaires ? Non ? Oui ? »

Monsieur SABOURET :

« C’était juste un commentaire, moi je suis toujours aussi surpris de voir que l’essentiel des recettes à plus de la moitié du budget de l'agglo, sert en fait à repartir vers les communes, c'est assez frappant. L’essentiel des dépenses, c’est du reversement aux communes. Voilà, sinon c’est bien fait, c’est intéressant. »

Monsieur le Maire :

« J’en profite pour dire que la Ville, dans la période Covid, n’a pas produit nos rapports d’activité. Évidemment, nous avons un rattrapage à faire, et il sera fait dans le courant de l’année prochaine. On aura une série de présentations à faire. Évidemment je souhaite que ça soit dans les débuts de l’année 2023. Très bien, nous prenons acte, je reviens un petit peu sur le sujet précédent, il est évident qu’il y avait deux tableaux, c’était le même vote pour les deux, c’est-à-dire la majorité vote pour, et l’opposition ne prend pas part au vote. C’est purement formel, mais pour que les choses soient bien claires. »

Arrivée de Monsieur LORY à 19h29.4

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur le Maire

ADOPTE la Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2022 – Budget Principal.

Monsieur le Maire :

« En l’absence de Monsieur Claude Tibi empêché ce soir, je vais tout d’abord présenter la Décision Modificative n°2 au Budget Primitif 2022, s’agissant du budget principal. A ce moment de l’année, cette DM2 intègre les derniers ajustements rendus nécessaires en dépenses et en recettes pour assurer l’exécution du budget jusqu’au 31 décembre prochain. Elle permet d’actualiser les crédits votés au budget primitif et actualiser lors du vote de la DM n°1 sur la section de fonctionnement et d’investissement par inscription de crédits complémentaires en dépense financés par des recettes complémentaires, et des transferts de crédits entre différents postes de dépenses au sein d’un même chapitre budgétaire, ou entre différents chapitres, ou entre sections. Alors, sur le volet recettes de fonctionnement, tout d’abord, la DM n°2 comptabilise des compléments de recettes d’un montant total de 356 089 €, qui sont ventilés sur différents chapitres au titre du Fonds de solidarité de la région Île- de-France, pour 57 296 €, des taxes additionnelles aux droits de mutation pour 58 660 €, et du fonds de compensation de la T.V.A. pour 44 105 €, de la taxe de séjour pour 45 269 €, et le remboursement par l’assurance de la ville pour divers sinistres pour 50 753 €. Ça, c’est pour le volet recettes. Pour le volet dépenses, la délibération que je vous propose doit prendre en compte à la fois des transferts de crédits entre les différents postes de dépenses, mais aussi des ajustements de crédits budgétaires d’un montant total de 356 089 €, pour notamment financer des dépenses nouvelles ou complémentaires sur différents postes budgétaires. D’abord des charges de personnel, suite à la hausse du point d’indice intervenu comme vous le savez le 1er juillet dernier, c’est un complément de 160 000 €, des subventions aux associations, un complément de 34 290 €, le contrat de restauration scolaire suite à la rectification d’une erreur matérielle sur les factures du fournisseur, pour 46 300 €, les travaux d’entretien et de réparation sur les aires de jeux et des portails motorisés pour 18 000 €, les travaux d’entretien des bâtiments communaux et des prestations de service suite au transfert des personnels et des matériels issus des ateliers locatifs pour 73 845 €, et enfin, et on ne sera pas surpris, s’agissant des fluides – électricité, chauffage - à hauteur de 302 000 €, et le carburant pour les véhicules de la Ville pour 10 000 € en raison de l’inflation énergétique. Ces dépenses complémentaires ont été en partie financées par des redéploiements de crédits internes. Sur le volet recettes d’investissements, la DM2 enregistre des recettes nouvelles ou complémentaires d’un montant total de 1 319 049,48 €. On notera ainsi l’inscription partielle de la subvention politique de la ville 2022 d’un montant total de 391 446 €, obtenue par la Ville pour la réhabilitation de trois opérations d’investissement : d’une part, le réaménagement de la place Marc Sangnier, à la Fauconnière, sa première phase, la résidentialisation du gymnase Léo Lagrange, la mission de maîtrise d’œuvre de l’école Albert Camus, 180 846 €, sur un total de 391 446 €, d’une subvention de 40 000 € de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, pour des études d’urbanisme en vue de l’opération d’une D.U.P., (Déclaration d’Utilité Publique) dans le centre ancien, de l’avance de la subvention politique de la Ville 2021 notifiée à la Ville pour la réhabilitation et l’extension du gymnase Raoul Vaux, 150 000 €, de l’avance perçue au titre de la subvention de l’Agence Nationale du Sport pour la réhabilitation et l’extension de la piscine intercommunale Raoult Vaux, pour 225 000 €, ainsi que le remboursement par I.D.F. Mobilités des frais de consignation, que la Ville va effectuer pour l’acquisition du bâtiment 8-10 rue Chauvart, 435 000 € dont ils seront propriétaires, je vous rappelle à cet endroit, il s’agit de réaliser pour eux, pour I.D.F. Mobilités, le centre de maintenance des bus à haut niveau de service. En dépenses d’investissement, la décision modificative comptabilise des transferts de crédits sur différents postes budgétaires, mais aussi des crédits nouveaux ou complémentaires d’un montant total de 1 319 049,48 € pour notamment financer des travaux d’aménagement des bâtiments communaux, un complément de 74 764 €, suite au transfert des services municipaux que j’ai déjà cités, la prise en charge de la pose de barrières sur le lieu-dit Le Val Leroy après le retrait des dépôts sauvages par le syndicat du Croult dans le cadre d’une convention de maîtrise d’ouvrage mandatée, pour 30 682 €, la consignation d’une partie du prix d’acquisition par voie de préemption d’un terrain situé au 8-10 rue Chauvart, c’est le terrain évoqué plus haut, pour I.D.F. Mobilités, 435 000 €, c’est-à-dire que là, cela s’équilibre en dépenses et en recettes, l’acquisition des derniers droits indivis à la suite de la clôture du budget Lotissement des Jasmins 22 000 €, dont on parlera dans quelques instants, l’acquisition par voie de préemption de deux propriétés, 77 000 €, et le reversement à l’agglomération d’une subvention perçue, pour son compte concernant la réhabilitation et l’extension de la piscine intercommunale Raoult Vaux pour 225 000 €. Vous avez bien compris que tout ça, s’équilibre, en fonctionnement pour 356 089 € en dépenses et en recettes, et pour l’investissement, pour 1 319 049,48 €, en dépenses et en recettes. Je vous ai demandé évidemment de bien vouloir, après discussion, en délibérer. Qui souhaite intervenir ? Monsieur Sabouret ? »5

Monsieur SABOURET :

« Écoutez, on a analysé effectivement cette DM n°2, alors une remarque préalable : en fait ce qui est dit dans le rapport, enfin il y a des choses qui sont dites dans le rapport, et d’autres choses qui ne sont pas dites dans le rapport, mais qu’on voit dans les chiffres, sur lesquelles on a quand même un certain nombre d’interrogations, alors d’abord, effectivement il y a la partie fonctionnement, donc vous nous indiquez qu’on a 356 000 € de recettes en plus, bon à cette période-là de l’année ce n’est pas complètement inhabituel, on a effectivement l’ajustement du volant recettes, et puis donc du coup, par, je dirais, souci d’équilibre, puisque la section de fonctionnement doit être équilibrée, il faut avoir exactement les mêmes mouvements en montant en dépenses. Donc 356 000 € de recettes en plus, cela permet 356 000 € de dépenses en plus. Alors quand on regarde les dépenses, on voit effectivement qu’il y a une hausse sur l’énergie électricité, on s’y attendait, ça nous avait été annoncé, c’est d’ailleurs une partie importante de la marge budgétaire de la Commune, puisqu’on rajoute 337 000 €. Il y a la partie primes pour le personnel, ça c’est indiqué également dans le rapport, par contre, il y a des choses que vous n’avez pas indiquées dans le rapport, qui sont quand même intéressantes à noter : on voit qu’on a 110 000 € sur des locations mobilières. Ce n’est pas indiqué dans le rapport, mais effectivement on voit bien dans le fascicule jaune, dématérialisé maintenant, parce qu’on le reçoit sous forme dématérialisée, qu’on a rajouté 110 000 € de locations mobilières. J’aimerais bien savoir de quoi il s’agit, j’imagine que ce sont les classes modulaires de Marie Laurencin, mais on n’a pas plus d’informations là-dessus. Et puis il y a quelque chose que vous avez complètement négligé aussi, c’est qu’en réalité l’essentiel de la marge de manœuvre budgétaire, elle n’est pas destinée à payer du chauffage ou l’électricité donc les factures s’envolent, elle est en réalité destinée à continuer à alimenter la section de fonctionnement, puisqu’on a 214 000 € en plus, du virement qui était prévu initialement, qui est viré à la section de fonctionnement. Donc nous ça nous laisse penser, et d’ailleurs c’est une question que l’on vous pose, pardon qui sont virés de la section de fonctionnement à la section d’investissement. C’est 294 000 €, est-ce que ça veut dire que la section d’investissement était sous-financée, et était en difficultés, raison pour laquelle il a fallu aller chercher ces 214 000 € supplémentaires ? Puisqu’en réalité du coup, toutes les dépenses que je viens de citer précédemment, elles ont été gagées par d’autres, par des économies, et des réductions de dépenses qu’il a fallu faire sur d’autres lignes. Alors bon, - 163 000 € sur fêtes et cérémonies, peut-être qu’on l’avait un peu surdotée cette ligne, il faudra regarder d’ailleurs dans le budget initial de 2023, à la doter correctement, parce qu’il ne s’agit pas d’inscrire, je dirais presque fictivement, 600 000 € au budget fêtes et cérémonies pour n’en consommer que les deux tiers, voire la moitié. Alors, chose intéressante, il y a - 97 000 € sur « autres dépenses », le compte 3288, là pareil, c’est intéressant, mais on ne sait pas à quoi cela correspond. Pareil, on a -97 000 €, pareil, même somme, de prestations de services en moins, au 611, pareil, à quoi cela correspond ? Et puis alors, grande surprise, on a également 113 000 € en moins sur le chauffage urbain. Alors là j’étais étonné, parce que pour le coup l’électricité, chauffage, chauffage urbain, comment se fait-il que le chauffage urbain baisse, alors que les températures chutent ? Il y a certainement une explication, mais celle-là on ne l’a pas. Voilà. Je signale au passage une bizarrerie, toujours sur les comptes de fonctionnement, c’est qu’on avait sur le compte 6162, on avait inscrit initialement au B.P. seulement 153 000 €, et on réduit, tenez-vous bien, on avait 153 000 € inscrits, et on réduit de 162 000 € cette ligne budgétaire. Donc j’en conclus qu’elle devrait passer négative, ce qui à mon sens est une bizarrerie. Alors je pense que c’est une erreur, ou alors il y a une autre explication technique qui nous échappe, mais là-dessus j’ai vraiment de grosses interrogations. Alors ça, c’est sur le fonctionnement et j’insiste vraiment sur l’analyse en fonctionnement, en réalité, la section de fonctionnement est mise à contribution pour financer l’investissement. Pas pour financer marginalement la hausse de la facture énergétique de la commune. Alors en investissement, outre les 214 000 € qui viennent de la section de fonctionnement, on constate 435 000 € de recettes financières, récupération de cautionnement, 669 000 € de subventions en plus – c’est pas mal quand même 669 000 € de subventions en plus, essentiellement d’ailleurs de la politique de la ville, cela dit une grosse partie de ces mouvements-là sont des opérations blanches. Vous l’avez dit tout à l’heure, 435 000 d’un côté, 435 000 de l’autre, d’ailleurs sur l’opération rue Chauvart, pour Île de France Mobilités le centre technique pour les B.H.N.S., j’aimerais bien d’ailleurs savoir quel est ce montage-là, parce que du coup on inscrit des recettes et on inscrit des dépenses strictement équivalentes, donc comment cela s’explique ? On a également en opération blanche l’opération de subvention de l’Agence Nationale du Sport puisque là on reçoit 225 000 €, mais on les reverse à la C.R.P.F., puisqu’en réalité c’est la Communauté d’agglo qui doit être bénéficiaire de ce montant-là. Donc, le reste des mouvements en réalité est assez limité, mais on a quand même de grosses interrogations de ce que c’est assez peu lisible, 300 000 € sur les réseaux en plus, le compte 21538, à quoi ça correspond ? Mystère et boule de gomme. Plus 522 000 €, ça, ce n’est pas rien quand même, un demi-million, sur des aménagements de terrains au 2113, et là pareil, ce n’est pas expliqué dans le rapport de présentation. Enfin je termine, normalement les crédits, on a des crédits pour des acquisitions par préemption qui nous ont été annoncées dans le rapport de présentation, et par contre là, ces crédits-là on ne les retrouve pas dans le fascicule jaune budgétaire,6

donc où sont-ils ? En tout état de cause s’ils doivent être inscrits quelque part, il faudrait qu’ils apparaissent dans le fascicule jaune. Voilà, donc l’impression générale qu’on a sur cette DM, pour conclure, c’est quand même l’impression d’un pilotage à vue du budget, ce qui ne nous paraît quand même pas très sérieux. Par ailleurs, j’ai une question complémentaire, qui s’écarte un peu de la DM, mais qui est liée à la question budgétaire : je me souviens que l’année dernière, on avait passé un débat, on avait fait un débat d’orientation budgétaire au mois de décembre dans un contexte où on avait quand même pas mal d’incertitudes. Et cette année, on ne fait pas de débat d’orientation budgétaire au mois de décembre, on n’est pas en retard par rapport au calendrier légal d’adoption des budgets, puisqu’on pourrait très bien faire le débat d’orientation budgétaire même au mois de février, mais voilà : quelle est la raison qui explique que l’on fasse différemment cette année par rapport à l’année dernière, alors qu’on n’a pas des facteurs d’incertitude qui sont tellement supérieurs à ceux qu’on avait l’année dernière. Voilà la dernière question. »

Monsieur le Maire :

« Je pense qu’il n’y a pas de quoi dire que ça va mal, finalement, chacun sait, les citoyens qui ont bien voulu lire le rapport de la Chambre Régionale des Comptes doivent avoir une autre perception. Mais bon, comme nous, puisque nous sommes dans une situation non seulement où on a une exécution sincère du budget, reconnue, mais où nous avons sur la gestion tant du fonctionnement que de l’investissement, finalement, le respect des règles bien évidemment, ça, c’est clair, mais aussi une gestion satisfaisante et c’est d’ailleurs, j’emploie les termes, je cite, alors maintenant je suis étonné que même un élu de l’opposition, qui a quand même quelques connaissances sur le fonctionnement d’un budget, puisse poser une question ou s’étonner, ou s’interroger même, sur le fait qu’on utilise du fonctionnement pour financer de l’investissement. Je rappelle que ça s’appelle l’autofinancement. Et que précisément la Chambre Régionale des Comptes reconnaissait que la Ville a un niveau d’autofinancement satisfaisant. Ce n’est pas le cas de communes qui ont plus de difficultés. A partir du moment où on transfère du fonctionnement sur l’investissement, c’est de l’emprunt en moins. C’est de la bonne gestion, ou alors je ne m’y connais pas. Je veux bien qu’on disserte là-dessus, dans certains cas vous avez fait les questions et les réponses, je n’y reviens pas. Sur une question quand même, sur les 110 000 € de location mobilière que vous avez évoqués, alors location mobilière – mobilière, pas immobilière, on ne confond pas mobilière et immobilière -, ce sont des locations qui ont été nécessaires. On a dû louer un certain nombre notamment de véhicules poids lourds pour les services techniques et ça chiffre vite, d’ailleurs, et c’est sans doute une partie. On pourrait rentrer dans le détail mais là, on a un chiffre global. Évidemment, dans certains cas, ça peut être finalement moins coûteux, et plus efficient, de louer que d’acheter, dans d’autres à certains moments on verra les choix que nous ferons dans le cadre du budget 2023 dans ce domaine-là, mais dans certains cas réellement, ça revient moins cher pour certaines missions de procéder à ces locations, donc mobilières. En effet, ça fait quand même une somme. Chacun a bien à présent à l’esprit que les prix ne baissent pas. Sur la question des dépenses supplémentaires en fonctionnement, tant sur le sujet de la hausse du point d’indice, qu’à l’impact sur la masse salariale, que sur l’énergie, nous avons donc, dès 2022, comme d’autres, et comme les ménages, comme les familles, évidemment, l’impact de la hausse des prix de l’énergie. Et si précisément, nous ne procédons pas aujourd’hui dans cette séance du mois de décembre, à l’examen des orientations budgétaires de 2023, nous l’avons dit, je crois, clairement, mais je répète, lors de la dernière séance, que nous considérons que pour avoir le maximum d’éléments de certitudes, car nous sommes dans l’incertitude, et contrairement à ce que vous avez dit on est plus dans l’incertitude aujourd’hui qu’on ne l’était il y a un an, puisqu’il y a précisément la question de la flambée des prix énergétiques et des impacts sur les finances et les budgets des collectivités locales. Nous avons décidé, c’est notre choix, de voter le budget en mars, et de présenter les orientations budgétaires, dans les délais légaux, et comme vous l’avez dit vous-même, nous sommes dans le délai légal, c’est parfait. Mais c’est pour ces raisons-là, qu’aujourd’hui les communes, les maires sont mobilisés pour faire comprendre à l’État que pour les villes, il faudrait peut-être, quand on parle de bouclier, qu’on soit véritablement mieux défendus, que nos intérêts soient mieux défendus, ce qui n’est pas le cas. Voici les réponses que je peux faire sur cette DM2, qui comme toutes les DM en fin d’exercice, ajuste, elle crédite en fonctionnement comme en investissement au plus près et il y a des recettes qui arrivent effectivement en fin de parcours sans être totalement prévues au budget prévisionnel, de même il y a des dépenses qu’il faut faire, parce qu’il y a des dépenses avec l’augmentation des prix aussi, qu’il faut ajuster. Y a-t-il d’autres interventions ? Monsieur Cauro ? »

Monsieur CAURO :

« Merci Monsieur le Maire, moi je voudrais apporter deux trois précisions à ce qu’a dit Monsieur Sabouret, notamment sur les primes d’assurance si vous regardez bien, vous voyez qu’il y a plusieurs lignes, forcément, peut-être que ça a été mal ventilé, mais vous voyez bien ce qu’il reste quand même du montant pour les assurances. En ce qui concerne, vous avez parlé du montage Chauvart en vous7

interrogeant, il y a deux ou trois conseils municipaux, on a voté une convention avec IDF Mobilités, où justement IDF Mobilités nous rembourse tous les frais qui sont liés à cette préemption, y compris la somme que l’on doit mettre en garantie, les frais d’avocat, et s’engage aussi à payer le montant qui sera déterminé par le juge. On l’a voté en Conseil municipal, il suffit de repartir à deux trois séances en arrière, et vous l’aurez. Et ensuite le troisième point, ce qui m’a choqué c’est quand vous dites « pilotage à vue ». Un budget c’est prévisionnel, c’est normal qu’en fin d’année il y ait des ajustements, il n’y a aucune entreprise, aucune collectivité, qui fait son budget à l’euro près, ce n’est pas possible. Justement on est en fin d’année, on fait quelques ajustements, ce n’est pas du pilotage à vue, c’est la gestion tout court. »

Monsieur le Maire :

« C’est du pilotage. Et bien, vous avez encore quelque chose à ajouter, Monsieur Sabouret ? »

Monsieur SABOURET :

« Oui, parce que si vous voulez, je vous ai posé, je pense, des questions relativement précises, mais on n’a pas eu de réponse précise à part sur deux points, où on avait déjà les réponses, on avait dit qu’on avait déjà les réponses. Sur l’histoire de… »

Monsieur le Maire :

« Pas la peine de poser les questions alors. »

Monsieur SABOURET :

« Non, ou alors on nous donne une réponse, mais c’est un peu comme d’habitude, on nous donne des réponses qui ne sont pas entendables. Quand Monsieur Cauro nous dit « On a des ventilations différentes entre lignes ». Une ligne ne peut pas tomber en-dessous de zéro, en dépenses. Moi je ne comprends pas pourquoi sur le compte 6162, on avait 153 000 € inscrits, et on en retire 162, donc forcément quand on fait 153-162, ça fait un chiffre négatif. C’est peut-être une erreur, je n’en sais rien, mais toujours est-il que l’explication que vous me donnez, elle n’est pas entendable. Donc après, vous pouvez faire toutes les leçons de technique que vous voulez, mais il se trouve que malheureusement on lit les documents qu’on reçoit. Alors on les lit dans le temps imparti, vous savez qu’on n’a que cinq jours pour le faire, mais on les lit, on les regarde, on les analyse, on décortique, on contrôle, on fait notre travail en réalité, c’est le travail des Élus que nous sommes, c’est aussi de contrôler tout ça. Moi je m’étonne aussi d’un certain nombre de mouvements de crédits, je demande des explications parce qu’on ne les a pas dans le rapport, sur la baisse de 97 000 € par exemple sur le compte 3288, sur le compte 6223, pourquoi ça baisse, sur le compte 611 à quoi correspond la baisse de crédit aussi, parce qu’en réalité ce qu’il se passe, c’est que les mouvements de crédit que l’on enregistre en dépenses sont des mouvements d’économie qui permettent de financer la hausse du coût du chauffage. Et plus l’histoire des primes pour le personnel. L’essentiel de la marge de manœuvre des recettes supplémentaires est consommé par un transfert en section d’investissement. Donc voilà moi je demande des questions précises, je comprends que vous n’ayez pas les réponses… »

Monsieur le Maire :

« Si on a toutes les réponses. »

Monsieur SABOURET :

« … Pardonnez-moi, je ne vous ai pas interrompu. On peut accepter d’avoir des réponses a posteriori, mais vous ne pouvez pas prétendre nous apporter des réponses lorsqu’on est comme ça totalement évasif, on n’est pas plus éclairés maintenant qu’au début de cette discussion. Moi je suis prêt à vous envoyer les questions très précises par écrit, je l’avais d’ailleurs fait auprès de Claude Tibi, qui m’avait apporté deux réponses sur deux sujets que je n’ai pas repris là, bien évidemment, puisqu’il m’avait déjà apporté les réponses, mais sur tout le reste on n’a rien. Et puis je termine juste par un point : vous dites « Ah non, mais ça va, on gère formidablement bien, la Chambre des comptes l’a dit ». Mais excusez- nous, mais on a eu le débat lors du dernier Conseil, on n’a pas du tout la même lecture de ce que dit la Chambre Générale des Comptes. La Chambre Générale des Comptes ne nous dit pas « C’est la catastrophe, la Commune va être placée sous tutelle financière », ce n’est pas ce qu’elle dit la Chambre Régionale des Comptes. Mais la Chambre Régionale des Comptes nous dit quand même deux choses importantes, que nous on a retenu – évidemment vous faites une communication extrêmement positive, je dirais c’est le jeu quand on est aux affaires, on explique que tout ce qu’on fait est formidable, et puis quand on est dans l’ppposition on a tendance aussi, il faut être honnête, à chercher où sont peut-être, je dirais les marges d’amélioration. Et le rapport de la Chambre Régionale des Comptes nous dit quand même deux choses, elle nous dit « Le programme d’investissement que l’on a, il n’est pas tenable dans la durée si on le maintient au même niveau, puisqu’on est passé de 32 à 40 millions d’endettement. En8

l’espace de trois exercices. » Donc forcément comme les larmes de la DEP ne peuvent pas monter jusqu’au ciel, on devra réduire la voilure sur l’investissement, c’est mécanique, c’est absolument incontournable. Et puis elle nous dit une deuxième chose : elle nous dit que les ménages gonessiens ont des bases fiscales qui sont 17 % supérieures aux communes comparables. C’est-à-dire de même strate. Ce qui veut dire qu’en réalité à Gonesse, on est plutôt plus lourdement fiscalisés qu’ailleurs. Voilà ce sont les deux choses que nous dit la Chambre Régionale des Comptes, maintenant après, vous, vous voyez les bons points, nous on voit les choses à améliorer, et c’est notre rôle aussi de vous alerter sur les choses à améliorer. »

Monsieur le Maire :

« Et bien écoutez je vais commencer quand même par revenir sur la Chambre Régionale des Comptes, et là il faut que vous lisiez cet article dans Les Échos. »

Monsieur SABOURET :

« Je l’ai lu. »

Monsieur le Maire :

