Compte-Rendu - hxyxibfqsoyqojbyszbx07gj2cd0ru org

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Compte-Rendu - hxyxibfqsoyqojbyszbx07gj2cd0ru org Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Acigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - hxyxibfqsoyqojbyszbx07gj2cd0ru org)Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Grandes et moyennes entreprises, Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE |

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022 |

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’Acigné s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier DEHAESE, Maire, en session

ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis de manière dématérialisée aux conseillers municipaux le vingt et un juin deux mille vingt-deux. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt et un juin deux mille vingt-deux.

Etaient présents : M. Olivier DEHAESE, Maire, Mme Catherine ROUX, M. Jacques VANMAERCKE, Mme Laure JUDÉAUX, M. Ronan LEFORT, Mme Laure

STALDER, M. Yves-Alain GUIVARCH, Mme Anne-Hélène TUAL

(à partir du point n° 2022.4.02) adjoints, M. Rémy CHEVRETTE, M. Jean-Jacques MARTINEZ, M. Loïc CROIZIER, M. Jean-Yves DEBUCK, Mme Sophie DÉMÉAUTIS, Mme Marie-Noëlle FAULON, M. UIf SCHMIDT, Mme Aurélie LAUTÉ, Mme Emilie JARDÉ, Mme Marie BABEL, M. Christophe COUTURIER, M. Vincent CONSIGLI, Mme Alice ROUDAUT, M. Philippe RUÉ, Mme Cécile GRIOLET, M. Philippe ROGALSKI, conseillers municipaux.

Absentes représentées : Mme Hélène TUAL (pouvoir à Mme Émilie JARDÉ pour le point n° 2022.4.01), adjointe, Mme Fatimata PICHODO LY (pouvoir à Mme Laure JUDEAUX), Mme Gwénaëlle LE CAN (pouvoir à Mme Sophie DÉMÉAUTIS) conseillères municipales.

Absentes : Mme Annick LEBLOND, Mme Marylène BIDAN, conseillères municipales.

A ce jour, 28 conseillers sont en exercice.

Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L 2121.17 du Code Général

des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30. Sur proposition du Maire,

M. Vincent CONSIGLI est désigné secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.

Le présent compte-rendu a été affiché à la porte de la mairie le mercredi 29 juin 2022.

N° 2022.4.01 - BATIMENT COMMUNAUX - Equipements périscolair

Restructuration intérieure - Approbation de'APD

Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«Le Restaurant d'Enfants Municipal (REM) est localisé sur le site scolaire et sportif du Chevré à proximité de l’école

maternelle du Chat Perché, de l’école élémentaire publique du Chevré, de la structure multi-accueil Chrysalide, du pôle enfance.

Le bâtiment tel qu’il existe aujourd’hui est le résultat de plusieurs phases de travaux dont la dernière a été achevée à Ja

rentrée de septembre 2010.

Au vu des constats effectués sur le bâtiment, le matériel et le fonctionnement du service, et compte tenu des évolutions réglementaires notamment sur

la transition énergétique et sur la qualité de l’air, la ville a programmé des travaux de restructuration et de rénovation dont les objectifs sont les suivants :

> restructuration des locaux et des installations techniques dans l’objectif de rationaliser la production et le service des repas, la maintenance et l’entretien des

installations et des locaux,

> rénovation thermique et énergétique du bâtiment et sa mise aux normes.Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

Dans cette perspective un diagnostic a été réalisé en 2020/2021 à l’issue duquel il a été retenu le programme de travaux suivant :

> délocalisation de la laverie dans l'emprise d’une partie des actuels sanitaires et de la salle Uderzo afin de la

dissocier du self, d’allonger la zone de dérochage, d’éviter les engorgements et de permettre une meilleure

ergonomie des postes de travail,

création à la sortie d’un sas d’attente dans l’emprise restante de la salle Uderzo, extension des salles de restauration sur l'emprise des actuelles salles Goscinny et hall d’entrée, création d’une circulation indépendante jusqu’au self afin de dissocier le flux entrant des salles de restauration, extension de la salle de restauration maternelle sur l'emprise de la salle de restauration adjacente. Les maternelles accèdent et quittent directement ces salles de restauration sans passer dans le sas d’entrée, relocalisation des locaux sanitaires (toilettes et lave main) et de ménage selon la nouvelle configuration des lieux, modernisation et optimisation complète de la zone de cuisson-self-préparation froide et préliminaire ainsi que des réserves,

réfection et réorganisation des chambres froides,

changement et transfert de la chaufferie dans les emprises actuellement occupées par la lingerie, transfert des vestiaires pour le personnel et de la lingerie dans l’actuelle laverie, remplacement des menuiseries extérieures à l'exception de celles des locaux construits en 2004 et 2010, remplacement de l’ensemble des appareils d’éclairage des locaux par du matériel à LED. actualisation de la décoration intérieure, et de la plus grande partie des équipements techniques et de cuisine afin d’améliorer le confort des usagers et du personnel : qualité de l’air, confort thermique et acoustique, ergonomie des

postes de travail, rendement énergétique.

VV

ONVNVVYY

VVYVVYVYVYY

Les travaux visant à améliorer l’enveloppe thermique du bâtiment feront Pobjet d’un autre programme de travaux visant

les objectifs du décret Eco Energie Tertiaire et prenant en compte les consommations énergétiques réellement observées

après cette phase de travaux et les opérations en cours à l’école élémentaire du Chevré notamment.

L'agence d’architecture DEAR a été retenue pour réaliser la maîtrise d’œuvre de cette opération de restructuration intérieure.

Le planning de l’opération est le suivant :

+ dépôt du permis de construire courant juillet 2022,

+ engagement de la consultation des entreprises fin septembre 2022,

e notification des marchés décembre 2022,

e travaux en plusieurs phases d’avril 2023 à août 2024.

A ce stade de l’avant-projet définitif, les travaux sont évalués à 1 537 000 € HT.

Des variantes techniques sont en cours d’études pour optimiser le projet énergétique :

+ mise en place d’une pompe à chaleur, avec récupération d'énergie depuis les compresseurs des chambres froides, pour la production de l’eau chaude sanitaire et du chauffage (en lieu et place de l’énergie gaz),

+ Remplacement des corps de chauffe actuels par des panneaux rayonnants ou par des batteries chaudes

associées aux centrales d’air.

Le phasage précis des travaux permettant le maintien de la restauration scolaire dans les locaux actuels sera établi lors

des études dites PRO. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> approuve le programme de travaux et l’avant-projet définitif annexés

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents et effectuer toute

démarche ayant trait à ce dossier.

N° 2022.4.02 - FINANCES - Service public de l’enfance et de la jeunesse - Tarifs 2022-2023

Madame Babel, conseillère municipale déléguée, présente et commentera le rapport suivant :

« Pour les tarifs du service public de l’enfance et de la jeunesse, il est proposé au conseil municipal de décider un

aménagement des quotients familiaux visant :

Commune d’Acigné

de tarifs proposées,

futures.

Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

à avoir une répartition du nombre de prestations par tranche plus équilibrée et des transferts d’usagers vers les tranches inférieures qui viennent pour la collectivité atténuer voir annihiler les augmentations

à avoir un écart identique de 135 € entre les tranches sur lequel sera appliqué les augmentations

-

QUOTIENT QUOTIENT

2021-2022 2022-2023 Tr. 5 Es a re

inférieur ou inférieur ou

égal à égal à

A 500 525

B 620 660

C 750 795

D 860 930

E 980 1 065

F 1110 1 200

G 1 320 1335

H sup. 1320 sup 1335

1 Restaurant d’enfants municipal

Il est proposé au conseil municipal :

- de maintenir le tarif à 1€ pour la tranche A,

d’augmenter les autres tarifs de 3,4 % arrondis correspondant à l'inflation harmonisée 2021.

