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Compte-Rendu - x9pf7f8jmspgp4qiqkv992u16zf7um org Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune d'Acigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - x9pf7f8jmspgp4qiqkv992u16zf7um org)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation, Commune d’Acigné Séance du six mars deux mille dix sept

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COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2017

L’an deux mille dix-sept, le six mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’ACIGNE s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier DEHAESE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le vingt-huit février deux mille dix-sept. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt-huit février deux mille dix-sept.

Etaient présents : M. Olivier DEHAESE, Maire, Mme Marie BABEL, M. Frédéric REICHERT, Mme Catherine ROUX, M. Guillaume BOUÉ, Mme Laure JUDÉAUX, M. David NICOLE, Mme Laure STALDER, M. Robert RUBION, adjoints ; Mme Marie-Dominique ROUALLAND, M. Bernard MARQUET, M. Jacques VANMAERCKE, Mme Marie-Odile PICHONNET, M. Jean- Jacques MARTINEZ, Mme Catherine BEAUGRAND, Mme Laurence BURGUIN, M. Jean-Yves DE BUCK, Mme Catherine FOURMY, M. Jean-Simon LALLICAN, M. Ludovic BOUCHERIE (jusqu’au point n° 16 – 22 h 30) M. Christophe COUTURIER, Mme Karen CHESNAIS-GIRARD, Mme Catherine MARTIN-REY, Mme Nathalie DAVAULT, M. Johan SABAROTS, M. Dominique THOREAU, M. Yannick ROSSELIN, conseillers municipaux.

Absents représentés : Mme Claudie MEAR (pouvoir à Mme Nathalie DAVAULT), Mme Karine MENIER (pouvoir à M. Olivier DEHAESE), M. Ludovic BOUCHERIE (pouvoir à M. David NICOLE) à compter du point n° 17 à 22 h 30), conseillers municipaux.

M. Guillaume BOUÉ, a été nommé secrétaire.

A ce jour, 29 conseillers sont en exercice.

Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30. Sur propositions du Maire, Monsieur Guillaume BOUÉ, est désigné secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2017.

A ce jour, 29 conseillers sont en exercice.

Le présent compte-rendu a été affiché à la porte de la mairie le 10 mars 2017.

N° 2017.2.01 - FINANCES - Débat sur les orientations budgétaires 2017

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes de plus de 3 500 habitants dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.

Aussi, dorénavant, le Débat d’orientations Budgétaires s'effectue sur la base d'un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Pour Acigné, cette nouvelle obligation vient légitimer une pratique ancienne mise en œuvre depuis 1992, puisqu’une note explicative traitant du contexte économique et des orientations budgétaires était préalablement envoyée aux conseillers municipaux. Commune d’Acigné Séance du six mars deux mille dix sept

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Le contenu du rapport a été précisé par décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 codifié à l’article D 2312 -3 pour les communes de plus de 3 500 habitants. Ce rapport doit être transmis au préfet de département et au président de l'EPCI dont la commune est membre, mis à disposition du public et mis en ligne sur le site Internet de la Ville. Le rapport sert donc de base à la discussion, et a pour vocation de présenter les grandes lignes de la traduction budgétaire 2017 des engagements politiques de la majorité municipale. Il donne lieu à une information sur l’évaluation de la situation financière de la collectivité. Les membres du conseil municipal ont ainsi la possibilité de s’exprimer sur les orientations financières de leur commune.

Il est à noter que, désormais, il doit être pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le rapport des orientations budgétaires 2017 est annexé à la présente note explicative de synthèse. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 24 voix pour et 5 abstentions :

prend acte que le rapport d’orientations budgétaires a répondu aux obligations de l’article L 2312-1 du

CGCT,

prend acte que ce rapport sera transmis à Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine et à Monsieur le Président de

Rennes Métropole,

prend acte que le débat sur les orientations budgétaires prévu à l’article L2312-1 du CGCT s’est tenu

conformément à la réglementation,

mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous les documents relatifs à

ce dossier.

N° 2017.2.02 - FINANCES - CONSTRUCTION EHPAD – Assistance à maîtrise d’ouvrage - Valorisation de la contribution des services municipaux au projet

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« L’opération de construction de l’EHPAD est en voie d’achèvement tant sur le plan technique que sur le plan financier. Cette opération a nécessité l’accomplissement de nombreuses tâches à caractère technique et notamment :

L’étude de faisabilité technique du projet et l’approche des coûts ;

La rédaction précise du programme, au stade de la définition des ouvrages et la proposition d’enveloppe financière ;

Le suivi de la mise en place des missions de prestations intellectuelles (maîtrise d’œuvre, contrôle technique, coordination sécurité santé...) ;

La prise en charge des procédures administratives et d’urbanisme ;

La rédaction du DCE, la gestion des procédures de dévolution des marchés ; Le suivi, pendant la phase travaux, des prestations de maîtrise d’œuvre, pilotage de coordination chantier, contrôle technique, coordination sécurité santé...