« Vous l’avez lu, mais vous n’en avez pas tiré tout votre profit, mais finalement ça vous gêne qu’il y ait de tels articles, « La Chambre Régionale des Comptes encourage Gonesse à poursuivre sa politique de logement dans un rapport, etc. [… ] salue la bonne santé financière de la Ville de Gonesse, dans le Val d’Oise, elle salue ainsi sa politique volontariste en matière de logement pour contrer la baisse de la démographie ». Enfin bref, je ne vais pas lire tout cet article, mais je voudrais quand même, il y a des limites dans la malhonnêteté intellectuelle, à vouloir transformer un rapport qui est rédigé, que tous les citoyens - parce qu’il est en ligne - peuvent lire, et puis ici en Conseil municipal, pour faire un exercice oratoire, à le contre-interpréter. Alors, maintenant, sur des sujets, on peut apporter toutes les réponses techniques aux questions, je rappelle que la Commission des Finances de la Ville est faite pour ça, vous en êtes membres, mais il faut y venir. Il faut être présent. Ça, ce sont des questions qui peuvent être posées en Commission des Finances, et vous auriez eu tous les éclaircissements nécessaires techniques… »

Monsieur SABOURET :

« Monsieur le Maire, je ne peux pas vous laisser dire ça… »

Monsieur le Maire :

Non non, mais ça serait bien de temps en temps… »

Monsieur SABOURET :

« Non, mais je ne peux pas vous laisser dire ça. Parce que c’est à la limite de la diffamation, on a été présents… »

Monsieur le Maire :

« Ah bon ? »

Monsieur SABOURET :

On a été présents dans les Commissions… »

Monsieur le Maire :

« Est-ce que vous étiez présent à la dernière Commission ? »

Monsieur SABOURET :

« Alors la dernière Commission des Finances on a eu un empêchement, mais on était présents à toutes les Commissions depuis plus de six mois. »

Monsieur le Maire :

« Est-ce que vous étiez présent à la dernière Commission des Finances ? »

Monsieur SABOURET :

« Non, Monsieur le Maire, je viens de le dire. »

Monsieur le Maire :

« Alors donc, il s’agit de ça ! »9

Monsieur SABOURET :

« Mais je vous signale une chose, c’est que… »

Monsieur le Maire :

« Il ne s’agit pas de choses il y a six mois, il s’agit de la dernière. »

Monsieur SABOURET :

« Non, mais on participe à toutes les réunions de Commission et on ne nous donne jamais de réponse ! »

Monsieur le Maire :

« On parle du budget supplémentaire »

Monsieur SABOURET :

« On ne nous donne jamais de réponse »

Monsieur le Maire :

« Mais non, allez. Il faut y venir, déjà, pour pouvoir poser des questions et avoir des réponses. »

Monsieur SABOURET :

« Gardez vos leçons pour vous, on y vient. »

Monsieur le Maire :

« Mais ce ne sont pas des leçons, c’est un constat. »

Monsieur SABOURET :

« Non, non. Ce sont des leçons qui ne sont pas acceptables. »

Monsieur le Maire :

« Et maintenant, s’étonner quand on lit une décision modificative, c’est-à-dire donc un budget, et s’étonner qu’il y ait des dépenses qui diminuent… »

Monsieur SABOURET :

« Non, mais on pose des questions qui vous gênent et vous n’êtes pas capable d’y répondre, c’est quand même terrible ! »

Monsieur le Maire :

« Je voudrais quand même rappeler à tous mes collègues que s’il y a des dépenses qui diminuent, c’est parce que simplement on dépense moins d’argent, et quand vous nous reprochez parfois de dépenser trop, là on dépense moins et on nous critique et on nous suspecte, « Qu’est-ce qu’il s’est passé ? » parce qu’on a moins dépensé que ce qu’on avait prévu. Cela a été rappelé tout à l’heure par Monsieur Cauro, dans le budget prévisionnel, et on a dépensé moins, forcément ça apparaît en moins, c’est aussi simple que ça. La malhonnêteté intellectuelle est là, à chaque fois, c’est de transformer les choses pour soupçonner de la mauvaise gestion. J’estime que le Conseil municipal est suffisamment informé, on n’est pas là pour polémiquer de façon outrancière et mensongère. Très bien, donc je soumets… »

Monsieur SABOURET :

« Je ne peux pas vous laisser dire ce genre de choses. »

Monsieur le Maire :

« Et on répondra à toutes vos questions techniques, posez-les… »

Monsieur SABOURET :

« Non vous ne répondez à rien du tout, c’est incroyable ! »

Monsieur le Maire :

« Je viens de vous faire une réponse. On a eu des transferts, et donc vous avez des moins et des plus, c’est le principe des transferts ».

Monsieur SABOURET :

« Mais ce n’est pas possible… »10

Monsieur le Maire :

« Bien, mais si vous avez besoin encore d’éclaircissements, d’abord la Commission des Finances, elle n’a pas… »

Monsieur SABOURET :

« Vous nous prenez en fait pour des imbéciles. »

Monsieur le Maire :

« Deuxièmement, si vous avez encore des doutes n’hésitez pas, par écrit, à poser vos questions, vous aurez des réponses précises, techniques et chiffrées.

Très bien, nous délibérons. »

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES VOIX :

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 16 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Contre

Arrivée de Monsieur OUERFELLI à 19h52.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur CAURO

ADOPTE la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2022 – Budget Annexe Lotissement des Jasmins

Monsieur CAURO :

« C’est une Décision Modificative qui est simple, ça concerne le budget annexe du Lotissement des Jasmins, vous savez qu’on a délibéré au mois de mai dernier pour je dirais clôturer ce budget, en fait il suffit là d’enregistrer les flux comptables avant la fin de l’exercice 2022, il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits budgétaires entre chapitres sur les sections de fonctionnement et d’investissement, donc la décision modificative intègre ces transferts de crédits budgétaires entre différents postes, pour un montant total de 10 000 €, et pour information la Ville procédera, a procédé puisque c’était au 1er décembre, au remboursement anticipé de deux emprunts mobilisés sur ce budget depuis le lancement de l’opération, soit 485 000 €, tous ces flux comptables sont financés dans le cadre des crédits votés au budget primitif 2022, et du coup avec cette décision modificative, on arrive à un budget à zéro, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement. »

Monsieur le Maire :

« Merci. Y a-t-il des questions sur ce budget ? cette Décision Modificative sur l’objet Lotissement des Jasmins, pas de questions ? Nous délibérons. »

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur le Maire

ADMET en non-valeur au titre des produits irrécouvrables et des créances éteintes irrécouvrables les titres de recettes - Budget principal – Exercice 2022.

Monsieur le Maire :

« Le Service de Gestion Comptable a transmis à la commune deux listes de produits non recouvrés et de créances éteintes établies au début des mois de septembre et de novembre, correspondant à des redevances de centres de loisirs, d’accueils périscolaires et de restauration scolaire. Le comptable demande alors d’admettre en non-valeur d’une part les titres de recette émis par la Ville en 2019 et 2020 considérés comme irrécouvrables, pour un montant de 578 € en raison de l’impossibilité d’identifier le nouveau domicile du redevable, et d’autre part les titres de recettes considérées comme créances éteintes pour un montant de 243,10 €, cette irrécouvrabilité résulte une décision juridique extérieure qui s’impose à la Ville et qui empêche toute action en recouvrement par le Service de Gestion Comptable. En l’occurrence, la décision de la Commission de surendettement du Val-d’Oise a mis en œuvre la11

procédure d’effacement de dette pour un habitant de la ville surendetté. Ce sont des petites sommes, mais je rappelle évidemment que le rôle du Comptable public, c’est de poursuivre, il le fait, mais il y a un ensemble de situations où on se heurte à des difficultés comme par exemple l’exemple qui est donné de l’impossibilité d’identifier le nouveau domicile d’un redevable, comme on dit dans le jargon. C’est par rapport à tout ce qui a pu être poursuivi, et récupéré, ce sont là des petites sommes. je vous propose d’admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables et des créances éteintes les titres de recettes figurant sur le tableau que vous avez en annexe, mais pour des montants respectifs de 578 € et de 243,10 €. Je propose donc de délibérer. »

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur le Maire

AUTORISE l’ouverture anticipée de crédits de dépenses en section d’investissement avant le vote du Budget Primitif Principal 2023.

Monsieur le Maire :

« Evidemment, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le vote du budget interviendra en mars, et il faut que nous puissions disposer évidemment des douzièmes nécessaires, pour que la commune puisse, en fonctionnement comme en investissement – là il s’agit de l’investissement – commencer à exécuter des dépenses qui comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales sont encadrées. Vous avez le tableau au verso, qui précise les montants d’autorisation sur lesquels je demande au Conseil municipal de délibérer, et ainsi d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits de dépense en section d’investissement au titre de l’exercice 2023 dans la limite du quart des crédits du budget 2022, tel que mentionné dans ce tableau ci-dessus. Et voilà, c’est technique évidemment ».

Monsieur SABOURET :

« Toutes les collectivités font ça »

Monsieur le Maire :

« Évidemment. Donc nous délibérons. »

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur le Maire

APPROUVE le versement d’acomptes sur subventions de fonctionnement aux associations - Année 2023.

Monsieur le Maire :

« Chaque année, évidemment, nous accordons des subventions de fonctionnement aux associations locales, sportives, culturelles, du social, etc. Dans l’attente du vote du budget primitif 2023, il vous est proposé de verser un acompte égal à 50 % de la subvention de fonctionnement allouée par la ville en 2022 aux associations qui sont listées dans le tableau que vous avez. »

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur le Maire

ATTRIBUE des subventions exceptionnelles à des associations sportives.

Monsieur le Maire :

« Compte tenu des modalités spécifiques d’attribution des subventions annuelles de fonctionnement aux associations sportives locales, ces dernières seront exclues de ce dispositif, et cependant, s’agissant de ces dernières associations sportives, et en application de la délibération n° 42-2022 qui fixe les critères d’éligibilité et des modalités d’attribution des subventions, les associations sportives12

locales ont la possibilité de solliciter une subvention exceptionnelle pour le financement du projet de club et d’outils de soutien ou de développement. Deux associations ont présenté à ce titre, une demande qui entre dans ce cadre, d’une part le Racing Club de Gonesse qui a besoin de renforcer le nombre et la qualité de son encadrement, en raison de l’augmentation significative du nombre de ses licenciés, qui a mis en place un plan de formation permettant à des jeunes encadrants de suivre une formation Brevet Professionnel de la Jeunesse, enfin B.P.J.E.P.S., c’est un Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport, B.P.J.E.PS. Dans le cadre des contrats d’apprentissage en alternance, en qualité d’employeur le club bénéficie d’une aide de l’État pour la prise en charge d’une partie des coûts de l’accueil de certains de ses apprentis, au total il y a huit apprentis, qui sont accueillis en alternance au sein du Racing Club, il y a un Master d’administration, un Bachelor administration et six B.P.J.E.P.S., dont sept bénéficient des aides de l’État. Le coût global de l’accueil de ces apprentis s’élève à 77 294,37 €, avec une aide totale de l’État de 52 666,93 €, la charge restante donc pour le club s’élève à 24 627,44 €. Donc le Racing Club sollicite une aide financière de la Commune pour la mise en œuvre de son plan de formation, qui vient compléter celui déjà mis en œuvre en 2019. Alors l’aide de la Commune peut être mobilisée pour la prise en charge partielle de la formation des B.P.J.E.P.S., nécessaire à l’encadrement des enfants, et la Ville est en capacité de contribuer à la réalisation de cette action, en attribuant une subvention exceptionnelle de 3 594,25 €, qui correspond au reste à charge du club pour le financement de l’accueil de cinq apprentis B.P.J.E.P.S. Le Boxing Gym de Gonesse, lui, souhaite organiser durant les vacances de printemps de l’année scolaire 2022- 2023 un stage de découverte de la pratique de la boxe éducative à destination des enfants et des adolescents. Ce stage a une vocation pédagogique évidemment, et le stage qui sera gratuit, s’adressera aux enfants de 7 à 15 ans qui ne sont pas encore licenciés au club. Il pourra permettre au club de promouvoir ses activités auprès d’un public plus large, dans l’objectif d’attirer de futurs adhérents. Il nécessitera l’intervention d’un éducateur diplômé, garant de la sécurité des pratiquants et de l’acquisition de l’équipement pédagogique complémentaire à ceux dont dispose déjà le club. Et le coût global de cette action est estimé à environ 6 000 €. La Ville est en capacité de fiancer la réalisation de ce projet à hauteur de 2 019,39 € par le versement d’une subvention exceptionnelle. Ces acomptes sur les subventions de fonctionnement versées par la Ville ainsi que les deux subventions exceptionnelles permettront, vous l’avez compris, aux associations locales de faire face à leurs dépenses de fonctionnement, et d’assurer la continuité de leur activité, et/ou d’anticiper les actions à mettre en œuvre et à organiser dès le début de l’année 2023. Ce qui veut dire que ces versements auront lieu avant la fin du mois de janvier 2023. Peut-être que si Monsieur Roucan avait des précisions à apporter sur les deux associations, sur les deux clubs, si vous avez un commentaire à faire ? »

Monsieur ROUCAN :

« Oui alors, pour le commentaire donc ce sont deux projets bien différents qui répondent à des projets de clubs qui ont été mis en place et en avant, ce sont deux demandes exceptionnelles. C’est vrai que pour le club de foot par exemple, c’est une vraie volonté du club et de la Ville de vouloir développer l’accompagnement des entraîneurs, et de bénéficier d’apprentis, c’était quelque chose à laquelle on a travaillé, on voit bien que le coût global des différents apprentis, c’est de 77 000 € et au final, au club ça coûte très peu d’argent, c’est une excellente chose, les clubs travaillent bien, et on va dans leur sens. »

Monsieur le Maire :

« Merci. Y a-t-il des questions ? Monsieur Sabouret ? »

Monsieur SABOURET :

« Ce n’est pas une question parce qu’on va naturellement voter là-dessus »

Monsieur le Maire :

« Un commentaire ? »

Monsieur SABOURET :

« Voilà c’est ça, c’est une explication du vote, qu’on va aussi émettre, qui sera positive sur l’ensemble de ces délibérations. Juste un petit regret : c’est qu’on a eu finalement tardivement le dossier concernant la partie sport de l’avance sur subvention. L’avance sur subvention c’est plutôt une bonne chose, ça permet aussi de commencer l’année sans devoir attendre le vote du budget qui intervient à la fin du printemps, mais bon il y a quand même une règle, je vous la rappelle, c’est de nous envoyer les dossiers jusqu’à cinq jours avant la séance, j’aimerais qu’elle soit respectée. Déjà, il n’y a pas beaucoup de règles qui sont respectées à l’égard de l’opposition, celle-là est dans la loi. »13

Monsieur le Maire :

« C’était un commentaire, ce n’est pas une question donc il n’y aura pas de réponse, finalement. Nous pouvons donc délibérer. »

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur le Maire

APPROUVE le versement d’un acompte sur subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale de la commune - Année 2023.

Monsieur le Maire :

« Là vous avez compris le mécanisme, je ne reprends pas. Là il s’agit donc, en fonction de la réglementation qui s’impose, de calculer comme suit ces acomptes sur la subvention 2023, d’abord au C.C.A.S., ce qui donne donc 25 % : 312 500 €, à la Caisse des Écoles, ce qui donne pour 25 % donc 25 000 €, et pour le cinéma Jacques Prévert 40 000 €. Là aussi, ces acomptes seront versés au plus tard à la fin du mois de janvier 2023. Des remarques ? Si des élus compétents veulent intervenir évidemment, ils peuvent.»

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur le Maire

APPROUVE le versement d’un acompte sur subvention de fonctionnement à la Caisse des Écoles - Année 2023.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur le Maire

APPROUVE le versement d’un acompte sur subvention de fonctionnement à la Régie du Cinéma Jacques Prévert - Année. 2023

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur le Maire

APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 1 au marché de service d’assurances pour la commune de Gonesse – Lot n° 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes avec la compagnie SMACL Assurances.

Monsieur le Maire :

« Entre le 1er janvier 2020, date de commencement du marché, et le 8 mai 2022, le montant des indemnisations s’élève à 36 853,22 €, alors que la cotisation globale émise pour cette période s’établit à 27 726 € TTC. J’ai oublié les 14 centimes, évidemment vous avez bien vu. Ce qui donne un rapport sinistres/cotisations de 144,88 %, ça veut dire que pour 100 € de cotisations, et bien 144,88 € d’indemnisation sont versés. Alors l’analyse de l’état des sinistres annexés au cahier des charges, lors du renouvellement du marché, c’est-à-dire les sinistres déclarés pour la période du 1er janvier 2015 au 28 février 2019, présentait une moyenne annuelle de 19 sinistres pour un coût moyen de 9 050,62 €, résultat sur lequel s’était basé l’assureur pour déterminer le taux de cotisation actuel de 0,073 % HT, soit 0,07957 % TTC. Tout le monde a bien suivi. Depuis la prise d’effet du contrat, le coût moyen annuel des sinistres est passé à 15 484,55 €. Pour équilibrer le montant des indemnisations, par rapport aux cotisations, la SMACL propose de porter ce taux à 0,191 % HT, soit 0,20819 % TTC. Cette majoration, en clair, a effet au 1er janvier 2023, et doit être formalisée par un avenant, vous l’avez compris, donc14

n° 1, afin de porter la cotisation provisionnelle annuelle à 21 283,49 € TTC. La Commission d’appel d’offres du 18 novembre s’est prononcée favorablement sur ce dossier. Autrement dit il nous revient de prendre acte de la décision de la Commission d’appel d’offres du 18 novembre dernier, et de m’autoriser à donc signer cet avenant n° 1 avec la SMACL. »

Monsieur YILDIZ :

« Moi j’ai quelques questions, parce que je ne vois pas vraiment l’intérêt pour la Ville de signer cet avenant. Évidemment, alors les enjeux financiers ne sont pas… quand on regarde à l’échelle de la Ville ne sont pas exceptionnels, mais quand même, quand on calcule on avait une cotisation annuelle qui était en dessous de 12 000 €, quand on prend… j’ai pris les 27 726,14 €, et j’ai proratisé sur douze mois, puisque là c’est entre le 1er janvier 2020 et le 8 mai 2022, donc estimé que c’était sur 28 mois, donc quand on proratise on arrive à quelque chose comme 11 800 €, donc disons 12 000 € de cotisation annuelle, et là on va passer à plus de 30 000 €, 31 283 €. Donc c’est une augmentation qui est extrêmement importante. Donc il y a deux hypothèses : soit on considère qu’il y a une dégradation structurelle de la sinistralité de la Ville, et il faut donc nous expliquer pourquoi, parce que lorsque ce marché a été attribué, la SMACL a fait une proposition financière sur la base des informations qui lui avaient été communiquées, et de la sinistralité de la Ville à l’époque. Elle n’a pas fait la proposition de taux de prime, qui n’est d’ailleurs pas indiquée, mais du taux de prime de l’époque de manière fantaisiste, elle l’a fait sur la base d’une sinistralité.

Donc il y a eu manifestement une dégradation structurelle de la sinistralité. Donc dans ce cas-là il faut nous expliquer pourquoi, il faut que ça soit en quelque sorte démontré, parce que là on va avoir une augmentation significative, sur tout le reste du contrat. Donc le coût global ne sera pas insignifiant non plus. Et deuxième remarque, c’est que s’il ne s’agit pas d’une dégradation structurelle de la sinistralité, c’est à l’assureur d’assumer une dégradation ponctuelle, puisque c’est à cela que sert une assurance, c’est précisément pour nous permettre de couvrir des risques qui n’étaient pas prévus, qui sont exceptionnels, qui sont ponctuels. Parce que sinon ça revient à ce qu’en réalité la SMACL soit toujours gagnante, c’est-à-dire qu’elle ait toujours une plus-value sur ce que lui coûte en termes de couverture, la Ville. Donc je ne comprends pas cet avenant, sinon d’ailleurs il faudrait le voter, parce qu’il n’est pas justifié. Alors si la crainte, c’est de voir une résiliation donc du contrat, il faut nous le dire aussi, parce que ça, ce n’est pas indiqué. C’est-à-dire que si la SMACL a la possibilité, parce que vous n’aviez pas intégré de clause pérennité dans votre contrat initial, si la SMACL a la possibilité de résilier, généralement c’est six mois avant la fin du contrat, il faut nous le dire aussi. Si c’est votre crainte, en vous disant si on ne signe pas cet avenant, la SMACL risque de se retirer avec le respect du délai de six mois, et qu’on se retrouve en fait sans assurance simili, il faut nous le dire aussi. Mais en l’état, on n’a pas les éléments, je suis désolé, pour engager la ville dans une augmentation qui est de plus de 50 %, là on passe de 11 800 € à 31 000 € sur une cotisation annuelle pour le reste du contrat. J’ai l’impression que la Ville s’est fait en fait avoir par la SMACL. »

Monsieur le Maire :

« À la fois, je vais vous faire la réponse d’abord de forme, et ensuite de fond. Puisque vous avez dit, vous avez parlé de vote. Or, je vous rappelle que là, et c’est la Commission d’Appel d’Offres qui a pris la décision, donc vous êtes représentés dans la Commission d’Appel d’Offres, et que le Conseil municipal une fois que la Commission d’Appel d’Offres s’est prononcée, doit prendre acte. Nous n’allons pas, même, voter, à la majorité ou à l’unanimité ou tout ce que vous voulez, nous devons prendre acte. Ça, c’est sur la forme. Maintenant, sur le fond, je comprends vos interrogations, et je vais vous apporter quelques éléments de réponse. Oui, il est évident que ça signifie, comme vous l’avez dit, que la sinistralité s’est aggravée. Cela a été analysé entre les services et l’assureur. Qu’est-ce qu’on constate ? C’est que nous, et nous devons regarder la situation de façon précise car il y a plusieurs choses, dans la sinistralité. Vous avez des véhicules, forcément il s’agit des véhicules de la Ville, qui peuvent rencontrer comme d’autres véhicules,des obstacles par exemple du mobilier urbain ou d’autres obstacles, et ça fait parfois des sinistres importants, mais il y a, en dehors de ça, des véhicules, peut- être, je ne mets pas en cause les chauffeurs, donc les agents, mais dans certains cas on devrait regarder les choses de plus près, il peut y avoir aussi des problèmes de comportements, ou en tout cas de négligence et de sinistres un peu plus importants que dans la période précédente. Cela mérite une analyse, en tout cas, le constat c’est bien qu’il y a une dégradation de la sinistralité. D’ailleurs, à certains moments et par rapport évidemment avec l’assureur, on renonce à certaines déclarations, car bien évidemment on sait très bien comment les assureurs se comportent, c’est la règle du jeu, c’est dans le cahier des charges, mais pour qu’on change, parce que vous avez dit rente pour la SMACL, pour l’assureur, possible. C’est la raison pour laquelle il faut qu’on adopte la meilleure stratégie, qui serait d’abord de faire les efforts qu’il convient pour réduire cette sinistralité, et éventuellement si on le veut et si on l’estime nécessaire, à ce moment-là, le moment venu, de changer d’assureur. C’est la stratégie qu’il faut avoir, car évidemment on n’a pas vocation à entretenir la rente de l’assureur. Sur ce point de15

vue là, sur ce point d’analyse nous pouvons le partager. Mais oui, il y a à regarder de très près les raisons de cette augmentation de la sinistralité qui est, et dont le résultat est conformément au cahier des charges, la Commission d’Appel d’Offres défend, enfin les Services l’analysent précédant la Commission d’appel d’offres, et la Commission d’appel d’offres a donc défendu les intérêts au mieux de la Ville, mais en même temps les règles du jeu en la matière s’appliquent aussi. »

Monsieur YILDIZ :

« Alors, deux remarques, la première sur la forme. Moi je ne suis pas d’accord avec vous, c’est-à-dire que vous faites passer cette délibération… »

Monsieur le Maire :

« Ce n’est pas une délibération. Alors c’est une délibération, mais c’est prendre acte. »

Monsieur YILDIZ :

