Compte-Rendu - 05 CR 14 juin 2016

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Compte-Rendu - 05 CR 14 juin 2016 Document publié le Mardi 14 juin 2016 par la commune de Membrolle-sur-Choisille. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 CR 14 juin 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 14 JUIN 2016 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE

______

Le 14 Juin 2016, à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de la Membrolle-sur-Choisille, dument convoqué le 10 juin 2016, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien MARAIS, Maire

Présents : MM.MARAIS – SALAÜN – BOIGEGRAIN - FLEUREAU – Mmes DUPONCHEL – DESOUCHES – POTEL - GATESOUPE – M.DUPUET – Mmes PACAUD - LAMIRAULT – CAILLEAU - HEIN - M. AUCLERC - Mmes DABAN/SIGRIST – PERRETIER – MM. BARDET – SIROT - Mmes THIOT – PLAISE - AUGIER

Pouvoirs : M. BICHAUD à Mme HEIN

Absents :

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Bénédicte PERRETIER est désignée en qualité de secrétaire de séance et lui est adjointe une auxiliaire prise en dehors du Conseil et ne participant pas aux débats.

Le Maire déclare la séance ouverte à 20H00.

I- DELIBERATION RELATIVE A L’ARRET DU PROJET DE PLAN DE ZONAGE DES EAUX PLUVIALES La Commune a confié au cabinet ARTELIA une étude en vue de la réalisation du schéma directeur et du zonage des eaux pluviales sur son territoire dans le cadre de la mise en conformité des documents d’urbanisme avec la loi Grenelle II.

Le schéma directeur présenté par ARTELIA sur la commune est un document opérationnel qui permet de :

- Dresser l’état des lieux de l’existant (ouvrages et réseaux)

- Résoudre les problèmes « eaux pluviales » existants ou latents

- Prévoir une urbanisation en cohérence avec l’assainissement pluvial

- Détailler les orientations à suivre en matière d’assainissement pluvial

- Protéger le milieu récepteur, les biens et les personnes

- Etablir un programme de travaux et d’actions à mener pour y parvenir

- Elaborer les documents réglementaires annexes au SDAP (Schéma Directeur d’Assainissement des eaux Pluviales)

L’étude pour la connaissance et la gestion des eaux pluviales a été réalisée dans le cadre de ce schéma directeur des eaux pluviales. Elle a permis de réaliser des plans de récolement des réseaux eaux pluviales et de déterminer le fonctionnement hydraulique du réseau (en situation actuelle et future). Ce diagnostic permet de définir les orientations d’aménagement à réaliser sur le réseau pluvial existant et permet d’orienter les préconisations du zonage.

Ce projet prévoit, conformément à l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales : - les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, - les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. »

Il convient donc d’arrêter ces propositions afin que le dossier intégral, comprenant un rapport et le projet de plan de zonage, soit présenté à l’enquête publique.2

Considérant l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’exposé qui vient d’être fait,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 20 voix pour (abstention de Mmes PLAISE et AUGIER),

Arrête le projet de plan de zonage d’assainissement pluvial avec les scénarios proposés,

Autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté de mise à l’enquête publique du projet de plan de zonage d’assainissement pluvial.

Charge Monsieur le Maire de signer tout document à intervenir.

II- DELIBERATION RELATIVE AU BILAN DE LA CONCERTATION MENEE PENDANT LA PROCEDURE DE LA REVISION DU POS en PLU

M. le Maire présente le rapport suivant à l’assemblée :

Le Code de l’urbanisme prévoit un bilan à l’issue de la concertation publique lors de la révision du Plan d’Occupation des sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU).

1. LES FORMES ET LES ETAPES DE LA CONCERTATION :

Dans le cadre de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU, le Conseil Municipal a le 25 janvier 2011 défini les modalités de la concertation avec la population qu’il souhaitait mettre en œuvre tout au long de la révision du POS en PLU jusqu’à son arrêt par le Conseil Municipal.

