Compte-Rendu - cr cm 09.11.2018

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Compte-Rendu - cr cm 09.11.2018 Document publié le Vendredi 9 novembre 2018 par la commune de Jumièges. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 09.11.2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

EN DATE DU 9 NOVEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le neuf novembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. DUPONT Jean, Maire.

Etaient présents : MM. DUPONT, CHAUVEAU, Mme VINCENT, M.VATEY, Mmes PORTAIL, HELLOUIN, M..DAVID, Mme VAUTIER, M. DELALANDRE.

Etaient absents : Mme TALBOT ; MM. CHAMBRY, LAMY, excusé, pouvoir à M. CHAUVEAU ; M. LASSAGNE, excusé ; M. DUVAL, excusé, pouvoir à Mme VINCENT.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

M. DAVID a été élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 10 OCTOBRE 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 10 Octobre 2018.

Abstentions : Mme VAUTIER, en raison de son incompréhension relative à la demande de modification d’une délibération revenue acceptée de la Préfecture, par un conseiller lorsque M. le Maire a refusé plusieurs demandes auparavant

M. DELALANDRE, parce qu’il n’a pas pu expliquer son abstention pour une délibération prise lors du dernier conseil et qui n’était pas inscrite à l’ordre du jour.

ABANDON PARCELLE – PASSAGE DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les services du cadastre, qui procèdent au remaniement du cadastre de la Commune, ont constaté que des parcelles relevant du domaine privé pouvaient être intégrées dans le domaine public routier communal, en accord avec les propriétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Vu l’article L 1414-3 du code de la voirie routière qui prévoit notamment que la procédure de classement dans le domaine public est dispensée d’enquête publique,

- Vu les déclarations d’abandon de parcelles signées par les propriétaires au profit de la Commune,- décide le classement dans le domaine public routier communal de la parcelle suivante cadastrée :

B 852 pour 1 a 12 ca

RENOUVELLEMENT D’ADHÉSION A LA PRESTATION GLOBALE DE MÉDECINE PRÉVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 25 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Notamment, il lui revient de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi (www.cap- territorial.fr) ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique paritaire), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

- Conseil et assistance chômage

- Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines - Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général

- Réalisation des dossiers CNRACL

- Réalisation des paies

- Mission archives

- Conseil et assistance au recrutement

- Missions temporaires

- Médecine préventive*

- Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels - Inspection en matière d’hygiène et de sécurité

- Expertise en hygiène et sécurité

- Expertise en ergonomie

- Expertise en ergonomie d’un poste de travail

ou toute autre mission.

*La mission de Médecine préventive est sollicitée par une convention d’adhésion supplémentaire qui prévoit les modalités de sa réalisation, les autres missions sont sollicitées par un formulaire de demande de mission ou de travaux.L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre

connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

- d’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes subséquents.

(convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc.)

DEMANDE ABANDON RÉTROCESSION DES PARCELLES DU GOLF

Monsieur le Maire explique que le département est prêt à récupérer l’exploitation, l’animation et la gestion du golf accompagné d’un programme d’investissements (avec la Région) sur le golf et la base par le biais du Syndicat Mixte de la base de loisirs.

Cependant le département souhaite une vision à long terme sur la base et le golf, complétée par une uniformisation des statuts des parcelles occupées par le golf et la base.

Sur la base, les parcelles des communes utilisées par la base sont mises à

disposition au Syndicat Mixte de la base.

Sur le golf, les parcelles des communes utilisées par le golf sont en bail

emphytéotique jusqu’en 2034 sauf la parcelle de l’hébergement du golf qui est en mise à disposition au Syndicat du Parc.

Sur les baux emphytéotiques signées respectivement par les 2 communes, il est inscrit que :

- En 2034 le Parc rétrocède gracieusement les parcelles aux 2 communes avec les équipements installés sur les terrains.