« Non, mais j’ai dit, j’ai très bien compris, mais je ne suis pas d’accord avec l’analyse de vos services. Parce que vous faites passer cette délibération au Conseil municipal. La C.A.O., elle émet un avis. Vous le faites passer au Conseil municipal parce que vous n’avez pas de délégation pour les procédures formalisées. Parce que votre délégation est limitée. La C.A.O. émet un avis. Comme pour les attributions, la décision est plus forte puisqu’il s’agit d’une vraie décision pour l’attribution d’un marché. Là il s’agit d’un simple avis. Mais même dans le cas où la C.A.O. attribue, le Conseil municipal demeure compétent pour ne pas autoriser le Maire à signer le contrat. Et il peut par exemple déclarer sans suite pour motif d’intérêt général. Ce qui peut d’ailleurs arriver, le Conseil municipal peut très bien dire à la C.A.O. « Vous avez décidé d’attribuer ce marché, mais je considère que budgétairement, politiquement, je n’accepte pas ce marché-là et donc je vous demande de le déclarer sans suite ». Et donc on peut très bien ici collectivement refuser au Maire l’autorisation de signer le contrat. Et quand il s’agit d’un avis d’une C.A.O. c’est encore pire, parce que c’est nous en fait, la C.A.O. émet un simple avis, elle a émis un avis pourquoi, parce que je vous l’ai dit, on est en procédure formalisée, vous avez attribué ce marché dans le cadre d’une procédure formalisée, vous n’êtes pas obligé de passer en C.A.O., notamment parce que, peut-être que le montant du marché faisait que, mais en tout cas la procédure faisait que vous étiez obligé de passer en C.A.O. Nous nous sommes compétents pour refuser, alors ça ne sera pas le cas parce que vous avez la majorité politique, mais nous sommes compétents pour vous refuser l’autorisation de signer cet avenant. C’est pour ça que vous le passez, c’est pour ça qu’il y a une délibération et qu’elle est transmise au contrôle de légalité. Sur le fond, vous me parlez des véhicules, alors là encore, c’est pour ça que, et c’est le cas aussi pour l’autre contrat d’assurance, c’est bien de nous le mettre en pièce annexe, maintenant on a des tablettes et on n’a pas besoin d’imprimer, nous mettre les contrats, les cahiers des charges, etc., pour qu’on ait tous les éléments. Mais sur le fond vous nous parlez des véhicules, alors moi je lis « Lot n° 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes ». Je ne sais pas s’il y a la flotte automobile ou pas, généralement on a un contrat spécifique pour la flotte automobile. Mais ça me paraît extrêmement léger, et surtout on n’a pas le détail de la sinistralité, est-ce que sur cette période-là c’est un sinistre qui est à l’origine de la dégradation, ou est- ce que vous en avez eu cinq, dix, quinze, vingt ? Voilà, c’est ça, c’est-à-dire est-ce que c’est une sinistralité sur une dégradation structurelle, ou est-ce qu’elle est ponctuelle ? Moi j’ai simplement l’impression, et en vous écoutant ça me conforte, que la SMACL a dû négocier avec vos services en disant « Voilà, il y a eu un coût important sur cette période-là, on vous demande une revalorisation de la cotisation annuelle, et on double la cotisation du jour au lendemain, sans qu’il n’y ait de justification indiscutable. »

Monsieur le Maire :

« Là je ne vais pas vous refaire les mêmes réponses, mais je considère que je suis d’accord avec vous, il faut faire une analyse de la sinistralité, j’ai reconnu qu’elle était plus importante que dans la période précédente, et que c’est un vrai sujet, sur lequel on doit s’interroger réellement, et que les services qui sont concernés doivent être particulièrement concernés. Maintenant, si, imaginons un instant, que je vous suive et qu’on prenne acte de la décision de la Commission d’Appel d’Offres, mais que je ne signe pas cet avenant, que se passe-t-il ? Que se passe-t-il réellement concrètement à partir du 1er janvier 2023 ? Est-ce que Monsieur le Président de notre Commission d’Appel d’Offres, vous avez un commentaire à faire ? »

Monsieur RICHARD :

« Oui, je vais juste faire un commentaire effectivement. Il est clair que les questions que pose Monsieur Yildiz, on se les est aussi posées en Commission, bien évidemment. Mais effectivement, la question s’est aussi posée de savoir qu’est-ce qui se passe si on refuse cet avenant. Mais aujourd’hui, ce qui se passe, c’est qu’à partir du 1er janvier 2023, la SMACL aurait dénoncé le contrat, alors là je peux vous le16

garantir, c’est sûr et certain, et le vrai souci c’est que relancer le marché aurait fait que, par rapport aux éventuels candidats, ils auraient pris la dernière sinistralité. C’est-à-dire qu’en fin de compte, on aurait pu être encore plus majorés que ce qu’on ne l’est. Malheureusement, les assurances, vous le savez aussi très bien, ne sont pas… »

Monsieur le Maire :

« Ce ne sont pas des philanthropes. »

Monsieur RICHARD :

« Voilà, ce ne sont pas des philanthropes, et aujourd’hui effectivement, dès qu’il y a le moindre souci, ils dénoncent les contrats au même titre que n’importe quel citoyen, qui verrait sa cotisation augmenter de façon qui ne serait pas naturelle, quoi. »

Monsieur le Maire :

« Très bien, alors un dernier commentaire Monsieur Yildiz ? »

Monsieur YILDIZ :

« Ça dépend ce que vous avez mis dans votre cahier des charges, moi je ne l’ai pas. Mais, en général, et ça m’étonnerait que ça soit fait différemment, vous avez des clauses de pérennité. C'est-à-dire qu’il y a certains assureurs qui s’engagent sur la totalité du contrat, si vous avez un contrat de cinq ans, ils disent « Il n’y aura pas de résiliation pendant cinq ans », mais dans la plupart des cas, les assurances se réservent la possibilité non pas de dénoncer, mais de résilier le contrat. Et là, ce sont des délais de six mois. Donc si là il y a une résiliation, on est en décembre, une résiliation au 1er janvier 2023, alors soit vous avez mis n’importe quoi dans le cahier des charges, sinon vous engagez la responsabilité de l’assureur. Parce qu’il ne peut pas, vous vous rendez compte, pour la moindre décision vous avez des préavis de plusieurs mois. Là, pour des contrats d’assurance, ce sont généralement des préavis de six mois. Donc je ne vois pas comment la SMACL peut dire le 12 décembre « Je résilie le contrat au 1er janvier 2023 ». À part si vous avez prévu encore une fois dans votre cahier des charges, une automaticité dans la réévaluation du taux de cotisation en fonction de votre sinistralité. Mais ça m’étonnerait, parce que là ils ont pris une période qui est assez, voilà, qui… ça aurait été sur deux ans, on aurait dit c’est assez clair, mais là on prend 1er janvier 2020 au 8 mai 2022, ça m’étonnerait. Mais s’il n’y a pas de spécificité dans le cahier des charges, je ne vois pas comment un assureur peut résilier deux semaines avant la fin du contrat. Pour moi ce n’est pas… »

Monsieur le Maire :

« Je fais une proposition, Monsieur Yildiz, parce que je vois que vous êtes un spécialiste des assurances, sans doute plus que moi. Je vous propose alors : nous allons prendre acte, évidemment j’ai proposé au Conseil municipal de m’autoriser à signer cet avenant n°1. Mais je vais dès demain vous adresser l’ensemble du contrat avec le cahier des charges, etc. J’attendrai avant de signer, et encore évidemment on n’est pas tout à fait à la fin de l’année, mais elle approche, j’attendrai pour signer que vous ayez vérifié. Il faut qu’on soit, là, responsables, parce que si nous sommes perdants au bout du compte, non seulement le Conseil municipal en sera informé, mais je pense qu’on ne peut pas se payer le luxe, alors que l’inflation galope, que les coûts de l’énergie augmentent, et on ne sait pas jusqu’où ça va aller en 2023, de prendre le risque encore sur l’assurance, après avoir relancé la procédure. Si, contrairement à ce que vous avez dit, la SMACL décide de rompre le contrat et qu’il faut tout reprendre et que ça nous coûtera encore plus cher parce qu’effectivement, c’est le risque, je pense qu’il faut qu’on fasse attention. En responsabilité. Si vous êtes d’accord, on en a discuté suffisamment, je demande à la Direction Générale de vous transmettre par la voie numérique les documents nécessaires, et si vous en êtes d’accord, vous me faites un retour, si ça vous est possible, là ce n’est pas une commande que je passe, mais une demande que je vous fais, pour apporter votre contribution. En attendant, nous allons prendre acte, c’est une obligation, et deuxièmement, je soumets à délibération l’autorisation, que le Conseil municipal doit me donner pour que je signe, étant attendu que j’attendrai votre avis avant d’y procéder. On pourra avoir une conversation téléphonique, si vous voulez, sur le sujet. D’accord ? »

Monsieur YILDIZ :

« Je suis d’accord, mais nous on s’abstiendra… »

Monsieur le Maire :

« Ah, mais d’accord, mais ça, c’est autre chose. »

Monsieur YILDIZ :

« Mais, Monsieur le Maire… »17

Monsieur le Maire :

« Je ne vous oblige pas à voter pour. »

Monsieur YILDIZ :

« Voilà. Un conseil très personnel, quand le Conseil municipal vous autorise, la délibération devient exécutoire. »

Monsieur le Maire :

« Non, mais attendez, excusez-moi, mais si je ne signe pas, après je pourrai expliquer pourquoi je ne signe pas. Si vous me donnez l’argument… »

Monsieur YILDIZ :

« Mais je veux bien contribuer, j’ai le sens de l’intérêt général, vous le savez. »

Monsieur le Maire :

« Après vous savez, je prends toujours mes responsabilités. Je signe, je ne signe pas, et en général voilà, c’est tout. Mais il faut qu’on soit responsables ensemble là-dessus. Mais je ne doute pas que votre raisonnement est évidemment emprunt de positivité, et je vous en remercie. Alors on prend acte. Et vraiment j’insiste pour que Monsieur Yildiz soit en possession des documents demain, puisqu’évidemment, le temps nous est compté. »

ADOPTÉE A LA MAJORITÉ DES VOIX :

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 17 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions

Départ de Madame KIR à 20h30 en laissant pouvoir à Madame PARSEIHIAN et de Monsieur SAMAT en donnant pourvoir à Monsieur YILDIZ.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Madame HENNEBELLE

PROCÈDE à l’actualisation du tableau des emplois et des effectifs.

Madame HENNEBELLE :

« Merci, Monsieur le Maire. Alors, l’actualisation du tableau des effectifs qui vous est présenté à ce Conseil municipal porte d’une part sur les besoins pour la mise en place d’un dispositif pédibus, et d’autre part sur la prise en compte, comme dans les autres Conseils municipaux, des changements de situations suite à des résultats de concours, à des recrutements, ou à des évolutions de carrière. En ce qui concerne le pédibus, il est prévu au cours de l’année 2023 l’ouverture, l’organisation de quatre lignes, ce qui nécessite la création de huit postes d’accompagnateurs puisqu’on met deux accompagnateurs par ligne, des postes à temps non complet : six heures hebdomadaires, une vacation le matin, une vacation le soir, sur trente-six semaines scolaires, avec une rémunération journalière qui est fixée à 15 € brut. Ces vacations s’avèrent nécessaires pour compléter les postes permanents qui sont déjà affectés sur ce dispositif.

Au regard des recrutements, des réussites de concours ou des changements de filières sollicités et compatibles, des évolutions de missions, une actualisation du tableau est également nécessaire, mais nous étudierons seulement les créations de postes, puisque les suppressions doivent être présentées préalablement au Comité technique, ou c’est-à-dire plus prochainement au Comité social territorial, qui se substituera au Comité technique suite aux élections qui ont eu lieu jeudi dernier 8 décembre. Vous avez la liste des postes qui sont donc créés, et le plan de financement, environ 40 000 € pour les huit emplois accompagnateurs pédibus, et environ 80 000 € pour les emplois de coordinateurs du temps périscolaire et d’officiers d’état civil. Voilà. Il vous est donc demandé de bien vouloir vous prononcer sur l’actualisation de ce tableau des effectifs, de créer la vacation journalière pédibus rémunérée à 15 € brut, et bien évidemment les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 à l’article concerné. Voilà. Alors normalement on doit faire deux délibérations, une pour le pédibus, enfin pour les créations d’emploi pédibus, et l’autre pour l’actualisation des effectifs. »

Monsieur le Maire :

« Très bien, merci. Sur ce point, y a-t-il des questions ? Monsieur Sabouret ? »18

Monsieur SABOURET :

« Oui, il y a un certain nombre d’interrogations sur ce dispositif. D’abord sur les créations des huit postes d’accompagnateurs pédibus sur six heures par semaine, on a une interrogation, c’est que dans le rapport on nous indique qu’il y aura une rémunération de 15 € brut par vacation d’une heure trente. Or il me semble qu’à ce niveau-là on est en dessous du S.M.I.C. Donc je me demandais si c’était légal de faire une vacation en dessous du S.M.I.C. horaire. Et puis une deuxième interrogation sur la partie, enfin l’autre partie, sur les emplois d’animation, parce qu’on a compris que c’était distinct, est-ce que ce sont des agents de la Ville qui vont assurer ces postes, et si oui, pourquoi créer des postes plutôt que de traiter cela en heures supplémentaires ? Voilà ce sont des points qui ne sont pas très clairs en fait. J’ajoute que pour la clarté de ce type de modification du tableau des emplois, il serait intéressant d’avoir les plus et les moins avec deux tableaux distincts. Parce qu’effectivement, on actualise le tableau des emplois pour faire correspondre les grades, bah à la situation réelle des agents quand ils ont réussi un concours, et la plupart du temps en fait on supprime l’emploi correspondant qui est du grade immédiatement inférieur en règle général, donc tout ça crée un peu de confusion quand on mixe dans une délibération plusieurs choses, je pense qu’une présentation sous forme de tableau améliorerait la clarté de présentation des rapports. Mais en fin voilà, moi je maintiens mes deux questions, la première sur le niveau de rémunération des nouvelles vacations, et le deuxième c’est sur le mode de traitement des postes d’adjoints d’animation à temps non complet.

J’ai l’impression que c’est la même chose, mais j’aimerais bien avoir… ce sont les mêmes, d’accord. »

Monsieur le Maire :

« Bien, alors Madame Hennebelle, pour réponse. »

Madame HENNEBELLE :

« Déjà pour la présentation en tableau, pourquoi on ne l’a pas fait, je vous ai précisé que comme on n’a pas réuni le Comité Technique, c’est le Comité Technique qui valide ou non les suppressions de poste. Il faut donc d’abord présenter au Comité Technique les suppressions de poste, pour après passer au Conseil municipal. On ne pouvait pas faire la présentation en tableau, en indiquant les suppressions de poste. Sinon jusqu’à maintenant c’est toujours ce qu’on a fait, on a présenté le tableau, donc on avait eu en parallèle les suppressions de poste.

Pour ce qui concerne le pédibus, et bien écoutez 15 € c’est ce qui se pratique jusqu’à maintenant. Il faut dire que ce sont des retraités qui assurent essentiellement ces vacations, en complément donc de leurs revenus de retraite, et que sur les postes d’adjoints d’animation c’est sur ce grade-là qu’ils sont pris. Cela correspond à la rémunération d’un adjoint d’animation, mais rapporté à 1h30 par jour. À l’indice. »

Monsieur SABOURET :

« Juste une chose. Les adjoints d’animation ne peuvent pas… »

Monsieur le Maire :

« Je ne crois pas vous avoir donné la parole, mais enfin bon. Vous la redemandez, je vous la donne. »

Monsieur SABOURET :

« Non, un adjoint d’animation ne peut pas être rémunéré en dessous, enfin dans la fonction publique on ne peut pas rémunérer les gens en dessous du S.M.I.C., ça c’est une très vieille jurisprudence si je ne me trompe pas. Je me tourne vers notre juriste en chef. Mais il me semble qu’il y a une très vieille jurisprudence sur le sujet. Donc nous la question c’est que je pense que 15 € brut pour – il me semble – que 15 € brut pour 1h30, on est en dessous du S.M.I.C. »

Monsieur le Maire :

« De moi de ce que je comprends, c’est bien 15 € brut de l’heure, pas d’une heure trente. Non, mais c’est une précision, c’est « horaire ». En général on exprime… enfin il est évident qu’on parle en heure. Ce n’est pas une heure trente, c’est l’heure. »

Monsieur SABOURET :

« Excusez-moi Monsieur le Maire, mais à ce moment-là il faut rédiger différemment les délibérations. Parce que nous, si vous voulez, on a lu « La vacation dure 1 heure 30, et la vacation est rémunérée 15 €. » Donc nous on fait 15 € divisés par 1h30. »

Monsieur le Maire :

« Donc c’est une rectification. Oui, Monsieur Touil ? »19

Monsieur TOUIL :

« Le taux horaire du S.M.I.C. est à 11,07 € brut. Donc les 15 € bruts de l’heure, on est un petit peu plus en haut du S.M.I.C. 11,07 € de l’heure au S.M.I.C. au 1er août 2022, si on leur donne 15 € de l’heure brut ».

Monsieur le Maire :

« Alors, ce qui me permet après l’intervention de Monsieur Touil, non seulement de maintenir la rectification faite, mais en même temps de dire qu’on est au-dessus, et volontairement, du S.M.I.C., de 11 € actuellement en vigueur, pour être quelque peu, un peu plus attractifs. C’est à l’heure. Et c’est au- dessus justement du tarif minimum légal. Mais les problèmes de rédaction du rapport, voilà. Très bien. »

Monsieur SABOURET :

« Vous nous confirmez que du coup vous modifiez la délibération, pas le rapport, il peut y avoir des fautes dedans, on s’en fiche, mais la délibération qui va être transmise au Préfet ? »

Monsieur le Maire :

« Mais la délibération, c’est ce que je signe. Je serai très attentif à la lecture, je vérifierai évidemment qu’il n’y ait pas d’erreur, mais je ne doute pas un seul instant que, de ce point de vue-là, que les choses soient conformes à ce que nous allons voter dans un instant. Très bien. »

Monsieur SABOURET :

« Dans la deuxième délibération il faut après 15 € brut, il faut mettre « /par heure ».

Monsieur le Maire :

« Écoutez, je rappelle qu’un rapport au Conseil municipal n’est pas une délibération. Une délibération maintenant, elle intervient là, et la transcription ensuite. Alors c’est bien 15 € HT horaire, et nous allons délibérer de cette façon, évidemment. »

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Madame HENNEBELLE

PROCÈDE à la création d’une vacation d’accompagnement scolaire « pédibus ».

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Madame HENNEBELLE

ADHÈRE au contrat-groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d’Île-de-France.

Madame HENNEBELLE :

« Alors, depuis le 1er janvier 2011, l’assurance statutaire de la Ville est réalisée dans le cadre d’un contrat de groupe qui est établi par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d’Île de France au profit de plusieurs collectivités. Le contrat actuel arrive à échéance le 31 décembre 2022, la Collectivité a adhéré à la procédure de renégociation du contrat de groupe, lors du Conseil municipal du 15 novembre 2021. Après analyse par le C.I.G. des offres faites dans le cadre de cette procédure, la proposition de SOFAXIS CNP ASSURANCE est retenue pour assurer les risques liés aux décès, accidents de service et maladies professionnelles, incluant les frais médicaux y afférant. Prestations et prestataires sont donc inchangés. Il appartient à chaque adhérent au contrat de déterminer la masse salariale à assurer. À ce jour, la Ville couvre le traitement indiciaire annuel et la nouvelle bonification, la N.B.I., sont environ 10 600 000 euros. Le contrat portera sur les quatre prochaines années à venir, 2023 à 2026, et prévoit un taux de cotisation inférieur à celui du précédent contrat, au regard de la gestion et de la maîtrise de l’absentéisme en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le taux garanti pour deux ans passe de 2,20 % à 1,99 % en incluant le risque décès. Ces risques concernant uniquement le personnel affilié à la Commune C.N.R.A.C.L.Des frais de gestion seront à verser en complément au C.I.G., sur la base d’un taux variant selon l’effectif couvert, soit 0,03 % de la masse salariale assurée pour l’effectif couvert supérieur à 500 adjoints. Le20

financement, cela représente 220 000 euros, il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et d’accepter l’adhésion au contrat de groupe d’assurance statutaire 2023- 2026 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le certificat d’adhésion et la convention y afférente, et nous précisons que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023. »

Monsieur le Maire :

« Bien, y a-t-il des observations ? Monsieur Yildiz, on vous écoute. »

Monsieur YILDIZ :

« Juste une petite question, alors j’ai bien noté, donc le contrat couvre les décès, les accidents de service, les maladies professionnelles incluant les frais médicaux y afférant, mais j’ai du mal à savoir si l’assureur couvrira la rémunération, c’est-à-dire le traitement ou pas ? Parce qu’on dit juste après « À ce jour la Ville couvre le traitement indiciaire annuel et la nouvelle bonification indiciaire, soit environ 10 millions. » Donc soit cette phrase est claire et l’assurance couvre également le traitement, non parce que ça peut aussi être considéré comme la masse, l’assiette, c’est-à-dire la masse à partir de laquelle on applique le taux de prime. Parce que le taux est en fait assez élevé, 1,99 c’est très élevé. Si il y a le traitement dedans, ça me paraît raisonnable, si le traitement n’est pas dedans, c’est un taux qui est très élevé. »

Madame HENNEBELLE :

« Moi si j’ai compris comme ça je m’en rappelle, la Ville couvre le traitement indiciel annuel, et la N.B.I. C’est ça qui est couvert par l’assurance. »

Monsieur YILDIZ :

« Oui sauf que deux lignes, enfin la phrase juste au-dessus, après si vous me le dites je vous crois, je pose une question, je relis, « est retenu pour assurer les risques liés aux décès, les accidents de service, les maladies professionnelles incluant les frais médicaux y afférant. » On ne parle pas du traitement. Et encore une fois ce n’est pas anecdotique, parce que s’il y a le traitement dans le taux de 1,99 appliqué, à l’assiette est raisonnable et acceptable, s’il n’y a pas le traitement dedans, c’est un taux qui est exorbitant. »

Monsieur le Maire :

« Et bien alors, je pense que Madame Hennebelle vous a répondu, confirme sa réponse, donc… »

Madame HENNEBELLE :

« C’est peut-être mal rédigé, peut-être que… je ne sais pas »

Monsieur le Maire :

« Quand même, je ne pense pas que ce soit mal rédigé »

Monsieur YILDIZ :

« Monsieur le Maire, normalement vous devriez savoir si votre assurance statutaire couvre le traitement ou pas, quand il y a quelqu’un qui est malade, si vous me dites que ça couvre, très bien »

Monsieur le Maire :

« Mais c’est précisément de qu’on vous dit. »

Monsieur YILDIZ :

« D’accord. »

Monsieur le Maire :

« Voilà. Très bien. »

Madame HENNEBELLE :

« Il existe actuellement… »

Monsieur le Maire :

« Alors, évidemment, ça couvre le traitement. Nous délibérons. Qui est pour ? Unanimité »

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ21

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Madame HENNEBELLE

APPROUVE l’octroi et FIXE la rémunération des agents recenseurs dans la cadre du recensement rénové de la population 2023.

Madame HENNEBELLE :

« Alors le Recensement Rénové de la Population, R.R.P. vise à fournir régulièrement des résultats récents et de qualité, adaptant ainsi leur rythme de production aux changements rapides de la société. Il repose sur une collecte d’informations annuelles concernant successivement tous les territoires communaux au cours d’une période de cinq ans. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, un répertoire des immeubles localisés est constitué et tenu à jour en permanence, et ce répertoire contient toutes les adresses et immeubles qui seront répartis en cinq groupes. Depuis 2012, et chaque année suivante, un échantillon de la population est recensé dans l’un des cinq groupes d’immeubles, ce qui représente 40 % de la population communale. Ainsi, sur une période de cinq ans, 100 % des logements auront été dénombrés. La période de l’enquête de recensement 2023 est fixée du 19 janvier au 25 février. Les Communes préparent et réalisent les enquêtes de recensement, et à cette fin elles s’assurent les services d’agents de recenseurs sur la base d’un profil d’activité fourni par l’I.N.S.E.E. En compensation, l’État verse aux Communes une dotation financière forfaitaire, dont le montant est fixé en fonction de critères simples : les modalités de collecte, la taille de la population, le nombre de logements. Au titre de l’année 2023, ce montant est fixé à 4 613 euros, contre 4 492 en 2022. Pour effectuer les opérations de recensement en partenariat avec l’I.N.S.E.E., le Maire, par arrêté municipal, doit nommer un coordonnateur communal de l’enquête de recensement parmi les agents de la commune, nommer des agents recenseurs qui auront la charge des tournées de reconnaissance, de la remise des feuilles de logement, et des bulletins individuels aux administrés recensés. La Municipalité souhaite que cette opération se déroulant sur un échantillon ciblé de la population se réalise dans les meilleures conditions possibles. Et à cet égard, il est envisagé de nommer cinq agents recenseurs pour assurer la mission, voilà. Par ailleurs, pour la mission de coordination de l’enquête de recensement, de la confier à un collaborateur de la Collectivité, le plus à même d’endosser cette fonction, à savoir le responsable du Service élections et recensement. Il est précisé que les agents recenseurs reçoivent une formation par l’I.N.S.E.E., de deux demi-journées pour les nouveaux agents, et une formation pour les agents expérimentés. Au titre de l’année 2023, il est proposé les forfaits et les taux indiqués dans le tableau que vous avez ci-dessous pour mener ces opérations. Il vous est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à recruter par arrêté les agents recenseurs nécessaires, d’approuver l’octroi et fixer la rémunération brute des agents recenseurs selon les modalités susmentionnées dans le tableau ci-dessus, de préciser que les crédits sont prévus au budget 2023, et d’informer que la présente délibération prendra effet pour le calcul des indemnités pendant la période de la collecte, et que les paiements seront faits après la date de fin de mission des dix agents. »

Monsieur le Maire :

« Merci. C’est relativement simple, je vous propose de délibérer. »

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Retour de Monsieur SAMAT à 21h annulant le pouvoir laissé à Monsieur YILDIZ.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur CAURO

APPROUVE la résiliation d’une promesse de vente portant sur l’acquisition d’un immeuble sis 16-18 rue Général Leclerc, cadastré AK 223 et AK 224.

