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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024+09+03+ +GEN+ +SOGEP+ APC+2024 375+vers+communicable
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 21h02
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024+09+03+ +GEN+ +SOGEP+ APC+2024 375+vers+communicable)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
PRÉFET
|
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
PA
|
Fraternité Arrêté
préfectoral
complémentaire
DCL/BEICEP
n°
2024-375
du
3
septembre
2024
visant
à
imposer
à
la société
de
Gestion
de
Produits
Pétroliers
(SOGEPP)
des
prescriptions
techniques
.
complémentaires
afin
d’encadrer
les
travaux
nécessaires
à
la
réaffectation
et
à
l’exploitation
du
réservoir
12
en
essence,
de
son
dépôt
pétrolier
sis
au
25-27,
route
du
Bassin
n°6
à
Gennevilliers.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
de
l'environnement
parties
législative
et
réglementaire
et
notamment
le
titre
VIII
du
livre
ler,
les
titres
1 et
Il du
livre
Il et
le
titre
1er
du
livre
V,
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
monsieur
Laurent
Hottiaux
en
qualité
de
préfet
des
Haus-de-Seine
(hors
classe),
|
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
monsieur
Pascal
Gauci,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Nanterre,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
avril
2008
relatif
aux
réservoirs
enterrés
de
liquides
inflammables
et
à
leurs
équipements
annexes
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
1432
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
octobre
2010
relatif
au
stockage
en
réservoirs
aériens
manufacturés
de
liquides
inflammables,
exploités
au
sein
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
soumise
à
autorisation,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
04
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
octobre
2011
relatif
aux
installations
de
chargement
ou
de
déchargement
desservant
un
stockage
de
liquides
inflammables
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
1434-
2
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°95
048
du
3 octobre
1995,
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
DATEDE
n°2009-026
du
13
février
2009
prescrivant
à
la
société
SOGEPP,
la
mise
à jour
de
l’étude
de
dangers
et
la
prescription
de
mesures
complémentaires
de
réduction
du
risques
à
la
source
concernant
le
dépôt
pétrolier
situé
au
27,
route
du
Bassin
n°6
à
Gennevilliers, Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
DATEDE
n°2009-
153
du
13
novembre
2009,
prenant
acte
de
la
révision
quinquennale
de
l'étude
de
dangers
produite
par
la
société
SOGEPP,
et
prescrivant
des
mesures
de
maîtrise
de
risque
(AMR)
complémentaires
concernant
le
dépôt
pétrolier
situé
au
27,
route
du
bassin
n°6
à
Gennevilliers,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2022-203
du
17
novembre
2022
imposant
à
la
société
SOGEPP
des
prescriptions
techniques
complémentaires
visant
à
encadrer
de
nouvelles
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
qu’elle
exploite
au
27,
route
du
Bassin
n°6
à Gennevilliers,
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-34
du
8
août
2024
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine, Vu
la
demande
de
modification
de
la
société
SOGEPP,
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
par
courrier
du
22
décembre
2024,
visant
à
réaffecter
le
réservoir
12
en
essence,
Vu
la
version
mise
à
jour
du
porter
à
connaissance
(PAC)
initiale
du
22
décembre
2024
précité
transmis
par
courriel
le
16
avril
2024,
Vu
le
rapport
de
madame
la
cheffe
du
département
risques
accidentels
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
(DRIEAT)
d'Ile-de-France
en
date
du
8
août
2024
proposant
au
préfet,
par
arrêté
préfectoral,
d'imposer
à
la
société
SOGEPP
des
prescriptions
techniques
complémentaires
visant
à
encadrer
les
travaux
nécessaires
à
la
réaffectation
et
à
l'exploitation
du
réservoir
12
en
essence,
Vu
le
courriel
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
9
août
2024
communiquant
à
la
société
SOGEPP
le
rapport
du
département
risques
accidentels
de
l’unité
départementale
des
Hauts-
de-Seine
de
la
(DRIEAT)
d'Ile-de-France
en
date
8
août
2024
ainsi
que
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire,
.