La réception de l’ouvrage et le suivi après réception,

Il convient donc de valoriser cette fonction de conduite d’opération qui a été assurée par des agents des services techniques de la ville auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), maître d’ouvrage, sur la base d’un pourcentage affecté à l’opération déterminé de la manière suivante :

Coût HT arrondi de l’opération arrêté au 31/01/2017 : 6 400 000 euros x 1,20% = 76 800 euros net de taxe. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

fixe le montant des frais de conduite d’opération liés à la construction de l’EHPAD dus par le CCAS à 76 800 euros net de taxe,

autorise les inscriptions budgétaires et la passation des écritures comptables correspondantes, mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour préciser ou signer toutes pièces relatives à ce dossier. Commune d’Acigné Séance du six mars deux mille dix sept

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N° 2017.2.03 - FINANCES - ZA JOVAL – Amortissement de plantations d’arbres et d’arbustes

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Par courriel du 7 février 2017, le comptable public demande à la collectivité de procéder à l’amortissement d’arbres et d’arbustes plantés en 2005 et 2006 sur la ZA de Joval pour un montant total de 5 633,80 euros.

Compte tenu de la durée indicative d’amortissement pour ce type d’immobilisation évaluée entre 15 et 20 ans et de la clôture prévisible de la zone d’activités avant cette date, il n’avait pas été envisagé de mettre en place de plan d’amortissement pour les plantations sur cette zone d’activités. Il convient en outre de préciser qu’il reste seulement deux opérations historiques dans le périmètre des budgets de la ville (ZA Joval, ZA Boulais 1) pour lesquelles l’ancienne réglementation comptable reste applicable et qui ne sont donc pas traitées en comptabilité de stock. Celle-ci n’enregistre pas les opérations patrimoniales. »

Toutefois, et afin de solder techniquement cette opération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : décide de procéder à l’amortissement sur un an des plantations d’arbres et d’arbustes sur la ZA de Joval pour un montant total de 5 633,80 euros,

mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour préciser ou signer toutes pièces relatives à ce dossier.

N°2017.2.04 - AFFAIRES SCOLAIRES - Prestations sociales 2017 aux écoles maternelles et primaires

Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Au-delà de la prise en charge des coûts de scolarisation des élèves des écoles maternelles et primaires d’Acigné, le Conseil Municipal attribue chaque année des crédits au titre des prestations sociales pour atténuer les coûts restant à la charge des parents . »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 abstention :

arrête les montants des prestations sociales 2017 de la manière suivante : - Fournitures scolaires : 33,80 € par élève,

- Achats de livres BCD ou divers : 2,45 € par élève,

- Projets éducatifs et culturels : 8,50 € par élève.

arrête les modalités suivantes d’attribution de ces dotations :

Ecole maternelle du Chat Perché

Fournitures scolaires : 33,80 € x 196 élèves = 6 624,80 €

Achat de livres BCD ou divers : 2,45 € x 196 élèves = 480,20 €

________

7 105,00 €

Ces prestations seront prises en charge directement sur le budget principal de la ville Compte 6067 - Fonction 211 - Service 2110 à hauteur d’un crédit maximum de 7 105 euros.

Projets éducatifs et culturels : 8,50 € x 196 élèves = 1 666,00 €

Ce crédit sera versé sous forme d’une subvention de 1 666,00 € à la coopérative de l’école imputée au Compte 6574 – Fonction 211 - Service 2110.

Ecole Primaire du Chevré :

Fournitures scolaires : 33,80 € x 305 élèves = 10 309,00 €

Achat de livres BCD ou divers : 2,45 € x 305 élèves = 747,25 €

_________

11 056,25 €Commune d’Acigné Séance du six mars deux mille dix sept

4

Ces prestations seront prises en charge directement sur le budget principal de la ville Compte 6067 - Fonction 212 - Service 2120 à hauteur d’un crédit maximum de 11 056,25 euros.

Projets éducatifs et culturels : 8,50 € x 305 élèves = 2 592,50 €

Ce crédit sera versé sous forme d’une subvention de 2 592,50 € à la coopérative de l’école imputée au Compte 6574 – Fonction 212 - Service 2120.

Classes maternelles de l’Ecole Jeanne d’Arc

Fournitures scolaires : 33,80 € x 107 élèves = 3 616,60 €

Achat de livres BCD ou divers : 2,45 € x 107 élèves = 262,15 €

_________

3 878,75 €

Ces prestations seront versées sous forme de subvention à l’OGEC de l’Ecole Privée à hauteur d’un crédit maximum de 3 878,75 euros imputé au Compte 6574 - Fonction 211 - Service 2111.

Projets éducatifs et culturels : 8,50 € x 107 élèves = 909,50 €

Ce crédit sera versé sous forme de subvention de 909,50 € à l’OGEC de l’Ecole Privée imputée au Compte 6574 – Fonction 211 - Service 2111.

Classes primaires de l’Ecole Jeanne d’Arc

Fournitures scolaires : 33,80 € x 155 élèves = 5 239,00 €

Achat de livres BCD ou divers : 2,45 € x 155 élèves = 379,75 €

_________

5 618,75 €

Ces prestations seront versées sous forme de subvention à l’OGEC de l’Ecole Privée à hauteur d’un crédit maximum de 5 618,75 euros imputé au Compte 6574 - Fonction 212 - Service 2121.