Monsieur CAURO :

« Vous vous souvenez tous qu’en mai nous avons délibéré, pour approuver la cession à I3F de l’ensemble des propriétés communales sur la rue Général Leclerc, et donc en 2017, la Commune s’était engagée au rachat au prix de 600 000 euros des parcelles AK223 et AK224, c’est un immeuble qui a été détruit ensuite pour péril, dans le cadre d’un protocole transactionnel conclu avec les anciens propriétaires et notre aménageur. La promesse de vente avait été conclue avec l’Établissement Public Foncier, qui s’est substitué à la commune pour acheter ce bien. Dans la mesure où nous avons approuvé la cession à I3F, et comme j’avais expliqué à l’époque, il ne fallait pas regarder que le prix que I3F mettait pour la commune, mais qu’il y avait aussi d’autres propriétés à acheter, notamment à22

l’EPFIF, c’est I3F achètera directement à l’EPFIF, il faut alors résilier cette promesse de vente qui n’a plus aucune valeur et il vous est demandé d’approuver la résiliation de cette promesse de vente, de constater donc que la vente n’a pas été réalisée, et d’abroger par conséquent la délibération que nous avions prise le 18 décembre 2017, ce qui nous permettra également de récupérer le dépôt de garantie de 30 000 euros, que nous avions remis à l’EPFIF dans le cadre de cette promesse de vente. »

Monsieur le Maire :

« Et bien merci. Alors, des questions sur le sujet ? Monsieur Sabouret ? »

Monsieur SABOURET :

« La délibération est technique, on va être cohérent par rapport à la position qu’on avait exprimée en mai sur l’ensemble du projet que vous nous aviez alors présenté, on portait un certain nombre de critiques sur les typologies de logement que vous vouliez créer sur tout cet îlot de la rue du Général Leclerc, et en cohérence on votera contre, mais c’est plus un vote de principe, parce qu’en réalité, là, sur la délibération, techniquement elle « s’impose ».

Monsieur le Maire :

« Et j’en profite pour préciser que l’élaboration du projet se poursuit et que nous allons l’année prochaine, qui commence bientôt, entrer dans une phase plus opérationnelle. Nous aurons l’occasion d’en reparler largement publiquement avec la population le moment venu. Je vous propose de délibérer. »

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ DES VOIX :

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 17 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Contre

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur CAURO

PRONONCE le déclassement partiel par anticipation d’une voie publique et APPROUVE sa cession à la Coopérative Foncière Francilienne – îlot de renouvellement urbain du Chemin Vert.

Monsieur CAURO :

« Plus exactement je vais vous présenter ce projet du Chemin Vert, mais ce n’est pas l’objet des deux délibérations que nous allons prendre, qui ont pour objet le déclassement et la désaffectation de deux chemins. Alors, pour mémoire, l’îlot du Chemin Vert, pour ceux qui ne le savent pas, c’est dans la continuité de l’avenue Nungesser et Coli, qui donne également sur la rue d’Aulnay, c’est un dossier ancien sur lequel la Ville travaille depuis longtemps. Actuellement il y a des jardins potagers, ce qu’on appelle l’ancien Garage Baril et puis également sur cet îlot du Chemin Vert, il y a l’ancien hôtel Acadie et le bâtiment FITEC. Alors, lorsque nous avions délibéré en 2017 pour faire la Déclaration d’Utilité Publique, nous avions séparé en deux, une partie qui concerne, je dirais le logement, et une partie qui concerne le projet je dirais économique. Aujourd’hui on ne parle que de la partie logements, vous l’avez sur le plan de masse 4, vous avez dans votre tablette le plan qui vous délimite la partie logements et la partie, activité économique. Nous avons en 2020, lancé une consultation d’opérateurs, avec l’Établissement Public Foncier de l’Île-de-France, pour déterminer un projet, nous avons retenu le projet de la Coopérative H.L.M. Boucles de la Seine, qui nous présente un programme de 11 appartements avec un petit collectif, qui se trouve dans le prolongement des anciens Déménagements Simone, et puis ensuite 31 pavillons groupés en accession sociale à la propriété. C’est un projet de B.R.S., le B.R.S. c’est le Bail Réel Solidaire, en fait ça permet justement d’acheter la maison sans acheter le terrain, c’est un produit qui est assez récent, il y a un Office Foncier Solidaire qui est créé, qui facture à peu près 1 €-1,50 € par mois et m² je dirais l’occupation du ter,rain par rapport à la surface bâtie, et ça permet aux gens qui achètent d’acheter moins cher, puisque c’est à peu près 30 % de moins, dans la mesure où ils n’achètent pas le terrain, ils sont propriétaires de la maison, mais pas du terrain. Ils ont l’obligation de faire de la maison leur résidence principale, il y a aussi un plafond de revenus à l’entrée, la redevance qu’ils payent comme je l’ai expliqué, et voilà les obligations des acquéreurs. C’est une opération qui s’inscrit dans le parcours résidentiel et qui va permettre à des Gonnessiens, qui sont aujourd’hui un peu trop justes pour acquérir des biens immobiliers sur le marché, de devenir propriétaires. Alors, pour réaliser cette opération, là on en vient aux deux délibérations, pour réaliser cette opération, il nous faut déclasser partiellement le Chemin Vert, parce que, oui j’ai oublié de vous23

dire, sur le Chemin Vert, pourquoi on va le déclasser ? Parce qu’on a demandé à l’opérateur de réaliser un merlon paysager, c’est-à-dire qu’en fait ça va être une grosse butte de terre de 20 mètres de largeur, qui va permettre d’isoler les pavillons du bruit de l’avenue Nungesser et Coli. L’opérateur va réaliser ce merlon, et puis ensuite il le rétrocédera à la commune. Aujourd’hui l’objet c’est de déclasser le Chemin Vert, on vous propose d’avoir un déclassement anticipé de cette emprise, conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce qui permet de repousser au début du chantier la désaffectation. Il y a eu une enquête publique qui s’est tenue en juillet-août 2022 qui a recueilli un avis favorable de la Commissaire enquêtrice. Au nord du site, je vais dire là, le Chemin Vert, c’est ce qui borde l’avenue Nungesser et Coli, au nord du site, juste derrière les habitations, il y a la portion du chemin rural n° 60, qui est un chemin qui est clos depuis longtemps par des portails à ses deux extrémités, il a été décidé d’inclure cette parcelle dans l’opération, sachant qu’il y aura une continuité piétonne qui sera créée par l’opérateur. Là aussi il y a eu une enquête publique en même temps que celle pour le Chemin Vert qui a recueilli un avis favorable également de la Commissaire enquêtrice. Alors on va céder 222 et 1 666 m2, qui ne vont pas servir à construire des habitations puisqu’il n’y aura pas de logements construits, comme je vous l’ai expliqué, sur le chemin n° 30. Cest un cheminement piétonnier qui va être restauré, et sur le Chemin Vert c’est un merlon paysager qui va être créé. Il y a un avis des domaines bien sûr, mais dans la mesure où il n’y a pas de constructions sur ces terrains et que ça ne sert pas non plus à construire davantage de logements sur les parcelles, il est proposé de céder ces emprises à l’euro symbolique, parce que je vous rappelle que c’est une opération, quand même, d’accession sociale à la propriété, et qui répond à une attente de la population Gonessienne. Et bien sûr il y aura ensuite une convention de rétrocession des voiries et espaces publics, et notamment du merlon dont je vous ai parlé, à la Commune. Il y a deux délibérations, une qui concerne le Chemin Vert, qui consiste à déclasser par anticipation une emprise de 1 666 m2 extraite du Chemin Vert de préciser que la désaffectation prendra effet au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l’acte de déclassement, et que cette cession ayant pour objectif la réalisation de l’aménagement paysager antibruit, elle sera réalisée à l’euro symbolique. Et d’autre part, il est demandé sur l’autre délibération de constater la désaffectation d’une emprise non cadastrée du domaine privé d’une surface de 222 m2, qui correspond au chemin rural n° 60, la Coopérative Foncière Francilienne, qui a été retenue ayant déjà fait connaître son intention d’acquérir les deux parcelles, et de préciser également que cette cession aura lieu à l’euro symbolique. Et de confirmer que toute personne morale désignée par la Coopérative Foncière Francilienne et s’engageant à reprendre à son compte les engagements sera autorisée à se substituer à elle. »

Monsieur le Maire :

« Merci. Après cette présentation précise et détaillée, y a-t-il des interventions ? Monsieur Sabouret ? »

Monsieur SABOURET :

« Moi je suis quand même surpris finalement que la validation implicite du projet du Chemin Vert qui nous est pour la première fois présenté se fasse à l’occasion d’une délibération, je dirais qui est techniquement nécessaire, mais qui est en réalité, là, assez secondaire par rapport au projet lui-même. Je pense qu’une bonne pratique ne serait pas de noyer un projet structurant qui est quand même important, puisqu’il s’agit de la création de 31 pavillons et de 11 appartements, donc c’est un site qui est une, alors ce n’est pas une friche, parce qu’en réalité ce sont des jardins essentiellement à cet endroit-là, mais on aurait pu discuter en Conseil municipal de ce qu’il fallait faire sur le Chemin Vert, je dirais en faisant peut-être une délibération-cadre d’orientation. Là, on nous présente un truc tout ficelé, qui n’est pas forcément d’ailleurs complètement à côté de la plaque, je précise, je pense que le projet sur certains aspects peut répondre à des attentes, mais voilà, on ne va pas en débattre, c’est quelque chose qui se fait un petit peu « en catimini », et on va pourtant, nous, vous poser un certain nombre de questions. Alors d’abord bon, je constate, qu’il n'y a aucune association au projet des Élus de l’opposition que nous sommes, bon ça c’est assez habituel, de toute façon, on n’est associés à rien, quand il y a des projets de ce type-là on les découvre en Conseil municipal, enfin cinq jours avant dans les envois de dossiers, et naturellement c’est… on est un peu obligés d’en prendre acte. Alors, en prendre acte à la fois sur le contenu des projets, sur les prestataires qu’on a sélectionnés, et je dirais sur les plans d’aménagement qui nous sont présentés. D’ailleurs on n’a pas d’informations sur le calendrier de l’opération. J’aimerais bien savoir quel est le calendrier de l’opération de construction qui nous est présenté aujourd’hui. Ni d’ailleurs sur les aspects financiers de l’opération, puisque j’imagine qu’il y a des ventes de terrains également qui devraient se faire, et il serait intéressant de savoir quel est le bilan financier global, il n'y a pas que des ventes de terrain, puisque quand on regarde le plan, on a un accès routier qui va se faire sur la nouvelle zone du Chemin Vert, alors pas l’immeuble du début de la rue d’Aulnay, celui-là sera assez facilement accessible, mais sur les pavillons, les 31 pavillons groupés qui sont proposés, il y aura double accès, il y aura un accès par le haut de la rue d’Aulnay, qui comme vous le savez aujourd’hui, n’est pas accessible depuis la départementale, il faut tourner dans24

le… en tout cas c’est comme ça que c’est sur le plan, Monsieur le Maire, il n’opine pas du chef, mais c’est ainsi que c’est présenté sur le plan.

Et puis il y aura un autre accès, je dirais par l’intersection Reine Alix – rue d’Aulnay, en tout cas c’est ce qu’on voit sur le plan, donc moi j’ai quand même de gros doutes sur les accès routiers qui sont présentés. Mais vous allez certainement nous dire que, encore une fois, on est à côté de la plaque. J’attends vos indications là-dessus. Alors il y a 31 pavillons, mais ça peut faire beaucoup de bagnoles. On sait qu’aujourd’hui, dans les pavillons, on a parfois beaucoup de propriétaires de véhicules, et donc on va avoir un sujet de circulation et de stationnement.Alors, ensuite sur le contenu du projet, les plans que vous nous avez transmis laissent craindre des logements vraiment petits. On a regardé, on a des parcelles qui font maximum 6 mètres de large. Et avec une profondeur qui doit être à 15-20 mètres, peut-être, on n’a pas les cotes, on n’a pas toutes les cotes, mais en tout cas sur les largeurs de pavillons on est à peine à 6 mètres de large, même parfois moins. Je pense qu’on a quand même visé de la construction très réduite. Ensuite, alors on choisit de faire de l’accession sociale à la propriété, c’est très bien, je pense que ça, c’est une bonne formule, parce que ça permet effectivement à des ménages modestes d’acquérir leur résidence, et la résidence qu’ils vont habiter. Ça permet aussi d’avoir des gens qui vont rester un certain temps sur la Commune, et participer à la vie de la Commune, et pas ne faire que passer. Ça, c’est une bonne chose. Par contre, le Bail Réel Solidaire, qui effectivement présente l’intérêt de découpler, on achète le bâti, mais on achète que progressivement le foncier, donc on n’a pas la charge foncière à supporter lorsqu’on fait son opération d’achat, mais vous nous indiquez que ça va être beaucoup plus avantageux. Or moi, je suis allé sur le site internet de la Coopération Foncière Francilienne. Et j’ai lu « Nos produits sont cédés en bail réel solidaire, en moyenne 35 % moins chère que les prix du marché ». Ça, c’est ce que dit le Président, Christian Chevé, sur le site internet de la Coopération Foncière Francilienne. Puis ensuite il ajoute : « Nos prix de vente s’établissent généralement entre 3 000 et 4 500 € par m2 de surface habitable ». Or, ces prix-là, en tout cas si on est sur la fourchette haute du prix, si on est sur la fourchette même centrale du prix, on est quand même aujourd’hui sur des prix supérieurs au prix du marché des appartements anciens à Gonesse. On est à peu près à 3 500 €/m2, après c’est assez variable évidemment sur les surfaces, mais si ce que nous dit le Président de la Coopérative Foncière Francilienne est exact sur son site internet, et moi je m’y fie, je n’ai pas tellement d’autres possibilités d’analyser les choses, la formule qu’il nous propose n’est pas avantageuse. Moi j’aimerais bien savoir quel sera le prix de vente au m2. Si on est sur des prix de vente au m2 qui sont aujourd’hui les prix du marché, je pense que passer par le Bail Réel Solidaire, ce n’est pas une bonne idée, et je pense que ça serait pas mal qu’on en débatte effectivement, pour en être bien informés. Quels seront les prix de vente, ça c’est un sujet.J’ai évoqué tout à l’heure, quelles sont les modalités de stationnement ? Est-ce que les logements seront pourvus d’un garage ? Parce que compte tenu de l’étroitesse à la fois des parcelles, et de l’étroitesse des voiries que vous proposez sur le plan, je crains que l’on refasse une opération que peut-être, encore plus compacte, et donc encore plus difficile ensuite à gérer, que l’opération du Clos Saint-Paul que vous aviez critiquée et qui a été faite il y a une trentaine d’années. C’est véritablement les craintes que l’on a sur ce dossier, et encore une fois le regret, c’est qu’on n’ait pas à temps de discussions, qui pourrait être une Commission spéciale d’ailleurs, on pourrait créer à chaque fois qu’on a un projet d’urbanisme un peu lourd, une Commission où on associe les membres de l’Opposition, où on discute des projets, parce que derrière il y a plein de délibérations qui vont suivre, il y a des cessions de parcelles, des désaffections, en l’occurrence là, de l’actuel Chemin Vert. J’ajoute juste une chose : est-ce que les riverains du Chemin Vert, il y a quatre maisons si je ne me trompe pas, sur le Chemin Vert, aujourd’hui, se sont vus présenter le projet ? Parce qu’eux, ça va changer un petit peu leur condition d’accès, peut-être en mieux d’ailleurs, parce qu’aujourd’hui ce n’est pas terrible, mais en l’occurrence quand on parlait du stationnement de véhicules, là le Chemin Vert c’est un lieu où stationnent plus d’une vingtaine, voire davantage, de véhicules, donc je crois que… »

Monsieur le Maire :

« Il faut peut-être quand même terminer parce que j’aimerais vous répondre. »

Monsieur SABOURET :

« J’ai terminé quasiment là. Donc, voilà, le stationnement des véhicules, ça nous préoccupe. »

Monsieur le Maire :

« J’ai donné la parole au Rapporteur. Je réagis tout de suite par rapport aux habitants du Chemin Vert, pour eux ils ont tout intérêt à ce qu’il y ait un véritable aménagement de ce secteur. Vous l’avez dit vous- même, je le confirme. Et ils seront tout à fait satisfaits. Par rapport à la situation existante, sur la question de l’agenda on n’est pas tout à fait encore au stade du permis de construire, si on avait présenté cette question simplement sur les questions du déclassement, vous nous auriez dit « Vous ne nous parlez pas du projet », et vous avez trouvé et commenté tout à l’heure, c’était quand même un peu étonnant,25

parce qu’on va voter sur le déclassement et on vous présente le projet. Je rappelle que les Commissions, aussi, la Commission compétente, est tout à fait compétente pour répondre aux questions de détails et aux questions techniques que vous venez de poser. Mais à ce stade le permis de construire n’est pas encore déposé. Monsieur le Rapporteur ? »

Monsieur CAURO :

« Oui, alors par rapport aux questions que vous avez posées, vous dites « On n’a pas eu un débat ». Et bien si, on a eu un débat le 30 janvier 2017, lorsqu’on a lancé la Déclaration d’Utilité Publique, il y a eu un long débat, reprenez le compte rendu du Conseil municipal de l’époque, vous aviez même déclaré qu’il fallait construire des logements collectifs et pas des pavillons à cette époque-là. Et le Maire vous avait lancé en boutade qu’on pourrait aussi construire des tours. Le débat a eu lieu. En ce qui concerne les, vous dites des micro-parcelles, non ! Il y a 12 000 m2, il y a une trentaine de pavillons, ça fait en moyenne 400 m2, alors les parcelles ne vont pas faire 400 m2 puisqu’il faut enlever la voirie, etc., mais ça fait des parcelles de 300-350 m2, ce sera tout à fait des belles parcelles pour les gens qui y habitent. En ce qui concerne les places de stationnement, il est prévu une place et demie par logement, c’est quand même plus que l’obligation qui est souvent d’une place par logement, il va y avoir du stationnement, et on le voit sur le plan si vous l’avez regardé. Les riverains du Chemin Vert, bien évidemment on été associés, on les a consultés. Vous parliez de vente de terrains, vous vous rappelez qu’on a transféré la Déclaration d’Utilité Publique à l’EPFIF, c’est l’EPFIF qui est propriétaire, c’est l’EPFIF qui vend les terrains, il n’y a pas de délibération à avoir en Conseil municipal. En ce qui concerne le prix, il faut prendre avec précautions le prix que vous avez lu sur internet, puisqu’aujourd’hui l’Office foncier dont vous parlez, est surtout intervenu dans la proche banlieue de Paris, à Pantin, dans le 93, où les terrains sont beaucoup plus chers, forcément les ventes étaient beaucoup plus chères, le prix ne sera pas le même à Gonesse.

Enfin sur le calendrier, le permis de construire devrait être déposé là, soit fin décembre ou début janvier, il pourra être délivré à la mi-2023, ensuite avec les délais, je dirais les délais de recours, les travaux pourraient commencer en fin-2023, pour à peu près 18 mois, il faut compter 18-20 mois de construction, ce qui veut dire c’est une livraison en 2025, au printemps 2025. Voilà, je pense avoir répondu à vos questions. »

Monsieur le Maire :

« Très bien, nous délibérons. »

Monsieur SABOURET :

« Non, mais attendez ! »

Monsieur le Maire :

« Il y a encore d’autres sujets, il faut quand même être raisonnable. Très bien. Qui est pour ? »

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES VOIX :

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 17 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur CAURO

CONSTATE la désaffectation d’une section du chemin rural n° 60 et APPROUVE sa cession à la Coopérative Foncière Francilienne – îlot de renouvellement urbain du Chemin Vert.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES VOIX :

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 17 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions26

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur CAURO

APPROUVE la cession à CDC Habitat Social des lots n° 5, 19 et 29 de la copropriété dégradée située 30 rue Général Leclerc et cadastrée AK 87 dans le cadre de la convention de portage.

Monsieur CAURO :

« Il y a là aussi deux projets de délibération, on a déjà discuté plusieurs fois en Conseil, de la convention qu’on a passée avec CDC Habitat dans l’attente de la concession d’aménagement que l’on va lancer, on a cette convention avec CDC Habitat qui a été prolongée d’une année, et dans laquelle donc CDC Habitat rachète des lots dans des copropriétés dégradées. nous avons, le 17 janvier 2022, c’est à la même adresse, c’est au 30 rue du Général Leclerc, qui est une copropriété en difficulté, nous avons eu une déclaration d’intention d’aliéner, le 17 janvier 2022, nous avons exercé notre droit de préemption au prix des domaines, au prix de 119 000 €, et le 22 février une autre copropriétaire a décidé de vendre son bien, et nous avons là aussi préempté au prix de 112 000 €, le prix des domaines, et conformément à la convention et au contact que nous avons eu avec CDC Habitat, puisque nous avions validé bien sûr avant qu’ils nous suivaient sur cette opération, il s’agit de céder ces deux biens à CDC Habitat, au prix exactement de la préemption, 119 000 € pour l’un, 112 000 € pour l’autre, et on précise que les frais liés à la vente sont à la charge de l’acquéreur. Ainsi il y a deux délibérations, l’une pour le lot qui appartenait à Madame DIEME, et l’autre pour le lot qui appartenait à Madame LEOS. »

Monsieur le Maire :

« Merci, intervention Monsieur Sabouret »

Monsieur SABOURET :

« Non, c’est juste pour vous expliquer notre vote, on s’était abstenus lors du vote de septembre 2021 sur le dispositif, on a toujours les mêmes doutes, on s’était abstenus d’ailleurs aussi, quand ce dispositif avait été appliqué au 11, rue Saint-Nicolas, nous on a les mêmes doutes sur le fait que dans le cadre de ce type de portage foncier, on achète des appartements, et une fois majoritaires on va contraindre les autres propriétaires, je pense que si on doit acheter un ensemble, il faut acheter un ensemble foncier complet, parce que sinon en fait on pénalise un certain nombre de gens, par rapport à d’autres dans les copro. »

Monsieur le Maire :

« Très bien. Explication de vote donnée, donc nous pouvons voter. »

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES VOIX :

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 17 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur CAURO

APPROUVE la cession à CDC Habitat Social des lots n° 20, 26, 33 et 37 de la copropriété dégradée située 30 rue Général Leclerc et cadastrée AK 87 dans le cadre de la convention de portage.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES VOIX :

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 17 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur CAURO

APPROUVE la cession d’un ensemble immobilier cadastré AK 373, AK 374 et AK 125 sis 14 et 16 bis rue Emmanuel Rain au profit de la SCIC Les Habitations Populaires.27

Monsieur CAURO :

« C’est le même organisme que celui donc qui intervient sur le Chemin Vert. Le 14-16, rue Emmanuel Rain, pour vous rappeler un peu l’historique de cette adresse, c’est une copropriété dont les copropriétaires n’assuraient plus l’entretien. En 2014, il y a eu un péril, il a fallu procéder à la démolition d’un bâtiment, puis nous avons dû démolir le deuxième bâtiment, nous avons fait une Déclaration d’Utilité Publique en mars 2016 sur cette parcelle, le projet a été reconnu d’utilité publique en 2017, afin de réaliser une petite opération en accession sociale, à la propriété également. Le 8 octobre 2021 le Juge de l’expropriation a fixé l’indemnité à verser aux anciens propriétaires, et parallèlement nous avons fait l’acquisition. En Conseil, nous avions délibéré pour acheter une petite parcelle qui est adjacente, la parcelle de la famille PAVION, que nous avons achetée en 2018. Nous avons retenu la Coopérative, Les Habitations Populaires, pour réaliser ce projet d’accession sociale à la propriété, en B.R.S., c’est un petit projet puisqu’il y a huit logements qui sont prévus. Dans le projet de modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme, dont l’enquête publique se termine cette semaine, ça fait partie des secteurs C.D.T. que nous avons ouverts. L’offre d’acquisition du terrain formulée par l’opérateur s’élève à 264 000 € net, alors que la valeur vénale qui avait été estimée par les domaines était de 185 000 €, donc c’est quand même 42 % plus cher que la valeur des domaines, même si les acquisitions ont coûté plus cher. L’opérateur va bénéficier d’une participation d’action logement à cette réalisation dans le cadre d’Action Cœur de Ville, il vous est demandé d’approuver la cessions à la SCIC H.L.M. Les Habitations Populaires ou à toute personne qui s’y substituerait, de la copropriété sise donc sur les terrains dont je vous ai parlé au 14-16 rue Emmanuel Rain au prix de 264 000 €, et de préciser que l’acquéreur réalisera une opération résidentielle en accession sociale B.R.S. ».