Ainsi, lors de cette séance, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité que la concertation serait mise en œuvre selon les modalités suivantes :

Un registre sera ouvert en mairie à compter de la présente délibération afin de permettre aux personnes intéressées d’y déposer leur avis ou les transmettre par courrier à M. le Maire ; Toute personne le souhaitant sera entendue par le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme sur ce sujet sur rendez-vous ;

Des réunions publiques seront organisées afin de présenter à la population l’état du projet de Plan Local d’Urbanisme et les options à l’étude et de recueillir ses réactions ; Une information régulière sera publiée dans le bulletin municipal.

1.1. Registre de concertation :

Le registre de concertation, sous forme de cahier, mis à la disposition du public en mairie aux horaires d’ouverture de la mairie, a été ouvert dès le 26 janvier 2011.

C’est l’outil privilégié pour permettre à la population et à toute personne intéressée de formuler des observations, les modifications souhaitées et des suggestions sur la procédure de révision du POS en PLU.

A la clôture du registre, le 14 juin 2016, il est dénombré 24 mentions.3

Il est noté que 15 des contributions portent sur des questions d’intérêt privé plutôt que sur des sujets d'intérêt général.

En parallèle, 42 personnes se sont exprimées par courrier, certaines personnes s’étant exprimées plusieurs fois. Il est noté que la plupart des souhaits porte sur des demandes et observations d’intérêt privé, généralement relatives au droit de propriété (changement de zonage d’une parcelle, constructibilité d’un terrain...).

Les écrits du registre relevant de l’intérêt général ont été repris dans le bilan de la concertation.

1.2. Demandes de rendez-vous avec Monsieur le Maire et/ou l’Adjoint à l’Urbanisme :

Pour les administrés qui le souhaitaient, le Maire et/ou l’Adjoint à l’urbanisme ont pu les recevoir et répondre à leurs questions.

Au total, 28 personnes ont été reçues.

A la suite de cette rencontre, les personnes qui le souhaitaient ont pu consigner leurs observations et demandes sur le registre de concertation.

Pour la majorité des rendez-vous, le principal sujet abordé portait sur des demandes de constructibilité du terrain.

1.3. Les réunions publiques afin de présenter à la population l’état du projet de Plan Local d’Urbanisme, les options à l’étude et de recueillir ses réactions :

Une concertation sur la première phase (septembre 2011 – octobre 2012) – Diagnostic du territoire :

Réunion publique n°1 en date du 25 septembre 2012 sur la présentation du diagnostic

Une concertation sur la seconde phase (octobre 2012 – juin 2015) – Projet de PADD :

Réunion publique n°2 en date du 25 novembre 2013 sur la présentation du PADD ;

Réunion publique n°3 en date du 3 juin 2015 sur la présentation des nouvelles orientations

du PADD suite au changement de Municipalité lors des élections municipales de mars

2014 ;

Une concertation sur la troisième phase (juin 2015 – juin 2016) – Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), zonage et règlement :

Réunion publique n°4 en date du 9 juin 2016 sur la présentation du zonage, des OAP et des

grandes lignes du règlement de PLU avant arrêt du projet de PLU ;

1.4. Information dans les publications municipales :

La Commune édite régulièrement un bulletin municipal complété éventuellement par une lettre d’information.