Les simulations laissent apparaître que, pour le Restaurant d’enfants, globalement, la redistribution des quotients annule

les effets de l’augmentation des tarifs pour la collectivité et vient donc accroître le déficit du service déjà impacté par la

mise en œuvre de la loi EGALIM et l’augmentation du coût des denrées alimentaires.

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en œuvre la

compter du 1° septembre 2022 :

Tarifs principaux

grille de tarification incluant le tarif à 1 euro comme suit à

Tranches Quotients Tarifs

A <=525 € 1,00 €

B <=660 € 2,02 €

C <=795 € 2,84 €

D <=930 € 3,56€

E <=] 065€ 421€

F <=] 200 € 4,92 €

G <=] 335€ 5,24€

H >1335€ 5,58€

Autres tarifs

Tarifs applicables

Enfants dont les parents n’habitent

pas la commune sauf tranche A

bénéficiant du tarif à 1 euro

6,24 €

Protocole relatif aux allergies

alimentaires sévères sur production

d’un certificat médical d’un

allergologue — Prestation assurée

70 % du tarif ordinaire d’un

repas applicable à la famille

Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

(garde, remise en température du

repas, local, vaisselle...) pour les

enfants qui apportent leur repas

Employés communaux et assimilés

et employés salariés ou bénévoles 575€

des associations acignolaises dans | *?

le cadre de leurs fonctions

Extérieurs 6,72€

2 Accueil de loisirs « Arc en ciel » extrascolaire

Il est proposé au conseil municipal :

- d’augmenter les tarifs de 3,4 % arrondis correspondant à l'inflation harmonisée 202 1,

de prendre en compte la majoration de l’aide de la CAF qui vient atténuer sensiblement laugmentation des tarifs notamment pour les tranches les plus basses.

Il est proposé au conseil municipal, de mettre en œuvre la grille de tarification comme suit à compter du 1” septembre 2022 :

2.1 journée petits

Tranches Quotients a ARTS ee CAF ôu oumée”

petits

A <=525 € 7,56 4,63 2,93

B <=660 € 9,38 4,63 4,75

Ê <=795 € 10,75 4,63 6,12

D <=930 € 12,14 4,63 7,51

E <=1 065 € 12,76 4,63 8,13

F <=1 200 € 13,19 4,63 8,56

G <=1335€ 13,88 4,63 9,25

H >1335€ 14,59 4,63 9,96

Extérieur 22,97 4,63 18,34

A titre indicatif, il convient également de déduire de ces tarifs les participations éventuelles des employeurs.

2.2 demi-journée petits

Rappel : != journée calculée sur le principe de 65 % du tarif d’une journée complète.

Tranches Quotients Tarifs demi- Aide CAF ou Tarifs nets demi-

journée petits MSA journée petits

A <=525 € 4,91 2,31 2,60

B <=660 € 6,10 2,31 3,79

€ <=795 € 6,99 2,31 4,68

D <=930 € 7,89 2,31 5,58

E <=1 065 € 8,29 2,31 5,98

F <=1 200 € 8,58 2,31 6,27

G <=1 335€ 9,02 2,31 6,71

H >1335€ 9,48 2,31 7,17

Extérieur 14,93 2,31 12,62

A titre indicatif, il convient également de déduire de ces tarifs les participations éventuelles des employeurs.Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

2.3 journée grands

Tranches Quotients tarifs journée aide CAF ou tarifs nets journée

grands MSA grands

A «525€ 6,63 4,63 2,00

B <=660 € 8,32 4,63 3,69

€ <=795 € 9,63 4,63 5,00

D <=930 € 11,07 4,63 6,44

E <=1 065 € 11,76 4,63 7,13

F <=1 200 € 12,34 4,63 7,71

G <=1335€ 12,96 4,63 8,33

H >1335€ 13,56 4,63 8,93

Extérieur 19,68 4,63 15,05

A titre indicatif, il convient également de déduire de ces tarifs les participations éventuelles des employeurs.

Rappel : ? journée calculée sur le principe de 65 % du tarif d'une journée complète. 2.4 demi-journées grands

Tranches Quotes | Ceemne | Garou | Taïinesdenr | A <=525 € 4,31 2,31 2,00

B <=660 € 5,41 2,31 3,10

C <=795 € 6,26 2,31 3,95

D <=930 € 7,20 2,31 4,89

E <=] 065€ 7,64 2,31 5,33

F <=] 200 € 8,02 2,31 5,71

G <=] 335€ 8,42 2,31 6,11

H >1335€ 8,81 2,31 6,50

Extérieur 12,79 2:31 10,48

A titre indicatif, il convient également de déduire de ces tarifs les participations éventuelles des employeurs. Il est proposé au conseil municipal, d’arrêter le tarif des

sorties extérieures comme suit

2022 :

2.5 Sorties extérieures facultatives de l’accueil de loisirs

Tarif applicable en 2022/2023

Sorties extérieures 5,35 €

3 Accueil de loisirs « Arc en ciel » périscolaire

Il est proposé au conseil municipal :

- d’augmenter les tarifs de 3,4% arrondis correspondant à l'inflation harmonisée 2021, - de prendre en compte le gel de l’aide de la CAF.

Il sera proposé au conseil municipal, de mettre en œuvre la grille de tarification comme suit

2022 :

à compter du 1” sep e

à compter du 1° septembreCommune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

3.1 demi-journée petits

Tranches Quotients Tarifs demi- Aide CAF ou Tarifs nets demi-

journée petits MSA journée petits

A <=525 € 4,91 2,20 2,71

B <=660 € 6,10 2,20 3,90

€ <=795 € 6,99 2,20 4,79

D <=930 € 7,89 2,20 5,69

E <=1 065 € 8,29 2,20 6,09

F <=] 200 € 8,58 2,20 6,38

G <=1335€ 9,02 2,20 6,82

H >1335€ 9,48 2,20 7,28

Extérieur 14,93 2,20 12,73

A titre indicatif, il convient également de déduire de ces tarifs les participations éventuelles des employeurs. 3.2 demi-journées grands

Rappel : != journée calculée sur le principe de 65 % du tarif d'une journée complète.

Tranches Quotients | Tarifs demi- Aide CAF ou Tarifs nets demi-

journée grands MSA journée grands

A <=525 € 4,31 2,20 2,11

B <=660 € 5,41 2,20 3,21

C <=795 € 6,26 2,20 4,06

D <=930 € 7,20 2,20 5,00

E <=1 065 € 7,64 2,20 5,44

F <=1 200 € 8,02 2,20 5,82

G <=1335€ 8,42 2,20 6,22

H >1335€ 8,81 2,20 6,61

Extérieur 12,79 2,20 10,59

A titre indicatif, il convient également de déduire de ces tarifs les participations éventuelles des employeurs.

4 Garderies

Il est proposé au conseil municipal :

- _ d’augmenter les tarifs de 3,4 % arrondis correspondant à l’inflation harmonisée 2021, - de prendre en compte le gel de l’aide de la CAF.

Il est proposé au conseil municipal, de mettre en œuvre la grille de tarification comme suit à compter du 1°’ septembre 2022 :Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

4.1 Garderie des lundi, mardi, jeudi et vendredi matin (7h 30-8h 30), du mercredi matin (7 h 30 -9 h 00) et du mercredi midi (12 h — 12 h 45)

Tranches Quotients Garderie matin — aide CAF ou tarifs nets garderie

mercredi midi MSA matin-mercredi midi

A «=525 € 1,25 0,55 0,70

B <=660 € 1,30 0,55 0,75

C «5195 € 1,41 0,55 0,86

D <=930 € 1,53 0,55 0,98

E <=1 065 € 1,59 0,55 1,04

F <=1 200 € 1,66 0,55 1,11

G <=1335€ 1,71 0,55 1,16

H >1335€ 1,76 0,55 1,21

LL Extérieur 1,97 0,55 1,42

4.2 Garderie des lundi, mardi, jeudi et vendredi soir (6h-—18 h 45)

La fin des enseignements est fixée à 16 heures et les enfants peuvent donc quitter l’établissement à cette heure-là sous la

surveillance des enseignants.