Projets éducatifs et culturels : 8,50 € x 155 élèves = 1 317,50 €

Ce crédit sera versé sous forme de subvention de 1 317,50 € à l’OGEC de l’Ecole Privée imputée au Compte 6574 – Fonction 212 - Service 2121.

arrête le montant total des prestations sociales 2017 pour les enfants des écoles maternelles et primaires à 34 144.25 euros,

mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents relatifs à ce dossier et procéder aux vérifications d’utilisation des crédits et aux mandatements nécessaires dans la limite des crédits inscrits dans la présente délibération.

N° 2017.2.05 - AFFAIRES SCOLAIRES - Participation aux frais de scolarité pour 2 acignolais - Ecole Bourgchevreuil à Cesson-Sévigné - Participation sollicitée par la ville de Cesson-Sévigné.

Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Deux enfants d'Acigné ont été scolarisés à l’école Bourchevreuil de Cesson-Sévigné dans le cadre de la poursuite de leur scolarisation à Cesson-Sévigné suite à un changement de résidence vers la commune d’Acigné.

En application de la réglementation prévue par l’article L212-8 du Code de l’Education, la ville de Cesson- Sévigné sollicite la ville d'Acigné afin de participer aux frais de fonctionnement pour la scolarisation de ces enfants au titre des années scolaires 2014-2015 et 2015-2016.

Dans ce cas, la demande de la ville de Cesson-Sévigné est parfaitement recevable et s’inscrit dans le cadre de la continuité de leur cycle d’apprentissage et impose donc à la ville d’Acigné, commune de résidence, de participer aux frais de scolarisation de ces deux enfants.Commune d’Acigné Séance du six mars deux mille dix sept

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La participation à verser repose sur le coût annuel de fonctionnement d’un enfant scolarisé en élémentaire à Cesson-Sévigné soit 548 € par élève.

Deux enfants étaient scolarisés en 2014-2015 et un seul en 2015-2016. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

accepte de verser à la ville de Cesson-Sévigné une participation d’un montant de 1 644,00 € au titre des années scolaires 2014-2015 et 2015-2016 pour les 2 enfants acignolais,

mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

N° 2017.2.06 - CULTURE ANIMATION LOISIRS - Subventions - Dotation 2017 aux associations culturelles et d’animation

Monsieur Boué, adjoint, présente et commente le projet de dotation subventions ordinaires 2017 aux associations culturelles, selon la répartition suivante :

Associations culturelles et de loisirs

Noms Subventions

annuelles (€)

Subventions

exceptionnelles (€)

TOTAL

subventions (€)

Amicale Laïque (organisation du carnaval 2017

en collaboration avec l’association des parents

d’élèves de l’école privée)

1 200 1 200

Le Sentier des Mots 4 000 4 000

Club photo 300 300

Jumelage Wachtendonk 300 300

Jumelage Seica Mare 250 400 650

Acigné Autrefois 300 300

Union Nationale des Combattants 400 400

Club de l’Amitié 400 400

La Ludo du poisson lune 600 600

Le Moulinet d’Acigné 400 400

Mosaïque 500 500

Théâtre les Arlequins 1 800 1 800

TOTAL 10 450 400 10 850

Ce dossier a été examiné lors de la commission Animation Culture Sports du 15 février 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

vote la dotation subventions 2017 pour les associations culturelles et de loisirs telle qu’elle a été présentée. Les crédits seront prévus au chapitre 65 – compte 6574 du budget principal de la ville, mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

N° 2017.2.07 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - Subventions - Dotation 2017

Monsieur Reichert, adjoint, présente et commente le projet de dotation subventions ordinaires 2017 aux associations liées à la nature et à l’environnement.

Ce dossier a été examiné lors de la commission Développement durable, aménagement de l'espace, économie du 16 février 2017.

M. Vanmaercke ne prend pas part à la délibération et au vote.Commune d’Acigné Séance du six mars deux mille dix sept

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

vote la répartition et la dotation subventions 2017 suivante :

Associations liées à la nature et à l’environnement

Noms Subventions

2017

Mains Vertes Acignolaises 0 €

Eaux et rivières de Bretagne 100 €

Courants Alternatifs 450 €

Société de chasse 450 €

Bretagne Vivante 100 €

TOTAL 1 100 €

mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

N° 2017.2.08 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Subventions - Dotation 2017 à l’association des commerçants et artisans

Monsieur Couturier, conseiller municipal délégué, présente et commente le rapport suivant :

« En 2012, dans le cadre de la 2ème tranche d’aménagement du centre et du soutien apporté par le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), la ville d’Acigné a apporté son soutien à l’association des commerçants et artisans (AC2A) afin de dynamiser l’activité économique et commerciale dont l’accès pouvait alors être perturbé en raison des travaux du centre ville.

Un plan d’actions sur 3 ans (2012-2013-2014) a donc été élaboré conjointement. Il portait notamment sur la mise en œuvre de divers temps d’animations et la réalisation de supports de communication avec une attention particulièrement portée sur l’implication des commerçants dans la démarche. Le soutien apporté par la ville s’est traduit par des aides indirectes comme la prise en charge d’une partie des animations de fin d’année, dont le manège de Noël, un soutien logistique, et l’octroi d’une subvention annuelle de 3 000 € à l’association AC2A.

