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Compte-Rendu - COMPTE RENDU signe Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Mont-Saint-Aignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU signe)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, VILLE DE MONT-SAINT-AIGNAN

Mont

Saint

Aignan

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2024

COMPTE RENDU

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

33 30 33

L'an deux mille vingt quatre, le 22 février à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à

la Mairie en séance Ordinaire sous la présidence de Mme Catherine FLAVIGNY, Maire.

Etaient présents :

M. François VION, Mme Catherine FLAVIGNY, Mme Martine CHABERT-DUKEN, M. Bertrand CAMILLERAPP,

Mme Françoise CHASSAGNE, M. Gaëtan LUCAS, M. Thomas SOULIER, Mme Cécile GRENIER, M. Alain

GUILLAUME, M. Nicolas CALEMARD, M. Alain SARRAZIN, M. Gérard RICHARD, Mme Brigitte PETIT, Mme

Isabelle VION, Mme Nathalie ADRIAN, Mme Laurence LECHEVALIER, Mme Valérie BERTEAU, Mme Laure

O'QUIN, M. Arnaud BARROIS, M. Jérôme BESNARD, M. Thibault GANCEL, M. Benjamin DUCA-DENEUVE, M.

Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Claudie MAUGÉ, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-

CROIZAT, M. Alexandre RIOU, Mme Carole BIZIEAU, M. Stéphane HOLÉ.

Etaient excusés et représentés :

Mme Stéphanie TOURILLON à Mme Martine CHABERT-DUKEN jusqu'à 18h48, M. Fabien POISSON à M.

François VION, Mme Marion DIARRA à Mme Catherine FLAVIGNY.

Secrétaire de séance : Benjamin DUCA-DENEUVE

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DEL2024-02-01 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 21 décembre 2023

Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire

VU Le Codé Général des Collectivités Territoriales ;

VU le procès-verbal de La séance du Conseil municipal du 21 décembre 2023 ;

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 décembre 2023, mis en ligne sur l’extranet dédié.ARR AH KE AO ECH

DEL2024-02-02 - Informations sur les décisions prises conformément à la délégation donnée au Maire par délibération N°2020-07-04 du 10 juillet 2020

Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire

VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2020-07-04 du 10 juillet 2020 ;

2024-01 - Acceptations d'Indemnités d'assurance

2024-02 - Région Normandie - Autorisation de signature du dossier de candidature - Etoiles de l'Europe en Normandie

2024-03 - Mise à disposition du cinéma Ariel - Normandie Images - Atelier de programmation 2024-04 Autorisation ouverture de deux comptes à terme auprès de l'Etat

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

PREND ACTE de la communication des décisions énumérées ci-dessus.

RASRFÉÉSRE

DEL2024-02-03 - Débat d'orientations budgétaires 2024 - Budget principal ville et budget annexe

eurocéane

Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable

VU Les articles L.2312-1, L2311-1-2 et D2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°2021-10-03 en date du 14 octobre 2021;

VU la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ;

VU la loi de finances pour 2024.

Considérant la nécessité de présenter un rapport d'orientations budgétaires dans Les deux mois précédant le vote du budget 2024.

En application des dispositions de l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités, l'élaboration proprement dite du budget primitif est précédée d’une phase préalable constituée par le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), qui doit avoir lieu au conseil municipal et doit se situer dans les deux mois précédant l'examen et Le vote du budget et précisent les modalités de présentation du rapport.

La délibération du conseil municipal n'a pas de caractère décisionnel; elle a pour objet de prendre acte de la tenue du débat et de permettre au représentant de l'Etat de s'assurer du

respect de la loi au travers d'un rapport. Il porte sur les orientations générales à retenir par le conseil municipal pour l'exercice considéré et éventuellement les exercices suivants. IL permet au Maire de faire connaitre Les choix budgétaires prioritaires et Les modifications à envisager par rapport au budget antérieur.

Cette disposition a été reprise dans Le rêglement intérieur que Le Conseil Municipal a adopté par délibération Le 14 octobre 2021.