De 16 h à 16 h 30, la garderie, assurée dans chaque établissement scolaire, est gratuite dans l’attente que les parents récupèrent éventuellement les enfants jusqu’à 16h30 au plus tard ou que ceux-ci quittent l'établissement avec autorisation pour aller exercer une activité sportive ou culturelle ou pour éventuellement rentrer à la maison. De 16 h 30 à 18 h 45, la garderie payante avec goûter est organisée prioritairement à la Passerelle sauf contraintes

exceptionnelles.

Tranches Quotients Garderie soir eo 94 Bus ne

A <=525 € 3,01 1,10 1,91

B <=660 € 3,27 1,10 2,17

€ <=795 € 3,52 1,10 2,42

D <=930 € 3,75 1,10 2,65

E <=1 065€ 3,99 1,10 2,89

F <=1 200 € 4,14 1,10 3,04

G <=] 335€ 4,21 1,10 3,11

H >1335€ 4,28 1,10 3,18

Extérieur 4,58 1,10 3,48 _

5 Etude surveillée dont garderie avant étude (16h-17h 45) Il est proposé au Conseil municipal d’augmenter les tarifs de 3,4% arrondis correspondant à l’inflation harmonisée 2021. 1e Il est proposé au Conseil Municipal, de mettre en œuvre la grille de tarification comme suit à compter du septembre

2022 :

La fin des enseignements est fixée à 16 heures et les enfants peuvent donc quitter l'établissement à cette heure-là sous la

surveillance des enseignants.

Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

De 16 h 00 à 16 h 30, la garderie, assurée dans chaque établissement scolaire, est gratuite dans l’attente que les parents récupèrent éventuellement les enfants jusqu’à 16h30 au plus tard ou que ceux-ci quittent l’établissement avec autorisation pour aller exercer une activité sportive ou culturelle ou pour éventuellement rentrer à la maison. De 16 h 30 à 16 h 45 un goûter est distribué aux élèves inscrits à l’étude. L'étude surveillée est organisée de 16 h 45 à 17 h 45.

Tranches Quotients Etudes |

A <=525 € 1,85

B <=660 € 1,95

C <=795 € 2,14

D <=930 € 2,33

E <=1 065 € 2,48

F <=] 200 € 2,65

G <=1 335€ 2,85

H >1335€ 3,07

[= Extérieur 3,39

6 Garderie après étude (17 h45-18h 45) Il est proposé au Conseil municipal d’augmenter les tarifs de 3,4% arrondis correspondant à l’inflation harmonisée 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal, d’arrêter le tarif de garderie après étude comme suit à compter du 1” septembre 2022 :

Tarif applicable en 2022/2023

Garderie après étude 0,89 €

7 Accueil de loisirs — garderie du soir et du mercredi midi - tarif pour dépassement d’horaire

Il est proposé au Conseil Municipal, de maintenir le tarif pour dépassement horaire comme suit à compter du 1°

septembre 2022 :

Tarif applicable en 2022/2023

Tarif pour dépassement d’horaire 15,00 €

8 Stages, séjours et grandes sorties de l’accueil de loisirs et de l’espace jeunes

Il est proposé au Conseil Municipal, de mettre en œuvre la grille de tarification comme suit à compter du 1° septembre 2022 :

Pourcentage js

Tranches Quotients participation

communale

A <=525 € 60%

B <=660 € 55%

C <=795 € 50%

D <=930 € 45%

E <=1 065 € 30%

Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

F <=1 200 € 20%

G <=1335€ 10%

H >1335€ 5%

Extérieur 0%

9 Espace jeunes — adhésion annuelle

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir le tarif d’adhésion à l'Espace jeunes à compter du 1” septembre 2022.

Tarif applicable en 2022/2023

Tarif d’adhésion 1,00 €

10 Paiement par prélèvement automatique

Pour l’ensemble des prestations scolaires, périscolaires et l’accueil de loisirs, le paiement par prélèvement automatique est proposé aux familles qui le souhaitent. La Ville prend en charge le coût du prélèvement mais facture 2 euros les éventuels rejets pour absence de disponibilités sur le compte.

11 Modalités de facturation

La facturation des différents services municipaux se fait mensuellement sur des périodes de références calées sur le calendrier scolaire notamment en début et en fin d’année scolaire.

Toutefois, en application des instructions comptables sur la perception des recettes, la facturation n’est déclenchée que lorsque le seuil minimum de 15 € est atteint. Pour les usagers n’utilisant qu’épisodiquement les services et/ou bénéficiant de tarifs dégressifs, plusieurs périodes de références doivent parfois être cumulées pour atteindre ce seuil.

Le bénéfice de la tarification dégressive est conditionné par la fourniture en temps réel des éléments permettant d’établir

la facturation appropriée.

A la rentrée scolaire de septembre, pour les parents qui l’autorisent, les services de la ville peuvent consulter les services de la CAF pour recueillir le quotient familial initial. Les notifications de changement de situation n’étant pas effectuées automatiquement, il revient aux parents de signaler tout changement de situation et notamment

tout changement de quotient familial en cours d’année scolaire, pour bénéficier du tarif correspondant à leur situation.

Il revient également aux parents qui n’ont pas autorisé la consultation des services de la CAF, de fournir, en temps réel, tous les éléments nécessaires pour bénéficier du tarif correspondant à leur situation.

12 Facturation des absences avec réservation et/ou des présences sans réservation

L’efficacité de l'information délivrée aux gestionnaires municipaux repose sur la fiabilité des réservations effectuées. II convient donc en parallèle de ce process de réservation d’arrêter un dispositif de prise en compte des coûts et désorganisations générés dans les situations suivantes :

Services périscolaires : REM, garderies, études

© en cas de présence sans réservation pour les enfants présents au REM et/ou aux garderies et/ou à l’étude

surveillée,

en cas de réservation sans présence, (sauf information des services avant 9h, par courriel, du premier jour d’absence de l’enfant pour raison médicale, de départ de l’enfant en cours de journée, d'absence inopinée de l’enseignant le matin générant la prise en charge de l’enfant par les parents).

Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir l’application des frais de prise en charge des coûts générés de la

manière suivante :

Services Participation aux coûts générés par l’absence d

réservation ou l’absence non justifiée 5

Restaurant d’enfants municipal Tarif selon quotient familial + 50 % Garderies Tarif brut selon quotient familial + 50 %

Etude surveillée

Tarif selon quotient familial + 50 %

Garderie après étude Tarif brut + 50 %

ALSH Mercredi et ALSH et Espace Jeunes-Petites vacances

Il sera proposé de maintenir le système actuel de facturation en vigueur à l'ALSH pour les personnes inscrites mais non présentes soit une facturation de la prestation brute sauf justificatif. Les personnes non inscrites ne peuvent pas être acceptées afin de garantir la conformité des taux d’encadrement sauf urgence impérieuse avérée et places disponibles. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 2 voix contre :

> adopte, à compter du 1” septembre 2022, au titre de l’année scolaire 2022-2023, les modalités et les tarifs tels

qu’ils ont été proposés ci-dessus,

> rappelle que conformément à la délibération n° 2017.2.19 du 6 mars 2017, les tarifs de la tranche A s’appliquent dans les mêmes conditions, aux enfants accueillis en famille d’accueil sous légide du conseil départemental, » > mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour préciser ou signer toutes pièces relatives à

ce dossier.

N° 2022.4.03 - FINANCES - Autres services et prestations - Tarifs 2022203

Madame Babel, conseillère municipale déléguée, présente et commente le rapport suivant :

«Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les tarifs des autres services et prestations applicables pour la prochaine année, les dates d’application variant en fonction des spécificités de chaque secteur selon les principes suivants :

- augmentation de 3,4 % arrondis pour la médiathèque sauf pour l'abonnement enfant qui est gelé, - augmentation sur la base d’un taux directeur de 5% avec arrondis simplifiés,

plusieurs années.

augmentation arrondie sur la base du tarif cohérent supérieur pour des prestations dont le tarif est fixe depuis

1 MEDIATHEQUE î

Il est proposé au Conseil Municipal, d’arrêter la tarification suivante pour les_nouveaux abonnements ou

renouvellements intervenant à compter du 1° septembre 2022.

