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Déliberation - gciupv5oq6wafxpnlird80896qlmlg org Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune d'Acigné. Lien du pdf (Déliberation - gciupv5oq6wafxpnlird80896qlmlg org)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Banque,

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2020

L'an deux mille vingt, le deux juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’ACIGNE s’est réuni au Triptik, en vertu de la loi n° 2020-290 d'urgence sanitaire du 23 mars 2020, pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prorogée par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 telles que ces lois ont été modifiées ou précisées par les ordonnances n° 2020-391 du 1” avril 2020 et n° 2020-562 du 13 mai 2020, sous la présidence de Monsieur Olivier DEHAESE, Maire, en session ordinaire, sauf pour les délibérations n° 2020.4.12 et n° 2020.4.13. Pour ces deux délibérations, Monsieur Dehaese, Maire, a quitté la séance qui s’est tenue sous la présidence de Mme Roux, première adjointe, régulièrement désignée. Les convocations individuelles, l’ordre du

jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le vingt-six mai deux mille vingt. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt-six mai deux

mille vingt.

Etaient présents : M. Oliver DEHAESE (sauf pour les délibérations n° 2020.4.12 et 2020.4.13), Mme Catherine ROUX, M. Jacques VANMAERCKE, Mme Laure JUDÉAUX, M. Ronan LEFORT, Mme Laure STALDER, M. David NICOLE, Mme Marie BABEL, M. Yves-Alain GUIVARCH, Mme Annick LEBLOND, M. Rémy CHEVRETTE, M. Jean-Jacques MARTINEZ, M. Loïc CROIZIER, M. Jean-Yves DE BUCK, Mme Sophie DÉMÉAUTIS, Mme Marie-Noëlle FAULON, M. UIf SCHMIDT, M. Jean-Simon LALLICAN, Mme Fatimata PICHODO-LY, Mme Aurélie LAUTÉ, Mme Marylène BIDAN, Mme Emilie JARDÉ, Mme Gwénaëlle LE CAN, Mme Anne Hélène TUAL, M. Ludovic BOUCHERIE, M. Christophe COUTURIER, M. Vincent

CONSIGLI, Mme Alice ROUDAUT, M. Philippe RUÉ.

Absent excusé : M. Olivier DEHAESE, Maire (pour les délibérations n° 2020.4.12 et 2020.4.13) en application

de l’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30. Sur proposition du

Maire, Monsieur Vincent CONSIGLI, est désigné secrétaire de séance.

Le présent compte-rendu a été affiché à la porte de la mairie le mercredi 03 juin 2020.

Conseil Municipal

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« Les articles R 123-7 à R 123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) précisent la composition et les modalités de désignation des membres du conseil d’administration du CCAS.

Le Conseil d'Administration du CCAS comprend le Maire qui en est le Président de droit, et, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal, et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L 123-6 du Code

de l’Action Sociale et des Familles.

En application de Particle R 123-7 du CASF, le nombre des membres du Conseil d’Administration est fixé par

délibération du Conseil Municipal dans la limite indiquée précédemment.

En application de Particle R 123-8 du CASF, les membres élus en son sein par le Conseil Municipal, le sont au

scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni votre préférentiel, le scrutin est secret. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe à 10 le nombre des membres du Conseil

d'Administration du CCAS, plus le Maire, Président de droit. Il est constaté ensuite qu’une seule liste est présentée constituée de :

Laure STALDER

Yves-Alain GUIVARCH

Sophie DÉMÉAUTIS

Fatimata PICHODO-LY

Marie-Noëlle FAULON

Le Conseil procède ensuite au vote à bulletins secrets :

Votants : 29

Blancs ou nuls : 0

Exprimés : 29

Liste unique Laure STALDER : 29 voix

Quotient : 29 = 5,80

5

Lite unique Marie Laure STALDER : 29 = 5 reste 0

5,80

La liste entière est proclamée élue et tous ses membres sont désignés au CCAS.

Monsieur Dehaese, Maire propose au Conseil Municipal, de procéder à la désignation des représentants de la Ville d’Acigné au sein du SIMADE 35 (service de soins à domicile), seul établissement public intercommunal dont la commune est membre et dont il revient à l’assemblée délibérante de désigner ses représentants.

L’article 4 des statuts du SIMADE 35 dispose que la commune d’Acigné est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Les délégués sont désignés par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L.2122-7 du CGCT (Désignation au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.).

Monsieur le Maire procède ensuite au recensement des candidatures pour chaque poste de titulaire et de suppléant à pourvoir au sein du SIMADE 35 et le Conseil Municipal procède à la désignation à bulletin secrets des délégués de la Commune d’Acigné.

SIMADE 35 (Service de Soins à domicile)

Votants : 29

Nuls ou blancs : 0

Exprimés : 29

Majorité absolue : 15

Laure STALDER : 29 voix

Aurélie LAUTÉ-GALLAIS : 29 voix

Suppléants : .

Sophie DÉMÉAUTIS : 29 voix

Gwénaëlle LE CAN : 29 voix

Monsieur le Maire proclame les délégués titulaires et suppléants élus suivant le résultat des votes ci-dessus.N° 2020.4.03 - ADMINISTRATION CR a. de Télédistribution - = Désignation des membres du Conseil d'Administration :

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« Par délibération n° 2001.VI.15, le Conseil Municipal a créé une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière pour la gestion du réseau câblé de télédistribution.

Les articles L 2221-10 et R 2221-5 du CGCT précisent que les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés par délibération du conseil municipal sur proposition du maire.

Les élus municipaux proposés par le Maire sont :

- M. Christophe Couturier

- M. UIf Schmidt

- M. Ronan Lefort

- Mme Marie-Noëlle Faulon

Les usagers proposés par le Maire sont :

- M. Louis Mazé

- M. Gilles Lavigne

- M. Fabrice Treguer

Par ailleurs, pour ces désignations, il peut être fait application de l’article L. 2121-21 du CGCT.

Ainsi, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou

aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, ce

qui n’est pas le cas pour les régies. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations en faisant application de l’article L. 2121-21 du CGCT.

Les candidats étant juridiquement proposés par le Maire, une seule candidature a été déposée pour chaque poste

à pourvoir au sein de cette régie. Monsieur le Maire donne donc lecture des nominations intervenues

Elus municipaux

- M. Christophe Couturier

- M. UIf Schmidt

- M. Ronan Lefort

- Mme Marie-Noëlle Faulon

Les usagers:

- M. Louis Mazé

- M. Gilles Lavigne

- M. Fabrice Treguer

U)

N° 2020.4.04 , _ Régie municipale son ou

renouvelables » -

à loitation et du Directeur

Désignation des membi

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« Par délibération n° 2018.4.01, le Conseil Municipal a créé une régie dotée de la seule autonomie financière pour la production d'énergies renouvelables.