Monsieur le Maire :

« Merci. Donc Monsieur Sabouret ? »

Monsieur SABOURET :

« Oui, en fait comme toujours il faut aller regarder un petit peu les annexes pour corriger ce qui est indiqué dans le rapport de présentation. Parce qu’on nous a dit qu’on fait une excellente opération financière en vendant finalement au-dessus du prix des domaines, mais alors ça a quand même été rappelé, je donne ce bon point à Monsieur Cauro, c’est qu’il a appris qu’en réalité il y a des coûts d’acquisition, et il n’a même pas parlé des coûts de démolition du bâtiment qui menaçait ruine et qui a fait l’objet d’un arrêté de péril. Mais on a évidemment engagé plus de coûts que l’argent qu’on récupère sur cette opération, ça, c’est évident. Mais ça mériterait quand même d’être dit de manière un peu plus claire, parce que là on a l’impression, à partir du moment où les domaines, d’ailleurs qui dans le rapport, on ne nous indique pas que les domaines ont fixé une fourchette, c’est intéressant d’ailleurs dans le rapport, enfin dans l’évaluation des domaines, dans le document envoyé par les domaines, les domaines disent, ils ne disent pas c’est 185 000 €, ils disent c’est entre 185 000 € et 225 000 € en gros, selon les méthodes de calcul. Et ils précisent bien qu’il y a deux méthodes de calcul. Ce serait bien que ça soit précisé dans le rapport, sinon ça peut nous induire en erreur, on a l’impression qu’il n’y a qu’une seule méthode de calcul qui fixe 185 000 €. Mais enfin bon, qu’importe, à la limite c’est un détail, néanmoins sur le fond, bon, la création de huit petits logements, je dirais pourquoi pas, mais là encore, et là je rebondis sur ce que j’avais dit précédemment, le courrier de la SCI acheteuse indique un prix de vente T.T.C. des logements, donc avec de la T.V.A. réduite puisque ce sont des constructions neuves, va être à 3 430 € le m2. Donc on est aujourd’hui peu ou prou quand même dans les fourchettes de prix, donc je m’interroge moi sur l’avantage financier réel que l’on est en train de vendre aux gens, en disant « Regardez, avec le Bail Réel Solidaire, on va finalement pouvoir produire des logements moins chers. » La réalité, ce n’est quand même pas tout à fait celle-ci. Et tout à l’heure, quand vous nous avez dit en réponse à mon intervention sur ce qui est indiqué sur le site internet de la Coopérative Foncière Francilienne sur les prix, que ça correspond à ce qu’il se fait à Pantin ou ailleurs, ou je ne sais pas, là où les prix sont plus élevés, moi j’aimerais que vous soyez plus précis, vous nous indiquiez quelle est la fourchette de prix de vente, on peut avoir, je ne sais pas, 20 ou 25 % d’écart, ce qui est déjà énorme, sur l’évaluation globale, et pour voir si la formule que vous nous proposez vaut le coup ou ne vaut pas le coup. Parce que si c’est pour sortir des logements au prix du marché, je ne vois pas pourquoi on se complique la vie à passer par des systèmes complexes, ou alors il y a quelque chose qui nous échappe. Deuxième interrogation, le projet architectural effectivement, est dans le… enfin on ne l’a pas, mais le plus modifié, donc on aimerait bien savoir à quoi va ressemble l’immeuble de huit logements qui est proposé, et puis enfin j’attire votre attention sur un point : vous dites « On va vendre à 264 000 €. Mais il y a dans le courrier de l’acheteur une phrase, dans laquelle il indique qu’il demande une baisse de prix s’il n’obtient pas les subventions sollicitées pour son opération.Donc là j’ai deux questions : un, quel est le degré de certitude des subventions qui sont demandées par la SCI acheteuse, et quel peut être le montant maximal des baisses de prix que vous pouvez envisager ? Parce que cela change, un petit peu la donne. »28

Monsieur le Maire :

« Alors, Monsieur Cauro, réponse ? »

Monsieur CAURO :

« Alors, pour répondre à votre dernière question, la délibération du Conseil aujourd’hui, porte sur 264 000 €, elle ne porte pas, il n’est pas marqué dans la délibération qu’on est prêts à revoir le prix. Si jamais il fallait revoir le prix, on serait obligés de passer devant le Conseil. En effet, ils ont marqué ça dans leur courrier, mais comme tous les promoteurs l’écrivent, et aujourd’hui, encore une fois je vous le dis, on ne l’a pas marqué dans la délibération, et justement j’ai tenu à ce que ça ne soit pas marqué, parce que si jamais ils reviennent sur leurs prix, il faudra qu’on en reparle. Mais ce n’est pas le cas aujourd’hui, puisque dans le cadre d’Action Cœur de Ville, ils ont la garantie d’avoir ces subventions. En ce qui concerne le prix 3 430 €, il faut savoir qu’aujourd’hui, on avoisine sur les programmes neufs, 3 800 € – 4 000 € le m2 sur Gonesse. Et que les promoteurs, les nouveaux projets, ciblent un prix autour de 4 000 €, parce qu’ils disent qu’avec l’arrivée du métro, ça tire forcément la commune vers le haut et les prix augmentent. Voilà l’écart. Après je n’ai pas noté toutes vos questions, j’ai peut-être oublié un point.

Monsieur le Maire :

« Bien, merci, nous délibérons. »

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES VOIX :

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 17 Pour

Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 3 Pour

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur CAURO

PREND ACTE du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) - ZAC Multisites pour l’année 2021.

Monsieur CAURO :

« La ZAC Multisites a été créée en 2005. Je ne vais pas revenir sur toutes les opérations. Vous savez qu’elle devait se terminer le 31 décembre 2021 et qu’elle a été prolongée d’un an, notamment parce que les terrains du lotissement de La Madeleine n’avaient pas encore été tous vendus. Aujourd’hui, il s’agit du compte rendu de l’année 2021 et pas de l’année 2022, on sera amenés au mois d’avril à prendre acte du rapport de 2022, où là, les ventes de terrain auront été réalisées, et que la ZAC va se terminer le 31 décembre. Il va rester dans le programme de la ZAC, deux îlots, deux propriétés, une 61, rue de Paris, qui se trouve à côté de l’ancien CLVA, l’ancien coiffeur et une au Point du Jour, ce sont les immeubles en bois que l’on voit rue de Paris, il y a entre ces immeubles et le garage des palissades, il reste ces deux terrains. Donc ces deux terrains devraient revenir à la ville, en ce qui concerne l’îlot Point du Jour, l’Établissement Public Foncier va racheter ces terrains, et ensuite, pour l’ancienne propriété Celo, on sera amenés à la racheter, sauf si on a un opérateur qui rachète entre temps, on n’a pas besoin de délibérations puisque c’est déjà dans le traité. Il faut savoir qu’aujourd’hui, le prévisionnel de la ZAC Multisites est rassurant puisque l’opération présente un solde d’exploitation positif de 547 000 €, là aussi bien évidemment, si on regarde sur les années passées, la Ville a bien sûr dépensé de l’argent, parce que quand on fait du renouvellement urbain, ça coûte de l’argent, mais aujourd’hui il reste 547 000 €. Ainsi, si on devait racheter le 61, rue de Paris, ça viendrait en moins de ces 547 000 €, puisque le 61, rue de Paris est estimé à 230 000 €. Il vous est demandé aujourd’hui d’approuver le compte rendu annuel de l’année 2021, je me suis un peu égaré sur 2022, mais comme on est en fin 2022, c’est vrai que c’était difficile de ne pas parler de ce qu’il s’est passé en 2022, et de ce qu’il va se passer dans quelques jours avec la fin de la ZAC. »

Monsieur le Maire :

« Très bien. Alors, c’est clair, nous prenons acte, donc il en est ainsi décidé ce n’est pas un vote. L’attribution des aides municipales de l’OPAH-CD. »29

Monsieur CAURO :

« Nous avions une opération d’amélioration de l’habitat pour les copropriétés dégradées qui s’est tenue de septembre 2017 à septembre 2022. Là, c’est la dernière Commission, ce sont les dernières aides qui sont attribuées dans le cadre de cette opération, qui concernait 10 copropriétés, et dont on a déjà parlé, et c’est pour ça qu’on a passé une convention avec CDC Habitat en attendant de passer une concession d’aménagement, cette dernière commission a validé deux dossiers, l’un pour la copropriété du 27, rue de l’Hôtel Dieu, qui concerne les toitures, avec une subvention d’un montant de 33 824 €, et l’autre qui concerne la copropriété du 74-74 bis, rue de Paris, pour des travaux d’électricité pour les bâtiments A et B, pour un montant de 2 093 €. Dans le cadre de la convention de l’OPAH-CD, on s’était engagés sur une enveloppe financière de 650 000 € sur 5 ans, au terme de la cinquième année d’opérations aujourd’hui, on a délivré 118 000 € de subventions, dont 79 000 € qui ont été versés, puisqu’il y en a certaines qui ont été notifiées, et les subventions ne sont versées que lorsque les travaux sont faits. On a, à côté, attribué 209 000 € d’aide directe à des copropriétés en dehors du règlement, et sur la même période, l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat a notifié 708 000 € d’aides, dont 481 000 € ont été versés. Globalement on n’a pas atteint les objectifs de subvention, ce qui veut dire que les travaux n’ont pas été faits, comme on en avait déjà parlé lors de la discussion sur la concession d’aménagement pour laquelle on a lancé une concertation. Il est donc demandé aux membres du Conseil de prendre acte de l’attribution de l’aide de 32 824 € au titre de l’OPAH-CD pour la copropriété du 27, rue de l’Hôtel Dieu, et d’une aide de 2 093 € pour la copropriété du 74-74bis rue de Paris. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur BARFETY

APPROUVE l’attribution d’une subvention pour l’année 2022 à l’A.D.V.O.C.N.A.R.

Monsieur BARFETY :

« Merci Monsieur le Maire, il s’agit de la subvention comme l’année dernière pour l’Association du Val- d’Oise Contre les Nuisances Aériennes. Cette association, pour rappel, a pour objet la défense des intérêts des riverains contre les nuisances générées par les deux aéroports de Roissy et du Bourget. Dans le bilan il y a eu par exemple la réduction des nuisances nocturnes, qui fait partie des revendications prioritaires de l’association, et la participation à l’action contre la privatisation d’ADP, l’action sur la qualité d’air, démarches contre la création du T4, etc. Il est prévu par l’association de poursuivre les différentes actions menées, et un certain nombre de dossiers suivis, notamment le plafonnement du nombre de mouvements à Roissy Charles de Gaulle. Et pour 2022, comme l’année précédente, l’association sollicite une subvention de 500 €, et il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer pour attribuer une subvention de 500 € pour l’année 2022 à cette association A.D.V.O.C.N.A.R. ».

Monsieur le Maire :

« Bien. Donc pas de problème, je pense. »

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur BARFETY

APPROUVE l’adhésion à la Commune à BRUITPARIF pour les années 2022 et 2023.

Monsieur BARFETY :

« On est dans le même thème, BRUITPARIF c’est l’observatoire du bruit en Île-de-France. Ça a été créé en 2004 à l’initiative du Conseil régional, et à la demande des associations de défense de l’environnement. Il a pour mission d’évaluer l’environnement sonore avec son réseau de surveillance et un laboratoire d’analyse du bruit, d’accompagner les politiques publiques et de sensibiliser les habitants. Pour rappel en 2019, cet observatoire avait réalisé une étude d’impact sur le bruit, avec une estimation en nombre de mois d’espérance de vie perdue en bonne santé en raison de cette exposition au bruit. On a eu aussi le suivi de ce bruit avec les périodes de confinement, ce qu’on a tous vécu, un grand soulagement. Depuis novembre 2012, on a une station de mesure du bruit qui est installée sur le toit de la médiathèque, pour rappel, et c’est une action volontariste de la part de notre Commune, puisque la Communauté de l’Agglomération de Roissy-Pays de France est déjà adhérente à cet observatoire, et on a la possibilité d’adhérer nous-même, ce que l’on fait pour une contribution de 500 €, et il est30

demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer, et d’approuver le renouvellement de cette adhésion de la Commune à BRUITPARIF. »

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur BARFETY

APPROUVE l’abrogation de l’adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies par la compétence eau.

Monsieur BARFETY :

« On adhère depuis l’année 2000 à cette Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et de Régies. Pour cette compétence eau, c’est-à-dire que ça apportait un soutien, un appui technique pour cette gestion qui était assurée par la Commune, et aujourd’hui, comme la Collectivité souhaite arrêter cette adhésion pour deux raisons, la compétence eau potable a été transférée à l’Agglomération Roissy- Pays de France, et il y a eu entre temps également l’adhésion au syndicat mixte Alimentation en eau potable, qui accompagne donc les Collectivités sur l’ensemble des sujets, et ces missions de la Fédération Nationale ne sont plus utiles, et il s’agit de se passer de cette adhésion, qui était l’année dernière de 883 €. Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et d’abroger la délibération de 2002 portant adhésion de la Commune à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies. »

Monsieur le Maire :

« Bien, pas de remarques particulières, donc nous délibérons. Nous abrogeons. »

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur TOUIL

APPROUVE la demande de dérogation au repos dominical de certains commerces pour 2023.

Monsieur TOUIL :

« Merci, Monsieur le Maire. La Ville de Gonesse a, comme chaque année, été respectivement sollicitée par l’enseigne Picard Surgelés, les établissements automobiles Renault Dacia, ainsi que par le magasin LIDL pour des demandes de dérogation au repos dominical au titre de l’année 2023. L’article L. 3132- 26 du Code du travail dispose en effet que dans les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail par décision du Maire, prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise aussi après avis conforme de l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale dont la Commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisie, cet avis est réputé favorable. Plusieurs commerces du territoires ont transmis à la Collectivité leur demande de dérogation au repos dominical au titre de l’année 2023. À savoir les établissements Picard Surgelés, avenue Raymond Rambert, le garage automobile Renault Dacia, 16, rue Berthelot, le magasin LIDL ainsi que l’ensemble des enseignes présentes sur la ZAC Entrée Sud, rond-point de la Croix Saint-Benoit, le magasin Leclerc ainsi que l’ensemble des enseignes présentes dans la galerie marchande, Centre Commercial La Grande Vallée, 1 avenue Georges Pompidou. Il est précisé que la Ville a effectué une consultation auprès des associations de commerçants et les représentants des grandes surfaces et des organisations syndicales, pour déterminer les périodes d’ouverture dominicales les plus adéquates. Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et de donner au titre de l’année 2023 un avis favorable pour le repos dominical pour l’enseigne LIDL et les commerces qui sont à la Croix Saint-Benoit, pour les magasins Picard, Renault Dacia, pour le magasin Leclerc et le Centre commercial, de dire que les repos dérogatoires au repos dominical précités devront s’opérer dans le respect de la réglementation en vigueur. Merci. »31

Monsieur le Maire :

« Qui souhaite intervenir sur ce sujet traditionnel annuel ? Pour explication de vote, évidemment. Madame Hennebelle ? »

Madame HENNEBELLE :

« Comme vous le dites Monsieur le Maire, tous les ans au dernier Conseil municipal de l’année, nous avons à nous prononcer sur des demandes de dérogation au repos dominical dans les commerces. Nous, les élus communistes, nous nous sommes toujours prononcés par vote négatif sur cette délibération, et nous continuerons à le faire quand son application va à l’encontre de la société que nous voulons, c’est-à-dire une société au service de l’Humain, et non pas du profit. D’ores et déjà, près de 5 millions de Français travaillent habituellement le dimanche, et 3 millions occasionnellement, parce qu’ils assurent des fonctions indispensables à la vie quotidienne, que sont la sécurité, les transports, la santé et peut-être d’autres. Les arguments économiques avancés par ceux qui sont favorables au travail du dimanche ne tiennent pas. Le commerce est une affaire de revenus disponibles. Or, et encore plus cette année que les années précédentes, la situation économique actuelle réduit considérablement le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français. Une inflation autour de 6 %, mais des salaires et des pensions de retraite qui ne suivent pas. Une flambée depuis cet été des produits énergétiques, et une incertitude sur l’évolution de cette situation sur les années à venir. Tout cela ne donne pas confiance en l’avenir, et ne sont vraiment pas des atouts favorables à la consommation. Et ce ne sont pas les diverses primes énergies versées aux plus défavorisés qui vont compenser la forte perte du pouvoir d’achat. Alors c’est mathématique, ce qui ne peut pas être dépensé en semaine ne le sera pas plus le dimanche. Cela fait plus de deux ans, depuis la crise sanitaire qui a été suivie de la crise politique et de la crise économique actuelle, que les petits commerces des centres-villes sont en grande difficulté, quand ils ne ferment pas. La concurrence avec les grandes surfaces est bien trop dure. Augmenter les créneaux d’ouverture des centres commerciaux ne fera qu’aggraver la situation de ces petits commerces. Et puis enfin restons logiques avec nous-mêmes et avec la politique de reconquête du petit commerce que nous menons depuis plusieurs années, et dans quelques jours je crois, il y a une boucherie – fromagerie qui va s’ouvrir rue de Paris, commerce qui est fort attendu par la population, et nous ne favoriserons donc pas à coup de dérogations l’ouverture de commerces de plus grande ampleur. On nous parle du volontariat des salariés, mais ont-ils réellement le choix ? Croire que les salariés vont de gaieté travailler le dimanche et être ainsi en décalage avec la vie de la société démontre une méconnaissance de la réalité. En période actuelle de pénurie du personnel, de salaires qui ne seront pas augmentés, et comme je l’ai dit précédemment, de pouvoir d’achat qui ne permet plus à de nombreuses familles de boucler les fins de mois, on ne peut pas refuser de travailler aux horaires et aux jours que demande l’employeur. Dire également que le travail du dimanche permet aux étudiants de se faire un petit revenu n’est pas un argument acceptable. D’une part, les étudiants ont également droit à disposer du temps pour eux, s’ils veulent réussir dans leurs études. Les statistiques le montrent : les 2/3 des étudiants qui échouent ou arrêtent leurs études sont ceux qui travaillent en plus d’étudier. Alors, donnons-leur plutôt des conditions acceptables qui répondent à leurs besoins matériels, afin qu’ils puissent se concentrer sur leurs études. Et enfin quelle société voulons-nous : une société au service du capital ? Des actionnaires ? Ou une société de l’Humain qui préserve le jour de repos du dimanche à la grande majorité. C’est un moment précieux qui doit être consacré à la famille, à la vie sociale, étant propice à un enrichissement personnel par la culture, le sport, la rencontre des autres. Bref, un temps de vie sociale à passer avec enfants, famille et amis, bien plus reposant et bénéfique pour tout le monde que d’arpenter les allées des centres commerciaux. Alors vous l’avez bien compris, nous les Élus communistes, nous voterons contre l’ouverture des enseignes citées dans le rapport pour le dimanche. Merci. »

Monsieur le Maire :

« Bien, alors je voudrais quand même faire un petit commentaire, Madame Hennebelle, nous partageons, en tout cas à titre personnel, un certain nombre de choses dans ce que vous avez dit, mais en tout cas personne n’a, j’allais dire le monopole de défendre l’Humain. Nous aussi nous sommes pour l’Humain, et ce que nous faisons au quotidien dans la Ville le montre suffisamment, en dépit des critiques qui peuvent venir. Mais sur ce point-là, je crois qu’il y a des arguments, vous soulevez ceux qui peuvent être discutés, et il y a des arguments qui peuvent être fondés. Je crois que la croissance d’inégalités de richesses dans le monde et en France, en Europe, mais en France en particulier, qui est une réalité, ce n’est pas le problème du dimanche ouvert ou fermé qui réglera le sujet. Et là-dessus, puisque dans quelques instants on va parler de plan énergie, je pense que Thomas Piketty a raison de dire – il a dit dans une tribune dans Le Monde – qu’on ne pourra pas régler y compris l’urgence climatique, sans réduire les inégalités de richesses.

S’il n’y a pas de partage plus équitable – et c’est plutôt l’inverse qui se produit, les aggravations sont manifestes et les chiffres le montrent – la est bien le sujet fondamental. Chaque année nous avons cette32

délibération, d’ailleurs franchement au passage, moi je trouve que nous ne devrions plus avoir ce type de délibération, parce que c’est un faux pouvoir qui est donné aux communes sur le sujet, véritablement un faux pouvoir, c’est complètement décalé, en même temps, il y a, je rappelle, un certain nombre de dimanche qui sont demandés, ce ne sont pas tous les dimanches, et par ailleurs il faut quand même bien se rendre compte qu’il y a eu des évolutions, alors, on peut les regretter ces évolutions de consommation, de pratiques de consommation, et en même temps pour certains la possibilité de gagner un peu d’argent c’est vrai, pas beaucoup, pas suffisamment, mais un peu. Je crois qu’on a ce débat, il est, il devient un peu éternel, ou s’éternise, mais en conscience que chacun se prononce évidemment au sein de la majorité en particulier. Autrement dit, chacun peut évidemment exprimer son vote en conscience, cela va de soi. Je voulais le rappeler. »

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES VOIX :

Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 12 Pour, 5 Contre

Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour

Groupe Communiste et Républicain : 3 Contre

Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Pour

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur présentation de Monsieur DUBOIS

PREND ACTE du rapport d’activité du 2021 du SIFUREP, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne.

Monsieur DUBOIS :

« Merci, Monsieur le Maire. Le 19 octobre 2022, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne, S.I.F.U.R.E.P. a transmis à la Collectivité, son rapport d’activité pour l’année 2021. Selon l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces documents doivent être présentés en Conseil municipal dans le but d’une séance publique. Le rapport d’activité 2021 du S.I.F.U.R.E.P. joint au présent rapport de présentation est également tenu à disposition des membres du Conseil municipal en sa version papier auprès de la Direction de l’Administration Générale en ses heures habituelles d’ouverture. Il est également consultable et téléchargeable dans son intégralité sur le site www.sifurep.com. Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et de prendre acte du rapport d’activité du syndicat funéraire, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document administratif relatif au rapport 2021 du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne, de dire que l’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-d’Oise, et au Président de la S.I.F.U.R.E.P. Voilà. »

Monsieur le Maire :

« Alors, nous avons maintenant dans les questions qui ne seront pas soumises à délibération, mais à discussion, à débat, je ne parlais pas des questions de l’opposition qui viendront après, mais d’abord de la présentation du dispositif plan communal d’économie d’énergie. En introduction et avant de donner la parole à Monsieur Barfety, je voudrais dire que ce document d’action communal pour des économies d’énergie, je crois qu’il faut le prendre dans un double sens, double définition : des économies d’énergie ou des économies de l’énergie. D’abord, j’évoquais tout à l’heure l’urgence climatique, c’est une contribution surtout sur les mesures de long terme à la sobriété énergétique, mais enfin on va dire à la réduction de la dépense énergétique, d’une part, mais aussi c’est l’autre élément, la nécessité, et qui est quand même sur le court terme et le moyen terme, mais le court terme en tout cas par rapport à la situation conjoncturelle dans laquelle nous sommes, qui est celle de la hausse vraiment historique des prix de l’énergie, enfin on a connu évidemment des chocs pétroliers, mais c’est de nouveau une hausse historique des prix de l’énergie à laquelle nous sommes confrontés. Ce que l’on comprend bien, que ce n’est pas dû comme on le dit, essentiellement à la guerre en Ukraine, même s’il y a eu un facteur déclencheur à ce niveau, et que cela impacte particulièrement la construction du budget 2023, je l’ai réévoqué tout à l’heure, et quand les différents syndicats spécialisés, que ce soit le S.I.G.E.I.F. pour le gaz par exemple, ou le S.I.P.P.E.R.E.C. pour l’électricité, que nous consultons comme d’autres, et qui nous évalue dans des fourchettes qui restent imprécises, les évolutions, les hausses qui vont intervenir ou qui interviennent déjà, mais qui vont intervenir pour 2023 en plus, en s’ajoutant à celles que nous connaissons d’ores et déjà, et que nous serons amenés à réajuster nos dépenses au titre de 2022, on s’inquiète, et en même temps, les dispositifs du gouvernement restent incertains, on sait très bien qu’il y a eu dans la loi de finances rectificative un article sur le filet de sécurité inflation, mais tout ça est insuffisant, et les autres mesures, on ne sait pas encore si elles pourront totalement s’appliquer à la situation de Gonesse. Bref, une complexité à caractère aléatoire, pour l’instant en tout cas, qui nécessite33

qu’au-delà de l’intérêt que nous avons à différer le vote du budget au plus tard pour avoir quelques certitudes, il est nécessaire dès maintenant d’agir sur notre consommation d’énergie. C’est pourquoi un plan communal d’énergie est proposé, mais il y a des choix à faire, et il y a des choix en même temps aussi, que nous ne voulons pas faire, pour préserver quand même ce qu’ils jugeront nécessaire pour les Services publics et les usagers des Services publics de la Commune. Cette petite introduction simplement pour donner quelques éléments au niveau de la finalité des intentions, Monsieur Barfety va détailler plus précisément les propositions d’actions qui sont faites ce soir, soumises à la discussion, pas à un vote, cela veut dire que les choses peuvent encore évoluer. »

Monsieur BARFETY :

« Merci, Monsieur le Maire. Déjà pour rappeler qu’on n’a pas attendu la crise énergétique pour agir et réduire nos consommations énergétiques : entre 2014 et 2021, on a connu une baisse de la consommation de 17 % à périmètre constant, notamment grâce à une assistance à maître d’ouvrage pour le chauffage, que l’on a depuis début septembre 2017, qui nous permet de suivre les prestations en fonction des cibles de consommation, et de suivre aussi la bonne exécution des mises en repos des différentes chaudières, étanchéité, etc. Notre exemple aussi parlant, c’est le système d’éclairage du tennis, qui a été changé pour s’adapter selon la lumière du jour, qui permet une économie d’énergie entre 30 et 50 %, et donc on a vu la courbe de la consommation d’électricité liée à cette installation être divisée de façon assez importante.