Tout au long de la procédure de révision du POS en PLU, des articles ont été relayés dans ces publications municipales:4

- Bulletin municipal n° 81 de décembre 2011 : Ce premier article d’une double page

annonce le lancement de la révision du POS en PLU de la commune. Il explique de

manière synthétique le contexte dans lequel s’inscrit la révision, l’objet du PLU, les

documents qui le composent et présente la démarche de concertation durant la procédure

de révision ;

- Bulletin municipal n° 82 de juillet 2012 : Un article informe de la tenue de la réunion

publique du 25 septembre 2012 relative à la présentation du diagnostic, annonce la tenue

d’une exposition en Mairie et rappelle la mise à disposition d’un registre destiné à

recueillir les observations du public ;

- Lettre d’information n°13 du 2ème trimestre 2012 : fait le point sur l’état d’avancement

de la révision et annonce la prochaine tenue d’une réunion publique ;

- Lettre d’information n°14 du 3ème trimestre 2012 : annonce l’installation d’une

exposition comportant 7 panneaux sur la synthèse du diagnostic ;

- Bulletin municipal n°83 de janvier 2013 : Une double page présente l’ensemble du

diagnostic et les enjeux qui en découlent ;

- Lettre d’information n°15 du 1er trimestre 2013 : annonce le début de la 2ème phase

concernant l’élaboration du PADD ;

- Lettre d’information municipale de juin 2014 : précise que suite au changement de

Municipalité, celle-ci reprend le dossier de révision du POS en PLU ;

- Bulletin municipal « Reflets » de juillet 2015 : comprend une plaquette d’informations

de 4 pages sur le PLU présentant les 5 grandes orientations du PADD ainsi que la carte

de synthèse de celui-ci ;

- Bulletin municipal « Reflets » de janvier 2016 : retrace les différentes étapes de la

procédure de révision : le diagnostic, le PADD modifié présenté au public le 3 juin 2015

et sa traduction règlementaire menée depuis l’été 2015. Il précise les prochaines

échéances de la démarche de révision. Il est également rappelé la présence du registre de

concertation disponible en mairie.

Ces trois dernières publications sont consultables depuis le site internet de la Commune, à la rubrique « publications municipales ».

1.5. Information sur le site internet de la Commune et le panneau d’informations numérique :

Bien que non prévu dans la délibération prévoyant les modalités de la concertation, il a été jugé pertinent d’utiliser également cet outil compte tenu de son développement, pour relayer le suivi de l’état d’avancement de la procédure.

Un onglet spécifique dans la rubrique urbanisme est dédié à l’élaboration du PLU, à sa définition et aux différentes étapes de sa mise en œuvre. Les panneaux d’exposition y sont téléchargeables. En bas de la page internet, il est rappelé la mise à disposition d’un registre en mairie.

La commune a, depuis fin 2014, installé à proximité de la mairie et des écoles, un panneau d’informations numérique, qui représente un moyen supplémentaire pour diffuser l’information locale dont la tenue des réunions publiques5

1.6. Les panneaux d’exposition :

De même, une exposition permanente a été mise en place en mairie pour compléter l’information de la population au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.

Les 7 premiers panneaux installés depuis le 25 septembre 2012 portent sur la définition d’un PLU et sur la synthèse du diagnostic. Trois panneaux ont été ajoutés le 25 novembre 2013, lesquels présentent de façon synthétique le PADD et les 5 axes autour duquel il s’articule. Ces panneaux ont été remplacés le 3 juin 2015 par 3 panneaux présentant ainsi les nouvelles orientations du PADD. Le 23 février 2016, lors du débat complémentaire devant le Conseil Municipal concernant la suppression de l’extension du Parc d’activités de la Choisille, la nouvelle carte du PADD tenant compte de cette modification a été affichée. Le 9 juin 2016, deux derniers panneaux sont venus enrichir l’exposition, présentant le plan de zonage, les orientations d’aménagement et le règlement du PLU. Cette exposition de 12 panneaux a été présentée aux Membrollais lors des différentes réunions publiques. Elle restera en place salle du Conseil Municipal jusqu’à la fin de l’enquête publique, qui devrait se dérouler à l’automne prochain.

1.7. Les publications dans la presse :

La presse locale a relayé de manière régulière les informations sur l’avancement de la démarche de révision du POS en PLU et sur les différents rendez-vous de la concertation.