Les articles L 2221-10, L 2221 -14, R 2221-5 et R 2221-67 du CGCT précisent que les régies dotées de l'autonomie financière sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés par délibération

du conseil municipal sur proposition du Maire.

Il convient donc de désigner les deux élus municipaux et la personne n’appartenant pas au Conseil Municipal qui siègeront au conseil d'exploitation de la régie « production d’énergies renouvelables.

Les élus municipaux proposés par le Maire sont :

- Mme Marie Babel, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale,

- Mme Anne Hélène Tual conseillère municipale déléguée aux transports, aux déplacements et à la transition

énergétique

La personne n’appartenant pas au conseil municipal présentée par le Maire est : - M. Thierry Derrien, Directeur des services techniques et de l’aménagement, membre non élu.

La personne désignée pour être directeur présentée par le Maire est

- M. Thierry Brouxel, Directeur des finances, prestations administratives et sociales, membre non élu.

Par ailleurs, pour ces désignations, il peut être fait application de l’article L. 2121-21 du CGCT.

Ainsi, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, ce qui n’est pas le cas pour les régies. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces

désignations en faisant application de l’article L. 2121-21 du CGCT.

Les candidats étant juridiquement proposés par le Maire, une seule candidature a été déposée pour chaque poste

à pourvoir au sein de cette régie. Monsieur le Maire donne donc lecture des nominations intervenues

Elus municipaux :

- Mme Marie Babel,

- Mme Anne Hélène Tual

Membre non élu municipal

- M. Thierry Derrien, Directeur des services techniques et de l’aménagement de la ville

Directeur non élu municipal

- M. Thierry Brouxel, Directeur des finances, prestations administratives et sociales, de la ville

Madame Babel, adjointe, informe le Conseil Municipal que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son

mandat, certaines attributions de cette assemblée.

Monsieur Dehaese, Maire, ne prend pas part au vote.Considérant qu’il convient de faciliter la bonne administration de la Ville d’Acigné et de réduire, notamment, les

délais relatifs aux prises de décisions pouvant porter griefs aux intérêts de la commune ou à ceux des tiers ;

Considérant qu’afin d’assurer la sécurité juridique des actes à intervenir, il apparaît souhaitable que l’assemblée

délibérante se prononce également sur les conditions précises d’exercice de cette délégation lorsque la réglementation ou la jurisprudence l’exige ;

Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 2122-18, L. 1618-2 et L.2221-5-1 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 211-2, L 213-3, L214-1, L. 214-1-1, L. 240-1, L. 240-2,

L. 240-3, L. 311-4, L. 324-1, L. 332-11-2 ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L 123-19

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 523-4 et L. 523-5 ;

Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 2 abstentions :

> accorde au Maire, pour la durée de son mandat, la totalité des délégations prévues à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales excepté le n° 25 qui concerne les zones de montagne,

> décide que ces délégations accordées au Maire s’exercent dans les conditions ci-dessous précisées par le conseil municipal lorsque cela est nécessaire et sans aucune restriction lorsqu’aucune limite ou précision n’est apportée par le conseil municipal,

> mandate, en conséquence, Monsieur le Maire, par délégation du conseil municipal, pour exercer la charge :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

Le Conseil Municipal précise que cette disposition vise tous les droits et tarifs occasionnels, spécialisés ou urgents (notamment camp, séjour, spectacle, prestations ponctuelles, remboursement) non visés dans la

délibération annuelle du Conseil Municipal portant sur les tarifs ordinaires, annuels et récurrents et la délibération fixant les tarifs du marché et des occupations temporaires du domaine public.

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques

de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au 111 de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

Le conseil municipal précise que le ou les emprunts contractés dans le cadre de cette délégation seront uniquement libellés en euro, dans la limite des montants inscrits au budget. Nonobstant ces précisions, le Conseil municipal déclare que les emprunts contractés dans le cadre de cette délégation pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- avec tous profils d'amortissement du capital

- avec différé de remboursement de capital et/ou d'intérêts,

- à taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec

les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le Conseil Municipal que le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-

après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par

mise en place de tranches d'amortissement,- Ja faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra, à son initiative, exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Maire pourra réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer, à cet effet, tous les actes nécessaires. Il pourra, notamment :

- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, - plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sans que le conseil municipal fixe d’autres conditions ou limites que les périmètres déterminés par les instances compétentes conformément au code de l’urbanisme.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

Le conseil municipal précise que cette délégation est générale, pour tous litiges, de toutes natures, portés devant toutes les juridictions civiles, pénales, administratives françaises ou étrangères que la ville soit demanderesse ou défenderesse.17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux.

Le Conseil Municipal précise que cette délégation est générale pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux et autorise le maire à prendre, à ce titre, toute décision permettant de préserver les intérêts de la ville et notamment de faire procéder aux expertises et contre expertises qui s’avèreraient nécessaires et mener toute action amiable ou judiciaire qui découlerait directement

ou indirectement des accidents sus-visés.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 euros. Le Conseil municipal précise que ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et pourront comporter un ou plusieurs index ou un taux fixe.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code sans que le conseil municipal fixe d’autres conditions ou limites que les périmètres qu’il a déterminé ou déterminera conformément au code de l’urbanisme ou que Rennes Métropole à déterminé ou

déterminera conformément au même code.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans que le Conseil Municipal fixe d’autres conditions ou limites que celle des crédits inscrits au budget au titre des acquisitions

foncières ou immobilières.

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-S du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26° de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions. Le Conseil Municipal précise que cette délégation vaut pour toutes les actions, tous les projets et tous les travaux menés par la Ville d’Acigné et dans tous domaines où elle est amenée à intervenir.

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux sans que le Conseil Municipal fixe d’autres conditions ou limites que celle des crédits inscrits au budget principal, aux budgets annexes ou dans les autorisations de

programme votées.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du

code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

> décide que les décisions prises en application de cette délibération pourront être signées par un adjoint où un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du

CGCT,> décide qu’en cas d’empêchement du Maire, et sous réserve des délégations expresses consenties aux adjoints ou aux conseillers municipaux, toutes les délégations conférées au Maire en vertu de Particle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont transférées à Madame Catherine Roux, première adjointe, et qu’en cas d’empêchement simultané du Maire et de Mme Roux, l’ensemble des délégations conférées au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont transférées à M. Jacques Vanmaercke 2°” adjoint,

> prend acte que le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 2020.4.06 - ADMINISTRATION GENERALE - Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire présente et commente le rapport suivant :

« Par délibération du 22 septembre 1992, à l'issue des travaux d’un groupe de travail constitué spécialement, le Conseil Municipal approuvait, à l’unanimité, les dispositions du règlement intérieur, limité au minimum requis par la loi.