Le rapport d’orientations budgétaires 2024 joint en annexe est mis également à la disposition des élus sur le site extranet dédie.APRÈS en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport d'orientations budgétaires 2024 ;

PREND ACTE du déroulement du débat d'orientations budgétaires préalable à l'examen du budget primitif 2024 de la ville de Mont-Saint-Aignan ;

APPROUVE le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 (ROB).

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DEL2024-02-04 - Tarifs municipaux 2024 - occupations commerciales du domaine public - Modification

Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu Le code général de La propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2023.12.13 du 21 décembre 2023 relative aux tarifs municipaux applicables au 1% janvier 2024 ;

Considérant la nécessité de modifier Le tarif d'occupation du domaine public fixé pour les cirques et de fourniture d'électricité ;

Considérant la nécessité de corriger le tableau des tarifs des occupations commerciales du domaine public ;

Dans Le cadre de la préparation de la procédure d'accueil de cirques sur la commune en 2024 et à la suite d’une nouvelle consultation de communes concernées, il est proposé dans le contexte actuel, de modifier Le calcul de La redevance pour Les cirques en un forfait de 52,40 € par jour de spectacle, ainsi que la fourniture d'électricité en un forfait de 5 € par jour de présence.

Par ailleurs, l'énoncé des autres tarifs d'occupation commerciale comprenant une erreur matérielle dans la délibération du 21 décembre 2023, le tableau des redevances des « autres occupations commerciales » est ainsi modifié comme suit :

Terrasses où étalages ouverts < 10m2, store compris (avec Qu sans store) 1800€ 18,80€ Par m2 an

Terrasses ou étalages ouverts > 10m2, store compris (avec ou sans store) 36,10€ 37,80€ Par m2 ian

Terrasses ou étalages fermés < 10m? 29,90 € 31,30 € Par m? 1 an

Terrasses ou étalages fermés > 10m? 12,00€ 75,40€ Par m2 1an

Surfaces réservées aux transporteurs de fonds 58,70€ 6150 € Par m2 Lan

Création ou modification du marquage - Dans le cas d'une autorisation annuelle 60,10€ 6290€ Forfait sans objet crdessus uniquement.

Tente, installation commerciale ponctuelle 3,00€ 310€ Par m? À semaine

Manège. jeux et autres attractions et spectacle 3,00€ 3,10€ Par m°? 4 semaine

Cirque 50,00 € 52.40€ Forfait par jour de spectacle

Véhicule en exposition 29,90€ 31,30 € Par m? î semaine

Commerce ambulant hors marché (Fooutruck, glacier, stands de confiserie.)

Emplacement moins dé 4 jours par semaine, 10,00€ 10,50€ Forfait par service

Emplacement à partir de 4 jours par semaine, 49,00€ 4190€ Forfait par semaine

Fourniture d'électricité par la ville(16A) 400€ 5,00€ par Jour / par emplacementAPRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

ADOPTE à compter du 23 février 2024 le tarif d'occupation du domaine public fixé pour Les cirques à 52,40 € par jour de spectacle et de la fourniture d'électricité par la Ville à 5 € par jour de présence;

DIT que les recettes en résultant seront imputées au budget de l'exercice en cours.

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DEL2024-02-05 - Exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de

traitement de l'air des bâtiments de Mont-Saint-Aignan - Groupement de commande Ville-CCAS -

Constitution

Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de La commande publique ;

Vu la délibération n° 23-12-08 relative à l'Exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de traitement de l'air des bâtiments de la ville de Mont- Saint-Aignan par laquelle Le conseil municipal a approuvé le lancement d'une procédure d'appel d'offre ;

Considérant les besoins en Exploitation des installations de chauffage, de production d'eau

chaude sanitaire et de traitement de l'air des bâtiments gérés par Le CCAS de Mont-Saint-Aignan ;

Le marché « Exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de traitement de l'air des bâtiments de Mont-Saint-Aignan » arrive à échéance le 30 juin 2024, après 8 ans d'exécution. De ce fait, il convient de relancer une procédure adaptée pour la Ville et le CCAS.