Tarifs applicables en

2022/2023

Famille 14,20 €

Adulte 9,60 €

Enfant 4,50 €

Titulaire « carte sortir » Gratuit

Membre actif de l’association Gratuit

Nouveaux arrivants (1°° :

Gratuit inscription à un abonnement)

Assistante maternelle —

emprunts de livres enfants 0/6

ans

Gratuité d’une carte enfant

Photocopies — pages A4 et A3 0,35€ Impression noir et blanc 0,15€ 0,25€ Impression ou photocopie noir et blanc A4-A3Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

Impression couleur 0,35€

Scan d’un document sans Gratuit

impression

Courrier de rappel 2,50 €

CD Rom enregistrable 2,70 €

Remplacement de boîtier cassé 1,50 €

Nouvelle carte informatique 2,30 €

2 SALLES MUNICIPALES

A compter du 1 septembre 2022, il est proposé au Conseil Municipal :

> de poursuivre la réservation de la mise à disposition des salles communales Glenmor, Moulinet et Annie Brown :

° aux seuls particuliers acignolais pour un usage familial

° aux associations acignolaises conformément au dispositif d’accompagnement des associations locales approuvé par délibération du conseil municipal du 23 janvier 2017

° aux professionnels installés sur la commune lorsqu’elles sont disponibles

° Hors Acigné : au secteur économique, associations, organisations corporatives/syndicales

> d’arrêter la nouvelle grille de tarification des frais d’entretien et des frais de location pour ceux qui y sont

assujettis comme suit.

2.1 Salle Glenmor (à partir de 60 personnes)

2.1.1 Participation aux frais d’entretien pour les particuliers acignolais

Glenmor Participation aux frais d’entretien

pour les particuliers acignolais

Semaine Week-end et

jours fériés

Vin d’honneur ou

réunion

De9h30 à 13h30 60,00 € 85,00 €

De 14 h 00 à 18 h 00

De 18h30à21h00

Repas ou réunion

De 8h00 à 18h00 190,00 € 240,00 €

De 18 h 30 à 1 h 00

Journée complète 315,00 € 450,00 €

De 8h00à 1h00

Week-end complet

A partir du vendredi 630,00 € 18h30 Caution 500,00 € Arrhes 25% 2.1.2 Associations acignolaises

Glenmor Tarif

Tarif Cf. dispositif accompagnement

Caution 500,00 €

2.1.3 Location aux professionnels acignolais

| Glenmor Tarifs applicables |

11Commune d’Acigné

Tarif à la journée 630,00 €

Caution 650,00 €

Arrhes 25%

Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

2.1.4 Hors Acigné - Participation aux frais d’entretien pour le secteur économique, les associations, les

organisations corporatives/syndicales, institutions.

Glenmor Participation aux frais d’entretien

Week-end et

jours fériés

Semaine

Vin d’honneur ou

réunion

De9h30 à 13h30

De 14 h 00 à 18 h 00

De 18h30 à21 h00

60,00 € 85,00 €

Repas ou réunion

De8h00à 18h00

De18h30à1h00

190,00 € 240,00 €

Journée complète

De 8 h 00 à 1 h 00 315,00 € 450,00 €

Week-end complet

A partir du vendredi

18h 30

630,00 €

Caution 500,00 € Arrhes 25% 2.1.5 Location vaisselle

Glenmor Tarifs applicables en Verres pour 90 personnes 27,00 € Verres pour 135 personnes 41,00 € Assiettes / couverts pour 90 27,00 € personnes Assiettes / couverts pour 135 41,00€ personnes Le week-end débute le vendredi à 18 h 30. La journée complète du vendredi est comptée en semaine. 2.2 Salle du Moulinet (jusqu’à 60 personnes) 2.2.1 Participation aux frais d’entretien pour les particuliers acignolais

Moulinet Participation aux frais d’entretien

pour les particuliers acignolais

Week-end et

jours fériés

Semaine

Vin d’honneur ou

réunion

De 9h 30 à 13h30

De 14h 00 à 18h 00

De 18h30à21h00

60,00 € 85,00 €

Commune d’Acigné

Repas ou réunion

De 8 h 00 à 18h 00

De 18h30à1h00

130,00 € 160,00 €

Journée complète

De 8h00à 1h00 190,00 € 220,00 €

Week-end complet

A partir du vendredi

18h30

NON PREVU

Caution 500,00 €

Arrhes

25% 2.2.2 Associations acignolaises

Moulinet Participation aux frais

d’entretien

Tarif Cf. dispositif accompagnement

Caution 500,00 €

Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

2.2.3 Hors Acigné - Participation aux frais d’entretien pour le secteur économique, les associations. les

organisations corporatives/syndicales, institutions.

Moulinet Participation aux frais d’entretien

Semaine Week-end et

jours fériés

Vin d’honneur ou

réunion

De 9 h 30 à 13h 30 60,00 € 85,00 €

De 14 h 00 à 18 h 00

De 18h30à21h00

Moulinet Participation aux frais d’entretien

Week-end et

jours fériés

Semaine

Repas ou réunion

De8h00à 18h00

De 18 h 30 à 1 h 00

130,00 € 160,00 €

Journée complète

De 8 h 00 à 1h00 190,00 € 220,00 €

Week-end complet

A partir du vendredi

18 h 30

NON PREVU

Caution 500,00 €

Arrhes 25%

La journée complète du vendredi est comptée en semaine.

13

Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

2.3 Salle Annie Brown

En fonction des contraintes d’occupation des autres salles, la salle Annie Brown peut être exceptionnellement mise à

disposition des divers usagers selon les modalités identiques à celles définies pour la salle du Moulinet.

2.4 Salle Goscinny

Participation aux frais d’entretien

Semaine Week-end et

jours fériés

Réunion

De9h30à13h30 40,00 € 50,00 €

De 14 h 00 à 18 h 00

De 18 h 30 à 21 h 00

2.5 Le Triptik

2.5.1 Tarifs d’occupation pour les associations acignolaises et les associations intercommunales implantées à

Acigné ou intégrant de manière significative les habitants d’Acigné

Acigné — associations —

Associations intercommunales

Le Triptik Tarifs

À journée journée

<5H > 5H

d'utilisation | d’utilisation

L’Avant Scène (450 M2)

Avec équipements techniques (gradins, son et

lumière, loges)

Les Agapes (300 M2) Cf. dispositif

accompagnement

L'Atelier (145M2)

Office traiteur

Location vaisselle

Remplacement badge perdu 35,00 €

Dépôt de garantie 1 000,00 €

Arrhes NEANT

2.5.2 Tarifs d’occupation : Acigné — secteur économique

Acigné — secteur économique

Tarifs

Le Triptik 72 journée journée

<5H > 5H

d'utilisation d'utilisation

L’Avant Scène (450 M2)

Avec équipements techniques (gradins, son 400,00 € 800,00 €

et lumière, loges)

Les Agapes (300 M2) 265,00 € 530,00 €

L'Atelier (145M2) 140,00 € 280,00 €

Office traiteur 145,00 € 145,00 €

Location vaisselle <200 personnes : 85,00 €

7200 personnes : 170,00 €

14

Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

Remplacement badge perdu 35,00 €

Dépôt de garantie 1 000,00 €

Arrhes 25%

2.5.3 Tarifs d’occupation : Hors Acigné — secteur économique, associations, organisations corporatives/

syndicales, institutions.

Hors Acigné — secteur

économique, associations,

organisations

corporatives/syndicales,

Le Triptik institutions.