Le Conseil Municipal avait à l’époque considéré qu’il n’était pas opportun de réglementer trop formellement le fonctionnement de l'assemblée délibérante d’une commune d’environ 5 000 habitants.

Considérant qu’il convenait de ne pas alourdir le fonctionnement de l'assemblée et de laisser une expression libre aux élus, les principes de ce règlement ont toujours été reconduits par les assemblées successives avec de légères modifications pour tenir compte de l’évolution des textes, des pratiques et des technologies d’information. »

Conformément à l’article L. 2121-8 du CGCT et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le règlement suivant :

Règlement intérieur du Conseil Municipal

Article 1 : Débat sur les orientations générales du budget

Un débat sur les orientations générales du budget primitif a lieu au Conseil Municipal dans les deux mois qui précèdent l'examen de celui-ci. Un délai de 2 semaines minimum est observé entre le débat sur les orientations budgétaires et la séance au cours de laquelle le budget est soumis au vote.

Sur la base du Rapport sur les Orientations Budgétaires rédigés conformément aux articles L'2312-1 et D 2312- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales transmis préalablement aux conseillers municipaux, l'Adjoint(e) chargé(e) des Finances effectue un exposé sommaire sur :

- les grandes tendances de l'évolution prévisible du budget de fonctionnement en dépenses et en recettes.

- les objectifs de fiscalité, de prélèvement pour investissement et de recours à l'emprunt.

- les grands projets d'investissement susceptibles d'être inscrits au budget.

Le débat portera exclusivement sur les grandes tendances et le Maire ne peut être juridiquement lié par les

renseignements fournis ou les prises de position des conseillers à ce stade de la procédure.

Article 2 - Mode de consultation des documents en Mairie

Les projets de contrat ou de marché accompagnés de l'ensemble des pièces ainsi que tous documents préparatoires des délibérations peuvent, à sa demande, être consultés par tout conseiller municipal selon les conditions suivantes :

- le dossier préparatoire du Conseil Municipal peut être consulté sur place aux heures habituelles d'ouverture de la Mairie à compter du jour suivant la réception de la convocation à la séance correspondante et jusqu'au jour de cette séance 12 h.- dans la limite des locaux disponibles, une salle sera mise à disposition du conseiller pour effectuer cette consultation.

- à l'issue de cette consultation, le dossier devra être remis à l'accueil dans son intégralité, sans rature, annotation ou surcharge.

Seul le projet de contrat ou de marché peut à la demande d'un conseiller municipal, être reproduit à compter du jour suivant son adoption par le Conseil Municipal.

Article 3 - Questions orales

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Ces questions doivent être formulées en fin de séance après examen des points inscrits à l'ordre du jour.

Toutefois, lorsque des questions se rapportent à un point inscrit à l'ordre du jour, elles sont exposées au terme de la discussion préalable au vote de la délibération.

Si la question n'exige pas un complément d'information, de recherche ou de réflexion, il y est répondu immédiatement par le Maire ou les adjoints concernés.

Si tel n'est pas le cas, il y est répondu lors de la séance suivante du Conseil Municipal. Dans ce cas et afin qu’une réponse circonstanciée puisse être apportée, la question devra être transmise par écrit à la mairie dans les meilleurs délais au plus tard dans les 3 jours suivant la séance.

Article 4 — Publications locales

Chaque fois que la loi exige qu'un document soit publié dans une publication locale diffusée dans la commune, celle-ci sera effectuée dans le bulletin municipal.

En outre en vertu de l’article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un espace

d'expression sera affecté à chacun des groupes de Conseillers minoritaires dans le bulletin municipal d’information générale sur support papier ou Internet et sur tout support financé par la commune évoquant sous forme de bilan l’ensemble des réalisations et de la gestion du Conseil Municipal. Ce droit d’expression ne concerne pas les documents officiels ou règlementaires d’information, de concertation ou de promotion de la ville.

Par groupe de conseillers minoritaires, il faut considérer la représentation des listes de candidats s’étant présentées aux élections municipales.

Chaque groupe minoritaire disposera d’un espace d’une demi-page équivalent environ à un texte de 2000 signes espaces compris. Si le texte est accompagné d’une illustration, il ne devra pas dépasser 1 500 signes. Les éléments doivent être transmis par courriel ou sur support informatique à la Mairie à la date fixée pour la remise des articles associatifs, qui figure dans le bulletin précédent. Le texte doit être transmis au format texte et les illustrations en fichier indépendant (jpg, png.) de 300 ko minimum.

Ce droit d’expression ne pourra, en aucun lieu, porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou à l’image de marque de la Ville. Il sera précédé d’un avertissement stipulant que le style, les éléments, renseignements, descriptions de faits ou assertions figurant dans ce droit d’expression sont publiés sous l’entière

responsabilité de leurs auteurs et ne peuvent engager la responsabilité du Directeur de Publication ou de la Ville qui sont tenus par la loi à le publier.

En outre, ce droit d’expression pourra donner lieu à un droit de réponse en vertu de la Loi du 29 juillet

188! (article 13 notamment)Article 5 — Convocation aux instances et diffusion de l’information

En application de l’article L. 2121-13-1 du CGCT, la ville assure la diffusion de l’information auprès des membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. Une adresse courriel « élu » sera attribuée par la commune à chaque conseiller municipal pour les envois effectués par la collectivité. L'adresse courriel et tous documents transmis à cette adresse doivent être uniquement utilisés dans le cadre des fonctions officielles occupées et des délégations accordées. L’accès à cette boîte courriel doit être sécurisé vis-à-vis des tiers non élus.

Conformément à l’article L 2121-10 du CGCT, toute convocation au conseil municipal sera transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Il en sera de même des notes explicatives de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressées avec la convocation en application de l’article L 2121-12 du CGCT.

Les documents annexes aux notes explicatives de synthèse transmises pour information complémentaire à l’occasion des convocations aux séances du Conseil Municipal seront également adressés par voie dématérialisée.

Les convocations aux commissions, Conseils Consultatifs Locaux, réunions de travail et instances informelles

seront adressées par voie dématérialisée aux conseillers municipaux à l’adresse électronique attribuée.

Ce mode de transmission a même valeur que la transmission postale ou portée à domicile et ne pourra être remis en cause juridiquement.