Comme pour d'autres marchés publics et dans un but de concours aux missions du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS), la fonction achat et commande publique de la Direction des Achats, des Finances et des Marchés publics a été mise en commun avec celle de la Ville, Ainsi, du fait de besoins communs, le droit de la commande publique autorise les entités publiques à se réunir pour lancer des procédures de passation de marchés publics communes par l'intermédiaire d’un groupement de commandes. Celui-ci se formalise par la signature d'une convention, dés lors que chaque entité publique y a été autorisée par son assemblée délibérante.

La convention définit les modalités de fonctionnement du groupement de commande et précise que la Ville est chargée de procéder à l'ensemble des opérations de la procédure et en partie de celles de l'exécution du marché.

IL est donc proposé d'approuver la constitution du groupement de commandes entre la Ville et le CCAS, pour la passation de l'ensemble des marchés de la procédure «Exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de traitement de l'air des bâtiments de Mont-Saint-Aignan ».

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE la signature de La convention de groupement de commandes entre la Ville et Le CCAS de Mont-

Saint-Aignan disponible sur le site extranet dédié ;AUTORISE Madame Le Maire à signer ladite convention de groupement.

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DEL2024-02-06 - Fourniture, livraison et montage de mobilier de bureau et scolaire - Groupement de

commande Ville-CCAS - Constitution

Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

considérant Les besoins en Fourniture, livraison et montage de mobilier de bureau et scolaire ;

En 2016, la Ville de Mont-Saint-Aignan a attribué un accord-cadre à bons de commandes pour l'achat et l'installation sur site de mobilier scolaire, d'une durée de 1 an renouvelable 3 fois. Cet accord-cadre ayant pris fin en juillet 2020, il convient de lancer une nouvelle procédure.

La nouvelle procédure intégrera un lot pour l'achat, l'installation et le montage de mobilier de bureau, afin de répondre aux besoins de la Ville et du CCAS.

Dans un but de concours aux missions du Centre Communal Actions Sociales (CCAS), la fonction achat et commande publique de la Direction des Achats, des Finances et des Marchés publics a été mise en commun avec celle de la Ville. Ainsi, du fait de besoins communs, le droit de la

commande publique autorise les entités publiques à se réunir pour lancer des procédures de passation de marchés publics communes par l'intermédiaire d'un groupement de commandes. Celui-ci se formalise par la signature d’une convention, dès Lors que chaque entité publique y à été autorisée par son assemblée délibérante.

La convention définit les modalités de fonctionnement du groupement de commande et précise que la Ville est chargée de procéder à l'ensemble des opérations de la procédure et en partie de celles de l'exécution du marché.

ILest donc proposé d'approuver la constitution du groupement de commandes entre la Ville et le CCAS, pour la passation de l’ensemble des marchés de la procédure « Fourniture, livraison et montage de mobilier de bureau et scolaire ».

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE la signature de la convention de groupement de commandes entre la Ville et Le CCAS de Mont- Saint-Aignan disponible sur Le site extranet dédié ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention de groupement.

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DEL2024-02-07 - Fourniture, livraison et montage de mobilier de bureau et scolaire - Accord-cadre

exécuté au moyen de l'émission de bons de commande - Autorisation de passation et de signature

Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement DurableVU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

Considérant Les besoins en fourniture, livraison et montage de mobilier de bureau et scolaire ;

En 2016, la Ville de Mont-Saint-Aignan a attribué un accord-cadre à bons de commandes pour l'achat et l'installation sur site de mobilier scolaire, d'une durée de 1 an renouvelable 3 fois, qui a pris fin en juillet 2020.

D'autre part, le mobilier de bureau était jusqu'ici acheté sur devis soit auprès d'une centrale d'achat, soit auprès d'un fournisseur.

Du fait du lancement de la nouvelle procédure pour le mobilier scolaire, il est prévu d'intégrer

un lot pour l'achat, l'installation et le montage de mobilier de bureau, afin de répondre aux

besoins de la Ville et du CCAS.