En 2011 :

- Annonce du lancement de la révision du POS en PLU au Conseil Municipal du 25 janvier 2011 (NR du 28 janvier 2011) ;

En 2012 :

- Information sur la tenue de la réunion publique du 25 septembre 2012 (NR du 21 septembre 2012) ;

- Information sur la synthèse du diagnostic en séance du Conseil Municipal (NR du 29 septembre 2012) ;

En 2013 :

- Information sur la tenue de la réunion publique du 25 novembre 2013 (NR du 23 novembre 2013) ;

- Compte-rendu de la réunion publique sur le PADD (NR du 30 novembre 2013) ;

En 2015 :

- Annonce du débat sur le PADD en Conseil Municipal du 16 avril 2015 (NR du 11 avril 2015) ;

- Compte rendu de la présentation du PADD au Conseil Municipal du 16 avril 2015 (NR du 21 avril 2015) et annonce de la réunion publique du 3 juin;

- Rappel de la réunion publique de présentation du PADD du 3 juin 2015 (NR du 1er juin 2015) ;

En 2016 :

- Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 février 2016 portant sur le débat complémentaire du PADD (NR du 29 février 2016) ;

- Annonce de la tenue de la réunion publique du 9 juin 2016 (NR du 6 juin 2016) ;6

1.8. Les réunions avec des acteurs spécifiques du territoire :

La réflexion durant l’élaboration du PLU a fait émerger l’intérêt d’associer spécifiquement à la concertation les acteurs suivants :

Réunion avec les professionnels du monde agricole :

Une réunion s’est tenue en mairie avec les exploitants agricoles le 30 mars 2012. L’objectif de cette rencontre était d’avoir une meilleure connaissance de l’activité des exploitations et de leur devenir en vue d’en tenir compte dans l’élaboration du projet.

Réunions avec les acteurs du Parc d’activités de la Choisille :

Plusieurs réunions ont eu lieu avec les chefs d’entreprises du Parc d’activités de la Choisille les 29 septembre 2013, le 12 novembre 2015, le 18 janvier 2016 ainsi que des visites sur place les 11 et 12 juillet 2013 et les 25 et 30 mai 2016.

Ces réunions ont eu pour but de recueillir leurs souhaits et remarques afin d’envisager le devenir de ce site dans le cadre du projet de PLU.

Ces rencontres ont également eu pour objet le souhait de nouer un véritable partenariat entre les entreprises et les élus.

Réunion avec les Aînés Membrollais au sujet des événements d’inondation :

Une réunion s’est tenue le 6 juillet 2015 avec des Aînés Membrollais connaissant bien la commune afin de relater les événements d’inondation marquants qu’a connu la commune et d’en tenir compte lors des futurs développements urbanistiques.

2. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS EXPRIMEES LORS DE LA CONCERTATION :

Il est ressorti principalement de la concertation les observations sur les thèmes suivants :

2.1. Environnement et cadre de vie :

• Nuisances sonores : Demande pour une meilleure prise en compte des nuisances sonores liées à la circulation sur la RD 959 (Réunion publique du 25 septembre 2012)

• Risques d’inondation : Demande pour une meilleure prise en compte du risque lié aux débordements de la Choisille, notamment pour d’éventuels projets de construction route de Mettray et sur la localisation des équipements au sein du Parc de la Choisille ; Remarques mettant en garde sur le risque d’inondation (Réunions publiques du 3 juin 2015 et du 9 juin 2016)

• Réseaux : Demande d’extension du réseau d’assainissement collectif des eaux

usées (allée de l’Abreuvoir, rue de la Bretonnière, rue des Bordes) ; Demande

d’extension du réseau d’eau potable en dehors des espaces urbanisés (Moulin Robert,

Les Mauvaisinières) (Rendez-vous et réunion publique du 9 juin 2016)7

2.2. Déplacements et mobilité :

• Les transports en commun : Demande de renforcement de l’offre de transport en commun. (Réunions publiques du 25 septembre 2012 et du 3 juin 2015)