- Les parcelles devront restées zones de loisirs

Donc aujourd’hui, le département demande au Parc de contacter les communes afin qu’elles renoncent à la rétrocession en 2034 des parcelles respectives. Par la suite le département souhaite passer ces parcelles du golf en une mise à disposition au Syndicat Mixte de la base comme pour les parcelles occupées par la base de loisirs. Cette mise à disposition totale des parcelles (base et golf) perdure aussi longtemps que dure le Syndicat Mixte de la base de loisirs.

Donc si les 2 communes valident la renonciation de la rétrocession en 2034, le département rachète les amortissements des investissements effectués sur le golf par le Parc. Le département homogénéise le statut des parcelles du golf avec celles de la base par une mise à disposition de toutes les parcelles golf au Syndicat Mixte de la base.Si les 2 communes ou 1 commune ne souhaite pas renoncer à la rétrocession en 2034 dans l’objectif de récupérer ses terrains en 2034 qui resteront « zones de loisirs », le département ne reprend pas le golf et continue simplement à soutenir la base dans son fonctionnement mais sans aucun soutien financier sur l’investissement de la base. De plus le Parc est dans l’obligation de fermer le golf et par conséquent de remettre les parcelles aux communes tout en faisant supporter financièrement aux communes le reste des amortissements (Valeur Nette Comptable) à courir sur les parcelles (estimation à plus de 500 000 € sur Jumièges et 35 000 € sur Mesnil)

Economiquement, Jean Pierre GIROD m’a présenté une simulation économique en lien également avec les taxes foncières.

M. DUPONT informe que 4 délibérations ont été prises au comité syndical du Parc permettant à Jean Pierre GIROD :

- Demander aux communes qu’elles renoncent à la rétrocession des terrains en 2034 - si les communes sont favorables à l’abandon de la rétrocession :

o Demander au département le transfert du golf depuis le Syndicat du Parc vers le Syndicat de la Base

o Vendre au département les investissements du golf supportés par le Parc (450 000 €)

- si les communes sont défavorables à l’abandon de la rétrocession : lancer la fermeture du golf et la rétrocession des parcelles respectives à chaque commune avec les obligations cadastrales et financières qui s’imposent.

Le Conseil municipal passe au vote.

Contre l’abandon de rétrocession des parcelles du golf : à l’unanimité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reporter le vote de cette délibération ultérieurement en l’attente d’informations supplémentaires.

RAPPORT SUR LE PRIX ET QUALITÉ DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT 2017

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des rapports annuels 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et sur le prix et la qualité du service public communautaire d’assainissement de la Métropole Rouen Normandie, adopte, à l’unanimité, ces 2 rapports.

ACHAT ARMOIRES FROIDES SALLE DES FÊTES ET RESTAURANT SCOLAIRE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le devis de la STE SOVIMEF du TRAIT d’un montant de 3 410.69 € ht soit 4 092.83 € ttc, relatif à l’achat de deux armoires froides une destinée à la salle des fêtes, l’autre au restaurant scolaire.Cette dépense sera imputée à l’article 2188 du BP 2018.

Abstention : Mme HELLOUIN

AUGMENTATION DES HEURES Mme NOËL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de passer l’horaire hebdomadaire de Mme NOËL à 35 h afin de compenser les préparations pour les soirées (jeux, contes ….) à partir du 1er décembre 2018.

Contre : Mme VINCENT

Abstentions : Mmes PORTAIL et VAUTIER, compte tenu des finances de la Commune.

CDI Mme LE PORC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de proposer un CDI de droit public à Mme LE PORC Camille, à partir du 1er février 2019.

Cet agent percevra une rémunération correspondant à l’indice brut 340, majoré 321.

Cette dépense sera imputée à l’article 64111 du BP 2019.

DÉCISIONS MODIFICATIVES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de transférer la somme :

- 20 000 € de l’article 022 « dépenses imprévues en fonctionnement » à l’article 64111 « rémunération du personnel » afin de pouvoir assurer le paiement des salaires jusqu’en décembre prochain

- 4 100 € de l’article 020 « dépenses imprévues en investissement » à l’article 2188 « acquisitions de matériel » afin de régler la facture concernant l’achat de 2 armoires froides.

La séance est levée à 22 h 30.