Cet accord-cadre comprend 3 lots, conclus avec un seul opérateur économique par lot. IL sera

exécuté au moyen de bons de commande pour une durée de un an reconductible trois fois, soit une durée totale de quatre ans.

La procédure utilisée est une procédure formalisée, avec un montant maximum réparti par lot de la manière suivante :

+ Lot n°1:100 000 € HT sur 4 ans

e Lot n°2:113 000 € HT sur 4 ans

+ Lot n°3 : 80 000 € HT sur 4 ans

Les estimations par lot sont les suivantes :

+ Lotn°1:87 500 € HT sur & ans

+ Lotn°2:87 500€ HT sur4ans

e Lot n°3 :50 000 € HT sur 4 ans

L'attribution du marché sera réalisée par la Commission d'Appel d'Offres, Lot par lot.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE Le lancement d’une procédure d'appel d'offres ayant pour objet la conclusion d'un accord- cadre à bons de commande de fourniture, livraison et montage de mobilier de bureau et scolaire ;

AUTORISE Madame le Maire à signer le marché à venir, les éventuels avenants ainsi que tout

document ou pièce nécessaire à la conclusion du marché et de ses avenanits ;

DIT que les dépenses sont inscrites au chapitre « 21 » de l'exercice en cours.

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DEL2024-02-08 - Projet urbain Colbert - Acquisition de garages - Extension du portage de l'EPFN - 2ème

avenant à la convention

Rapporteur : Monsieur Bertrand CAMILLERAPP, Adjoint en charge de l'Urbanisme et du PatrimoineVu le code général des collectivités territoriales,

Vu Le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu les délibérations n°2020-02-17 du Conseil Municipal du 12 février 2020 et n°2020-10-10 du 8 octobre 2020 portant sur l'acquisition d'une parcelle place Colbert dans le cadre du projet de réaménagement de ce quartier,

Vu la convention relative à la constitution d'une réserve foncière signée Le 27 octobre 2020 entre la Ville et l'Etablissement Public Foncier de Normandie,

Vu la délibération n°2023-12-18 du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 portant sur l'avenant n°1 à la convention de portage avec l'EPFN,

Considérant l'intérêt de la Commune dans le cadre du projet urbain de requalification de la place Colbert et de ses alentours,

IL'est rappelé que dans le cadre du PLUIÏ adopté Le 13 février 2020, la Ville de Mont-Saint-Aignan a acté que la centralité de la Commune devait s'affirmer autour de la place Colbert et non plus en quatre centralités distinctes, souhaitant ainsi développer un ambitieux projet urbain de requalification de cette place et de ses alentours.

IL est également rappelé qu'à la suite de l'étude de faisabilité menée par l'Etablissement Public Foncier de Normandie visant à examiner l'intérêt urbain et social de renforcer les équipements de service public présents dans ce secteur, Le Conseil Municipal a autorisé par délibération du 8 octobre 2020, l'acquisition et le portage par l'EPFN, pour le compte de la Ville, de l'ancien bâtiment universitaire situé sur la parcelle AT39, sis 24 bis rue Jacques Boutrolle d'Estaimbuc.

L'étude de l'EPFN a en outre mis en évidence l'intérêt spécifique de la parcelle AT42 des Garages du Cailly pour la transformation de ce quartier, par sa situation à proximité immédiate du « bâtiment Colbert », de l'Espace culturel Marc Sangnier, de la place commerçante, et sa sous-utilisation, cet immeuble à usage de parking constituant un enjeu fort pour Le réaménagement de la place Colbert.

De même, la parcelle AT31 d'une contenance de 2534 m2, intégrée à La copropriété du Parc de l'Andelle et constituée de 60 garages individuels situés rue Frontin, a été identifiée comme une parcelle mutable nécessaire au réaménagement de ce quartier, et ce notamment dans la note d'intention établie en novembre 2019 adressée à la Métropole en vue de l'instauration d'un droit de préemption urbain renforcé.

