Compte-Rendu - CR CM 23.02.2022

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Compte-Rendu - CR CM 23.02.2022 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Jumièges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23.02.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

EN DATE DU 23 FÉVRIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt- trois février, à vingt heures trente, les

membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de M. DELALANDRE Julien, Maire.

Etaient présents : M. DELALANDRE, Mme LAGUERRE, M. VATEY, Mme PORTAIL, M. BIDAUX, Mme ROUQUETTE, M. MALLET, Mmes BENOIT, BOS, MM. BOQUET, DELACOUR, Mme MARTIN, MM. LEMOINE, PENNA, LECERF, Mme VINCENT, M. TIPHAGNE

Etaient absents : Mme DESHAYES, excusée ; M. DUPONT

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

M. VATEY a été élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU PV EN DATE DU 9 ET 22 DÉCEMBRE 2022

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les

procès-verbaux du 9 et 22 décembre 2021.

Abstention : M. PENNA pour le procès-verbal du 22 décembre. M.

PENNA était absent.

AVANCEMENT DE GRADE Mme VINCENT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, l’avancement de grade de Mme VINCENT, Rédacteur Principal 2ème classe en Rédacteur Principal 1ère classe, à partir du 13 mars 2022.

Le conseil municipal décide de supprimer le poste de Rédacteur Principal 2ème classe à la même date.

REMBOURSEMENT CHÈQUE RÉSERVATION SALLE DES FETES

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité, le remboursement des chèques caution donnés lors d’une réservation de la salle des Fêtes, lorsque la location est annulée en raison des mesures sanitaires dues à la COVID.2

DÉPLACEMENTS OUVRAGES ÉLECTRIQUES

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la convention de servitudes ci-joint relative au déplacement d’ouvrages électriques haute tension LE MESNIL-SOUS-JUMIÈGES sur la parcelle AN1 appartenant à la commune de JUMIÈGES, chaussée Cabeuil, liés à l’activité de la carrière STREF.

GARANTIE D’EMPRUNT

Lors de la réunion du conseil municipal en date du 26 août 2021, le conseil municipal a décidé de garantir à hauteur de 10 % l’emprunt contracté par le Société LOGÉAL d’un montant de 124 418.12 € pour l’acquisition et l’amélioration de deux logements individuels au clos du chouquet.

M. le Maire explique avoir reçu un appel téléphonique de M. MAUCONDUIT, chargé d’opérations à LOGÉAL qui lui a expliqué que 10 % de garantie entraînent des difficultés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de garantir l’emprunt à hauteur de 70 %.

Cette délibération annule et remplace celle prise le 26 août 2021.

Contre : Mme VINCENT, MARTIN, MM. LECERF, DELACOUR

CHARTE JEUX VIDÉO BIBLIOTHÈQUE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la charte comme suit concernant l’utilisation des jeux vidéo de la bibliothèque.

1- Accès

Cet espace est accessible tous les mercredis des vacances scolaires, de 15h à 17h, sur inscription. (La Médiathèque se réserve le droit de suspendre ce service en cas de nécessité).

Les enfants de moins de 10 ans doivent être accompagnés d'un adulte ; il ne s’agit en aucun cas d’un service de garderie.

Les séances sont encadrées par la bibliothécaire, seule habilitée à installer les jeux.

Le temps de jeu pour chaque usager est limité à 1 heure par jour. En cas d'affluence, la Médiathèque se réserve le droit de mettre en place un système de réservation.

2 personnes maximum peuvent jouer simultanément.3

2- Choix du jeu

La liste des jeux disponibles est affichée dans l'Espace. Elle est régulièrement réactualisée en fonction des nouvelles acquisitions.

Le choix est soumis au minimum d’âge requis signalé sur les jeux.

3- Responsabilités

Les parties sont sauvegardées sur la console, mais la Médiathèque ne peut être tenue responsable de la perte éventuelle des données.

Tout problème technique doit être signalé au personnel. Le personnel est seul habilité à faire les manipulations sur la console et le téléviseur.

Toute dégradation du matériel engage la responsabilité de l'utilisateur qui doit le remplacer à l'identique ou le rembourser à sa valeur d'achat.

La Médiathèque se réserve un droit de regard sur l'activité des utilisateurs : le personnel pourrait interrompre la séance et suspendre à titre temporaire ou définitif le droit d'accès à l'espace Jeux vidéo en cas de non-respect de la charte d'utilisation ou du règlement de la Médiathèque.

Le règlement intérieur de la Médiathèque s'applique dans l'Espace Jeux

vidéo.

CONVENTION DENEIGEMENT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la convention ci-dessous relative au déneigement de la commune.