En cas de problème technique général rencontré par la collectivité pour la réalisation de ces envois, il pourra être exceptionnellement effectué des envois ou des portages de documents matérialisés au domicile des conseillers à l'adresse qu’ils auront indiqués.

En cas de problème technique individuel ou particulier, rencontré par la commune ou un membre du Conseil Municipal, il pourra lui être remis, en mairie, les documents sur un support numérique.

De même, chaque conseiller municipal, sous réserve de respecter un préavis de 24 heures, conserve la possibilité de se voir remettre en mairie, à sa demande, un exemplaire papier des autres documents, s’ils sont reproductibles par les moyens internes des services municipaux.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal sera adressé par voie dématérialisée aux conseillers municipaux en vue de son approbation à la séance suivante.

N° 2020.4.07 - ADMINISTI

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« Les articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales déterminent les modalités d’octroi des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

L'article L 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.

Toutefois, en application de l’article L 2123-23 du CGCT, Monsieur le Maire a demandé à ne pas percevoir l'indemnité maximum qui lui est attribuée de droit par les dispositions législatives en vigueur et a demandé que le Conseil Municipal fixe par délibération une indemnité inférieure.

Par ailleurs, l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire informe qu’il entend continuer de recourir à cette dernière possibilité en déléguant une partie de ses fonctions à quatre Conseillers Municipaux délégués.Dans ce cadre, les Conseillers Municipaux délégués peuvent prétendre à une indemnisation dans le respect de l'enveloppe indemnitaire maximum globale dévolue au Maire et aux Adjoints par la législation.

Les indemnités maximales sont ainsi déterminées par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Une stratification démographique est opérée servant à déterminer un pourcentage

applicable à la base de référence, pourcentage croissant avec la population. Pour Acigné, situé dans la strate démographique 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximum pour le Maire est de 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et pour les adjoints, le taux maximal est de 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> détermine l’enveloppe indemnitaire globale en retenant les taux maximum prévus par les articles

L. 2123-23 et L. 2123-24 :

- soit pour le Maire, de 3 500 à 9 999 habitants : 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de

la fonction publique,

- soit pour les adjoints, de 3 500 à 9 999 habitants : 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique x 8 adjoints,

- soit une enveloppe globale de 231 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique,

> décide que la répartition de cette enveloppe se fera de la manière suivante :

M. Olivier DEHAESE, Maire d’Acigné : 51 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique

Mme Catherine ROUX, 1° adjointe : 19,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique

M. Jacques VANMAERCKE, 2È" adjoint : 19,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique

Mme Laure JUDÉAUX, 3°" adjointe : 19,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique

M. Ronan LEFORT, 4" adjoint : 19,5 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique

Mme Laure STALDER, 5°" adjointe 19,5 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique

M. David NICOLE, 6°" adjoint : 19,5 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Mme Marie BABEL, 7°" adjointe : 19,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique

M. Yves-Alain GIVARCH, 8°" adjoint : 19,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

Mme Sophie DÉMÉAUTIS, Conseillère Municipale déléguée 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique

M. Jean-Jacques MARTINEZ, Conseiller Municipal délégué 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique

Mme Anne-Hélène TUAL, Conseillère Municipale déléguée 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique

Mme Émilie JARDÉ, Conseillère Municipale déléguée 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique

> décide que ce nouveau régime d’indemnisation des élus s’appliquera à compter du 26 mai 2020 inclus date à

laquelle tous les élus sus-cités ont débuté l’exercice effectif de leurs fonctions et de leurs délégations,

> mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous documents relatifs à ce

dossier.

TABLEAU RECAPITULATIF ENVELOPPE INDEMNITAIRE ELUS

DELIBERATION APPLICABLE AU 26 MAI 2020

% Indice 1027 | Point majoré au os an __.

brut 830 majoré | 01/02/2017 Rve oppe cnve"oppe 7 mensuelle annuelle

Détermination enveloppe indemnitaire 231 4,6860 894121 107 294,49 830

Fonction % Indice 1027 | Montant au % indice Montant ja

maximum 01/05/20 Proposé Proposé soc

Olivier DEHAESE, Maire Maire 55,00 2139,17 51 1 983,59 155,58

Catherine ROUX Première adjointe 22,00 855,67 19,5 758.43 97.23

M. Jacques VANMERCKE Deuxième adjoint 22,00 855,67 195 758,43 97,23

Mme Laure JUDÉAUX Troisième adjointe 22,00 855,67 19,5 758,43 97,23

M. Ronan LEFORT Quatrième adjoint 22,00 855,67 19,5 758.43 97,23

Mme Laure STA LDER Cinquième adjointe 22,00 855,67 19,5 758,43 97,23

M. David NICOLE Sixième adjoint 22,00 855.67 19,5 758.43 97.23

Mme Marie BABEL Septième adjointe 22,00 855.67 19,5 758.43 97.23

M. Yves-A Lain GUIVARCH Huitième adjoint 22,00 855,67 19,5 758,43 97.23

Mme Sophie DÉMÉAUTIS Conseillère Municipale déléguée 0,00 0,00 6 233,36 -233.36

M. Jean-Jacques MARTINEZ Conseiller Municipal délégué 0,00 0,00 6 233,36 -233.36

Mme Anne-Hélène TUAL Conseillère Municipale déléguée 0,00 0,00 6 233,36 -233,36

Mme Émilie JA RDÉ Conseillère Municipale déléguée 0,00 0,00 6 233,36 -233.36

Total 231,00 8 984,51 231 8984.51 0,00

898451 107 814,07 8984.51 107 814,07

Indemnité des adjoints

Maximum 22% de l'indice 1022, toutefois possibilité de moduler les indemnités d’adjoints dans la limite maximum de celle du maire et

de l’ensemble du maximum d’indemnités pour le maire et les adjoints

Inden des Conseillers municipaux délégués

Maximum 22% de l'indice 1022, toutefois possibilité de moduler les indemnités d’adjoints dans la limite maximum de celle du maire et

de l’ensemble du maximum d’indemnités pour le maire et les adjoints N° 2020.4.08 - RESSOURCES HUMAINE: Hop ges services - SRE de recrutement

d’agents contractuels sur emplois tempora

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« Les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au travers de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, consacrent le principe du recrutement d’agents titulaires. Toutefois, il est possible par dérogation et dans des cas limités, de recourir à des contractuels pour satisfaire des besoins temporaires ou permanents des

collectivités.

Les différentes possibilités de recours à un agent contractuels de droit public sont limitativement énumérées à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2019-828 du 6 août 2019.