• Les circulations douces : Plusieurs questions ont été posées lors des réunions publiques concernant les modes de déplacement doux (vélo, marche à pied) reflétant une attente de la population. (Réunions publiques des 25 septembre 2012, 25 novembre 2013, 3 juin 2015 et 9 juin 2016)

2.3. Développement économique :

• Le Parc d’activités de la Choisille : Les contacts pris avec les établissements

économiques du parc d'activités ont permis de mettre en évidence la nécessité de

favoriser le développement des entreprises qui y sont implantées mais a aussi mis en

exergue l’importance d’embellir et de rationaliser le site ainsi que d’en sécuriser la

desserte. Une demande d’alignement des façades existantes le long de la RD 959 dans

un souci de cohérence (courrier et registre).

• Agriculture : Les questions soulevées en ce qui concerne l'activité agricole ont

concerné principalement la possibilité pour des agriculteurs de construire leur logement

à proximité de leur site d'exploitation et les règles de gabarit qui pourraient leur être

imposées pour les bâtiments agricoles. A la question des déplacements des engins

agricoles dans l’exercice de leur activité, les participants n’ont pas noté de difficulté

particulière sur la commune. (Réunion avec les agriculteurs du 30 mars 2012)

2.4. Mixité sociale et intergénérationnelle : Question sur la répartition de l’offre de logements sociaux entre habitat collectif et individuel et selon les secteurs de la commune, notamment dans Mazagran 2 (Réunions publiques du 3 juin 2015 et du 9 juin 2016).

2.5. Forme urbaine et architecturale :

Le registre de la concertation a permis de rassembler un certain nombre de demandes concernant les possibilités d'évolution des constructions existantes. Au-delà des préoccupations individuelles qu'elles recèlent, elles posent la question de l'évolution de la ville constituée, de sa capacité à être adaptée aux besoins nouveaux de ses habitants.

• Superficie des abris de jardin : 3 demandes pour augmenter la superficie des abris de

jardin (registre de concertation)

• le changement de la règle relative à la bande des 15 m à partir de l’alignement de voirie : 2 demandes sur la possibilité de construire en limite séparative à plus de 15 m

de l’alignement de voirie (registre de concertation)

• Le changement des matériaux de clôture : 1 demande de modification pour accepter

des matériaux occultants (du type claustra...) pour les clôtures (registre de concertation)

• Le changement de l’aspect extérieur des bâtiments en annexe : 1 demande pour

autoriser les annexes en toit terrasse (registre de concertation)

• Le changement des règles relatives à la hauteur : 1 demande de modification de la

hauteur et implantation par rapport aux limites séparatives (registre de concertation) ;8

Question sur la manière dont sera traitée la rue Nationale dans le cadre des projets du site de l’ancienne

mairie (Réunion publique du 9 juin 2016).

3. LES REPONSES APPORTEES PAR LE PROJET DE PLU :

3.1. Environnement et cadre de vie :

• Nuisances sonores :

La présence de nuisances sonores découle de la présence des deux routes départementales. Le PLU n'a pas d'impact sur les flux de circulation. En revanche, le PLU tient compte de l'expérience du quartier de Mazagran pour l'implantation des constructions dans le futur quartier.

→ Traduction dans le projet de PLU :

Dans le règlement et dans l'orientation d'aménagement et de programmation de la zone 1AU, il est prévu de reculer les constructions au-delà de 40 mètres et non plus 20 mètres comme actuellement.

• Risques d’inondation :

Le risque d'inondation à La Membrolle est connu par la mémoire des habitants, le zonage d'assainissement des eaux usées de 2000 et par une étude réalisée en 2002 par les bureaux d'études SOGREHA et THEMA. C'est cette dernière étude qui a été communiquée à la commune par les services de l'État dans leur porter à connaissance. En l'absence de Plan de Prévention des Risques d’Inondation, c'est principalement sur ce dernier document que le PLU s'est appuyé pour prendre en compte le risque d'inondation.