Pour l’année 2017, l’association AC2A renouvelle une demande de subvention de 3000 € afin de poursuivre les actions existantes permettant de fédérer le secteur économique et de le rendre acteur de l’animation de la commune. Elle sollicite également une subvention de 500 €, afin d’accompagner la ville sur le temps fort européen proposé comme thème des animations de septembre 2017 à juin 2018.

Bien que les travaux du centre et le partenariat Fisac soient aujourd’hui terminés, il est proposé au Conseil Municipal de continuer à soutenir l’activité économique et la dynamique impulsée en 2012. Une attention particulière sera cependant portée sur la nature des projets initiés et sur l’implication et la participation des acteurs économiques dans la mise en place des manifestations actuelles et des nouveaux projets. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

vote une subvention d’un montant de 3 000 euros pour l’année 2017 en faveur de l’association des commerçants et artisans d’Acigné (AC2A) pour la continuité des animations initiées dans le cadre du Fisac et une subvention exceptionnelle de 500 € pour la mise en place d’animations liées au temps fort européen coordonné par la ville. Les crédits seront prévus au chapitre 65 – compte 6574 du budget principal de la ville,

mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce

dossier.Commune d’Acigné Séance du six mars deux mille dix sept

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N° 2017.2.09 - ENFANCE JEUNESSE FAMILLE - Subventions - Dotation 2017

Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Conformément à la convention approuvée par le conseil municipal le 23 janvier 2017 visant à régir les relations entre la ville d’Acigné et l’association Halte-Garderie Farandole, la mise à disposition des locaux auprès de cette dernière doit faire l’objet d’une valorisation qui donne lieu simultanément à facturation et compensation par versement d’une subvention d’un égal montant.

Cette prestation en nature a été calculée pour l’année 2016 à 22 339 €. A cette prestation, s’ajoute une subvention directe dont le montant est arrêté annuellement.

Trois autres subventions mentionnées ci-dessous sont proposées dans le secteur enfance-jeunesse-famille.

Elles ont été examinées en commission municipale le 20 février 2017.

Associations Montant en euros

Halte-garderie Farandole

10 000 € de subvention directe au titre de 2017

+ 22 339 € correspondant au coût de la mise à

disposition des locaux facturé sur 2016

ACERAM 315

Planning familial 35 300

Prévention Routière 530

Mme Davault ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

vote la répartition et la dotation des subventions 2017 telles qu’elles sont proposées par la commission « Solidarité et égalité des chances » du 20 février 2017. Les crédits seront prévus au chapitre 65 compte 6574 du budget principal de la ville selon les fonctions et services concernés. mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

N° 2017.2.10 - SPORTS - Subventions - Dotation 2017

Monsieur Nicole, adjoint, présente et commente le projet de dotation subventions ordinaires 2017 aux associations sportives conformément aux conventions «cadres» sport conclues et aux modalités de calcul retenues.

Associations Montant en €

BADMINTON 634

BASKET 3 192

TEAM-BMX (interco) 796

CANOE-KAYAK (interco) 1 846

CYCLO 192

FOOTBALL 3 094

ENVOLEE GYMNIQUE 2 416

GYM VOLONTAIRE 1 040

HANDBALL (interco) 2 631Commune d’Acigné Séance du six mars deux mille dix sept

8

JOGGING 381

MUSCULATION 746

RUGBY 1 861

STRETCHING 220

TENNIS 1 591

TENNIS DE TABLE 264

TIR A L'ARC 787

VOLLEY BALL 291

AMAC (Multisports adultes) 140

ABC DANSE 2 566

LA MUSARAIGNE 320

HATHA-YOGA 498

A.C. H.V. NOYAL (interco) 1 527

JUDO CLUB NOYAL

(interco) 862

PATINAGE Noyal (interco) 303

28 198

Monsieur Lallican ne prend pas part à la délibération et au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

vote la répartition et la dotation subventions 2017 aux associations sportives telle qu’elle a été présentée. Les crédits seront prévus au chapitre 65 compte 657 fonction 40,

mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

N° 2017.2.11 - SPORTS - Subventions - Soutien à la course « Acigné au Féminin » 2017

Monsieur Nicole, adjoint, présente et commente le rapport suivant :

« Depuis la création en France du premier 10 kilomètres de course à pied réservée aux femmes, la ville d’Acigné a toujours soutenu cette épreuve sportive majeure et spécifique qui allie succès sportif et populaire, promotion de la cause des femmes, thématique valorisée dans notre commune et qui concourt au rayonnement d’Acigné.

Par délibération 2012.02.22 du 26 mars 2012, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, de répondre à la demande des organisateurs de modifier les modalités du soutien financier de la ville à cette épreuve et de s’orienter vers une subvention spécifique au titre de partenaire en lieu et place de la dotation en lots en vigueur jusqu’alors. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

décide de poursuivre, en 2017, le soutien logistique et financier à la course « Acigné au Féminin », vote une subvention de 3 000 euros à Acigné Jogging au titre de soutien spécifique à l’organisation de la course « Acigné au féminin » et de faire bénéficier, à ce titre, pour la ville, de la visibilité offerte aux partenaires institutionnels sur les différents supports de communication. Les crédits seront imputés au compte 6574 fonction 40 service 40,

mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous documents relatifs à ce dossier.Commune d’Acigné Séance du six mars deux mille dix sept

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N° 2017.2.12 - AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE - Subventions - Dotations 2017

Madame Stalder, adjointe, présente et commente le projet de subventions 2017 aux associations du secteur affaires sociales et solidarité selon la répartition ci-dessous proposée pour avis à la commission n°1 « solidarité et égalité des chances » du 20 février 2017.