C'est dans ces conditions que la Ville a pu faire l'acquisition de 3 boxes sur cette parcelle à ce jour, par préemption ou par voie amiable.

A l'instar de la parcelle AT42 des garages du Caïilly, la démarche d'achat souhaitée au départ par la collectivité au fil de l'eau s'inscrit aujourd'hui dans une temporalité trop longue au regard des enjeux du projet. C'est pourquoi la Commune a sollicité l'intervention de l'EPFN visant à inclure l'acquisition des lots de la copropriété constituant la parcelle AT31 dans la convention de réserve foncière liée à ce projet de réaménagement urbain.

A la demande de la Ville, l'EPFN procédera à l'acquisition des 57 lots par tout moyen sans exclure la voie de l’expropriation.

La convention précise que si les acquisitions à réaliser devaient être effectuées dans le cadre d’une déclaration d'utilité publique, une délibération devrait être adoptée par le conseil municipal afin de solliciter l'ouverture des enquêtes publiques et confier cette mission à l'EPFN.

IL appartient donc au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention du 27 octobre 2020 liant la Ville à l'EPFN, disponible sur le site extranet dédié.

APRÈS en avoir délibéré,VOTE VOIX

Pour 25

Contre 8 |M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Claudie MAUGÉ, Mme

Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, M. Alexandre RIOU, Mme

Carole BIZIEAU, M. Stéphane HOLÉ.

Abstention 0

Ne participe pas part au vote | 0

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention de portage avec l’'EPFN dans Les conditions énoncées et tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 « Charges à caractère général » du budget des exercices concernés.

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DEL2024-02-09 - Convention Ville / Education Nationale - Participation d'un intervenant extérieur dans le

cadre de la prévention et sécurité routière en élémentaire

Rapporteur : Madame Stéphanie TOURILLON, Adjointe en charge de l'Enfance

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-1 ;

VU la convention pour la participation d'agents de La police municipale dans le cadre d'actions de prévention et de sécurité routière en élémentaire disponible sur le site extranet dédié ;

CONSIDERANT la volonté de la Ville de sensibiliser à la prévention et à la sécurité routière les jeunes du territoire ;

CONSIDERANT l'importance d'assurer de la prévention auprès des plus jeunes ;

En vertu de du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs de police sont attribués au maire de façon exclusive. Le Maire veille, dans ce cadre, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune et s'appuie pour cela sur la police municipale (article L511-1 du code de la sécurité intérieure). La police municipale, outre ses missions répressives, assure également des missions de prévention et de sensibilisation.

Ainsi, la police municipale peut mettre en place des actions de sensibilisation et de prévention auprès de la population, en fonction des besoins repérés du territoire (alcoolémie, accidents de la route, prévention routière, sécurité et vols de biens, nuisances diverses, etc). Les agents de la police municipale y compris les ASVP peuvent proposer des journées thématiques de sensibilisation sur le domaine public ou au sein d'établissements scolaires.

C'est dans ce cadre que la Ville, désireuse de participer activement au parcours citoyen des jeunes de son territoire s'associe au projet global d'éducation à la prévention/ sécurité routière mis en œuvre par l'Education nationale.

Ces actions de sensibilisations permettent aux élèves l'acquisition progressive d’un comportement responsable sur l'espace routier (article D312-43 du code de l'Education) et s'effectue sous la forme d'un enseignement obligatoire, transdisciplinaire, intégré dans les horaires et Les programmes d'enseignement de l'Education Nationale dans « la formation de lapersonne et du citoyen ».

L'éducation à la prévention et à la sécurité routière en milieu scolaire contribue à : + Développer la connaissance et le sens des règles régissant les comportements individuels et collectifs sur l’espace routier ;

+ Faire acquérir aux élèves, de façon progressive et coordonnée à leur développement et leur prise d'autonomie, Les compétences citoyennes et responsables sur les différents espaces de circulation ;

+ Prévenir les comportements à risques et renforcer l'acquisition des compétences psychosociales (influence des pairs, connaissance de soi, estime de soi, maîtrise de soi et de ses émotions, prise d'autonomie et de décisions) en donnant aux élèves les moyens de savoir agir face à une situation de danger;

« Lutter contre l'insécurité routière qui constitue une des premières causes d'accidentalité et de mortalité chez Les enfants et les jeunes ;

+ Réfléchir aux questions de mobilités actives et citoyennes pour faire des choix en matière de déplacement;

+ Préparer et évaluer les connaissances et compétences des élèves dans le cadre des épreuves des attestations scolaires de sécurité routière (APER et ASSR).