Vu
le
courriel
en
date
du
9
août
2024
par
laquelle
la
société
SOGEPP
a
indiqué
n'avoir
aucune
observation
à
formuler
sur
le
projet
d’arrêté
préfectoral
complémentaire,
Considérant
que
dans
le
cadre
des
opérations
décennales
des
réservoirs
501
et
502,
la
société
SOGEP
a
besoin
de
répartir
une
partie
de
l'essence
présente
dans
ces
réservoirs
dans
de
nouvelles
capacités
de
stockage,
Considérant
que
le
projet
consiste
à
réaffecter
en
essence
le
réservoir
12
au
sein
de
la
cuvette
de
rétention
1B
du
dépôt,
au
lieu
de
son
affectation
actuelle
en
gasoil,
Considérant
que
le
projet
nécessite
au
préalable
la
réalisation
de
travaux
sur
le
réservoir
12
avant
son
affection
en
essence,
Considérant
que
la
modification
apportée
n’est
pas
de
nature
à
modifier
le
classement
au
titre
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
du
dépôt
pétrolier
SOGEPP, Considérant
que
les
modifications
apportées
présentées
dans
le
porter
à
la
connaissance
du
préfet
sont
notables
mais
pas
substantielles
au
sens
de
l’article
R.181-46
du
code
de
l'environnement,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
un
arrêté
préfectoral
visant
à
imposer
des
prescriptions
techniques
complémentaires
afin
d'encadrer
les
travaux
nécessaires
à
la
réaffectation
et
à
l'exploitation
du
réservoir
12
en
essence,
Considérant
qu'il
convient
de
garantir
les
intérêts
protégés
par
l’article
L.511-1
du
code
de
l'environnement, Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
Article
1
: Exploitant
titulaire
de
l’autorisation
L'entreprise
Société
de
Gestion
de
Produits
Pétroliers
(SOGEPP),
n°
de
SIRET
410
268
890
00010,
représentée
par
son
directeur,
et
dont
le
siège
social
est
situé
25
et
27,
route
du
Bassin
n°6,
92230
Gennevilliers
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
et
des
éventuels
actes
antérieurs,
notamment
les
arrêtés
préfectoraux
n°95
048
du
3
octobre
1995,
DATEDE
n°2009-026
du
13
février
2009,
DATEDE
n°2009-
153
du
13
novembre
2009,
DCPPAT
n°2022-203
du
17
novembre
2022,
modifiées
et
complétées
par
celles
du
présent
arrêté,
à
poursuivre
l'exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
présentes
dans
son
dépôt
pétrolier
sis
sur
la
commune
de
Gennevilliers,
au
27,
route
du
Bassin
n°6
(coordonnées
Lambert
93
X=.648002
et
Y=6872218),
conformément
aux
dispositions
des
articles
2
à
4
du
présent
arrêté. Article
2
:
La
société
SOGEPP
exploite
son
site
décrit
à
l’article
1”,
conformément
aux
informations
et
dispositions
contenues
dans
la
version
mise
à
jour
de
son
porter
à
connaissance
transmise
par
courriel
le
16
avril
2024.
Article
3
:
Les
dispositions
relatives
au
réservoir
12
du
point
A2.1
de
l'annexe
2,
classée
confidentielle
de
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2022-203
du
17
novembre
2022,
modifiant
les
dispositions
des
conditions
16
et
17
de
l'arrêté
préfectoral
du
3
octobre
1995,
sont
modifiées
par
les
dispositions
de
l’article
1
de
l'annexe
jointe
au
présent
arrêté.
Article
4 :
Certaines
dispositions
spécifiques
aux
barrières
de
prévention
et
de
protection
nouvelles
ou
modifiées
du
site
sont
reprises
dans
l’article
2
de
l'annexe
jointe
au
présent
arrêté
et
sont
classées
confidentielles,
conformément
à
l'instruction
du
gouvernement
du
19
mai
2016
relative
à
la
mise
à
disposition
et
la
communication
d'informations
potentiellement
sensibles
pouvant
faciliter
la
commission
d'actes
de
malveillance
dans
les
établissements
SEVESO.
Article
5
: Voies
et délais
de
recours
:
" La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions ;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Obligation
de
notification
des
recours
:
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement).
1° Adresse
postale
du
bénéficiaire
de
la
décision :
Société
de
Gestion
de
Produits
Pétroliers
(SOGEPP),
25
et
27,
route
du
Bassin
n°6,
92230
Gennevilliers 2°Adresse
postale
de
l’auteur
de
la
décision
:
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité,
Bureau
de
l'environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques,167-177,
avenue
Jolliot-Curie,
92013
Nanterre
Cedex.
Publication
:
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
pendant
une
durée
d'un
mois. Un
affichage
est
effectué
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l’environnement. Exécution
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
monsieur
le
maire
de
Gennevilliers,
monsieur
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
des
Hauts-de-Seine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Pascal
GAUCI