Maintenant des propositions d’abord en usage, et ensuite en investissements. En usage, ce sont donc des propositions qu’on a assez travaillées et concertées avec l’Opposition, en la personne de Cédric Sabouret, donc une première proposition, qui a été faite concerne le chauffage des installations sportives. Si vous avez le tableau, c’est la proposition n°1, ça correspond à une recommandation nationale des Élus en charge du sport, de réduire donc cette température des bâtiments sportifs de 16 à 14°, avec une différenciation de l’application selon la dimension des salles d’activité, avec un maintien à 16° dans les petites salles, et une diminution à 14° dans les grandes salles. C’est une adaptation de cette recommandation nationale qu’on a voulu mettre en œuvre à Gonesse, en partant du principe que, pour certaines personnes, par exemple les enfants en bas âge, des séniors, ou des personnes porteuses de handicaps, ça peut être plus délicat que pour d’autres d’être dans une température plus basse, et donc on a voulu cet ajustement, et cette proposition correspond à une économie d’environ 10 %.

Deuxième proposition, qui concerne maintenant le chauffage des bâtiments administratifs, c’est la proposition n°2 dans le tableau. Il a été proposé de revenir aux 19° qui était la proposition de base pour notre marché de chauffage, au lieu des 20° actuels dans ces bâtiments, qui sont des bâtiments non sportifs non éducatifs, et on a fait le choix de maintenir les 20° pour les enfants, dans les bâtiments éducatifs et de 21° dans les structures de petite enfance, ces 20 et 21° sont maintenus, et on a seulement une diminution à 19° pour les bâtiments administratifs.

Ensuite, on a aussi dans le même ordre d’idées la proposition n° 10, qui est de limiter l’usage des climatisations, avec un seuil de déclenchement à 27°, comme c’est déjà le cas au P.P.E.S. et la Maison des Arts. De diminuer l’usage des terrains sportifs de Cognevaut et des gymnases, qui actuellement ferment à 22h30, et de généraliser des dispositifs hydroéconomes, parce que réduction de la consommation d’eau chaude veut donc dire réduction de l’énergie.

Ensuite on a des expérimentations, qu’on a regroupées à la fin, qui sont donc les numéros 25, 26 et 27. Pour rester dans le sport, donc couper la production d’eau chaude pour les gymnases et dojos. C’est une expérimentation qu’on va faire pour un ou deux gymnases, où il y a le moins de consommation, c’est-à-dire qu’on a repéré un ou deux gymnases où il n’y a aucune consommation régulière, il est proposé d’expérimenter pendant un certain nombre de mois une coupure de cette eau chaude, puisque désormais dans ces gymnases les gens se douchent chez eux, ça ne concerne pas les terrains de foot/rugby où il y a encore beaucoup d’utilisation de douches, et on aura toujours la possibilité en cas de compétition de réallumer ces dispositifs de chauffe. C’est une expérimentation pour voir comment ça évolue.Également en expérimentation sur l’occupation de la salle Jacques Brel, en fonction de la nature et de la jauge, c’est-à-dire que dès qu’on a moins de 80 personnes, on essayera de basculer plus systématiquement qu’aujourd’hui vers des salles comme l’auditorium de la Maison des Arts, ou à Coulanges, ou encore au cinéma. Dernière expérimentation, un dispositif de pilotage intelligent des bâtiments chauffés à l’électricité, qui permet une adaptation plus fine en temps réel. Ensuite j’ai regroupé dans une dernière catégorie les autres propositions d’usage, qui sont des optimisations ou des luttes contre le gaspillage, sur laquelle je vais passer un petit peu plus vite, c’est la proposition n°3, de mettre hors gel les équipements lorsqu’ils sont fermés en période de congés. On s’est rendu compte, en passant tout en revue, que c’était fait systématiquement pour certaines installations et que d’autres il y avait des oublis et donc du gaspillage, et on va bien systématiser ça. Point n°4 : arrêter 30 minutes avant la fin, enfin avoir une température réduite, parce qu’il y a une certaine inertie ça revenait à chauffer encore par inertie après la fermeture.34

Cinquièmement : programmer l’extinction des éclairages des parkings intérieurs des installations sportives couvertes, quand les équipements ne sont plus utilisés. On s’est rendu compte que parfois ces parkings continuaient à être éclairés après fermeture, ce qui n’a pas d’intérêt. Sixièmement : intégrer donc une assistance à maîtrise d’ouvrage dédiée pour la performance énergétique dès la conception.

Huitièmement : achever l’installation des compteurs Linky pour avoir une meilleure mise à disposition des données, et un meilleur pilotage.

Onzièmement : mettre en place un dispositif de contrôle généralisé pour assurer l’extinction automatique des ordinateurs, des écrans TNI et autres appareils à 20h, donc ce qui n’empêchera pas qu’on reste vigilants à couper toutes ces installations lorsque les personnes arrêtent de travailler, mais en cas d’oubli il y a cette voiture-balai pour couper à 20h, et avec également un référent pour chaque site pour veiller à l’extinction des éclairages, au-delà de ces équipements informatiques. On a ensuite, n° 18, des détecteurs et des minuteurs pour bien veiller à l’extinction de ces éclairages dans les bâtiments dès qu’on a inoccupation.

N°20 : réduire l’éclairage des terrains de sport extérieurs et intérieurs ; là il s’agit de généraliser ce qui a été fait et réussi pour le tennis, en sachant que c’est hors cadre des compétitions, ou pour les compétitions il peut y avoir une réglementation précise au niveau de l’intensité lumineuse, et donc là évidemment, on maintient pour ces compétitions.

N°21 : là aussi c’est comme pour Linky, bien alimenter la plateforme de suivi et de gestion pour relier au logiciel de la Direction des Finances pour suivre bien en temps réel. N°22 : un programme de sensibilisation et de formation aux écogestes, et un programme d’engagement aux économies d’énergie.

Voilà pour toutes les propositions en usage. On a maintenant des propositions en investissement, donc qui ne sont plus de la sobriété, mais des investissements qui vont nous permettre à terme de faire des économies.D’abord les investissements qui peuvent être faits relativement rapidement : La n°7 avec la mise en place de déstratificateurs dans les équipements sportifs, ça sera probablement Besson, Cognevaut et Owens. Ce sont des systèmes de ventilation qui permettent de redescendre l’air chaud, comme vous le savez, qui monte, qui est particulièrement gênant dans les grandes installations avec une grande hauteur sous plafond, et ça permet une réduction d’environ 30 % de la consommation. Ensuite n°9, des variateurs d’intensité pour les éclairages sportifs en fonction des besoins comme ça a été dit précédemment.

N°16 : la gestion intelligente des bâtiments. Et là, c’est un peu la même chose, mais c’est à l’intérieur des bâtiments pour s’adapter à la lumière du jour.

N°24 : là il s’agit moins de la consommation de la Collectivité, mais finalement pour les habitants, leur permettre eux aussi de faire des économies à travers la mobilité, par un meilleur usage des mobilités douces avec EVO et des bornes de charges électriques.

Maintenant, des propositions en investissement plus structurantes, le N° 12 donc avec la géothermie à La Fauconnière. Il y a encore deux équipements qui n’étaient pas reliés, qui nécessitent un investissement : donc c’est la Maternelle La Fontaine, qui est alimentée en gaz et qu’on propose de passer dès 2023 en géothermie, et puis pour 2024, Léo Lagrange.

Ensuite les propositions 13, 14 et 15 : il s’agit de l’éclairage public, mettre en place un schéma directeur de l’aménagement lumière qui permet de baliser, de bien prévoir cet aménagement, ce qui va nous permettre ensuite, 14, d’avoir une modernisation de l’éclairage : aujourd’hui on a à peu près 18 % des lumières qui consomment 38 %, parce que ce sont des technologies anciennes, et donc le remplacement par des LED, qui a été expérimenté au quartier des acteurs avec 67 points lumineux, et très intéressant puisqu’on a eu une baisse de 71 % de la consommation pour ce quartier. Et enfin, donc n° 15, d’avoir un marché de performance énergétique sur l’éclairage public, qui permet le pilotage adaptatif comme on a sur le chauffage à la mairie, mais pour l’éclairage. Autre investissement : isolation thermique de nos bâtiments, au numéro 17, avec une assistance maître d’ouvrage, pour là aussi définir un schéma directeur énergie du patrimoine, avec, vous voyez, en priorité, les locaux administratifs de la D.A.C., le P.P.E.S, les écoles Kergomard et Marie-Pape Carpantier, qui ont été repérées comme particulièrement, qu’on peut qualifier dans certains cas de passoires, donc prioritaires, pour cette isolation.

Ensuite on a au n° 19 le changement de l’éclairage, là c’est un peu comme l’éclairage public, mais en intérieur, de le remplacer par des LED, qui sont là aussi moins consommatrices. Et au n°23, le développement des énergies renouvelables, envisager et étudier la création d’un puits de géothermie sur le site du Triangle de Gonesse, et la réalisation de panneaux photovoltaïques sur les différents bâtiments communaux, en fonction des isolations des toits et de l’étanchéité des toits, qui pourront être refaits. Et pour finir, comme l’a dit Monsieur le Maire, peut-être rappelé ce qui a été écarté parmi les propositions qui sont remontées des services et de nos prestataires : on a choisi de ne pas toucher à la température de consigne de chauffage des vestiaires, considérant que c’était une perte de confort importante pour la pratique sportive, de ne pas baisser aussi comme ça a été dit au début la35

température de chauffe pour les scolaires, et de ne pas toucher à l’éclairage public la nuit, comme c’est fait dans certaines communes, qui coupent entre à peu près 1h et 5h du matin. On a envisagé un ajustement de l’intensité, mais ce n’est pas possible avec les technologies actuelles, c’est seulement possible sur les LED, comme au quartier des acteurs, et on a décidé par conséquent de maintenir cet éclairage public. Dernière proposition écartée : la coupe du chauffage dans le réfectoire scolaire hors période d’utilisation, considérant que les agents qui y travaillent dès 9h du matin avaient besoin, comme tout le monde, d’avoir des températures normales pour travailler. Voilà l’ensemble des différentes propositions, je vous remercie. »

Monsieur le Maire :

« Merci pour cette présentation qui me paraît ainsi très cohérente, bien structurée, que nous reprendrons évidemment. Alors, le débat que nous allons avoir, peut faire évoluer les choses encore, mais là on a peut-être alors d’abord, pour ordonner la discussion. Monsieur Barfety a terminé par les propositions écartées dans le cadre du travail technique préparatoire. Je voudrais savoir, sur les propositions écartées, s’il y en a qui seraient d’un avis différent de cette proposition de mise à l’écart des propositions que nous fait après tout le gouvernement, 19° partout y compris dans les écoles. Est- ce qu’il y a sur ce sujet des avis différents des propositions du Rapporteur ? Sur ces sujets-là ? Non. Bien. Nous allons pouvoir maintenant discuter des propositions réflectives faites par Jean- Baptiste Barfety. Alors, le débat est ouvert, Monsieur Roucan. »

Monsieur ROUCAN :

« Alors, déjà merci pour cette proposition, qui me semble vraiment très bonne, parce que ce n’est pas quelque chose qui est facile, on sait que faire des projets, faire des évènements, financer des associations c’est plus simple, là on fait des choix d’économiser, c’est-à-dire qu’il y a des choix forts à faire, et en politique c’est ça, la stratégie adoptée je la trouve vraiment excellente, vous l’avez vu au niveau des sports on a quand même pas mal été touchés, et ça a été vraiment fait en bonne intelligence, c’est-à-dire qu’il y a des décisions qui sont faites à la fois sur le court, le moyen et le long terme. Il y a des choix politiques qui ont été faits sur le court terme, en baissant des températures, en faisant en sorte, on est moins dans le confort pour certains usages, mais on réfléchit aussi sur des investissements, sur le circulateur d’air notamment pour le moyen terme, voir si ça va fonctionner, et les investissements à long terme, notamment sur les variateurs d’intensité et les LED, parce qu’on sait que ça marche, mais c’est beaucoup d’argent, et on est aussi sur de la pédagogie. Parce qu’avec nos services, je pense que vraiment on a vu tous les panels possibles, et je trouve vraiment cette proposition excellente, et je tenais à le noter. On a bien travaillé aussi de notre côté au niveau des sports pour contribuer à ça et on est très, très satisfaits de cette proposition, même si ce n’est pas toujours facile puisqu’on va faire des insatisfaits, mais c’est notre rôle. »

Monsieur le Maire :

« On espère que ces mesures sur les usages ne sont pas à pérenniser, ces mesures qui sont d’ordre conjoncturel, on espère quand même, enfin pour les mesures qui concernent les sports en particulier. Il faut dire qu’évidemment les services des Élus concernés, les services ont été associés dans le temps que nous avons eu, un temps court, en même temps, depuis le dernier Conseil municipal pour travailler. Qui souhaite également intervenir ? Monsieur Sabouret ? »

Monsieur SABOURET :

« Oui je souhaite intervenir puisqu’on m’avait effectivement posé la question au dernier Conseil municipal, du plan de sobriété qu’on pourrait mettre en place pour faire face à la nouvelle situation. Alors avec en réalité deux objectifs ; il y a un objectif économique, puisque nous passons de 1,2 million d’euros à 1,8 ou 1,9 millions d’euros à peu près de dépenses énergétiques globales pour la Commune entre l’année 2021 et l’année 2022 avec la décision modificative qui a été votée tout à l’heure donc il y a un impact économique, qui n’est pas le doublement de la facture, mais qui est quand même une augmentation considérable de la facture énergétique. Donc il faut essayer effectivement, pour des raisons économiques, de trouver des marges de manœuvre pour réduire cette facture énergétique. Et puis il y a quand même une deuxième raison, qui à la limite pourrait d’ailleurs être la première, qui est la raison environnementale. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, une énergie qu’on ne consomme pas, c’est aussi une réduction des émissions de gaz à effet de serre, même si une partie de l’énergie est décarbonée, et heureusement. Mais enfin globalement, il y a un avantage environnemental global à réduire et optimiser nos consommations d’énergie. Alors effectivement, on a fait une réunion, je crois que c’était la semaine dernière, alors on était deux Élus d’ailleurs, Jean-Baptiste Barfety et moi, pour discuter des propositions qui avaient été faites, enfin que vous faisiez et qui avaient été remontées par les Services, et j’ai été étonné d’ailleurs par les marges de manœuvre qu’on avait, et qui ne sont pas si négligeables que ça. J’imaginais qu’on aurait des marges de manœuvres, moins importantes en fait,36

alors il y a deux propositions sur lesquelles effectivement, qu’on n’a pas retenues, la première proposition importante et structurante qu’on n’a pas retenue, et moi j’étais assez opposé finalement à ces économies-là, qui pourtant auraient été importantes, mais la première c’était de réduire à 19° les températures dans les salles de classe, parce que je pense que c’était compliqué de réduire cette température au niveau des salles de classe, et puis la deuxième, c’était de supprimer totalement l’éclairage nocturne, parce que je pense que quand on voit, quand on circule la nuit, ça peut arriver, en tout cas moi quand je circule la nuit, je constate que je ne suis pas tout seul à circuler, et qu’en fait beaucoup de gens circulent à Gonesse la nuit, et puis par ailleurs on sait qu’un éclairage totalement éteint, c’est aussi des enjeux de sécurité qui ne sont pas négligeables. À la limite, les bonnes solutions sont plutôt de réduire l’intensité lumineuse, ou d’éclairer un candélabre sur deux quand on a le système technique qui permet de le faire. Mais en tout cas une réduction totale, ce n’était pas pertinent. Voilà. Après, l’essentiel des mesures qui sont proposées sont des mesures de bon sens, par exemple ne pas faire chauffer un ballon d’eau chaude quand on n’utilise pas l’eau chaude, je pense que c’est plutôt pertinent. Tout ça est du bon sens. Il y a quand même un point sur lequel j’ai des précisions à demander, je pense que, parce qu’on a échangé lors de cette réunion la semaine dernière, sur la question de l’utilisation des équipements sportifs. On n’est pas dans une situation où les équipements sportifs sont à créneaux non tendus. Je pense que l’attribution de créneaux, c’est assez tendu sur les équipements sportifs, d’autant plus qu’on n’a pas le gymnase Raoult Vaux, tant qu’on a les travaux. Je voudrais bien comprendre ce qui est mis sur la proposition 10 : on ne propose pas de réduire la durée d’utilisation des équipements sportifs, c’est-à-dire qu’aujourd’hui, on maintient le régime, mais on ne réduit pas la durée d’utilisation des équipements sportifs, parce que si on est amenés à fermer les gymnases une demi- heure ou une heure plus tôt, ça veut dire que ce sont des pratiques sportives qui vont être réduites. C’était juste une précision que je voulais obtenir, et puis le remplacement des vieilles lampes qui consommes plein d’énergie par des LED, effectivement je pense que c’est plutôt pertinent, il n’y a pas spécialement de votes là-dessus, mais je voulais dire qu’on a fait une réunion de travail qui était assez fructueuse et que c’était plutôt pas mal, comme quoi de temps en temps l’Opposition peut être associée, on peut travailler en bonne intelligence. »

Monsieur le Maire :

« On est d’accord. Alors, le Rapporteur, et peut-être le Maire adjoint en charge des sports, ensuite. »

Monsieur ROUCAN :

« Je vais répondre à Monsieur Sabouret : n’ayez d’inquiétudes, les journées hebdomadaires ne changent absolument pas, les plages horaires sont exactement les mêmes, et le planning des associations reste intact. Ça c’est quelque chose que j’ai défendu et qui était indéboulonnable pour moi, puisque si on touchait, enfin si on réduisait les plages horaires, c’étaient toujours les mêmes qui étaient visés, puisque les créneaux sont attribués à des associations qui eux aussi les attribuent, souvent à des adultes et ce n’était pas possible de changer là-dessus, mais ça concerne notamment certains gymnases pour les vacances scolaires. On ferme certains gymnases pour les vacances scolaires. L’objectif c’était de rassembler, parce qu’on maintient quand même un gymnase, puisqu’il y a des associations qui voulaient avoir des activités, on a rassemblé les associations et les activités sur un gymnase, pour pouvoir fermer les autres, et de faire ça de façon intelligente pour pouvoir économiser de l’énergie. Voilà pourquoi il y a marqué la fermeture des installations. J’espère avoir répondu à votre question. »

Monsieur le Maire :

« Le Rapporteur ? »

Monsieur BARFETY :

« Moi je n’ai rien à ajouter. »

Monsieur le Maire :

« En même temps, sur la phrase, telle qu’elle est rédigée, Monsieur Sabouret n’a pas tout à fait tort, de demander un éclaircissement. La phrase dit « Diminuer l’usage des terrains sportifs du complexe Eugène Cognevaut et des gymnases, qui actuellement ferment à 22h30 ». Donc, comment, on peut entendre qu’il faudrait les fermer avant 22h30, moi j’aime bien que les choses soient claires, alors cette phrase, parce que je viens d’entendre de nouveau le Maire adjoint en charge des Sports, qui était à la fois satisfait, mais j’aimerais bien qu’à partir de demain matin, il n’y ait pas de maldonne sur la façon dont est exprimée cette phrase. Alors donc le Rapporteur, qu’est-ce qu’il en dit ? »

Monsieur BARFETY :

« Alors, je ne pensais pas que cette phrase serait maintenue dans le tableau, voilà. »37

Monsieur le Maire :

« Je pense que cette phrase, de deux choses l’une : si on ferme à 22h30, j’ai cru comprendre qu’il ne s’agissait pas de changer, autrement dit c’est comment diminuer l’usage des terrains sportifs dans la même durée. J’ai là, je pense que cette phrase est sans doute… Dans la réalité actuellement, c’est l’usage actuel. On est bien d’accord ? Par contre, durant les vacances scolaires, dans les cas de congés en période de vacances scolaires, on ferme des structures, qu’elles soient sportives ou autres, d’ailleurs, ça pourrait être une mesure d’économie, mais en même temps qui pénalise beaucoup moins que si c’est dans la période de fonctionnement, on va dire, normal, et notamment dans la période scolaire. Bon alors, j’aimerais que la rédaction soit claire. Monsieur le Rapporteur, vous proposez quoi, en fonction de ce qui était… ? »

Monsieur BARFETY :

« Et bien à partir du moment où ça correspond à une réalité, il y a un problème à marquer « diminuer l’usage ». Je ne vois pas l’intérêt de maintenir cette phrase sur diminuer l’usage. »

Monsieur le Maire :

« Alors dans cette affaire-là il y avait une proposition de la Direction des Sports, d’éventuellement de faire un effort sur la nuit. C’est-à-dire au lieu de 22h30, dans une période indéterminée, de fermer un peu plus tôt. Non ? Ça a été écrit à un moment quand même, c’est un rappel. Il faut qu’on clarifie, parce que les économies pour les sports, enfin la contribution des sports, on va dire, aux économies d’énergie, on l’a vu c’est sur le chauffage, tout à l’heure, proposition n°1 par exemple. Mais, ne pas pénaliser les activités des clubs, et finalement des sportifs de la ville. Sur la plage horaire. On est bien d’accord ? Alors, précisément, c’est la raison pour laquelle, comme le Rapporteur, je propose sa suppression. Comme ça il n’y a plus de débat, on ne joue pas sur le temps horaire de fonctionnement des installations, on joue sur d’autres éléments, on l’a dit, la température des bâtiments, etc. On est bien d’accord là- dessus ? Par contre, sur la question, on arrive dans une période de congés. Question que je pose : est- ce que les installations sportives – je pourrais dire la même chose pour le culturel ou pour d’autres – est-ce que les installations sportives vont fonctionner pendant la période qui va commencer à partir de la semaine prochaine ? est-ce qu’elles vont être réduites ? Pour faire des regroupements, et des diminutions ? »

Monsieur Roucan :

« En fait je l’ai expliqué juste avant. Oui on a fait en sorte de regrouper les activités sportives pour les associations et on a sondé en amont les associations sportives qui voulaient maintenir leurs activités, et/ou faire des stages, parce qu’il y a un stage notamment de boxe. On regroupe les activités sportives, oui, pour être efficients en fait. »

Monsieur le Maire :