« Associations du secteur affaires sociales - solidarité

Noms Montants en €

C.C.A.S – subvention annuelle 4 000

C.C.A.S – repas des personnes âgées 7 500

Alliages 2 630

ADMR 1 700

AFM Téléthon 150

Amicale des Donneurs de sang 200

Acigal 200

Banque alimentaire de Rennes 200

Papillons blancs 210

Centre d’information sur le droit des femmes et

des familles (CIDFF)

550

Handicap service 35 450

Rêve de clowns 100

Solidarité paysans de Bretagne 150

Fusion danse handicap 50

Association des paralysés de France 100

TOTAL 18 190

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

vote la répartition des subventions 2017 telle qu’elle a été présentée. Les crédits seront prévus au chapitre 65 compte 6574 du budget principal selon les différentes fonctions et différents services concernés. mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

N° 2017.2.13 - AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE - Dispositif « Sortir ! » - Financement 2017

Madame Stalder, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« La ville d’Acigné a intégré le dispositif « Sortir !» par délibération n° 2012.03.24 du 21 mai 2012. Une convention a donc été signée entre la ville et l’Association pour la Promotion de l’Action et de l’Animation Sociale (Apras) pour une durée de 2 ans de septembre 2012 à août 2014 prolongée par un avenant allant de septembre à décembre 2014 puis par une convention allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 prolongée sur avenants. Afin de poursuivre la mise en œuvre du dispositif pour les Acignolais, l’Apras propose donc de poursuivre la convention avec la ville par un avenant pour l’année 2017.

L’objectif du dispositif est de favoriser l’accès à la culture, au sport et aux loisirs de personnes de tous âges qui en sont exclues. La carte « Sortir ! » ouvre droit aux bénéficiaires à des tarifs préférentiels aussi bien sur diverses activités ponctuelles (cinéma, piscine, patinoire...) que régulières (pratique d’une activité à l’année) auprès de structures, associations ayant également passé une convention de partenariat. L'aide financière apportée pour des pratiques régulières à l’année varie selon les ressources du ménage. L’obtention de la carte « Sortir !» est soumise à condition de ressources. Elle est gratuite pour le bénéficiaire, individuelle avec nom, prénom et photo. Il faut la demander une fois par an auprès du CCAS.

L’engagement de la commune dans ce dispositif se traduit par une participation financière. Un fonds a ainsi été constitué au sein de l’Apras. Il est abondé à hauteur de 80% par la commune et de 20% par Rennes Métropole. A partir de ce fonds, l’Apras rembourse les structures partenaires pour les activités ponctuelles et régulières.Commune d’Acigné Séance du six mars deux mille dix sept

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Dans le souci de permettre aux bénéficiaires du dispositif « Sortir ! » de continuer à disposer des avantages tarifaires qui leurs sont octroyés, il est proposé de poursuivre ce partenariat pour l’année 2017. Au regard du montant réalisé en 2016, la participation prévisionnelle est proposée pour un montant de 5 800 € pour la ville d’Acigné et 1 450 € pour Rennes Métropole pour l’année 2017.

Si en cours d’exercice, les estimations s’avéraient insuffisantes, la commune et Rennes Métropole ajusteraient leurs contributions respectives au fonds. A l’inverse, si à l’issue de l’exercice, le montant réalisé s’avérait inférieur à l’estimation initiale, le reliquat sera réaffecté à l’exercice suivant ou remboursé à la commune si cette dernière souhaitait se retirer du dispositif. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer l’avenant à la convention

portant la poursuite du partenariat avec l’Apras pour 2017,

vote une subvention de 5 800 € pour abonder le fonds au titre de l’année 2017, les crédits seront imputés au

compte 6574 fonction 520 service 520 du budget principal 2017.

N° 2017.2.14 - PETITE ENFANCE - Renouvellement de la convention d’objectif et de financement de la PSU du multiaccueil « Chrysalide »

Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Dans le cadre de sa politique d’Action Sociale Familiale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) propose le renouvellement de la convention d’objectifs et de financement des prestations de service du multi-accueil « Chrysalide » qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2016.

Cette convention d’objectifs et de financement concrétise l’engagement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) auprès des gestionnaires d’établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) au travers de la prise en charge d’une partie du prix de revient du service sous la forme de « prestations de service unique ».

Cette aide au fonctionnement vise trois objectifs :

- prendre en compte les besoins des usagers,

- déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,

- fixer les engagements réciproques entre co-signataires.

En contrepartie, la commune s’engage à mettre en œuvre un projet d’établissement (projet éducatif et projet social) de qualité avec un personnel qualifié et un encadrement adapté, et à proposer des services et des activités ouverts à tous les publics, en respectant les principes d’égalité de traitement.