A l'échelle de la collectivité, l'éducation à la prévention et à la sécurité routière s'inscrit dans le cadre de l'éducation à la responsabilité et s'articule avec l'éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable. Ces actions s'intègrent parfaitement à la volonté politique exposée dans le projet de mandature des Elus et dans l'engagement pris dans le cadre des actions éducatives mises en œuvre par la commune à destination des écoles.

Pour cela, la Ville met à disposition des agents de police municipaux et Le formalise par la signature d’une convention en partenariat avec l'Education Nationale, pour une durée de 3 années scolaires soit 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026.

La Ville s'engage chaque année à renseigner et retourner le bordereau d'agrément spécifique relatif aux Agents de La police municipale (APM) sous couvert de l'Inspectrice de l'Éducation nationale, à la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine- Maritime (DSDEN 76).

ILest donc propose d'autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à la prévention et à la sécurité routière en élémentaire et de contractualiser avec l'Education Nationale, pour une mise en place à compter du 1% mars 2024.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec l'Education Nationale pour la participation d'agents de police municipale dans le cadre de l'éducation à la sécurité et à la prévention routière de l'école primaire, ainsi que toute autre pièce ou document nécessaire à la réalisation de ces interventions à destination des jeunes de La Ville, à compter du 1° mars 2024 et d'en financer le fonctionnement jusqu’au 31 août 2026 ;

DECIDE de mettre à disposition des agents de la police municipale ou ASVP afin de sensibiliser Les jeunes à la sécurité routière en complément des apprentissages scolaires ;

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 « Charges de personnel » et au chapitre 011 « Charges à caractère général » pour la mise en œuvre des séances, du budget de l'exercice en cours.A ke He HRK KE

DEL2024-02-10 - Convention de partenariat - Université / Ville - Projet de recherches sur la place de la

parole de l'enfant dans les conseils municipaux des enfants et dans des dispositifs éducatifs innovants

Rapporteur : Madame Stéphanie TOURILLON, Adjointe en charge de l'Enfance

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Le projet de convention disponible sur le site extranet dédié ;

CONSIDERANT la place de la participation des enfants et des jeunes dans les politiques enfance/jeunesse de la Ville ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de nouer des partenariats avec des acteurs du territoire ;

Depuis 2016, la collectivité a décidé de formaliser la participation citoyenne des enfants, en proposant aux montsaintaignanais en classe de CM1/CM2 de se porter candidat et d'être élu au Conseil Municipal des Enfants (CME), afin de s'impliquer dans des projets. Depuis lors, ce dispositif a prouvé sa plus-value, tant pour les enfants, que pour la Ville.

Depuis Le 6 octobre dernier, un nouveau CME (le 4°" depuis l'émergence du dispositif) a été élu pour un mandat de 2 ans.

De plus, depuis plusieurs années, le Pôle adolescents a cherché à mettre en avant la participation des jeunes de la Ville, à travers le dispositif « MSA jeunes en action ». IL a permis notamment la naissance du projet de skate Park sur Le site du centre sportif des Coquets. Depuis la rentrée 2022, une nouvelle formalisation de la participation des jeunes a vu le jour grâce au Groupe de travail « Jeunes ». Celui-ci a permis aux jeunes de s'exprimer sur leur place dans la ville et sur l'identité du Pôle Adolescents - MSA Jeunes. Aujourd'hui, il leur permet de s'impliquer en fonction des sujets ou projets.

Enfin, à travers le Titre Unicef - Ville Amie des Enfants, obtenu depuis 2014, la collectivité a pris un réel engagement concernant la place de la parole des enfants et des jeunes dans ses politiques publiques.