« C’est écrit où ça ? Ce n’est pas écrit, c’est ce qui manque. Il faut substituer à la phrase qu’on vient de supprimer – par exemple, ou ailleurs – une mesure dite de regroupement des activités pendant les périodes de congés, et je dirais, cela doit être valable pour d’autres. Il n’y a pas de raison que ça soit uniquement les sportifs. On ne va pas me faire croire que dans les Maisons des Habitants, on ne peut pas prendre une telle disposition. Sauf le samedi évidemment. Mais ça peut être aussi le cas pour d’autres structures. Il faudrait qu’on ait une mesure, qui ne concerne pas que les sports, ça vaut pour la période qui vient, et ça vaut pour les périodes comme les prochains congés, c’est quand même des congés sur quinze jours, là ça permet de faire des regroupements, quand c’est possible, lorsque c’est pertinent. Madame Maillard, oui, sur les centres de loisirs. »

Madame MAILLARD :

« Nous sur les centres de loisirs, on fusionne les maternelles. On laisse un élémentaire et un maternelle par quartier. »

Monsieur le Maire :

« D’autres formes de regroupement. »

Madame MAILLARD :

« Voilà. On regroupe les enfants quand même. »

Monsieur le Maire :

« Alors, là, on est d’accord, mais il faudrait quand même que ce soit bien prévu à l’avance. »38

Madame MAILLARD :

« Mais ça, c’est prévu à l’avance, parce qu’on le faisait déjà avant, ça permet aussi de mutualiser, ça permettait de mutualiser les animateurs, d’éviter les déplacements des enfants, et d’accueillir les enfants dans de meilleures conditions, avec des petits groupes, et puis aussi que nos animateurs soient dans les meilleures conditions de travail. »

Monsieur le Maire :

« Alors on est bien d’accord, si ça se pratique déjà, ce n’est pas une mesure nouvelle. »

Monsieur BARFETY :

« On pourrait mettre cette phrase à la proposition n°3, qui vise à généraliser la mise hors gel des équipements dans une période de fermeture. On pourrait ajouter un regroupement systématique, enfin plus général en période de congés, en prenant ce qui est déjà fait dans les centres de loisirs, et en prenant ce qui va être fait dans les activités sportives. Et on reste dans une proposition qui est plus cohérente. »

Monsieur le Maire :

« C’est une nouvelle mesure d’usage qu’on peut ajouter »

Monsieur BARFETY :

« Qui complète la mesure n°3 qui vise aujourd’hui à systématiquement mettre hors gel dès qu’il y a congés. »

Monsieur le Maire :

« D’accord, et bien voilà. On complète la mesure n°3 par la bonne phrase sur le regroupement. Y a-t-il d’autres commentaires, réflexions ou propositions ? Oui Monsieur Yildiz ? »

Monsieur YILDIZ :

« Une simple demande de précisions sur la proposition n°15 : mettre en place un marché de performance énergétique sur l’éclairage public. Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus, parce que je ne vois pas exactement ce que ça apporterait, en quoi ça consiste, les bénéfices attendus, enfin le projet qu’il y a derrière. »

Monsieur BARFETY :

« Alors on pourra regarder ça plus en détail, mais il s’agit - en fait on a commencé – d’équiper un quart des points lumineux de la commune en LED et en fait on a commencé par les zones où c’était plus facile de changer. Et en fait il y a des impacts sur la zone d’éclairage, ça peut arriver dans les habitations, il peut y avoir comme ça des impacts, qui nécessitent une mesure avant d’installer, avant de changer toutes ces installations, ça c’est une première chose, c’est un aspect de planification qui est assez classique, et on a également l’aspect performance, où comme j’ai glissé tout à l’heure sur le quartier des acteurs, on a possibilité d’adapter l’intensité lumineuse en fonction des horaires, et donc de réduire de 50 % entre le dernier bus et le premier bus, pour avoir tout de même un éclairage, d’ailleurs c’est quasiment imperceptible, mais qui permet en réalité de faire des économies importantes. Ce n’est peut- être pas exhaustif, mais c’est ce type de prestations qui sont fournies par cette assistance maître d’ouvrage, qui nous permet plus généralement d’aller vite dans cette installation, puisque comme on l’avait vu dans les différentes réunions de travail, et avec votre représentant de l’opposition, c’est un investissement qui est très rentable, puisqu’on a une diminution de la consommation de 71 %, l’idée est de pouvoir équiper assez rapidement la Commune avec ces LED, et que donc le prix de se faire accompagner sera répercuté par le fait qu’on fera plus rapidement des économies d’énergie, que si on attendait au fil de l’eau 4 ou 5 ans de s’équiper progressivement, on aurait une consommation plus importante pendant 4 ou 5 ans. Voilà, très rapidement. »

Monsieur le Maire :

« Oui, enfin on ne va pas attendre néanmoins d’avoir et de payer une assistance à maîtrise d’ouvrage pour, dès 2023, privilégier dans l’investissement, et notamment sur l’éclairage public, le remplacement, la modernisation avec les LED. On peut le déterminer nous-mêmes, pas besoin d’un bureau d’études. Si on veut, c’est clair, ça a été dit tout à l’heure, on a un quart du parc de l’éclairage public qui est en LED. C’est dire qu’il y a 75 % du chemin à faire, et que le chiffre de la dépense moyenne en années moyennes actuellement sur l’éclairage public, en investissement, s’élève à – c’est une fourchette – 150 000 – 200 000 €, si on veut avancer pour faire justement des économies, et en même temps, faire en sorte qu’on ait aussi au passage un éclairage de meilleure qualité, et bien il faut qu’on accélère. Il y aura des choix à faire en investissements pour aller plus vite, et ça, il faut déterminer au plus vite les39

programmes. Et d’abord il faut commencer par ceux de 2023. On verra, on nous dit, on nous promet quelques subventions pour les bureaux d’études, cette matière grise qu’il faut payer, et que ces bureaux d’études, il va y avoir un effet d’aubaine pour certains, déjà, bon très bien, on verra où il faut mettre l’argent. Véritablement s’il y a des subventions on verra, mais on vérifiera d’abord. »

Monsieur YILDIZ :

« Alors, simplement pour poursuivre la discussion, j’ai l’impression que ça recoupe la proposition n° 4 « Poursuivre la modernisation de l’éclairage public et le renouvellement des lampes existantes par des LED. Ça c’est une première remarque, la différence n’apparaît pas entre les deux propositions, n’apparaît pas nettement, et la deuxième, c’est une suggestion : là où vous avez mis « Mettre en place un marché de performance énergétique sur l’éclairage public », donc sur le périmètre du marché ça serait exclusivement sur l’éclairage public. Alors ce qui se fait de plus en plus, mais il faut l’étudier, et ça coûte beaucoup plus cher et c’est beaucoup plus ambitieux, c’est un marché global de performance, qui prend en compte en fait tout le volet énergie de la Collectivité, alors le périmètre peut varier, mais ce qui permet en fait, alors après techniquement comme je ne suis pas ingénieur je ne saurais pas vous expliquer, mais qui permet de faire sur du moyen ou long terme des énergies substantielles en tenant compte de l’ensemble des coûts de la Collectivité, ce sont des marchés qui ont des montants très élevés, mais qui permettent de faire des économies encore une fois sur des décennies quasiment, mais qui sont à long terme paraît-il, on a pas encore les retours d’expérience, mais qui sont plutôt avantageux. »

Monsieur le Maire :

« Le marché de performance, ça a été dit tout à l’heure, depuis 2017 nous avons un marché de performance sur le chauffage, qui nous a permis déjà de faire des économies, c’est un peu cet esprit- là, c’est le même esprit, mais cette fois-ci appliqué à l’éclairage. C’est de rechercher tous les moyens de la performance, mais par secteur, on va dire, d’énergie par source d’énergie. Forcément il faut regarder comment on peut se faire accompagner, à condition de regarder s’il y a des subventions, très bien, et en même temps c’est de ne pas se laisser paralyser par un cabinet qui va demander quatre mois avant d’accoucher de choses dont à l’évidence, on est capables de penser aussi par nous- mêmes. »

Monsieur YILDIZ :

« Oui, après la question c’est : est-ce qu’en saucissonnant les marchés de performance, est-ce qu’il y a un bénéfice, alors il doit y avoir, mais l’idée c’est, enfin l’arbitrage qui doit être fait, c’est est-ce que le marché global de performances, avec un périmètre beaucoup plus large, permettra de faire des économies d’échelle ? C’est une question que je me pose, mais c’est ce qui se fait de plus en plus, c’est-à-dire qu’au lieu d’avoir un marché de performance pour le chauffage urbain, un autre pour l’éclairage, un autre pour une autre activité, on essaye d’avoir une vue d’ensemble. Voilà. C’est parce que, bon, les propositions 14 et 15 se recoupent en partie, dans les deux cas c’est de l’éclairage public et c’est du LED, c’est le sens de ma question. »

Monsieur le Maire :

« Oui, mais là, vous avez raison, c’est pour ça que là on est dans un exercice qui méritait ce débat, il n’était pas finalisé définitivement, je pense qu’on peut effectivement regrouper, dans une définition tout à fait claire, c’est normal, en matière des performances éclairage, les choses. Pour qu’on nomme bien les choses, et qu’on ne s’égare pas, donc oui on va prendre en compte ces différentes remarques, y en a-t-il d’autres ? Non ? Ce que je vous propose, encore une fois ce n’est pas une délibération, c’est que le texte, après ce débat, soit modifié, à la marge finalement, mais qu’il soit en tout cas très compréhensible, et notamment qu’il soit compréhensible par les citoyens. J’aimerais de ce point de vue- là que ce soit très clairement compréhensible, ce qui n’est pas toujours garanti. Alors, ce qui est important, c’est que les citoyens non seulement comprennent, mais adhèrent à ces mesures. C’est quand même un enjeu. Alors pour terminer, j’ai reçu de l’Opposition, cinq questions. »

Monsieur SABOURET :

« Non, six »

Monsieur le Maire :

« Même six, je ne sais pas si le règlement prévoit qu’on limite un peu, parce que… »

Monsieur SABOURET :

« Après, on aurait pu les regrouper. »40

Monsieur le Maire :

« On va commencer par la première, qui est-ce qui la présente ? »

Monsieur SABOURET :

« Alors, avant les questions, Monsieur le Maire, on a quand même dans l’ordre du jour du Conseil municipal, on a les décisions du Maire sur lesquelles, on… »

Monsieur le Maire :

« Ce n’est pas dans l’ordre du jour, c’est une communication. »

Monsieur SABOURET :

« C’est une communication, mais en l’occurrence sur la communication, on a deux requêtes : la première c’est que, la dernière fois, les décisions étaient datées, là elles ne sont pas datées. Il faudrait unifier les choses, je pense que si on pouvait avoir une datation de chaque décision, ce serait quand même plus précis, parce qu’elles ont un numéro, mais elles n’ont pas de datation. Bon, là on était sur une période courte d’un mois, donc on imagine qu’elles ont été prises depuis un mois. Mais enfin, la datation des décisions, je pense, est importante, et puis sur la décision n° 405, qui porte sur un marché, enfin une commande que vous avez passée, d’étude de démolition du 79-83, rue de Paris, c’est-à-dire l’ancienne ferme Sergue, j’imagine pour chiffrer le prix de la démolition, on aimerait savoir quel est le calendrier de cette étude d’une part, et quelle est la perspective de temps de la démolition, parce que là, vous voyez, ce sont des compétences que le Conseil municipal a déléguées au Maire, d’ailleurs, c’est pour ça qu’on a les décisions du Maire, raisons pour lesquelles, quand on délègue une compétence, on a quand même le droit de savoir comment elle est exercée. »

Monsieur le Maire :

« Très bien je vous ferai une réponse écrite sur cette question. »

Monsieur SABOURET :

« Sur le 405. »

Monsieur le Maire :

« D’accord. C’est noté. »

Monsieur SABOURET :

« Merci »

Monsieur le Maire :

« Mais évidemment il faut qu’il y ait les dates, je suis d’accord. Bien, alors première question orale ? Je vous écoute ? »

Monsieur YILDIZ :

« Oui, j’attendais votre accord. Une question sur la sécurité : Gonesse est touchée régulièrement par des incendies criminels de véhicules en stationnement, mi-novembre ce phénomène a touché un parking au Vignois, les auteurs ont-ils été retrouvés ? La vidéo protection a-t-elle aidé à faire la lumière sur ces faits ? Après le 14 juillet, le 31 décembre est le moment où l’on constate traditionnellement des incendies, des épidémies d’incendies de véhicules, un dispositif municipal de surveillance et d’intervention a-t-il été mis en place ? Quels moyens la Mairie, en lien avec la Police Nationale prévoit- elle pour éviter également le tapage jusqu’à des heures très tardives, 4 heures du matin parfois, comme nous l’avons constaté les années précédentes ? »

Monsieur le Maire :

« Alors, sur cet incident du Vignois, voitures brûlées, qui est un incident rare dans ce quartier, mais qui s’est produit, j’ai interrogé la Commissaire, et l’enquête ne permet pas à ce stade de conclure à un incendie criminel. C’est-à-dire que c’est aussi l’avis des pompiers, c’est-à-dire qu’on ne peut pas dire que quelqu’un a mis le feu volontairement, c’est ça que ça veut dire quand je dis qu’on ne peut pas conclure à un incendie criminel, aucune interpellation donc n’a été possible, et l’enquête de voisinage n’a rien donnée, pas plus que la vidéo protection, et donc voilà ce que je peux vous dire. Évidemment, c’est regrettable, c’est possible que – parce que vous savez très bien qu’il y a aussi des escroqueries à l’assurance – une voiture brûlant peut contaminer celles qui sont à côté, enfin bref, les pompiers comme la police ne peuvent pas conclure à un incendie criminel, autrement dit il n’y aura pas d’enquête pour rechercher des auteurs. On peut passer à la deuxième question. Alors je répondrais d’abord sur le Vignois, et si vous posez maintenant, dans une question vous en posez deux, finalement vous êtes déjà41

à 7… il va falloir que le règlement réglemente cela. Evidemment, j’ai demandé, puisque nous avons tenu, un C.D.S.P. restreint avec le Sous-Préfet, le nouveau Sous-Préfet, et la Commissaire cette semaine, et nous avons examiné un peu les leçons à tirer du 14 juillet, d’ailleurs ça n’a pas concerné le Vignois, mais plus La Fauconnière, sur les évènements regrettables, l’idée c’est évidemment de considérer qu’il y a lieu des leçons à tirer du 14 juillet 2022. Vous mélangez quand même différentes choses, quand vous dîtes, le tapage jusqu’à des heures très tardives, 4h du matin, là je ne sais pas si vous parlez du 14 juillet, votre question n’est pas d’une grande clarté sur ce plan-là, mais s’agissant du 31 décembre qui va venir, lui, la Police Nationale donc met en place un dispositif comme chaque année, et d’ailleurs, depuis quelque temps, on constate à Gonesse, ceci dit ce que je dis là sera peut-être démenti par le prochain 31 décembre, mais qu’il y a plus d’évènements regrettables au 14 juillet que le 31 décembre maintenant. Ça se trouve je serai démenti, je n’espère pas l’être, le 31 décembre prochain. En tout cas il y a un dispositif de Police Nationale le 31 décembre qui sera piloté par la Commissaire elle-même, qui sera sur le terrain.

On peut passer à la deuxième question. »

Madame PARSEIHAN :

« Les habitants du quartier des Acteurs nous alertent sur la perspective d’ouverture des rues Max Linder et Lino Ventura, entre Gonesse et Arnouville, aujourd’hui en impasses du fait de la présence de séparateurs physiques et installés. Cette ouverture a été évoquée lors de la dernière réunion de quartier des Tulipes, et les habitants du quartier des Acteurs craignent de voir ce quartier calme devenir une route d’accès pour aller à Leclerc notamment. Arnouville ne demande rien, pouvez-vous vous engager devant le Conseil municipal à ne pas ouvrir la circulation entre les deux communes à cet endroit ? »

Monsieur le Maire :

« D’abord il est faux de dire qu’Arnouville ne demande rien. Je ne sais pas quelle est votre source d’information, mais moi je connais la mienne. La mienne, c’est celle d’abord d’habitants du voisinage, de l’autre côté de la frontière marquée par des séparations physiques, oui. Et d’autre part, de par ma source, c’est aussi le Maire d’Arnouville. D’ailleurs, sur cette question, nous avons tenu avec la Commissaire, le Maire d’Arnouville et moi-même, et les services, une réunion de travail il y a quelques mois sur le sujet. Je démens formellement ce que vous venez de dire. Alors, attendez, non, on ne fait pas de débat dans le débat, vous posez votre question et je réponds. »

Monsieur SABOURET :

« Monsieur le Maire, alors là vous nous racontez quelque chose, alors soit vous êtes mal informé, soit vous nous racontez un gros mensonge, parce que le Maire d’Arnouville a écrit aux habitants pour leur dire qu’il ne demandait rien. Il a écrit aux habitants côté Arnouville, pas Gonesse évidemment. »

Monsieur le Maire :

« Mais non enfin, on a eu une discussion un peu… »

Monsieur SABOURET :

« On a la copie du courrier qu’ils ont reçu, les habitants d’Arnouville. »

Monsieur le Maire :

« Écoutez, moi je veux bien que vous polémiquiez bêtement, mais moi je vous dis quand même qu’il y a eu la réunion avec la Commissaire et ça se vérifie, c’est même vérifiable puisque nous l’avons eue, cette réunion. Pour l’instant j’en resterai là, et je l’ai dit d’ailleurs, à l’Assemblée de quartier, qui a eu lieu récemment. La discussion n’est pas tranchée, elle se poursuivra, mais elle se poursuivra dans la discussion y compris avec les habitants, c’est une évidence. Il n’y a aucune décision de prise, mais le problème, peut-être, on arrivera à ne rien bouger, ou on arrivera à bouger les choses. Quand on écoute les services de police, nous sommes des deux côtés dans la même circonscription de police. Le commissariat de Gonesse est compétent sur Arnouville. On ne peut pas à la fois déplorer, quand il y a des cambriolages, ou des méfaits, quelle que soit leur nature, que les services de police n’interviennent pas et que finalement, ce qui existe aujourd’hui, d’une certaine manière, fait plutôt le jeu de la délinquance, et en tout cas il entrave un bon fonctionnement, là, des services de police et des patrouilles, qui se voient bloqués évidemment, par ces dispositifs de séparation. Il y a un sujet, le sujet dont on parle de sécurité sérieusement et qu’on n’exploite pas simplement le sujet à des fins politiciennes mérite d’être posé et mérite d’être débattu, le débat se poursuivra, mais pour l’instant, il n’y a pas de décision. Question 3. »42

Monsieur SAMAT :

« Le bruit court du projet de fermer l’EHPAD du Parc Fleuri situé à La Fauconnière et construire en remplacement un nouvel EHPAD à côté du centre commercial Leclerc, le long du chemin de Saint Blin. Une telle localisation reviendrait à remettre en cause la Coulée Verte, qui constitue un axe de promenade, ce qui contribuerait à densifier encore la Commune. Ce projet est-il d’actualité ? Si oui, à quelle étape en est-il ? »

Monsieur le Maire :

« Oui, ce n’est pas un bruit qui court, c’est un projet qui est d’actualité. Mais il faut en comprendre l’origine de la demande. Mais d’abord, je suis quand même assez abasourdi de la formulation de votre question, qui me dit que finalement un EHPAD, parce qu’il s’agit bien d’un EHPAD qui sera reconstruit, ce serait quelque chose qui remettrait en cause la Coulée Verte ? Comme si un EHPAD, c’est-à-dire je rappelle, une maison de retraite, ne pourrait pas s’insérer dans une Coulée verte et y trouver sa place, et ne pourrait pas être une opportunité pour les personnes qui auront à y vivre, de se trouver dans un cadre plutôt agréable ? Bien, je suis quand même surpris qu’on en vienne à poser une question de ce type de cette façon-là. Bon bref, c’est une remarque. »

Monsieur SAMAT :

« On parle d’une fermeture aussi, à La Fauconnière. »

Monsieur le Maire :

« Là, le sujet, j’en viens à l’origine de la demande. Le Parc Fleuri qui est situé à La Fauconnière, est un EHPAD qui appartient à – les murs – CDC Habitat, et la gestion confiée à un organisme spécialisé, et la situation de cet EHPAD amène, si le diagnostic qui est fait par l’institution concernée, quand ils ont fait le diagnostic, conclut qu’il vaut mieux reconstruire que procéder à une nouvelle réhabilitation, pour tout un tas de raisons. Alors on n’est évidemment pas forcément obligés de les suivre là, mais c’est l’origine de la demande. On a pour l’instant, à titre tout à fait exploratoire, accepté d’étudier l’hypothèse, et à ce moment-là quand on dit l’hypothèse, c’est-à-dire d’un départ de La Fauconnière, et d’ailleurs si vous me posez la question – vous ne me la posez pas, mais je vais quand même répondre à la question que vous ne me posez pas – de savoir si dans l’hypothèse où cet EHPAD fermerait à La Fauconnière, parce que de toute façon c’est ce qui se passera, c’est la décision qu’ils prendront et on sera assez impuissants à les en empêcher, parce qu’ils mettront en avant la sécurité, etc., or nous avons besoin de conserver un EHPAD à Gonesse, et on aurait besoin d’ailleurs d’un quatrième, mais on peut conserver disons trois EHPAD d’abord, et d’espérer si le schéma directeur du département évoluait dans un sens favorable, d’avoir un quatrième EHPAD dans la ville. Là, c’est à la place, s’il y avait disparition de l’EHPAD du Parc Fleuri à La Fauconnière, et bien il n’est pas question, puisque vous nous dites en même temps que cela contribuerait encore à densifier la Commune, mais à La Fauconnière à l’inverse on dédensifierait, et on désartificialiserait, même, en renforçant l’aspect vert et paysager du square des Sports, parce qu’à ce moment-là on agrandirait et au bénéfice des habitants, la partie verte, je vais dire, du Parc des Sports et peut-être la possibilité aussi d’aires de jeux supplémentaires, même si il y a quand même suffisamment aussi. Donc ce n’est pas fait, c’est la raison pour laquelle évidemment non seulement aucune annonce, mais quand même on a pris le soin d’aborder pour la première fois le sujet dans le Conseil des quartiers, mais pour l’instant, rien n’est signé, avec CDC Habitat, et évidemment on a regardé et on regarde toujours à titre exploratoire l’hypothèse de cette implantation à ce moment-là, à cet endroit, où c’est une coulée verte, mais qui peut accueillir un EHPAD qui à mon avis ne va pas, franchement, contrarier l’ambiance urbaine et paysagère de ce secteur de la Ville. Je ne sais pas si, éventuellement, Madame De Almeida souhaite… ? »

Madame DE ALMEIDA :

« Monsieur le Maire, moi je voudrais ajouter qu’il y a un nouvel EHPAD aussi à Villiers-le-Bel qui s’est construit, il y a eu un, voilà, un nouveau projet, et je sais aussi que l’EHPAD de La Fauconnière a du mal à recruter, puisque le personnel s’oriente sur les nouveaux locaux, des locaux neufs. Il faut savoir aussi qu’on parle de nos aînés, demain ça peut être Maman, vos parents, qui auront besoin d’être logés, et je pense que s’ils ont des bâtiments qui sont aux normes et qui sont neufs, je pense que vous serez contents de les loger.