Au-delà du respect des obligations légales et règlementaires, la commune s’engage également au respect pour toute la durée de la convention des points suivants :

- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale,

- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources,

- une implantation territoriale de la structure en adéquation avec les besoins locaux.

Le gestionnaire s’engage, en outre, à faire mention de l’aide de la CAF dans les publications et documents relatifs à la structure multi-accueil « Chrysalide ».

En contrepartie du respect des engagements de la commune, la Caisse d’Allocations Familiales s’engage à apporter sur la durée de la dite convention le versement de la prestation de service « Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants ». Ce versement correspond à 66% du prix de revient horaire, dans la limite du prix plafond fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, et tenant compte du nombre d’actes et du taux de ressortissants au régime général.

Ce renouvellement de convention porte sur une durée de 3 ans, soit du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ».Commune d’Acigné Séance du six mars deux mille dix sept

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

approuve la convention d’objectifs et de financement pour la gestion du multi-accueil Chrysalide pour les années 2017, 2018 et 2019,

mandate, Monsieur Le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

N° 2017.2.15 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - Renouvellement de la

convention avec la FGDON (Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles

d’Ille et Vilaine)

Monsieur Reichert, adjoint, présente et commente le rapport suivant :

« La commune d’Acigné bénéficie des services de la FGDON 35 (ex FEVILDEC) depuis de nombreuses années.

La convention qui lie la FGDON 35 avec la commune est arrivée à son terme au 31 décembre 2016.

La gestion complexe de la problématique « frelon asiatique » et la nécessité d’augmenter la capacité à lutter collectivement contre le ragondin et le rat musqué, susceptibles de générer des problèmes sanitaires nécessitent de reconduire cette convention de 2017 à 2020.

La participation annuelle de la commune s’élève à 290 €. Ce dossier a été examiné lors de la commission Développement durable, aménagement de l'espace, économie du 10 janvier 2017. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

approuve le renouvellement de la convention multi-services 2017/2020 avec la FGDON 35 ci-annexée mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer cette convention et tous documents s’y rapportant.

N° 2017.2.16 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - Assainissement - Présentation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de Rennes Métropole

Monsieur Reichert, adjoint, présente et commente le rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de Rennes Métropole.

N° 2017.2.17 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - Enquête publique à la déclaration d’intérêt général et à l’autorisation au titre du code de l’environnement (loi sur l’eau) - Avis du conseil municipal

Monsieur Reichert, adjoint, présente et commente le rapport suivant :

« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général ». (Code de l’Environnement art. L.210-1).

Par arrêté préfectoral en date du 210 décembre 2016, est prescrite, à la demande du Syndicat intercommunal du Bassin versant du Chevré, et sur le territoire des communes d’Acigné, Dourdain, La Bouëxière, Liffré, Livré-sur- changeon, Mecé, Saint-Christophe-des-bois et Val d’Izé, une enquête publique unique préalable à la déclaration d’intérêt général et à l’autorisation au titre du code de l’environnement (Loi sur l’eau) en vue de la nouvelle programmation de travaux d’entretien et de restauration du Chevré et de ses affluents.

Cette enquête publique s’est déroulée du mercredi 25 janvier au samedi 25 février 2017 inclus, sur le territoire des communes citées précédemment. Trois communes ont été retenues comme lieu d’enquête (Dourdain, La Bouëxière, et Val d’Izé) où un dossier et un registre destiné à recevoir des observations ont été à la disposition du public. La commune de Val d’Izé a été désignée siège d’enquête.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral, la Ville d’Acigné a procédé aux mesures de publicité auprès du public, par voie d’affiches, faisant ainsi connaître l’ouverture de l’enquête et ce, dans les délais imposés.Commune d’Acigné Séance du six mars deux mille dix sept

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Un diagnostic préalable a été établi par Serama (Société d'Etudes pour la Restauration et l'Aménagement des Milieux Aquatiques des cours d'eau et des zones humides). Les objectifs définis dans le cadre de cette étude, à l’échelle de la zone d’étude, doivent cibler l’amélioration de l’état des cours d’eau afin de répondre, autant que possible, aux objectifs de bon état écologique fixés par la Directive Cadre Européenne. Pour Acigné, l’expertise s’est portée uniquement sur le cours principal du Chevré entre Acigné et le pont de l’ex RD. 92.

Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 du Code de l’environnement les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

Pour Acigné, les sites concernés par les travaux sont les lieux-dits Le Pont au Fève et le Chesnais avec notamment la réalisation de plusieurs actions : le retrait d’arbres en travers, le retrait de clôture en travers, l’aménagement d’abreuvoirs ainsi que le traitement des encombres aux bords du ruisseau du Chevré. Il s’agit ici de rétablir l’écoulement du ruisseau et de protéger les berges de ce dernier. L’objectif principal étant de préserver et de restaurer le ruisseau du Chevré, favorable à la biodiversité et dans le respect de la Loi sur l’eau.