→ Traduction dans le projet de PLU :

Pour ce faire, un recul maximal des constructions à usage principal d'habitation est inscrit sur le plan de zonage. Il concerne les espaces constructibles de la vallée de la Choisille et de celle de la Petite Choisille.

Le projet de PLU fixe comme objectif l’interdiction de construire des habitations en zone inondable. Les autres constructions ne sont pas strictement interdites mais devront prendre toutes les précautions nécessaires pour réduire le risque.

• Réseaux :

Réseau des eaux usées : L’assainissement des eaux usées relève de la compétence de TOUR(s) Plus. Le plan de zonage d’assainissement des eaux usées est également en cours de révision actuellement.

Les demandes de raccordement au réseau public des eaux usées ont été transmises à TOUR(s) Plus pour étude. Selon leur localisation et en fonction des contraintes techniques et financières, de tels raccordements seront ou non possibles.

Réseau des eaux pluviales : En parallèle de la révision du POS en PLU, la révision du zonage des eaux pluviales a été engagée et fera l’objet d’une enquête publique.

Réseau d’eau potable : Les zones agricoles et naturelles ne sont pas prévues pour être raccordées au réseau d’eau potable.9

3.2. Déplacements et mobilité :

La demande liée aux insuffisances de la desserte en transport en commun ne relève pas directement du PLU, mais a été relayée par la Municipalité auprès de Tour(s) Plus, organisatrice des transports sur le territoire de l’agglomération.

En revanche, en ce qui concerne les circulations douces, le projet de PLU a pour ambition de contribuer à une mobilité plus diversifiée, de développer la pratique de modes doux (vélo, marche à pied). Même si sur la commune, la voiture est un moyen de déplacement indispensable, le projet de PLU entend inciter l’usage d’autres modes alternatifs à la voiture dans les déplacements quotidiens.

→ Outils mis en place dans le projet de PLU :

Le développement d’un maillage de voies douces est pris en compte dans le projet de PLU (notamment dans le PADD et les OAP) par la mise en place, entre autres, d’emplacements réservés.

Deux grands parcours communaux seront mis en place :

- du secteur de la Chaînaye au centre-bourg en passant par les quartiers du plateau Charles de Gaulle ; - des quartiers du coteau des Coutays au centre-bourg en passant par le lac.

D'autre part, afin d'anticiper sur une meilleure desserte de la gare, la possibilité d'un cheminement doux est envisagée entre celle-ci et le centre-bourg.

Enfin, tout un réseau de cheminements sera réalisé pour irriguer le centre-bourg.

3.3. Développement économique :

Parc d’activités de la Choisille : Suite au diagnostic et à l’identification des besoins fonciers, le projet de PLU abandonne l’extension du parc d’activités mais prévoit la densification et le développement de la zone UX à vocation économique caractérisée par une large variété d’activités.

Grâce au PLU, un dialogue a été instauré entre les élus et les chefs d’entreprise du Parc d’activités de la Choisille.

→ Outils mis en place dans le projet de PLU :

La possibilité d'évolution des entreprises est confortée dans le PLU. En particulier, le recul minimal par rapport à l’alignement de la RD959 est désormais de 20 mètres au lieu de 35 mètres.

Agriculture :

En ce qui concerne l'activité agricole, les logements des agriculteurs sont autorisés par le Code de l'urbanisme à proximité de leur site d'exploitation uniquement en cas de nécessité. D'autre part, l'objectif du PLU est bien de favoriser l'activité agricole dans l'espace agricole, naturel et forestier et par conséquent les constructions qui lui sont nécessaires.

→ Outils mis en place dans le projet de PLU :

Le PLU autorise les activités agricoles admises par le code de l’urbanisme dans les zones A et N. De plus, il n'est pas fixé de contrainte de gabarit pour les constructions à usage agricole.