Monsieur le Maire :

« Je pense que ce commentaire de Madame De Almeida vous invite à réfléchir, et pas simplement à raisonner – RAI- et pas uniquement résonner -RÉ – après avoir entendu quelques réactions un peu rapides. »43

Monsieur SAMAT :

« Vous nous confirmez, donc c’est bien, mais on n’avait pas cette précision. Mais faut-il encore une fois s’interroger aussi, comme vous l’avez dit sur les causes en fait, donc du départ, de cette fermeture de ce quartier de La Fauconnière, et du devenir en fait, oui, sur ce site »

Monsieur le Maire :

« De La Fauconnière ? J’ai fait une réponse. »

Monsieur SAMAT :

« Oui, j’ai compris. C’est une demande de précisions, qui était importante. »

Monsieur le Maire :

« Je pense que pour La Fauconnière, Madame De Almeida vient de le dire, c’est la qualité hospitalière qui se dégrade actuellement au Parc Fleuri, ils estiment que ce n’est pas réhabilitable, qu’il vaut mieux construire ailleurs, alors qu’il y ait aussi une équation économique pour eux, c’est une évidence.Alors, si vous voulez, on aura l’occasion, dès qu’on aura plus d’éléments, ça, de vous transmettre, mais on a engagé la discussion, c’est un petit peu pour dire aux habitants des Tulipes « S’il y avait ce projet, comment vous réagissez ? » Essayons d’être constructifs, quand même, c’est un projet d’intérêt général, d’utilité publique, qui peut le nier ? Il y a déjà quelques années derrière nous, on avait un projet aussi d’intérêt général qui était un lycée hôtelier. La Région était prête à le faire. J’ai engagé la concertation avec les habitants. Alors là, j’ai eu une levée de boucliers sur le thème « Vous vous rendez compte, vous nous amenez des jeunes, ça va être la délinquance » Un lycée ! On a écouté les habitants. On les a vraiment écoutés. Au point qu’on l’a dit à la Région, parce que ça aurait pris une plus grande surface, c’est vrai, et on y a renoncé nous-même. Résultat, nous avons perdu le lycée hôtelier. Mais on a écouté les habitants. Alors à un moment, quel arbitrage on doit rendre, et là il s’agit d’un EHPAD, et je suis quand même un peu abasourdi par quelques réactions qui sont, à mon avis, j’en suis sûr, pas à l’échelle de celle de toute la population du quartier. Nous continuerons le débat, d’abord sur le dossier lui-même, et puis sur cette implantation, et nous verrons après, quand nous aurons à trancher. Passons à la question n° 4. »

Monsieur SABOURET :

« En tout cas tout ça prouve qu’on a raison de poser des questions, parce que ça permet quand même de mettre en lumière un certain nombre de sujets. »

Monsieur le Maire :

« Mais on les avait, on avait abordé le sujet en Conseil de quartier, et vous avez des correspondants effectivement, vous étiez donc informés »

Monsieur SABOURET :

« Non, mais le regret qu’on peut avoir, c’est que ces questions-là, plutôt que de les traiter je dirais en aval une fois que tout est ficelé, qu’il puisse y avoir des débats sur les projets de la ville avant qu’ils ne se fassent… »

Monsieur le Maire :

« Rien n’est ficelé, franchement »

Monsieur SABOURET :

« … qui se passe au sein du Conseil municipal, Monsieur le Maire quand vous dîtes « On va vous transmettre les éléments », mais en fait ce discours-là on l’a depuis le début du mandat, on ne nous transmet jamais rien, on découvre les trucs une fois que c’est terminé, une fois que c’est fait. »

Monsieur le Maire :

« Ce n’est pas vrai, ce soir sur le plan… »

Monsieur SABOURET :

« Non, sur le plan de sobriété c’est la seule exception, mais qui confirme la règle pour le coup… »

Monsieur le Maire :

« Ce n’est pas vrai. »44

Monsieur SABOURET :

« Sur tous les projets d’urbanisme, Monsieur le Maire, on n’est pas du tout informés, on n’est pas du tout associés. On est informés, non, on est informés en tant que Conseillers municipaux dans les dossiers qui sont soumis au Conseil municipal, et le reste rien du tout. Je vous rappelle par exemple, quand il y a eu la réunion du P.L.U. ici, on a demandé à ce qu’on nous transmette les éléments qui ont été projetés, attention ce n’étaient pas des éléments qui étaient secrets, c’étaient des éléments qui étaient publics, on ne nous les a jamais transmis. C’est absurde, enfin voilà, donc merci Messieurs, quand vous dîtes « On vous transmettra tout ça », excusez-vous, mais nous on ne croit que ce qu’on voit, et pour l’instant on n’a rien vu arriver. »

Monsieur le Maire :

« Sur cette question, restons sur le sujet, là, lorsque nous aurons avancé, j’ai bien dit on est sur une étude exploratoire, vraiment, il n’y a aucun engagement, aucune signature, vraiment, aucun écrit nous engageant, pour l’instant. Excusez-moi, la majorité travaille, et elle travaille, elle élabore, nous sommes dans le temps d’élaboration, et pas encore de décision. Alors la question n° 4 ? »

Monsieur SABOURET :

« Tout à fait. Depuis le milieu de l’année, nous avons changé de fournisseur d’eau, puisque c’est SUEZ désormais qui a remplacé VEOLIA notre ancien fournisseur d’eau. Donc comme courrier qui avait été cosigné d’ailleurs par vous-même Monsieur le Maire et par SUEZ, vous avez assuré que les tarifs étaient inchangés et que la continuité de service serait assurée, on a tous reçu, enfin tous ceux qui ont des compteurs individuels d’eau, parce que bien sûr, dans les copropriétés, ce sont des compteurs qui sont généralement collectifs, et donc tout ça passe dans les charges, en tout cas ceux qui ont des compteurs individuels d’eau ont reçu ce courrier. Et peut-être je pense les syndics de copropriété. Après plusieurs mois sans facturation, on n’a pas eu de facturation, tout à coup on a eu des relevés qui ont été effectués là, le mois dernier, et les factures viennent de nous arriver, beaucoup de Gonessiens nous remontent leur surprise, et je dirais même leur colère. Parce qu’en effet, la facture, alors forcément élevée, le montant est beaucoup plus important quand on facture plusieurs mois consécutifs, la facturation n’avait pas été effectuée depuis le changement de fournisseur, donc on a tous parfois quatre ou cinq mois de consommation, alors elle est gonflée par des index de consommation mal calculés, on a des index estimatifs qui sont assez fantaisistes, certains ont des factures qui correspondent à un ou deux ans de consommation antérieure, alors que leurs habitudes de consommation n’ont pas changé. Au-delà des soucis d’index, ça c’est un premier problème, le prix de l’eau global a augmenté puisqu’à consommation identique, nous payons plus cher. Le courrier que nous avons reçu en juillet dernier donc est mensonger. L’eau est devenue une compétence intercommunale, certes, on l’a dit tout à l’heure, d’ailleurs on a supprimé notre abonnement à la F.N.C.C. (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes), mais Gonesse, en tant que Ville, on doit avoir quand même notre mot à dire, donc quelles sont les démarches qui pourraient être entreprises auprès du nouveau fournisseur pour obtenir des explications, en l’occurrence SUEZ, peut-on envisager de sanctionner le prestataire s’il a obtenu un marché en affirmant que les prix resteraient stables, et s’il ne respecte pas cet engagement ? Parce que beaucoup de gens nous ont remonté leur mécontentement, on nous a assuré qu’on ne payerait pas plus cher, voire même moins cher, et en fait il n’en est rien. »

Monsieur le Maire :

« Alors, figurez-vous que vous n’êtes pas le seul à enregistrer des mécontentements. Je vous rassure. Alors, mais, Monsieur Dubois, va vous apporter des éléments, les premiers éléments de réponse. Avec le micro ouvert. »

Monsieur DUBOIS :

« Oui, il est ouvert. En fin de compte, vous êtes censés savoir quand même qu’on a donné en délégation, l’eau ce n’est pas ni SUEZ ni VEOLIA. C’est SUEZ qui facture, mais en fin de compte on est dans un syndicat. Maintenant, on a rejoint le syndicat de Tremblay, quatre villes se sont associées, pour créer un groupement, avec Arnouville, Garges-lès-Gonesse, Bonneuil et Gonesse, ça s’appelle l’A.G.A.G.O.B., ce syndicat a adhéré au syndicat mixte d’alimentation d’eau potable de Tremblay-en- France. On a adhéré à ce syndicat, et en même temps, il y a eu une délégation du service public qui a changé, entre le syndicat de la SEMAP et eux, là, avec VEOLIA avec SUEZ. On les a mis en concurrence, on a fait une D.S.P., et cette D.S.P. a sorti que c’était SUEZ qui était moins cher. Pas beaucoup, pas grand-chose. Sauf que SUEZ redonnait un peu plus en récupération, mettre des compteurs performants, rechercher les fuites et ainsi de suite, et ce changement est arrivé le 1er juillet à Gonesse. C’est-à-dire qu’avant le 1er juillet, les gens ont payé ce qu’il restait à payer à VEOLIA, et à partir du 1er juillet, ils ont payé à SUEZ. Mais c’est le syndicat qui, lui, par lui-même, a donné à la délégation à SUEZ. c’est la différence. Au syndicat, SUEZ était un peu moins cher, ça revenait à peu45

près à 10 centimes de moins du m3 que VEOLIA. Mais après est arrivé donc le 1er juillet, il a fallu reprendre un abonnement à SUEZ pour l’année, donc ça augmente, et puis je ne sais pas si vous vous en êtes rendu compte, quelque part, ce n’est pas spécialement le prix de l’eau qui a augmenté, mais c’est plutôt le S.I.A.H. qui a augmenté je pense de 35 % ou 37 %. Si ça avait été VEOLIA qui aurait conservé le truc, ça aurait été exactement le même prix, voire plus cher, parce que la Ville n’a pas choisi VEOLIA ou SUEZ, c’est le syndicat qui a donné une D.S.P. à SUEZ. Voilà. Je pense que j’ai été assez clair. »

Monsieur le Maire :

« En tout cas, moi personnellement je le dis, ayant été saisi récemment, parce qu’effectivement, je suis dans une copropriété, je paye l’eau au millième, je n’ai pas été saisi directement de ma facture, et j’ai été saisi par quelques habitants pour l’instant. Je ne m’estime pas totalement et suffisamment informé. C’est un sujet qu’il faut qu’on travaille et je souhaite procéder à des rencontres, les rencontres nécessaires pour une compréhension totale de cette affaire. Parce qu’en même temps, il y a aussi un sujet, je crois, dans le système de prélèvement automatique, et je crois que c’est ça qui en rajoute, et on a besoin d’une analyse plus fine pour décomposer un petit peu tous les éléments, car les gens qui reçoivent une facture, enfin… »

Monsieur DUBOIS :

« Oui c’est vrai, ils ont reconnu leur erreur et ils vont refaire… »

Monsieur le Maire :

« Pour l’instant, ils n’ont rien écrit du tout. Alors moi je veux bien, parce que le prélèvement, là, SUEZ, là où peut-être à la différence de leurs prédécesseurs, ont mis un la dose à un niveau supérieur sur les prélèvements, tout ce que j’ai compris, et d’après ce que moi, un habitant m’a expliqué, mais il ne faut pas que SUEZ se fasse de l’argent sur les prélèvements, il ne faut pas confondre prélèvement et facture. »

Monsieur DUBOIS :

« Là il y a vraiment un sujet à discuter là-dessus, ça, c’est vrai. »

Monsieur le Maire :

« Et bien s’il y a un sujet à discuter là-dessus, je tiens, pour une bonne information des Gonessiens, à ce que tous ces gens-là soient convoqués en mairie, pour en échanger. »

Monsieur DUBOIS :

« On convoquera aussi le syndicat en même temps. »

Monsieur le Maire :

« Le syndicat, puisqu’effectivement il y a le syndicat et puisque vous dîtes dans votre question que la commune a des choses à dire, bien évidemment, et justement, on va les dire et on informera, après avoir eu une information complète, et moi j’estime très honnêtement que je n’ai pas cette information au bon niveau… »

Monsieur DUBOIS :

« Oui, tout à fait »

Monsieur SABOURET :

« Et s’il y a une réunion d’information, n’oubliez pas de nous en informer. Je dis ça parce que souvent, quand il y a des réunions qui se font, on n’est pas conviés donc voilà, ça nous permettra d’avoir la réponse à la question. »

Monsieur le Maire :

« Sur un sujet comme celui-là, puisqu’il est évoqué ce soir en Conseil municipal, je ne vois aucun inconvénient à ce que la réunion qu’on aura soit élargie aux Élus qui seront intéressés pour y participer. Très bien, on passe donc à la question n° 5. »

Monsieur SABOURET :

« Alors, la question n° 5 concerne les bornes d’inscription à la cantine ou aux activités périscolaires par voie dématérialisée, qui a entraîné des retards dans les traitements de dossiers. Alors en fait le résultat de tout cela a été une facturation par ailleurs de la restauration des enfants concernés au tarif maximum. Lorsque les administrés contactent, on a eu plusieurs retours là aussi, lorsque les administrés46

contactent la Ville ou ELIOR pour signaler la situation et demander la rectification des tarifs qui ont été appliqués, ils se font balader de service en service, chacun se renvoyait la balle, donc à la fin ils se retrouvent avec une non-prise en compte de leur demande. Alors, par ailleurs, on nous a remonté que certains administrés qui payent par prélèvement automatique ne se voient pas envoyer systématiquement la facture par le prestataire, donc, dont c’est pourtant une obligation contractuelle. Or, la facture c’est le seul moyen de contrôler, moi je me souviens à une époque lointaine on avait des factures papier, mais au moins on regardait, on contrôlait, et on se rendait compte que voilà, tel jour on était facturé, tel jour on n’était pas facturé parce que l’enfant ne mangeait pas à la cantine, etc. Là si on n’a pas de facture, on est incapables de savoir sur quelle base de facturation on est traité. Donc voilà, quelles mesures ont été prises pour contrôler la manière dont ELIOR pratique sa facturation, ça j’imagine, c’est une question très technique, je suis désolé, on a des questions de fond, mais on a des questions un peu plus techniques, mais véritablement là il y a un souci, on vous remonte, c’est aussi notre rôle, de remonter les soucis que nous remontent les habitants, qui peuvent vous le faire également à vous. »

Monsieur le Maire :

« Exactement, ils n’ont pas manqué de le faire, figurez-vous. Est-ce que Monsieur… ? »

Monsieur GOURDON :

« Je vous rappelle que la campagne d’inscription a commencé au mois d’août, au 1er août. Et tenant compte de l’ouverture de Portail Familles, espace citoyen et du changement d’application ELIOR, que le tour d’inscription s’est fait le 23 septembre, oui c’était assez court, assez tard, et fini assez loin. Il y avait deux possibilités de s’inscrire : l’inscription en ligne, des codes ont été transmis à toutes les familles dont les Services municipaux disposaient d’un mail, environ 30 % des familles se sont inscrites. Deuxième solution : une inscription papier. Un dossier papier traditionnel à retirer à l’accueil du P.P.E.S., ou à télécharger sur le site de la Ville. Possibilité de remise du dossier une fois complet à l’accueil du P.P.E.S. ou dans les boîtes aux lettres aux heures de fermeture, en mains propres sur rendez-vous, ou pas mail en numérisant l’ensemble, à education@mairie-gonesse.fr. Plusieurs communications, et j’en ai des exemples ici, ont été adressées aux familles par mail. Plusieurs. Pour expliquer et pour les accompagner. Cette démarche comprend une connexion à l’espace citoyen : Étape 1 : constitution du dossier administratif, identité, information de la famille et téléversement des pièces justificatives.

Étape 2 : accessible dès instruction et validation du dossier administratif par le Service. Les familles ont reçu une notification de cette validation, et invitation à poursuivre l’inscription en se reconnectant sur l’espace, pour procéder à l’inscription en accueil de loisirs ou en restauration scolaire. Au 07/12/2022, 2 263 enfants étaient inscrits, devant fréquenter régulièrement ou occasionnellement la restauration. Les réguliers, c’est 4 jours/semaine, n’ont rien à faire, juste à annuler une réservation si l’enfant est indisposé, malade, voilà. Autrement ils n’ont rien à faire pour le reste de l’année. Les occasionnels dont les parents doivent réserver ou annuler un repas antérieurement réservé, ont trois jours. Avant 2017 c’était cinq jours. Avant 2016, excusez-moi, antérieur à 2016 c’était cinq jours. 140 enfants, en plus des 2 263 enfants inscrits et correctement viables, où on n’a aucun problème. Il y a 140 enfants qui sont non inscrits. Quoi qu’on fasse, quoi qu’on dise, quoi qu’on demande, les parents sont injoignables, ou ne viennent pas, ou ils ne répondent rien, et malgré tous les… Plus 19 qui commencent à avoir, qui ont une inscription préremplie, c’est-à-dire qu’en fin de compte elles sont partielles, l’inscription est partielle. Que les parents ont emmené un dossier papier, mais incomplet. On saisit un dossier administratif en ligne, qui n’a pas été validé, car incomplet, ou qui a été validé, mais ils ne sont pas passés à l’étape 2. Ces familles sont donc non inscrites, et se voient appliquer, à défaut d’un tarif quotidien, soit de 1,60 € à 3,60 €, une facturation à 6,10 €. Dispositions particulières en ce début d’année : le temps de cotisation de l’instruction des dossiers en tenant compte des décalages de calendrier, les repas ont été facturés à la consommation, jusqu’au mois d’octobre. La facturation a été décalée d’un mois. Accompagnement et communication mis en place, plusieurs messages, et je les ai encore ici, j’en ai plein. Les repas ont été facturés, adressés aux parents. De multiples appels téléphoniques aux familles ayant déposé un dossier papier, où il manquait des documents. Renseignements pris et concertation avec l’Élu, c’est-à-dire moi-même, et un avoir pourra être établi par ailleurs, sur la prochaine facture pour les 19 familles dont l’inscription était partielle et impactée, parce que ceux-là effectivement ont fait l’effort, par rapport aux 140 qui ne font rien, quoi qu’on fasse. Donc on les accompagne, ils ont eu 6,10 €, on va faire cet effort à les accompagner dans cette démarche. Est-ce que les familles n’ayant pas entamé aucune démarche – je parle des 140 - pour régulariser l’inscription de leurs enfants… Vous avez ici une autre question : il est par ailleurs inacceptable que les administrés payent par prélèvement automatique, et ne se voient pas envoyer systématiquement la facture par le prestataire, c’est pourtant une obligation contractuelle. Je suis d’accord. Et qui sont le moyen de contrôler la bonne application des tarifs, nous sommes d’accord. C’est47

improbable. Honnêtement c’est improbable. Parce que quand on dit règles de fonctionnement, suivantes : les familles faisant le choix du prélèvement ont donné le jour de leur inscription un R.I.B. Les familles qui ont créé leur compte sur l’application ELIOR peuvent demander à désactiver la facture papier. Elles ont le choix entre courrier et facture électronique. Elles reçoivent une notification quand celles-ci sont disponibles. Concernant les prélèvements, la facture de décembre adressée en janvier sur papier ou via une notification si choix fait numérique, les familles ont la possibilité de ne payer qu’à partir du 25 janvier la facture du mois de décembre. Ils ont deux choix. Quand ils reçoivent la facture du mois de décembre/mois de janvier, ils peuvent payer le 25 janvier ou le 6 février. Par contre sur une autre question que vous émis aussi, parce qu’il y avait plusieurs éléments : quelles mesures ont été prises pour contrôler la manière dont ELIOR pratique sa facture ? Alors là je vais vous dire la suite, quand on a monté les équipes de direction de l’éducation ont accompagné, et accompagnent au quotidien les familles dans ces démarches, soit par téléphone, soit par mail, ou à l’accueil du P.P.E.S., en les guidant dans leurs démarches, comme dans tous les systèmes a fortiori lors d’une nouvelle mise en œuvre, des anomalies peuvent apparaître ou il peut être difficile de contacter ELIOR, les familles peuvent sans hésiter prendre contact avec la DEEE, c’est-à-dire Direction de l’Enfance, la Petite Enfance, ou l’Éducation scolaire, en ayant la faveur du mail si le téléphone est encombré. Nous on n’arrête pas de les appeler. Cela se fera avec le relais auprès d’ELIOR pour débloquer toute situation particulière.

Axes d’amélioration pour la prochaine rentrée : parution, communication et des procédures de grandes étapes d’inscription, on est en train de travailler dessus, pour commencer à anticiper plusieurs mois à l’avance, avec des informations, avec des mails. On a besoin, mais on le fera. Démarches au plus tard : mai, voyez, d’août l’année prochaine, on commencera les démarches mi-mai, pour les gens qui voudront inscrire en 2023. La clôture sera le 31 juillet.»

Monsieur le Maire :

« Est-ce qu’on pourrait conclure ? Je suis désolé, mais il faut conclure. »

Monsieur GOURDON :

« Je conclus. Une chose si vous me le permettez Monsieur le Maire, parce qu’il y a quand même une phrase qui m’a interpellée dans ce que vous avez écrit, une simple phrase : « Lorsque les administrés contactent la Ville, ils se font balader de service en service, chacun se renvoyant la balle. » J’espère qu’elle est en mousse. Et le personnel de la DEEE, de la Petite Enfance à la Direction de l’Enfance est là pour écouter les parents, et les aider à résoudre leurs problèmes, et les oriente dans leurs démarches si leur dossier est incomplet. Je n’appelle pas ça balader de service en service, comme vous pouvez le prétendre, mais plutôt leur indiquer dans quel service compétent ils vont trouver la pièce manquante à leur dossier pour qu’il soit complet. Comme dans toute administration, et ça vous savez ce que c’est qu’une administration, vous êtes comme moi vous êtes au Sénat encore, je n’y suis plus, moi. Lorsque vous faites une démarche et que celle-ci est incomplète, vous êtes dans l’obligation d’aller chercher les pièces manquantes. On ne balade pas les gens, et le personnel de la restauration et de la Petite Enfance, quoi que vous pensiez, sont des gens admirables, ils font un travail formidable, ils sont à disposition des gens et ils ne feront jamais rien qui puisse nuire à l’Enfant. »

Monsieur le Maire :

« Merci, Monsieur Gourdon pour cette mise au point, on passe à la dernière question, la sixième »

Madame MAILLARD :

« Effectivement le personnel est vraiment à l’écoute des familles, et nous avons quand même des familles qui refusent de donner par exemple les assurances, de donner leurs revenus, désolée on ne peut pas faire les dossiers. Et ces 140 familles ce sont des irréductibles, qui refusent tout.»

Monsieur le Maire :

« Alors, mais, on va s’en occuper »

Monsieur le Maire :

« La sixième question ? »

Monsieur SABOURET :

« Voilà, c’est juste sur des questions d’organisation qu’on attendait des réponses, et on ne parlait pas des familles à problèmes. »

Monsieur le Maire :

« La sixième question. »48

Monsieur SABOURET :

« Alors la sixième question est une question – enfin elles sont toutes importantes, mais celle-ci elle l’est particulièrement, parce que vous savez que des tensions entre jeunes, enfin parfois même des très jeunes, dans le cadre de rivalités de quartier ont été signalées, ces dernières semaines, aux abords du collège Doisneau et ont été d’ailleurs évoquées au dernier Conseil d’administration du collège, où étaient présents Martine Ossuly et Mohammed Ouerfelly, on était ensemble, et ce point a été abordé, la direction est en lien avec la Police Nationale et la Police Municipale. Mais vous devez savoir que l’inquiétude monte chez les parents d’élève. Une sécurisation renforcée du parvis du collège et de ses abords doit être envisagée pour éviter des situations… la pire des situations, des drames comme ce qui a eu lieu, devant le collège Voltaire à Sarcelles, et je le rappelle le collège Voltaire est plutôt dans un quartier qui n’est pas réputé pour être un quartier particulièrement difficile. Il y a quelques jours. La question est simple : est-ce que vous envisagez de prévoir la présence de médiateurs, d’agents de prévention spécialisée ou de policiers municipaux de manière systématique aux heures habituelles de sortie du collège pendant cette période de tensions, parce que, voilà, est-ce que le Service de prévention spécialisée a repéré les individus qui attisent les tensions, parce qu’on sait que parfois c’est le cas, enfin c’est le fait de peu de monde, et engager des actions pour faire revenir le calme et la tranquillité, parce que je ne vous cache pas que nous sommes relativement inquiets des signalements que nous avons reçus, et j’ai eu l’occasion de le dire au Conseil d’administration du collège, et le Principal du collège partageait notre inquiétude. »

Monsieur le Maire :

« Mais je partage votre inquiétude, à chaque fois qu’il y a une rixe entre jeunes, c’est un sujet de préoccupation. Il y a eu deux interpellations qui ont été effectuées dans cet épisode récent, à proximité du collège Robert Doisneau, et dans le cadre de l’action contre les rixes, et grâce à la coopération entre la Police Municipale, la Police Nationale et l’équipe du collège. Les services de sécurité ont joué leur rôle, donc interpellation. On verra la suite de l’enquête, bien évidemment. Ce sont majoritairement le fait, ces rixes, d’individus qui sont extérieurs au collège, mais qui se rencontrent devant le collège pour des raisons, je dirais géographiques, d’appartenance, bon. Il faut regarder au cas par cas les raisons de cette affaire-là. La présence n’est pas, ne peut pas être permanente bien évidemment, mais quand il y a des tensions comme ça vient d’être le cas, il y a un renforcement des moyens mis en œuvre. Parmi les mesures, que la Ville pourra prendre complémentaires, en 2023, le secteur, les abords, les rues avoisinantes, seront mis sous vidéo protection. Ce qui nous permettra de mieux observer, avec les opérateurs de vidéo protection, les sujets, voire même surtout, de déclencher des interventions, puisqu’on sait très bien comment ça se produit, quand on pourra se rendre compte, qu’il y a nécessité, qu’il y a risque. De déclencher les alertes, permettant ainsi au service d’être sur place. Voilà, ça sera, je pense, un dispositif qui est nécessaire, mais qui, on sait très bien que la vidéo en même temps ne fait pas tout, mais là, je pense que ça sera utile à cet endroit. Voilà, je vous remercie. La séance est levée.»

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h16.

Le Secrétaire de séance,

Christian CAURO