Tarifs

À journée journée

<5H > 5H

d'utilisation d'utilisation

L’Avant Scène (450 M2)

Avec équipements techniques (gradins, son et 495,00 € 990,00 €

lumière, loges)

Les Agapes (300 M2) 330,00 € 660,00 €

L’Atelier (145M2) 175,00 € 350,00 €

Office traiteur 145,00 € 145,00 €

Location vaisselle <200 personnes : 85,00 €

7200 personnes : 170,00 €

Remplacement badge perdu 35,00 €

Dépôt de garantie 1 000,00 €

Arrhes 25%

Compte tenu de leur solvabilité et des contraintes liées à la comptabilité publique, les établissements et organismes

publics ou territoriaux sont exonérés du versement préalable du dépôt de garantie et des arrhes.

Il pourra être exceptionnellement accordé une gratuité d’utilisation pour des manifestations à caractère départemental,

régional ou national organisées à la demande ou sous l’égide d’une association locale et s’insérant dans le calendrier

annuel des manifestations.

En outre, dans le cadre de partenariats locaux conclus avec la ville, le Conseil municipal pourra conclure des

conventions accordant des réductions sur les tarifs en vigueur au regard de l'intérêt et des engagements validés dans

Paccord partenarial.

2.6 Salles de sports

Tarif

21,00 € Tarif horaire d'utilisation

2.7 Autres locaux communaux

Tous les autres locaux communaux affectés ou non affectés sont mis à disposition des associations acignolaises

conformément au dispositif d'accompagnement des associations locales dans la limite des créneaux disponibles.

15Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

3 REMPLACEMENT CARTES MAGNETIQUES D'ACCES AUX SALLES MUNICIPALES

Il est proposé au Conseil Municipal :

> d’arrêter le tarif de remplacement de carte à compter du ler septembre 2022 comme suit ;

Tarif

Coût de

remplacement d’une

carte magnétique

21,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

> de continuer à réserver la mise à disposition de matériel aux seuls particuliers acignolais ou associations

LOCATION DE MATERIEL

conformément au dispositif d’accompagnement

X d’arrondir les tarifs de location de matériel à compter du 1° septembre 2022 comme suit :

| Tarifs Ï Précisions x

SONORISATION

Sono mobile (mairie) 27,50 € Uniquement pour les associations

acignolaises et conformément au

dispositif d’accompagnement

Micro HF 15,00 € Uniquement pour les associations

acignolaises et conformément au

dispositif d'accompagnement

MOBILIER

Table (+3 tréteaux) 7,50 €

Banc 3,70 €

VAISSELLE MAIRIE

De 0 à 100 pièces | 13,00 €

De 101 à 200 pièces 18,50 €

De 201 à 500 pièces 24,00 €

De 501 à 1200 pièces 28,50 €

MATERIELS DI VERS

Berce déchets verts (emmenée sur site et reprise sur site et déchets emmenés à la plate-forme de Cesson)

Caution de 50 € à la réservation encaissée

si la berce contient des déchets non

conformes. La location des berces est

strictement réservée aux particuliers pour

des déchets verts à l’exclusion de tous

déchets professionnels

Exception : sauf prêt aux autres

communes dans le cadre d’un accord de

réciprocité

Mardi soir 60,00 €

Week-end 85,00 €

Grilles d’exposition (jeu

de 5 grilles) 28306

Barrières métalliques 2,00€

(tarif unitaire)

Exception : sauf prêt aux autres

communes dans le cadre d’un accord de réciprocité L’ensemble du mobilier et matériel communal destiné à la location ou aux prêts (stands, guirlandes lumineuses.) est mis à la disposition des associations acignolaises conformément au dispositif d’accompagnement. Les particuliers qui louent du matériel (sauf berce) ou du mobilier doivent en assurer le transport. 16Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

[ 4 PRESTATIONS

Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les tarifs à compter du 1° septembre 2022 comme suit :

Photocopies Tarifs |

Particuliers | Associations

Photocopie A4 et A3 0,35 € 0,10€

Photocopies documents administratifs (tarif 0,18€

maximum fixé par arrêté ministériel du

2/10/2001)

CD ROM documents administratifs (tarif 3,00 €

maximum fixé par arrêté ministériel du

2/10/2001)

Dossiers liés à des demandes d'emploi pour les

administrés inscrits à Pôle Emploi et les dossiers gratuit

de retraite

FE 6 CONCESSIONS CIMETIERE

Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les tarifs à compter du 1° septembre 2022 comme suit :

Types de concession Durée Tarifs EH

Concession 2M2 (adulte) 15 ans 120,00 €

Concession 1M2 (enfant) 15 ans 60,00 €

Columbarium et cave urne 15 ans 120,00 €

Espace du souvenir 15 ans 60,00 €

| (plaque)

| 7 BULLETIN MUNICIPAL ET GUIDE PRATIQUE POUR LES NON ACIGNOLAIS

Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les tarifs à compter du 1” septembre 2022 comme suit :

Libellé Tarifs applicables |

Bulletin municipal pour 1 an 28,50 €

(port compris)

Bulletin municipal — le numéro 2,85 €

(port compris)

Guide pratique (port compris) 6,80 €

| 8 INSERTIONS PUBLICITAIRES DANS LE BULLETIN MUNICIPAL

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs suivants pour les annonces publicitaires insérées dans les

publications datées à partir de janvier 2023:

TARIFS

Pour une parution un Annonceurs Annonceurs

mois sur deux d'Acigné extérieurs

: if . ï (5 publications) Tarif nai Tarif rai

parution P ï parution P :

annuelle Parution annuelle parution

@) @

1/8 de page 205 € 41€ 220 € 44€

1/4 de page 325 € 65€ 350 € 70 €

17Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

Pour une parution Annonceurs Annonceurs

mensuelle d'Acigné extérieurs

(1 publications dont 1

gratuite) Tarif Tarif Tarif Tarif

3 modifications parution par parution par

d'annonces annuelle | parution | annuelle | parution

possibles/an

1/8 de page 410€ 41€ 440€] 42,00€

1/4 de page 650 € 65€ 715€! 71,50€

72 page 820€ 82€ 915€] 91,50€

(1) le tarif par parution n’est utilisé que pour les annonces souscrites en cours d’année pour facturer les parutions restantes jusqu’à la fin de l’exercice. Il appartient à l'annonceur de fournir la

maquette de l'encart publicitaire.

La modification d'un encart en cours d'année est offerte à tout annonceur en cas de changement de coordonnées ou de logo.

S'agissant des annonceurs ayant opté pour une convention 11 parutions, 3 modifications par an leur sont également offertes pour notamment les

annonces promotionnelles.

En dehors de ces dispositions, toute modification sera facturée 10 € pour les annonceurs acignolais et 15 € pour les annonceurs extérieurs.

Annonces publicitaires

TARIFS

Annonceurs Annonceurs

d'Acigné extérieurs

Tarif Tarif Tarif Tarif

Format parution par parution par

annuelle | parution | annuelle | parution

La colonne

@à6 195€ 19,50 € 360 € 36,00 €

annonces)

1

Le 105 € 10,50 € 185€ |18,50€» colonne

(1) le tarif par parution n’est utilisé que pour les annonces souscrites en cours d’année pour facturer les parutions restantes jusqu’à la fin de l’exercice. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 2 voix contre : > adopte toutes les propositions de tarifs 2022-2023 et 2023 telles qu’elles figurent dans le présent

rapport, les dates et les modalités

d’application correspondantes,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

N° 2022.4.04 - FINANCES - Budget Principal - Investissement - Autorisation de Programme n° 2021.01 - Complexe du Chevré - Espace gym, danses et activités corporelles - Actualisatio = -

Madame Babel, conseillère municipale déléguée, présente et commente le rapport suivant :

«L'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre

des autorisations de programme et des crédits de paiement.

18Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur

annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Conformément à la réglementation, lors des actualisations des autorisations de programme, les montants indiqués pour les exercices antérieurs sont les crédits consommés arrondis et non les crédits prévisionnels.