Le besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (article 3-1° et 3-2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents : 1. Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

2. Pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois,

compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Le remplacement temporaire d’agents sur un emploi permanent (article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement octroyé en application du 1 de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, des articles 57, 60 sexies et 75 de Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Ce type de recrutement n’est pas limité aux remplacements de fonctionnaires stagiaires et titulaires mais peut aussi intervenir pour remplacer des agents contractuels.

La vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article 3-2 de la loi n° 84-53

du 26/01/1984

Pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l’être que lorsque la publicité de la création ou de la vacance de l’emploi aura été effectuée auprès du centre de gestion et sous réserve d’une recherche infructueuse de candidats statutaires.

Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir au terme de la première année. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, pour des raisons de continuité de service, par 27 voix pour

et 2 abstentions :> autorise Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de besoin, des agents

contractuels sur emplois temporaires dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 précitée dans

les cas suivants :

e accroissement temporaire d’activité (article 3-1°)

e accroissement saisonnier d’activité (article 3-2°)

e remplacement d’un agent fonctionnaire ou contractuel (article 3-1)

e faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article

3-2)

> mandate, en conséquence, Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour constater les besoins en

agents contractuels, déterminer les grades de recrutement au regard notamment du profil et de l’expérience de l’agent retenu, déterminer la rémunération et le régime indemnitaire par référence au grade retenu et aux

fonctions occupées ».

N° 2020.4.09 - URB Métropole — Convention de m

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« Dans le cadre de la vente d’une propriété bâtie cadastrée sous les numéros 102, 108 et 109 de la section AC,

située 9, avenue des Onglées appartenant à M. et Mme CAZEE sur un terrain d’une surface totale de 4 659 m°, la commune s’est montrée intéressée par l’acquisition de ce bien afin de constituer une réserve foncière pour le

renouvellement urbain du centre ville. En effet, le bien est classé en zone UOI et UE2b (d) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et dans le périmètre d’une OAP (Orientations d'Aménagement et de

Programmation) Centre ville.

La Ville d’Acigné a sollicité Rennes Métropole pour l’acquisition de cet ensemble au titre du programme

d’action foncière.

Cette propriété sera acquise au prix de 600 000,00 € (hors frais).

Ce bien restera propriété de Rennes Métropole pendant 5 ans à compter du premier jour du mois suivant la signature de l’acte authentique. Au terme du délai de mise en réserve, la Ville d’Acigné s’engage à racheter ou faire racheter ce bien par un organisme qu’elle aura désigné au prix d’acquisition augmenté des frais d'acquisition et d’éventuelles dépenses supportées par Rennes Métropole (indemnités d’éviction, frais de

procédures).

Rennes Métropole assurera la gestion de ce bien qui sera mis à disposition de l’AIVS. Dans le cas où le bien ne pourrait être reloué par l’AIVS, la gestion reviendrait à la commune par avenant pendant la durée restante de la

mise à disposition.

Le bien étant en gestion par Rennes Métropole, la commune ne versera pas de contribution annuelle. Toutefois, si la gestion devenait communale par avenant, la commune versera à Rennes Métropole, une contribution annuelle calculée sur le prix d’acquisition en application du taux d’intérêt suivant : 50% du taux fixe

à 5 ans. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions :

> approuve les termes de la convention de mise en réserve du bien sus-désigné,

> mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à

ce dossier. N° 2020.4.10 - URB, Attribution de lots libres “opérationnel - ZAC du Botrel 1 - Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant : « Lors de sa séance du 9 octobre 2017, le Conseil Municipal, a autorisé la commercialisation de 67 lots libres de constructeurs selon des critères et des prix définis par la délibération n° 2017.6.10. Lors de sa séance du 19 février 2018, par délibération n° 2018.1.18, le Conseil Municipal a approuvé les modifications du tableau des surfaces des lots, des prix et des rabais pour les lots 3-D3, 8-D3, 9-D3, 4-C4, 6-C4, 4-C8. » Sur la base de ces décisions, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions : > attribue les lots suivants : N° Lot _ Acquéreur Prix en €HT | TVA Immobilière | Prix en € TTC | ns 72 360,00€ 14 472,00€ 86832,00€ | [. Monsieur et Madame Lahoucine et Amanda | D + | #86 | SF ÉAMMAL 55 080,006 11 016,00€ 66 096,00€ | 1-B6 | Madame Carine KAFFMANN 64 800,00€ 12 960,00€ 77 760,00€ loup | Monsieur et ns etKhadija | 52 020,00€ 10 584,00€ 63 504,00€ > mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier et notamment le compromis et l’acte de vente. Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant : « Selon les termes de l’article L 422-7 du Code de l'Urbanisme «si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Monsieur le Maire ne prend pas part à la délibération et au vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne, pour la durée du mandat, Mme Roux, 1°° adjointe, pour délivrer toutes les autorisations des sols pour laquelle Monsieur le Maire serait intéressé soit en son nom personnel soit comme mandataire. IN° 2020.4.12 - FINANCES - Budget principal - Adoption du compte administratif 2019 Monsieur Olivier Dehaese, Maire, ayant quitté la séance conformément à l’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal, se tient sous la présidence de Madame Roux, régulièrement désignée. Madame Babel, adjointe, présente et commente le compte administratif 2019 du Budget Principal annexé. 15Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> adopte le compte administratif 2019 tel qu’il a été présenté,

> mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Adoption des comptes administratifs 2019.

N° 2020.4.13 - FINANCES - Budgets annex

Monsieur Olivier Dehaese, Maire, ayant quitté la séance conformément à l’article L 2121.14 du Code Général

des Collectivités territoriales, le Conseil municipal, se tient sous la présidence de Madame Roux, régulièrement désignée.

Madame Babel, adjointe, présente et commente les comptes administratifs 2019 des budgets annexes suivants : - ZAC de la Timonière,

- ZAC du Centre,

- ZAC du Champ du Botrel,

- ZAC du Botrel I,

- ZA du Boulais,

- ZA du Boulais 2,

- ZA de Joval,

- Service de production d’énergies renouvelables,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 2 abstentions

> adopte successivement ces comptes administratifs 2019 tels qu’ils ont été présentés et annexés, > mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce

dossier.

Monsieur Olivier Dehaese, Maire, siège à nouveau et reprend la présidence de séance.

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Les résultats du compte de gestion 2019 du Budget Principal de la Ville dressé par Monsieur le Trésorier de Rennes Banlieue Est sont conformes à ceux de la comptabilité administrative dressée par l’ordonnateur.

Le compte de gestion est consultable en Mairie conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions:

> déclare que le compte de gestion 2019 du budget principal de la Ville d’Acigné n’appelle ni observations ni

réserves de sa part,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce

dossier.