Entre les soussignés

M. MILON Hervé, agriculteur domicilié Rue du Moulin à JUMIÈGES

M. DUPARC Didier, agriculteur, domicilié Le Conihout à JUMIÈGES

Et la Commune de JUMIÈGES, représentée par M. DELALANDRE Julien, Maire

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article premier : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la réalisation de travaux de raclage et/ou de salage relatif à la viabilité hivernale sur les voies communales.

Article 2 : Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la période hivernale 2021-2022 à compter de sa

signature, renouvelable chaque année.

Article 3 : Identification des routes à déneiger

Les prestations objets du présent contrat seront effectuées sur les voies

communales et selon le circuit défini dans l’annexe 1 de la présente convention.4

La Commune se réserve le droit de modifier le circuit en concertation avec

l’exploitant agricole en raison notamment, de situations d’urgence, de conditions climatiques exceptionnelles.

Article 4 : Déclenchement et contrôle de l’intervention

La décision d’intervention est prise par la commune.

Le contrôle de l’intervention est effectué par la commune.

Article 5 : Rémunération

Les parties conviennent que l’intervention pour le compte de la municipalité est rémunérée sur le temps d’utilisation effective du matériel, compté du départ du domicile et retour au domicile de l’agriculteur.

La rémunération des indemnités horaires interviendra à chaque fin de mois

calendaire sur présentation d’une facture établie par l’exploitant agricole.

L’exploitant agricole communiquera à la commune les références bancaires du compte sur lequel sera effectué le règlement

Article 6 : Obligations de l’exploitant agricole

Le prestataire s’engage à :

- communiquer le numéro de son portable et être joignable de jour comme de nuit pendant toute la durée de la période de viabilité hivernale.

- informer la commune, dans les plus brefs délais, de toute indisponibilité temporaire ou totale du matériel ou de lui-même, de nature à réduire ses possibilités de mise à disposition - respecter la règlementation lors de ses interventions

- les opérations de déneigement sont conduites sous la direction du maire, quant aux différentes voies du réseau à déneiger, aux priorités et aux heures d’exécution. - mettre en œuvre les moyens définis dans le présent contrat dans un délai d’une heure maximum après la décision d’intervention. En cas d’indisponibilité imprévue, en informer la mairie dans les mêmes délais.

- intervenir avec un tracteur conforme à la règlementation en vigueur.

- fournir le carburant nécessaire au fonctionnement de son tracteur.

- alerter la commune dans les meilleurs délais en cas de dégâts causés lors de son intervention sur la voirie ou le mobilier urbain.

- avertir la commune, dans les meilleurs délais, de toute modification susceptible d’affecter l’application de cette convention. Ces modifications feront l’objet d’un avenant à la présente convention.

- prévenir la commune lorsque son intervention sera terminée.

Article 7 : Matériels

L’agriculteur utilisera son tracteur.

La lame de déneigement, l’épandeur de sel utilisés par l’agriculteur sont propriété de la Commune (annexe 3)

Le sel et le sable seront fournis par la commune.

Article 8 : cas de résiliation

D’un commun accord, les parties peuvent mettre fin au contrat sans motif

particulier moyennant un préavis de 3 mois donné par lettre recommandée avec avis de réception.5

Article 9 : Assurance des risques

Chacun, pour ce qui le concerne, devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à l’exécution de la présente convention et notamment ceux concernant les matériels, les personnels et la responsabilité civile. L’exploitant devra fournir à la commune une attestation d’assurance.

Tarif horaire d’intervention de l’exploitant agricole pour l’hiver 2021-2022 :

- Heures normales : 60 €

- dimanche, jours fériés et nuit de 21 h à 6 h (+50%) : 90 €

Abstention : Mme PORTAIL, M. PENNA

TEMPS DE TRAVAIL DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant le courrier électronique adressé à la commune (ou établissement) par l’autorité préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents.

1 Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail

Le Maire expose au conseil municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et6

les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607h.

A ce titre, le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune de JUMIÈGES ne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent.

Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

2 Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence

Le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de la commune de JUMIÈGES est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.

Par ailleurs, le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, le Maire explique que les agents de la Commune de JUMIÈGES peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’il les accorde notamment au regard du motif et des nécessités du service.

3 Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

- Le Maire précise que l'organe délibérant n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le régime des 35 heures par semaine.

4 Sur la journée de solidarité

-Il rappelle au conseil municipal que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante :

 Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;7

 Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;

 Un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la collectivité ;

 La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile (lorsqu’il existe une possibilité de contrôle automatisé possible de la réalisation de ces heures) ;

 Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le maire conclut en indiquant que la Commune de JUMIÈGES respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.

ACHAT BOITE A LIVRES

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le devis de la STE SICOT de ST AUBIN LES ELBEUF d’un montant de 564.12 € ht soit 676.94 € ttc concernant l’achat d’une boîte à livres à installer Place Martin du Gard.

Cette dépense sera imputée à l’article 2188 du BP 2022.

La séance est levée à 22 h 53.