L’autorisation de programme n° 2021.01 — Complexe du Chevré - Espace gym, danses et activités corporelles a été créée par délibération n° 2021.2.07 du 29 mars 2021 et actualisée sans modification de montant par délibération n°

2022.2.07 du 28 mars 2022.

La conjoncture très tendue sur le marché des matières premières et de l’énergie et les tendances inflationnistes constatées depuis le 2°"° semestre 2021 et aggravées depuis le conflit en Ukraine, ont fortement impactées l'estimation APD approuvée en juillet 2021. De surcroît l’opération assume également en VRD, le coût des travaux du Réseau Express Vélo sur le périmètre de l’opération d’un montant actuellement estimé à environ 60 000 € TTC qui fera l’objet d’un remboursement par Rennes Métropole dans le cadre d’une délégation de maîtrise

d’ouvrage à finaliser.

Suite à la consultation des entreprises et pour être en capacité de signer les marchés qui vont se dérouler sur plusieurs exercices budgétaires, il convient de majorer, dès à présent, l’autorisation de programme de 400 000 € TTC soit 13,33% du montant de l’opération. Cette majoration est sans conséquence sur le budget 2022 et impactera uniquement le budget 2023 par prélèvement sur la réserve nouveaux projets.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’actualisation suivante de l’autorisation de programme n° 2021-

01.

TOTAL VENTILATION

2021 2022 2023 2024

DEPENSES en EURO 3 400 000 71740] 1 800 000! 1 528 260

Travaux et acquisitions opération 3 400 000 71740] 1 800 000| 1 528 260

»

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 2 abstentions :

> approuve l’actualisation de l’autorisation de programme n° 2021.01 relative à l’espace gym, danses et activités

corporelles du complexe sportif du Chevré telle qu’elle est présentée ci-dessus, > mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents relatifs à ce dossier.

:N° 2022.4.05 - FINANCES - Budget Principal - Budget 2022 - Décision modificative budgétaire n°1

Madame Babel, conseillère municipale déléguée, présente et commente le rapport suivant :

« Par délibération n°2022.2.03 du 28 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif principal 2022 de

la commune.

19Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

Il convient de procéder à un premier ajustement du budget 2022 pour prendre en compte les notifications de recettes

intervenues depuis le budget primitif, les modifications techniques sollicitées par la Trésorerie et diverses adaptations

de crédit en dépenses et en recettes.

Cette décision modificative budgétaire a donc pour principal objet :

En fonctionnement :

e Enrecettes

de procéder à des ajustements de recettes liées aux notifications ou modifications intervenues depuis le budget primitif pour un montant total de + 40 149 €,

de prendre en compte des régularisations techniques demandées par la Trésorerie pour un montant de +4032€.

e En dépenses

de prendre en compte l’imputation comptable du versement accordé au FACECO pour ses actions humanitaires

en Ukraine à hauteur de + 5 000 €,

de prendre en compte l’indemnité accordée à la Maîtrise d’œuvre pour la non réalisation du projet de bassins de kayak à hauteur de + 645 € et l’annuité 2022 de l’amortissement des premières études de ce projet non suivies de

réalisation à hauteur de + 5 700 €,

-_ d’affecter le solde disponible aux dépenses imprévues pour +32 836 €.

e En recettes

de prendre en compte les opérations d’ordre à l’intérieur de la section liées aux versements des avances aux entreprises sur les opérations de travaux en cours pour + 12 871 €,

de prendre en compte les opérations comptables liées à la non réalisation du projet de bassins kayak :

© annuité 2022 de l'amortissement des études non suivies de réalisation : + 5 700 €; o solde des imputations en travaux des études non suivies de réalisation : + 17 540 €, -__ de prendre en compte les notifications de subvention intervenues depuis le vote du budget pour un montant de +

67 150€,

de prendre en compte les opérations de cession de terrains et de matériel pour un montant de + 49 943 €.

e En dépenses

de prendre en compte les opérations d’ordre à l’intérieur de la section liées aux versements des avances aux entreprises sur les opérations de travaux en cours pour + 12 871 €,

de prendre en compte des régularisation techniques demandées par la Trésorerie pour un montant de +4032€,

de prendre en compte les opérations comptables liées à la non réalisation du projet de bassins kayak :

o solde des imputations en travaux des études non suivies de réalisation : + 17 540€, o modification d’imputation du solde des paiements pour 10 460 € en plus et en moins qui s’annulent, d’ajuster les crédits de l’opération restructuration de l’ALSH par une diminution de crédit de - 495 €, - de compléter le crédit de l’opération réserve pour nouveaux équipements de + 116 944 € pour la porter à un total

de 1 630 000€,

de procéder à un ajustement d’équilibre par la majoration des dépenses imprévues de + 2 312 €.

Les montants de la présente décision modificative s’équilibrent à + 44 181 € en section de fonctionnement et à

+ 153 204 € en section d’investissement. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 2 abstentions :

> approuve la décision modificative budgétaire n° 1 du budget principal 2022 conformément au document annexé, > mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous les documents relatifs à ce

dossier.

20Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

:N° 2022.4.06 - AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE - Dispositif « Sortir ! » - Financement 2022

Madame Stalder, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« La ville d’Acigné a intégré le dispositif « Sortir » par délibération n° 2012.03.24 du 21 mai 2012.

Une convention a donc été signée entre la ville et l’Association pour la Promotion de l’ Action et de l’Animation Sociale

(Apras) pour une durée de 2 ans de septembre 2012 à août 2014 prolongée par un avenant allant de septembre à

décembre 2014 puis par une convention allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 prolongée par avenant annuel.

Afin de poursuivre la mise en œuvre du dispositif pour les Acignolais, l’Apras propose donc de reconduire la

convention avec la ville par un avenant pour l’année 2022. P

L’objectif du dispositif est de favoriser l’accès à la culture, au sport et aux loisirs de personnes de tous âges qui en sont

exclues. La carte « sortir ! » ouvre droit aux bénéficiaires à des tarifs préférentiels aussi bien sur diverses activités

ponctuelles (cinéma, piscine, patinoire.) que régulières (pratique d’une activité à l’année) auprès de structures ou

associations ayant également passé une convention de partenariat.

L’obtention de la carte « Sortir l» est soumise à condition de ressources. Elle est gratuite pour le bénéficiaire,

individuelle avec nom, prénom et photo. I faut la demander une fois par an auprès du CCAS.

L'aide financière apportée pour des pratiques régulières à l’année varie également selon les ressources du ménage.

L'engagement de la commune dans ce dispositif se traduit par une participation financière.

Un fonds a ainsi été constitué au sein de l’Apras. Il est abondé à hauteur de 80% par la commune et de 20% par Rennes

Métropole. A partir de ce fonds, l’Apras rembourse les structures partenaires pour les activités ponctuelles et régulières.

Dans le souci de permettre aux bénéficiaires du dispositif Sortir ! (313 Acignolais-es inscrit-e:s en 2021 dont 116

utilisateur-rice-s) de continuer à disposer des avantages tarifaires qui leurs sont octroyés, il est proposé de poursuivre ce

partenariat pour l’année 2022.

La participation prévisionnelle 2022 proposée par l’Apras est d’un montant de 6 500 € pour la ville d’Acigné et 1 625 €

pour Rennes Métropole.

Si en cours d’exercice, les estimations s’avéraient insuffisantes, la commune et Rennes Métropole ajusteraient leurs contributions respectives

au fonds. A l’inverse, si à l’issue de l'exercice, le montant réalisé s’avérait inférieur à

l'estimation initiale, le reliquat serait réaffecté à l’exercice suivant ou remboursé à la commune si cette dernière

souhaitait se retirer du dispositif.