N° 2020.4.15 - FINANC

Adoption des comptes de ges

Madame Babel, adjointe, présente et commente les rapports suivants :

« Les résultats des comptes de gestion 2019 des Budgets Annexes : ZAC de la Timonière, ZAC du Centre, ZAC du Champ du Botrel, ZAC du Botrel 1, Zone du Boulais 1, Zone du Boulais 2, Zone de Joval, et service de production d'énergies renouvelables, dressés par Monsieur le Trésorier de Rennes Banlieue Est sont conformes à ceux de la comptabilité administrative dressée par l’ordonnateur.Ces comptes de gestion sont consultables en Mairie conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions:

> déclare que les comptes de gestion 2019 sus-énumérés n’appellent ni observations ni réserves de sa part, > mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

N° 2020.4.16 - FINANCES - Budget prin affectation du résultat 2019

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«Le compte administratif 2019 du budget principal fait apparaître un résultat de clôture cumulé en fonctionnement de 3 596 669 euros.

Par délibération n° 2020.2.2, le Conseil Municipal a déjà affecté par anticipation 850 000 euros au financement de la section de fonctionnement du budget primitif 2020 et a précisé que la prévision d’affectation du résultat 2019 au financement de la section d'investissement 2020 se fera à hauteur de 2 746 669 euros. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions:

> arrête définitivement le résultat de clôture cumulé de la section de fonctionnement 2019 du budget principal de la Ville à 3 596 669 euros,

> confirme l’affectation de cet excédent déjà validé le 9/03/2020 :

- à l’application de la décision de virement à la section d’investissement prévue au budget 2019 à hauteur de 2444 720 euros en reprenant ce montant à l’article 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés » conformément au budget 2020 et en procédant aux écritures correspondantes, - au financement complémentaire de la section d’investissement pour 301 949 euros en reprenant ce montant à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » conformément au budget 2020 et en procédant aux écritures correspondantes,

- au financement des charges de fonctionnement 2020 pour un montant de 850 000 euros conformément au budget 2020,

> mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

N° 2020.4.17 - (dés résultats 20 a Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Les comptes administratifs 2019 des budgets annexes font apparaître les résultats de clôture suivants :

1) ZAC de la Timonière

Excédent de fonctionnement au 31/12/2019 : 116 011,31 euros

2) ZAC du Centre

Excédent de fonctionnement au 31/12/2019 : 1 330 540,41 euros

3) ZAC du Champ du Botrel

Excédent de fonctionnement au 31/12/2019 : 6 099 067,33 euros4) ZAC du Botrel 1

Excédent de fonctionnement au 31/12/2019 : 1 645 362,34 euros

5) Production d’énergies renouvelables Excédent de fonctionnement au 31/12/2019 : 836,59 euros ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> arrête, par 27 voix pour et 2 abstentions le résultat définitif de clôture de la section de fonctionnement 2019

de la ZAC de la Timonière à 116 011,31 euros et confirme l’affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2020.2.06 du 09/03/2020 au financement de la section de fonctionnement 2020 pour 116 011,31 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2020.

>

Y

Y

arrête, par 27 voix pour et 2 abstentions, le résultat définitif de clôture de la section de fonctionnement 2019 de la ZAC du Centre à 1 330 540,41 euros et confirme l’affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2020.2.07 du 09/03/2020 au financement de la section de fonctionnement 2020 pour 1330 540,41 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 «Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2020.

arrête, par 27 voix pour et 2 abstentions, le résultat définitif de clôture de la section de fonctionnement 2019 de la ZAC du Champ du Botrel à 6 099 067,33 euros et confirme l’affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2020.2.08 du 09/03/2020 au financement de la section de fonctionnement 2020 pour 6 099 067,33 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 «Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2020.

arrête, par 27 voix pour et 2 abstentions, le résultat définitif de clôture de la section de fonctionnement 2019

de la ZAC du Botrel 1 à 1 645 362,34 euros et confirme l’affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2020.2.09 du 09/03/2020 au financement de la section de fonctionnement 2020 pour 1 645 362,34 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2020.

arrête, par 27 voix pour et 2 abstentions, le résultat définitif de clôture de la section de fonctionnement 2019 du budget production d'énergies renouvelables à 836,59 euros et confirme l’affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2020.2.10 du 09/03/2020, au financement de la section de fonctionnement 2020 pour 836,59 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2020.

mandate, par 27 voix pour et 2 abstentions, Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour

signer toutes pièces relatives à ces dossiers.

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Par délibération conjointe en date du 7 juillet 2016 et 19 septembre 2016, Rennes Métropole puis la Ville de Rennes se sont constitués en centrales d'achats réunies sous le dispositif appelé REGATE pour Rennes Groupement Achat Territorial. Ce dispositif d’achats centralisés à vocation territoriale est ouvert à l'ensemble

des communes et structures associées du territoire de Rennes Métropole. Il vise à constituer un véritable levier d'optimisation de la dépense publique tout en s'inscrivant dans une démarche de développement durable. En ce sens, les résultats attendus sont :

Y une meilleure prise en compte des préoccupations sociales, de développement économique et environnemental pour une commande publique durable,

Y__ une diminution des coûts d’achats des produits ou prestations,

Ÿ une rationalisation des coûts liés à la passation des marchés publics,

Y une amélioration des conditions de marchés (amélioration de la qualité des produits ou prestations, remise de fin d’année.....).Conformément aux articles L 2113-2 à L 2113-5 du code de la commande publique, REGATE mène deux

missions :

Y_ réaliser des activités d'achat centralisées : REGATE conclut directement des marchés de fournitures et de services en gérant seul la procédure. Il propose à ses membres la possibilité de commander directement les produits et prestations qui les intéressent. Les membres sont ainsi dispensés de procédure de mise en concurrence et de publicité.

Ÿ_ réaliser des prestations de conseil et de support pour la passation de marchés publics : REGATE apporte son expertise en matière de commande publique et d'achat public en termes de conseils et de formation. Il peut également gérer la procédure de passation d’un marché ou d'un accord cadre au nom et pour le compte de l'un ou de plusieurs de ses membres, qui est ensuite approuvé par ces derniers qui disposent alors d’un contrat clé en main. Ces prestations sont soumises à un droit de tirage limité par membre.

Les activités réalisées dans ce cadre sont régies par des conditions générales de recours intégrées dans la convention d'adhésion annexée au présent rapport.

Plus précisément, ces dispositions ont pour objet d'organiser les rapports entre REGATE, les membres et les futurs prestataires ou fournisseurs, si la commune décide de solliciter ce nouveau dispositif.