Un autre site est également cité dans cette enquête, à savoir le clapet qui se situe au pont d’Ohin. Le diagnostic précise que cet ouvrage est en mauvais état (tablier tordu), et qu’il est équipé en rive gauche d’un tapis brosse à anguille qui n’est plus alimenté compte tenu de la baisse du niveau amont. De plus, il reste en position basse (à plat) depuis plusieurs années. L’étude préconise ainsi le démantèlement du tablier et des mécanismes de l’ouvrage (vérin).

Conformément à l’ article R.214-8 du Code de l’environnement , le conseil municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation soumise à enquête publique.

Ce dossier a été examiné lors de la commission Développement durable, aménagement de l'espace, économie du 16 février 2017. »

Compte tenu de l’intérêt environnemental des mesures prises pour la commune d’Acigné dans le respect des sites et en prenant les précautions nécessaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

émet un avis favorable sur le dossier d’autorisation Loi sur l’eau,

mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

N° 2017.2.18 - ADMINISTRATION GENERALE - Sécurité - Convention de gestion de la viabilité hivernale sur la commune d'Acigné

Monsieur le Maire présente et commente le rapport suivant :

« La commune a transféré la compétence voirie à Rennes Métropole à compter du 1 er janvier 2015. Jusqu’au 31 décembre 2016, elle a continué à assurer cette compétence pour le compte de Rennes Métropole par convention de mandat.

Conformément à la convention de transfert, la viabilité hivernale reste de compétence communale sur les ex- voies communales.

Rennes Métropole assure par ailleurs la viabilité hivernale sur les ex-voiries départementales.

À la demande de la commune, Rennes Métropole assurera la viabilité hivernale sur certaines voies de la commune notamment l’itinéraire bus afin de garantir la sécurité des usagers de la route pour la saison hivernale en cours conformément aux modalités administratives, techniques et financières figurant dans la convention annexée et au plan joint (tracé jaune : compétence RM, Tracé bleu : compétence communale assurée par RM – pointillé rouge : itinéraire bus + itinéraire dépôt bus – terminus bus).

La présente convention est valable à compter du 1 er janvier 2017 et jusqu'à la fin de la période hivernale 2016- 2017, soit jusqu'au 17 mars 2017. »Commune d’Acigné Séance du six mars deux mille dix sept

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

approuve les termes de la convention de gestion de la viabilité hivernale sur la commune d'Acigné hiver

2017 ci-annexée,

mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents relatifs à ce

dossier et notamment la convention sus-citée.

N° 2017.2.19 - FINANCES - Service public de l’enfance et de la jeunesse - Tarifs 2016-2017 – Rattachement à un tarif existant

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« La ville d’Acigné facture les frais de fréquentation des services périscolaires en fonction du quotient familial des familles calculé par la CAF.

Les tarifs 2016-2017 applicables à compter du 1 er septembre 2016 ont été fixés par délibération n° 2016.4.01 du 27 juin 2016.

La question d’application du quotient familial applicable se pose pour les enfants accueillis en famille d’accueil sous la responsabilité du conseil départemental.

Interrogé par courrier, le conseil départemental a précisé que les assistants familiaux sont des professionnels de l’aide sociale à l’enfance qui accueillent à titre permanent et moyennant rémunération des enfants confiés par ses services. Les enfants accueillis ne sont pas comptabilisés dans le foyer fiscal de l’accueillant et il n’apparait donc pas souhaitable que le revenu fiscal des assistants familiaux soit pris en référence pour la fixation des tarifs des services périscolaires.

De même, les enfants n’étant plus sous la responsabilité de leur famille, il n’apparait pas souhaitable que le quotient familial de la CAF de cette famille, lorsqu’il existe, soit pris en référence et génère une facturation différenciée en fonction de la situation de la famille d’origine. De surcroît, un enfant accueilli cette année est pupille de la nation et n’est, de fait, rattachable à aucune famille.

En application de l’article D423-21 du code de l’action sociale et des familles, les assistants familiaux perçoivent pour chaque jour de présence des enfants à leur domicile, une indemnité d’entretien qui couvre les frais de nourriture, d’hébergement, d’hygiène, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant. Au 1 er janvier, en Ille et Vilaine, cette indemnité est de 12,39 € par jour pour les enfants jusqu’à 11 ans et de 13,95 € par jour pour les enfants de 12 ans et plus.

Dans un souci d’égalité de traitement des assistants familiaux et de soutien à la mission qu’ils assurent dans le cadre de la politique sociale de l’aide à l’enfance, il est proposé que la facturation des services périscolaires des enfants accueillis en famille d’accueil sous l’égide du conseil départemental soit rattachée à la tranche de facturation A pour l’ensemble des services qu’ils sont amenés à fréquenter. La facture sera adressée directement à la famille d’accueil.