C’est le cas pour l’année 2021 qui en raison du contexte sanitaire n’a pas permis une offre d’animations importante et

fait apparaitre un trop versé de 3 579,80 € qui seront à déduire des 6 500 € prévus au titre de 2022, soit un montant à

verser de 2 920,20 €. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> mandate le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer l’avenant à la convention portant la poursuite du partenariat avec l’Apras pour l’année 2022, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier, > entérinne le montant de 6 500 € pour la participation au fonds du dispositif Sortir ! au titre de l’année 2022, > prévoit un versement de 2 920,20 € imputé au compte 6574 fonction 520 service 520 du budget principal

2022 pour compléter le reliquat 2021 de 3 579,80 et atteindre la participation au fonds au titre de l’année 2022 de

6 500€.

21Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

N° 2022.4.07 - AFFAIRES SCOLAIRES - Répartition des charges de fonctionnement 2021-2022 - Class Bilingue Breton à l’école Robert Desnos/Jules Ferry de Liffré - Participation sollicitée par la ville de Li

Modification réglementaire : - . A

Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Un enfant d'Acigné est scolarisé en classe de CP bilingue breton à l’école élémentaire Robert Desnos/Jules Ferry pour

lPannée scolaire 2021-2022.

La situation des élèves souhaitant bénéficier d'un enseignement bilingue français-langue régionale, dans la continuité

des parcours pédagogiques, demeure l'objet de l'attention du ministère, notamment grâce aux dispositions de la loi

n°2013-59$5 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Cette loi renforce la place des langues et cultures régionales dans le système éducatif. Le rapport annexé à la loi, dans

son alinéa 96, prévoit que « pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves

résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits

dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement sous réserve de l'existence de places disponibles ».

Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la législation et de la réglementation en cours, définies par les articles L. 212-

8, R.212-21, R.212-22 et R. 212-23 du code de l'éducation. S'agissant spécifiquement de l'accès aux écoles dispensant

un enseignement en langue régionale, l'article L. 212-8 du code de l'éducation a été modifié par la loi n°2015-991 du

7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).

Il prévoit désormais en son 5ème alinéa que « le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un

enseignement en langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de

scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un

enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des

enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d’accord

entre les communes intéressées sur cette répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le

Préfet, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale ».

En application de cette réglementation, la ville de Liffré sollicite la ville d'Acigné afin de participer aux frais de

fonctionnement pour la scolarisation de cet enfant pour l’année 2021-2022, sur la base de son coût annuel d’un enfant

scolarisé en élémentaire calculé à 375 €. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> accepte de verser à la ville de Liffré une participation d’un montant de 375 € au titre de l’année 2021-2022, > décide que cette décision annule et remplace la délibération n° 2022.3.12 du 16 mai 2022, > autorise Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

N° 2022.4.08 - URBANISME ET HABITAT - Aménagement opérationnel - ZAC du Champ du Botrel - Hot Germaine Tillion - Desserte AEP - Convention avec la Collectivité Eau Bassin Rennais -

Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« La ville d’Acigné doit procéder aux travaux de viabilisation de l’flot Germaine Tillion ZAC du Champ du Botrel. Ces travaux concernent notamment la viabilisation en eau potable (AEP) des lots destinés à de l’habitat collectif ou en

habitat dense.

Depuis le transfert des compétences voirie et réseaux, la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) assure la compétence alimentation eau potable (AEP) en lieu et place de Rennes Métropole. Dans ce cadre, la CEBR, pour mettre en cohérence les pratiques et les prescriptions techniques des ouvrages à réaliser, a décidé, par délibération en date du 10 mars 2015 référencée 2012-42, d'assurer par elle-même tous les travaux afférents aux réseaux d’eau potable y compris dans le périmètre des opérations d’aménagement publiques (Zone d'Aménagement Concerté, Lotissement.). Sur sollicitation de la commune, la CEBR, considérant néanmoins que les travaux projetés s’inscrivent dans la continuité de ceux déjà réalisés dans la ZAC du Champ du Botrel, a accepté, que la ville d’Acigné en tant qu’aménageur reste maître d’ouvrage des études et des travaux de viabilité en eau potable.

22Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille

vingt-deux

Un projet de convention technique et ses annexes ont été élaborés. Ils définissent les modalités de conception, de réalisation et de transfert des ouvrages d’alimentation

en eau potable qui seront réalisés sur ce dernier îlot

opérationnel. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 2 abstentions :

> approuve ce projet de convention technique et ses annexes,

> mandater Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour finaliser et signer cette convention et ses annexes.

N° 2022.4.09 - URBANISME HABITAT - Aménagement opérationnel - ZAC du Champ du Botrel- Hot Germaine Tillion - Desserte gaz - Convention avec GRDF ones - rs

Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Le projet de viabilisation de l’flot Germaine Tillion ZAC du Champ du Botrel intervient dans un contexte où la nouvelle réglementation environnementale pour les

bâtiments neufs, appelée RE 2020, programme la fin prochaine du

chauffage gaz pour les logements neufs. Cependant afin d’éviter un recours massif à Pénergie électrique, cette transition énergétique sera mise en application progressivement.

Dans ce contexte réglementaire GRDF souhaite desservir en gaz l’îlot Germaine Tillion qui comprendra au maximum 4 lots destinés à de l’habitat collectif et 8 lots

réservés à de l'habitat dense considérant qu’il peut être proposé, au libre

choix des acquéreurs et des promoteurs, des solutions gaz et gaz vert performantes et économiques permettant d’atteindre les objectifs de la RE 2020.

Sur cette base, il a été ainsi établi un projet de convention qui a pour objet de définir les conditions partenariales, financières et techniques dans lesquelles les parties

conviennent de coopérer pour l'alimentation en gaz naturel de l’flot

germaine Tillion de la ZAC du Champs du Botrel.

L'étude technico-économique de rentabilité établie par GRDF sur la base notamment du programme prévisionnel de construction indique un montant des travaux

à réaliser pour l'alimentation en gaz naturel de ce secteur opérationnel

s’élevant à 10 720 € HT pour les ouvrages intérieurs et les branchements pour maisons individuelles. Ces travaux seront totalement pris en charge par GRDF, lPaménageur

réalisant néanmoins les sur-largeurs de tranchées nécessaires aux

ouvrages gaz. GRDF s’engage à verser à l’aménageur une participation financière de 45 € HT par maison individuelle.

Dans cette convention l’aménageur s’engage à :

- faire figurer la présence du réseau de distribution de gaz naturel dans le cahier des charges de cession de terrains annexé aux actes de vente ainsi

que dans tous ses Supports de communication et de promotion de cette opération d'aménagement (plaquette de présentation du projet, communication digitale, etc.), = Communiquer aux acquéreurs de lot le n° de l'Accueil Gaz Raccordement

et Conseil et l'adresse du site de GRDF,

- annexer aux actes de cession de terrains, à titre d’information, les informations relatives à la performance des solutions gaz naturel transmises

par l'interlocuteur commercial de GRDF.

De son côté, GRDF s'engage à :

- fournir aux utilisateurs potentiels de gaz naturel de la zone les modalités techniques et financières de raccordement au gaz naturel,

- répondre à toute demande d’information sur les techniques liées à la réalisation du réseau et la mise en place de solutions énergétiques performantes

gaz naturel,

- fournir aux maîtres d'ouvrages et aux bureaux d'études de maîtrise d'œuvre (BET, architecte) les informations nécessaires pour les accompagner

dans leur choix de solutions énergétiques adaptées à leurs

projets et ambitions,

- informer sur les technologies disponibles sur le marché, leur pertinence par rapport à d'autres solutions énergétiques et leur positionnement

pour atteindre la réglementation en vigueur.

La viabilisation réseaux souples de cet flot opérationnel doit démarrer après la réalisation des réseaux d’assainissement. »

23Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 2 abstentions :

> approuve les termes de cette convention gaz ci annexée,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour finaliser ce projet de convention et signer le document correspondant.

N° 2022.4.10 - RESSOURCES HUMAINES - Pôle citoyenneté, solidarité, vie de la cité - Multiac = Modification du tables fe

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« La réforme des modes d’accueil du jeune enfant a été formalisée dans la loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP) du 7 décembre 2020 et ses textes

ultérieurs d’application.