Si la commune adhère, cette adhésion n'emporte pas l'obligation de recourir à REGATE pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services achetés par la centrale d'achats. Chaque membre reste libre de passer lui-même ses propres marchés publics et accords-cadres si le marché passé par REGATE ne lui

convient pas in fine.

La convention d'adhésion à REGATE emporte la possibilité de recourir aux deux centrales d'achats créées respectivement par Rennes Métropole et par la Ville de Rennes, la première étant compétente pour l'ensemble des achats communs et transversaux, la seconde étant réservée aux achats liés à des biens ou services que l'EPCI

n'achète pas. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> approuve les termes de la convention d'adhésion à REGATE ci-annexée constituée des centrales d'achats portées par Rennes Métropole et par la Ville de Rennes, et notamment les conditions générales de recours, > autorise la signature de la convention d'adhésion à REGATE pour la durée du mandat et le paiement de la cotisation annuelle (1 800 euros en 2020),

> délègue au Maire en vertu de l'article L.2122-22 4°du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de REGATE en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

N° 2020.4.19 - RRÉARES SCOLAIRES

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«En application de l’article L 212-8 du code de l’éducation, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se réalise par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Toutefois cette disposition ne s’applique pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa

commune.

Par dérogation à cette règle et en vertu de l’article R212-21 du code de l’éducation, la commune de résidence est cependant tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas

suivants :

191°) si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu’il n’existe pas dans la commune de résidence de moyens d’organiser la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations.

2°) si l’enfant nécessite des soins réguliers ou une hospitalisation fréquente assurés dans la commune d’accueil et qui ne peuvent pas l’être dans la commune de résidence.

3°) si un frère ou une sœur est déjà inscrit dans la commune d’accueil pour des raisons justifiées : . soit par l’activité professionnelle des parents, soit par l’état de santé du frère ou de la sœur, . soit par l'absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence,

. soit encore par l’obligation de la non remise en question jusqu’à la fin du cycle maternel ou élémentaire de scolarisation en cours.

Les dépenses à répartir sont les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune, y compris les dépenses liées au fonctionnement des équipements sportifs, à l’existence d’enseignement spécialisé ou de structures mises en place dans le cadre d’actions spécifiques.

Sont également à prendre en compte les dépenses de personnel que les communes doivent affecter dans les

classes maternelles et élémentaires ainsi que les frais de fournitures scolaires.

Les dépenses d’investissement, les coûts de cantine de même que les annuités d'emprunt contractés par la commune d’accueil ne peuvent pas, quant à eux, donner lieu à répartition sauf accord entre les communes concernées.

2 - La situation à Acigné :

A) La charge de fonctionnement par élève en 2019 :

. Ecole Maternelle :1233,71 €

. Ecole Elémentaire : 273,84€»

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> arrête les modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques du ler degré telles qu'elles sont énoncées ci-dessus,

> autorise Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, à mettre en recouvrement les sommes indiquées.

(N° 2019.4.20 - AFFAIRES SCO

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

&« Par délibération du 28 juin 1993, le Conseil Municipal d'Acigné a émis un avis favorable à la conclusion d'un contrat d'association avec l'Ecole Privée dont les modalités de prise en charge sont déterminées par convention signée entre la Commune et l'Ecole Privée.

Une annexe financière annuelle détermine le dispositif financier.

CONTRAT D'ASSOCIATION ET CLASSES ELEMENTAIRES DE L'ECOLE PRIVEE JEANNE D'ARC ACIGNE

Détermination du forfait "de référence" par élève :

ECOLE PUBLIQUE

Coût de fonctionnement 2019 : 64 833,52 €

(dont rémunérations du personnel)

(hors activité piscine et transport pris en charge directement sur le budget communal) (hors fournitures scolaires faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune)

20(hors projets éducatifs et culturels faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune)

Nombre de classes à la rentrée de septembre 2019 :12

Nombre d'élèves à la rentrée de septembre 2019 : 303

Soit un coût de fonctionnement /élève :213,97 €

ECOLE PRIVEE

Nombre de classes à la rentrée de septembre 2019 :6

Nombre d'élèves à la rentrée de janvier 2020 : 141

Soit une participation de : 141 élèves x 213,97 € : 30 169,77 € / an

D'ARC ACIGNE

D) Détermination du forfait "de référence" par élève :

ECOLE PUBLIQUE

Nombre de classes à la rentrée de septembre 2019 :7

Nombre d'élèves à la rentrée de septembre 2019 : 181

Coût de fonctionnement 2019 :27 805,03 €

(hors rémunérations du personnel de service)

(hors activités sportives et transport pris en charge directement sur le budget communal) (hors fournitures scolaires faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune) (hors projets éducatifs et culturels faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune)

Soit un coût de fonctionnement/élève : 153,62 €

ECOLE PRIVEE

Nombre de classes à la rentrée de septembre 2019 :3

Nombre d'élèves à la rentrée de janvier 2020 LT

Soit une participation de : 77 élèves x 153,62 € : 11 828,74 € /an

ID) Dépenses de rémunération du personnel de service/éléments de référence :

Dépenses de rémunération des personnels de service

des classes maternelles de l'Ecole Publique/Acigné : 186 793,86 €

- pour un volume horaire annuel accordé aux classes maternelles de

l'Ecole Publique d’Acigné :9 183 heures

et un nombre de classes maternelles à la rentrée de septembre 2019 : 7 classes soit 1312 heures/classe

- pour un total de 26 684,84 €

Il est précisé que compte tenu des travaux à l’ALSH et de l’organisation des garderies et de l’ALSH à l’école, l’organisation du travail des ATSEM a été modifiée et que dans un souci d’équité, ce sont les rémunérations 2018 plus favorables qui ont été reprises dans ce calcul afin de ne pas pénaliser l’école privée.

Pour cette année 2020, le remboursement des dépenses de rémunération des personnels de service ne pourra pas être supérieur au double plafond de 1312 heures et 26684,84 € par classe.En outre, dans l’éventualité d’une classe mixte grandes-sections — CP, une participation pour les dépenses de rémunération des personnels de service sera versée au titre de celle-ci, comptabilisée en classe élémentaire. Pour ce faire, les deux plafonds indiqués ci-dessus seront calculés au prorata de nombre d’élèves de grande section. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 voix contre :

> adopte, l’annexe financière 2020 sus-exposée,

> mandate Monsieur Le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous documents relatifs à ce dossier.