Actuellement deux enfants sont accueillis depuis le début de l’année au restaurant d’enfants municipal et un autre enfant devrait être accueilli prochainement. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

décide que les tarifs de la tranche A approuvés par délibération n° 2016.4.01 du 27 juin 2016 s’appliquent

dans les mêmes conditions et à compter de la même date aux enfants accueillis en famille d’accueil sous

l’égide du conseil départemental,

décide que cette décision, tant qu’elle n’est pas amendée ou abrogée, a vocation à être reproduite à chaque

évolution tarifaire,

mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents relatifs à ce

dossier et émis en application de cette décision. Commune d’Acigné Séance du six mars deux mille dix sept

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N° 2017.2.20 - URBANISME HABITAT FONCIER - Domaine - Acquisition de la propriété sise « Le Chesnais » appartenant aux consorts Renault-Bricet

Monsieur le Maire présente et commente le rapport suivant :

« Dans le cadre de la vente de leur propriété, un contact a été pris avec les consorts Renault-Bricet en vue de l’acquisition d’une partie de celle-ci. Il s’agit d’un terrain d’agrément arboré, non bâti, qui constitue le jardin d’une habitation. Le terrain visé par l’acquisition est actuellement cadastrée E n° 749 et 1815, d’une superficie de 1925 m².

La ville d’Acigné a souhaité acquérir ce terrain d’agrément arboré pour préserver, à long terme, la construction d’équipements publics ou de logements. Les parcelles objets de la présente, compte tenu de leur faible superficie, ne peuvent permettre à elles seules cette production d’équipements publics ou de logements. La présente acquisition devra être suivie d’acquisitions contiguës de nature à recevoir une opération de construction. Le transfert de jouissance des parcelles est retardé à cet événement.

A l’issue des négociations amiables, les consorts Renault-Bricet ont donné leur accord pour une vente à hauteur de 5 euros HT par m² de terrain, soit un prix de 9 625 euros HT.

Le prix est conforme à l’avis émis par France Domaine le 27 janvier 2017, service consulté préalablement et conformément à l’article L 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions :

autorise l’acquisition de ces biens selon les modalités définies ci-dessus, mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier et notamment l’acte de vente à intervenir.

N° 2017.2.21 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC du Champ du

Botrel - Demande d’autorisation de revente de la maison sise 2, rue Jean Guehenno

Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Monsieur et Madame CLOUTEAU ont acquis par acte notarié en date du 26 septembre 2011 une des parcelles

du lot 4-B11 de la ZAC du Champ du Botrel d’une surface de 371 m².Commune d’Acigné Séance du six mars deux mille dix sept

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Dans cet acte il est stipulé que « la revente ainsi que la location après achèvement des constructions internes à

chaque lot demeurent interdites pour les maisons individuelles pendant un délai de 6 ans, suivant la Déclaration

Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), c'est-à-dire la date à laquelle la construction est

en état d’être affectée à l’usage auquel elle est destinée. Une dérogation peut être accordée par le Conseil

Municipal de la Ville d’Acigné sur justification d’un cas de force majeure laissé à l’entière appréciation du

Conseil Municipal. Si un accord est donné l’acquéreur sera tenu de rembourser les rabais obtenus sur le prix de

vente ».

Monsieur et Madame CLOUTEAU ont sollicité (par courrier en date du 27 janvier 2017) à titre dérogatoire

l’autorisation de revendre leur logement suite à un évènement familial imprévisible. »

Considérant la situation dans laquelle se trouvent Monsieur et Madame CLOUTEAU, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

autorise, à titre dérogatoire, Monsieur et Madame CLOUTEAU à revendre ce bien, sous condition du

remboursement des aides perçues par les acquéreurs et visées à l’acte notarié,

autorise Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce

dossier.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :

renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Ville d’Acigné sur les propriétés suivantes :

o Mme Paulette CAUCHARD, 2, rue St Julien, section AB 262, 783 et 785, o SASU BRELUD représentée par M. BREBION Ludovic, Centre Commercial des Clouères, o SCI du Bocage, 10 ZA du Boulais, section B 176.

fixé le tarif de main d’œuvre des services techniques municipaux à 24,52 euros l’heure, fixé le tarif du spectacle « Concert Blaze » du 9 février 2017 à 10 euros (tarif plein), 8 € (tarif réduit).

En application de l’article L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a procédé à la signature des avenants, contrats et marchés suivants :

Marchés

Travaux d’élagage et d’entretien d’arbres d’alignement et des haies bocagères en site urbain ou sur espaces publics

ENTREPRISE DEROSIER – 35170 Bruz

Montant du marché : 9 946.25 euros HT

Complexe sportif du Chevré – Travaux d’amélioration fonctionnelle – Déclaration d’infructuosité sur les lots 4, 5 et 9 – Relance de la consultation

Lot n° 4 – Bardage zinc

CEB – 35690 Acigné

Montant du marché : 14 668.44 euros HT

Lot n° 5 – Etanchéité

FERATTE – 35580 Guignen

Montant du marché : 39 065.55 euros HT

Lot n° 9 – Cloisons sèches – Isolation

ARMOR RENOVATION – 35310 Bréal-sous-Montfort

Montant du marché : 135 000.00 euros HTCommune d’Acigné Séance du six mars deux mille dix sept

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Complexe sportif du Chevré – Mission de maîtrise d’œuvre – avenant

CHAMBON/POLENN/ECO2L – 33 boulevard Solférino – 35000 Rennes

Montant de l’avenant au marché : 10 230.00 euros HT

L’intégralité de ces décisions figure au registre des délibérations.

Les questions figurant à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 23 h.

Fait à Acigné, le 7 mars 2017

Olivier DEHAESE

Maire d’Acigné