3.4. Mixité sociale et intergénérationnelle :

L’objectif de la Municipalité est de développer le parc de logements et de répondre aux besoins en nouveaux logements. Il s'agit de favoriser la mixité sociale mais aussi générationnelle, de diversifier10

l’offre de logements (taille, typologie, forme architecturale : maisons individuelles, logements intermédiaires, petits collectifs).

→ Outils mis en place dans le projet de PLU :

Pour favoriser cette mixité sociale et cette diversification du parc de logements, le projet de PLU demande dans son règlement pour les zones UA et 1AU, que les opérations de plus de 7 logements prévoient 30 % minimum de logements sociaux.

Il est aussi prévu de renforcer la fonction résidentielle du centre bourg à proximité de tous les équipements, services et commerces ; de conforter la ville existante en permettant l’évolution des constructions existantes.

3.5. Formes urbaine et architecturale :

En ce qui concerne l'élargissement des possibilités de construire dans les quartiers existants, le projet de PLU vise à concilier la qualité urbaine et la capacité de la ville à s'adapter à des besoins qui évoluent.

→ Traduction dans le projet de PLU :

C'est pourquoi, certaines contraintes comme les reculs par rapport aux voies, typologie des clôtures sur l'espace public ou des règles de hauteur en harmonie avec l'environnement sont maintenues. Cependant, d'autres règles ont été modifiées afin de faciliter l'évolution des constructions, tel que : emprises au sol, reculs par rapport aux limites séparatives, clarification des annexes et des extensions.

A la question du devenir de la rue Nationale et de l’Ancienne mairie, le projet de PLU affirme la volonté de conserver le caractère de village-rue. Des prescriptions sont édictées en ce sens dans l’OAP du centre bourg et dans le règlement de la zone UA (alignement, hauteur, aspect extérieur des façades...).

Vu le Code de l’urbanisme, et son article L103-6 qui prévoit à l’issue de la concertation une présentation de son bilan par le Maire et une délibération du Conseil Municipal,

Vu les articles L153-31 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2011 prescrivant la révision du POS en PLU et fixant les modalités de la concertation,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour (abstention de Mesdames PLAISE et AUGIER),

Confirme que la concertation s’est déroulée conformément aux dispositions prévues dans le code de l’urbanisme et que les modalités de concertations fixées par la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2011 ont été respectées,

Arrête et approuve le bilan de la concertation,11

Précise que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

III - DELIBERATION RELATIVE A L’ARRET DU PROJET DE PLU

M. le Maire expose au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Plan d’Occupation des Sols de la commune de La Membrolle-sur-Choisille en vigueur actuellement a été approuvé le 13 septembre 2000. Ce document a fait l’objet :

- d’une révision simplifiée approuvée en date du 23 novembre 2009,

- de deux modifications approuvées en date du 24 octobre 2006 et du 22 décembre 2009

Par délibération du 25 janvier 2011 le Conseil Municipal a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires mais aussi pour pouvoir disposer d’une offre de logements adaptée tout en assurant un développement maîtrisé de la commune.

L’élaboration du PLU a été l’occasion de définir le projet de la Commune de La Membrolle sur Choisille.

Le PLU porte sur la totalité du territoire communal et met en œuvre le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce document définit la stratégie globale d’aménagement, de développement et de préservation du territoire communal dans une logique de développement durable et en cohérence avec les autres documents de planification (SCOT, Plan de Déplacement urbain, Programme local de l’Habitat...).

Le PADD définit 5 grandes orientations générales :

1) Habiter un écrin de verdure,

2) Renforcer le Centre-Bourg, pôle de la vie communale,

3) Identifier les espaces de développement résidentiel,

4) Organiser les conditions de la vie économique et sociale du territoire,

5) Offrir un choix plus large de manières de se déplacer.

Conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a eu lieu au sein du Conseil Municipal le 12 novembre 2013 puis le 16 avril 2015 suite au changement de Municipalité. Le 23 février 2016, un débat complémentaire a eu lieu devant le Conseil Municipal pour tenir compte du risque d’inondation lié à la Choisille et de la suppression de l’extension du Parc d’activités de la Choisille.

La mise en œuvre du PADD se traduit à travers le zonage et le règlement, complétés par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) pour les secteurs à enjeux.

Conformément à l’article L 103-6 du Code de l’urbanisme relatif aux modalités de la concertation, celles-ci ont été arrêtées par délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2011. Le bilan de cette concertation a été présenté le 14 juin 2016.

Par ailleurs, chaque étape de la procédure (Diagnostic et enjeux du territoire, élaboration du PADD et élaboration du dossier de PLU (règlement, plan de zonage et OAP...) a également fait l’objet de réunions avec les Personnes Publiques Associées, respectivement les :

- le 13 février 2012 : le porter à connaissance de l’Etat et des enjeux des différents partenaires publics ;12

- le 9 avril 2013 : présentation de la synthèse de diagnostic et des premiers éléments de réflexions du

PADD ;

- le 26 mars 2015 : présentation des nouvelles orientations du PADD, suite au changement de

Municipalité intervenu en mars 2014 ;

- le 23 mai 2016 : présentation du zonage et du projet de règlement du PLU avant son arrêt par le Conseil

Municipal ;

Le territoire de la commune couvert par le PLU comporte 4 types de zones : - Zone urbaine « U »

- Zone à urbaniser « AU »

- Zone naturelle « N »

- Zone agricole « A »

A l’intérieur desquelles ont été définies des règles et des servitudes particulières répondant aux objectifs du PADD et sur les secteurs à enjeux, aux orientations d’aménagement et de programmation.

Le PLU est aujourd’hui soumis au Conseil Municipal pour arrêt du projet. Il sera ensuite transmis pour avis aux différentes Personnes Publiques Associées avant sa mise à l’enquête publique à l’automne 2016. Puis, il sera de nouveau présenté en Conseil Municipal pour approbation définitive.

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L103-6 et L153-14,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2011 prescrivant la révision générale du POS (Plan d’Occupation des Sols) en PLU (Plan Local d’Urbanisme) et fixant les modalités de la concertation,

Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 12 novembre 2013, du 16 avril 2015 et du 23 février 2016 prenant acte du débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Vu les réunions avec les Personnes Publiques Associées,

Vu la concertation menée tout au long de la procédure,

Vu l’arrêté de M. le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 20 mai 2016, portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas en application des articles R104-28 à R104-33 du Code de l’Urbanisme,

Vu le bilan de la concertation menée dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, arrêté par délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2016,

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme et notamment son rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes,

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui doivent être consultés ou ont demandé à être consultés,

Considérant que le projet fera l’objet d’une enquête publique,13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour (abstention de M.SIROT, Mmes PLAISE et AUGIER),

Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de La Membrolle-sur- Choisille tel qu’il est annexé à la présente délibération,

Précise que la présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du Département d’Indre-et-Loire et à la DREAL en sa qualité d’autorité environnementale ainsi que :

- aux Président du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

- aux Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers, et de la Chambre d’Agriculture,

- au Président de l’établissement public compétent en matière de transports urbains et de PLH dont la Commune est membre, Tour(s)plus,

- au Président de l’établissement public compétent en matière de Schéma de Cohérence Territorial, le SMAT,

- à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

- au Centre Régional de la propriété Forestière (CRPF),

- à l’INAO (Institut National de l'Origine et de la Qualité)

- aux communes limitrophes (Fondettes, Saint Cyr-sur-Loire, Mettray, Charentilly)

Dit que suite aux avis des Personnes Publiques Associées et consultées, le projet sera soumis à enquête publique et que le Maire est autorisé à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ladite enquête,

Dit que conformément à l’article 153-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

La séance est levée à 22H00.