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« L’article 5 de la convention régissant les modalités d’application du Contrat d’ Association stipule qu’un crédit forfaitaire, déterminé chaque année par le Conseil Municipal, sera voté au profit de l’Ecole Privée pour financer lentretien et s’il y a lieu le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement n’ayant pas le caractère de biens d’équipement. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 voix contre :

> fixe ce crédit à 3 700 euros en 2020,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

M. Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« Dans le cadre de sa politique d’Action Sociale Familiale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) propose le renouvellement des conventions d’objectifs et de financement des prestations de service des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH « Arc en Ciel » et « Espace Jeunes de la Motte ») qui sont arrivés à échéance le 31 décembre 2019.

Ces conventions encadrent et définissent les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service des structures suivantes :

- lALSH Enfants « Arc en Ciel» qui concerne l’accueil des enfants scolarisés en maternelle et élémentaire sur les temps extrascolaires (mercredis, petites et grandes vacances scolaires) et sur les temps périscolaires (Temps d'Activités Périscolaires, garderie du matin et du soir, garderie du mercredi midi et accueil de loisirs périscolaire du mercredi après-midi),

-__ l'ALSH Ados plus communément appelé « Espace Jeunes de la Motte. »

Les conventions ont pour objet de :

- prendre en compte les besoins des usagers,

- déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,

- fixer les engagements réciproques entre co-signataires.

Chaque entité fait l’objet d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales mais les engagements contractuels sont identiques. La commune s’engage à mettre en œuvre un projet éducatif de qualité avec un personnel qualifié et un encadrement adapté, en proposant des services et des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d’égalité de traitement et un principe de non-discrimination.

22Au-delà du respect des obligations légales et règlementaires concernant l’accueil des mineurs, la commune

s'engage au titre de ce renouvellement de conventions, au respect sur toute la durée de la convention, des points suivants :

- avoir une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale,

- favoriser une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources,

- avoir une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux, - disposer d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. - mettre en place des activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.

Par ailleurs, la Caisse d’Allocations Familiales demande à ce que soit mentionné son aide dans les publications

de la commune liées aux ALSH.

La convention est établie pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024.

En contrepartie du respect des engagements de la commune, la Caisse d’Allocations Familiales s'engage à apporter sur la durée des dites conventions le versement de la prestation de service « Accueil de Loisirs Sans Hébergement ». Ce versement correspond à 30% du prix de revient, dans la limite d’un prix plafond, et tenant compte du nombre d’actes et du taux de ressortissants au régime général (ce taux ayant été fixé par la CAF à 98%). »

Considérant les modalités de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales au titre des conventions d'objectifs et de financement des prestations de service des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH « Arc en Ciel » et « Espace Jeunes de la Motte »), après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> mandate Monsieur Le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer les conventions (annexes n°

12-13 et 14) des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH « Arc en Ciel » et « Espace Jeunes de la

Motte »), ainsi que toutes les pièces y afférentes.

INFORMATIONS DIVERS!

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties lors du mandat précédent, par le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :

> suspendu le loyer du local commercial sis 13 bis rue du Fort de la Motte à Acigné, pour un local de formation auto-école à compter du 16/03 et pendant toute la durée officielle de fermeture des établissements de formation auto-école telle qu’elle a été édictée par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus Covid-19.

> suspendu le loyer du local commercial sis 4, rue de Calais à Acigné, pour un local de Bar restaurant crêperie

traiteur pizzeria brasserie à compter du 15/03 et pendant toute la durée officielle de fermeture des restaurants et des débits de boissons telle qu’elle a été édictée par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus Covid-19

> accordé, dans le cimetière communal, une concession de terrain à :

- Mme Renée AULNETTE, 20, allée de la Chataignerie, 35410 Domloup,

- Mme Jeanine JURSZA, 13, rue de la Lande, 35690 Acigné

- M. Louis MAIGNAN, 2, rue Germaine Tillion, 35690 Acigné,

- M. Yann MOLARD et Mme Maria AMELA CORTES, 28, avenue Jeanne Marie Martin, 35690 Acigné,

- M. Jean-Pierre COUTE, 7, allée des Hortensias, 35690 Acigné,

- M.et Mme Yago YAQO et Sleste SHAZO, 3 square Diane Fossey, 35690 Acigné, - M. François JOSSE, L’Ecottais, 35690 Acigné,

- Mme Laurence PORTIER, 9, rue Seica Mare, 35690 Acigné,

© >> renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Ville d’Acigné sur les propriétés suivantes : o Fonds de commerce appartenant à EURL KD Coiffure représentée par Noémie THISSIER 2, rue Saint Louis,

o M. Thibault MARECHAL, 3, rue de Calais, section AB 1251, 1326, 1484, 1486, 1489, 1491, 1493 et 1495,

o Mme Catherine THOMAZEAU, 14, rue du Pressoir, section AE 519,

M. François COLOMBEL et Mme Christiane RICOU, 16, rue des Frênes, section AH 75,

o M. Brice BESANCON et Mme Claire LE DEAUT, 32, rue Henri Cartier Bresson,

section AI 105,

©

En application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a procédé à la signature des avenants, contrats et marchés suivants :

Marchés

> Restaurant d'Enfants Municipal — Mission de maîtrise d’œuvre pour la restructuration

fonctionnelle du service de la restauration et la rénovation thermique, énergétique, qualité de l’air

des locaux

DEAR - DESIRS D'ESPACES — 35000 Rennes

Montant du marché : 85 256.00 euros HT

Y Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation thermique, énergétique, qualité de l’air et divers

de l’école élémentaire du Chevré et de deux logements de fonction

DEAR -— DESIRS D'ESPACES — 35000 Rennes

Montant du marché : 101 084.00 euros HT

> Mission SPS pour la création d’un court de tennis à la Lande Guérin

BUREAU COBATI — 35230 Noyal-sur-Vilaine

Montant du marché : 1 215.00 euros HT

> Achat de masques barrières en tissus à usage non sanitaire pour adultes et enfants

TDV Industries — 53000 Laval

Montant du marché maximum : 200 200.00 euros HT

Modifications

> Alarme anti-intrusion, contrôle d’accès des dispositifs PPMS, avec contrat de télésurveillance et

de maintenance associés

VK ELECTRONIC OUEST - 44980 Saint-Luce-sur-Loire

Montant de la modification : + 2 400.00 euros HT

Zac du Botrel 1 - Démolition de divers bâtiments

S.D.I.G.C. — 35137 Pleumeleuc

Montant de la modification : + 1 600.00 euros HT

Y

Les questions figurant à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 22 h 30.

Fait à Acigné, le 03 juin 4020

Olivier DEHAESE

Maire d’Acigné

Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tbunal Administratif Rennes ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir de www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l'Etat et de sa notification ou de sa publication.

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