Dans la nouvelle dénomination et classification des établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE), Chrysalide est désormais une « petite crèche » avec une capacité située

entre 13 et 24 places qui nécessite la présence obligatoire d’un

éducateur ou d’une éducatrice de jeunes enfants pour un mi-temps minimum.

D’autre part suite au départ d’un agent Auxiliaire de Puériculture, il a semblé opportun de procéder à des ajustements

organisationnels.

En effet, face aux contraintes spécifiques d’encadrement et de fonctionnement du multiaccueil et du service petite enfance et afin d’en assurer un fonctionnement optimisé

et stable, il est apparu opportun de créer un poste d’Educateur

de jeunes enfants à temps complet.

Afin d’assurer la continuité de service, il est prévu également sur ce poste qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par

un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions

fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. II devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’Etat d’éducateur de Jeunes enfants et d’une expérience professionnelle

dans le secteur de la petite enfance. La

rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification

requise pour leur exercice, la qualification détenue par

l'agent ainsi que son expérience.

Le comité technique a émis un avis favorable sur cette nouvelle organisation et cette modification du tableau des effectifs dans sa séance du 3 mai 2022. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Base Base

: temps de | temps de | Equivalent : : Date Grade Affectation re ail a a. plein Modification d'effet

rémunéré | effectif Auxiliaire

de puériculture | Multiaccueil 1820 1607 1 ETP Suppression | 01/07/2022

de classe normale Chrysalide

Educateur de jeunes Multiaccueil 1820 1607 LETP Création 01/07/2022

enfants Chrysalide

? |

IN° 2022.4.11 - RESSOURCES HUMAINES - Pôle cadre de vie - Modification du tableau des effectifs

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« Dans le cadre de l’adaptation des organisations sur le mandat et suite au départ de l’assistante technique et administratif de la Direction des services

techniques, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements

organisationnels.

24Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

En effet, la croissance et la modernisation du patrimoine bâti de la collectivité, la nécessité d’optimiser la gestion technique et administrative des bâtiments pour faire face aux contraintes réglementaires, énergétiques et d’entretien préventif et curatif nécessitent de créer un poste de responsable de maintenance du patrimoine bâti communal qui assurera de surcroît le soutien ponctuel du Directeur des Services Techniques dans tous les domaines relevant de sa

responsabilité.

Ce poste a été positionné sur un poste de catégorie B de technicien territorial de 1°" classe.

Afin d’assurer la continuité de service, il est prévu également sur ce poste qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 11 devra dans ce cas justifier d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’aménagement urbain, du patrimoine bâti, des travaux des services techniques, et devra être expérimenté en maîtrise d’ouvrage de gestion technique de patrimoine. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par

l'agent ainsi que son expérience.

Le comité technique a émis un avis favorable sur cette nouvelle organisation et cette modification du tableau des

effectifs dans sa séance du 3 mai 2022. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs de la façon

suivante :

Base Base

Grade Affectation iemps de Iemps de Fanaent Modification | Date d’effet travail travail | temps plein

rémunéré | effectif

Adjoint administratif Direction des services 1820 1607 1 ETP Suppression | 01/09/2022

techniques

Technicien principal de | Direction des services 1820 1607 1 ETP Création 01/09/2022 »

1% classe techniques

Monsieur Vanmaercke, adjoint présente et commente le rapport suivant :

«La loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, oblige

les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie électronique les données qu’elles

détiennent,

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son article 14 précise la

mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation,

La loi n°2022-217 du 21 février 2022, loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 169 portant sur le pouvoir du

conseil municipal sur la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

La dénomination des voies appartient au conseil municipal. La numérotation de chaque local relève des pouvoirs de

police générale du Maire.

Dans l’agglomération et au fur et à mesure de son évolution, les voies sont systématiquement dénommées et les

propriétés numérotées.

Depuis 2004, la commune a procédé progressivement à la numérotation des lieux-dits les plus regroupés et les plus

importants (Bourgon, Le Chesnais, Grébusson, Le Boulais, Épargé, Le Petit Monthélon, Le Hourdin, La Jarsais).

25 Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

Compte tenu des récentes évolutions réglementaires, la commune a un rôle essentiel en tant que premier maillon de la

chaîne de connaissance sur la localisation, la délimitation et la dénomination des voies et lieux-dits ainsi que sur l’adressage des maisons et autres constructions sur son territoire.

En collaboration avec le service information géographique de Rennes Métropole, la commune procède donc

actuellement à un important travail de recensement des locaux restant encore à numéroter en zone rurale.

Rennes Métropole a, en effet, entrepris depuis 2011 de constituer puis de maintenir une base de données des voies et

adresses de son territoire et a maintenu depuis un échange constant avec les communes de Rennes Métropole permettant

une mise à jour en continu de ces données de référence.

La fraction de cette base de données voies-adresses de Rennes Métropole concernant le territoire communal est

assimilable à une Base Adresse Locale. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> décide de déléguer la gestion technique des données voies et adresses à Rennes Métropole qui s’est engagée à

maintenir les dispositifs d’animation et les dispositifs techniques permettant la disponibilité d’une base de données

voies et adresses de grande qualité,

> s’accorde avec Rennes Métropole sur le principe qu’une donnée concernant une adresse est réputée certifiée par la

commune à partir du moment où cette donnée apparaît avec un état « définitif » dans la base de données de Rennes

Métropole,

> certifie le stock de données adresses géré par Rennes Métropole sur son territoire à la date de la présente

délibération,

> délègue à Rennes Métropole l’acte technique de publication des données adresses vers la Base Adresse Nationale,

Rennes Métropole s’engageant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître la disponibilité de

ces données auprès des « réutilisateurs» potentiels,

> mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous documents relatifs à ce

dossier.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil

Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :

> renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Ville d’Acigné sur les propriétés suivantes :

- Mme Natalia BIDAN, 16, rue de Rennes, section AD 74,

- SCI GUILLAIN, 15, square Ella Maillart, section AI 484,

- M. Michel BEAUDOIN et Mme Suzanne BONNAMY, 8, rue du Grand Four, section AB 282,

- M. Albert JOSSE, 2, rue de Rennes, section AD 338,

- SCI CADILLAC, Place de la Mairie, sections AB 1226, 1227, 1229, 1230, 1237, 1238,

M. Vincent GUYOMARD et Mme Murielle QUEMENEUR, 22, rue du Martin Pêcheur, section AI 208,

> accordé, dans le cimetière communal, une concession de terrain à :

- M. FOUREL Raymond, 6, la Jarsais, Acigné,

- Mme RICAUD Simone, 1 rue de la Lande, Acigné,

En application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a procédé à la signature des avenants, contrats et marchés suivants :

26Commune d’Acigné Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

Marchés

> Programme de rénovation des aires de jeux

Lot n°1 : Aires de jeux du Botrel, du Grand Pré, du Champ Séquart et de Joval SYNCHRONICITY — 56520 GUIDEL

Montant du marché : 80 942,92 euros HT

Lot n°2 : Aires de jeux du pôle enfance

SYNCHRONICITY — 56520 GUIDEL

Montant du marché : 56 856,30 euros HT

Lot n°3 : Aires de jeux de l’école maternelle du Chat Perché

LUDOPARC -— 92230 GENNEVILLIERS

Montant du marché : 49 650,36 euros HT

> Contrat d’acquisition des droits d’utilisation des logiciels et de prestations de services

SEGILOG -— 72400 La FERTÉ BERNARD

Durée du marché : du 01/08/2022 au 31/07/2025

Montant du marché

Cession du droit d’utilisation : 21 681,00 euros HT

Maintenance, formation : 2 409,00 euros HT

Modifications

Les questions figurant à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 22 h 05.

Fait à Acigné, le 28 juin 2022 Olivier DEHAESE Maire d’Acigné

Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes ou par

l'application Télérecours citoyen accessible à partir de www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de

l'Etat et de sa notification ou de sa publication.

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