En parallèle, fort du partenariat entre la Ville et l’Université, 5 enseignantes-chercheuses du Département des Sciences de l'éducation - Université de Rouen - Normandie Laboratoire CIRNEF (Centre interdisciplinaire de Recherche Normand en Education et Formation), ont pris contact avec la Direction de l'enfance. Elles ont proposé un projet de recherche sur 2 ans sur les espaces d'engagement des enfants et des jeunes (cf. projet en annexe de la convention de subvention).

Les objectifs de ce projet sont Les suivants :

° Comprendre comment et où Les enfants et Les jeunes s'engagent ;

+ Connaitre l'impact de ces dispositifs sur Les compétences et la place des enfants et des jeunes en tant que citoyen ;

+ Développer par la recherche, les capacités d'observation et de réflexion des enfants et des jeunes.

Sur 3 communes (Rouen, Saint-Etienne du Rouvray et Mont-Saint-Aignan), les chercheuses vont accompagner les différents dispositifs tout au long de leur concrétisation, de leur mise en place, à leur évaluation. Au travers d'observations, d'animations et d'entretiens avec les enfants et jeunes, les parents et l’équipe d'animation, Les chercheuses seront parties prenantes des dispositifs afin de s’en imprégner et de proposer des pistes d'améliorations.Dans le cadre de ce projet, l’Université de Rouen Normandie sollicite une subvention de 1 500 € par an, soit 3 000 € pour la totalité du projet notamment pour financer l'achat de matériel. Cette subvention à été prévue au budget 2024 lors des préparations budgétaires.

Ce projet donnera l'opportunité à la ville de :

© Faire vivre le partenariat avec l’université de Rouen Normandie ; œ Permettre aux enfants et aux jeunes de découvrir l'INSPE (Institut National Supérieur du Professorat et de l'Education) et le département science de l'éducation de l’Université ; > Obtenir des retranscriptions socio-historiques, mais également actuelles des dispositifs de participation des enfants et des jeunes au sein de notre commune, sous forme de rapport et de retranscription publique ;

Faire évoluer les dispositifs de participation existants.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement de la subvention et Les conditions du partenariat entre les parties.

IL est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de subvention avec l'Université Rouen Normandie.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

APPROUVE le projet de convention joint à la délibération ;

DECIDE d'autoriser Madame le Maire à signer la convention portant sur le partenariat entre la ville de Mont-Saint-Aignan et l'Université de Rouen Normandie concernant le projet de recherche sur la parole des enfants et des jeunes.

AUTORISE Madame le Maire à verser la subvention de 1 500 € en faveur de l’Université de Rouen- Normandie dans le cadre de ce projet, au titre de l’année 2024, puis 1 500 € au titre de l'année 2025 soit 3000 € pour ce projet ;

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 65 au budget de l'exercice en cours.

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DEL2024-02-11 - Convention de partenariat pour le co-accueil du concert d'Animal Triste et de Meaning of

Tales - Ville / Association Art&Fac

Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la convention disponible sur l'extranet dédié :

VU Les délibérations sur Les tarifs municipaux n°2023-02-06 du 9 février 2023 et la délibération n°2023-06- 11 du 20 juin 2023;

CONSIDERANT qu'une programmation commune permettra d'élargir Le rayonnement de l'Espace Marc-Sangnier sur Le territoire métropolitain ;

CONSIDERANT que les deux concerts des groupes Meaning of Tales et d'Animal Triste, font partie à part entière des programmations de l'Espace Marc-Sangnier et du festival Les Pluriels ; CONSIDERANT qu'une partie des frais est à la charge de l'association Art&Fac ; CONSIDERANT que vingt pourcents de la recette de billetterie sera reversée à l'association Art&Fac ;

L'association Art&Fac est née en 1997, dans le cadre de la formation universitaire de licence professionnelle des « Métiers de la médiation par les approches artistiques et culturelles ». Chaque année, les nouveaux étudiants mettent en place un événement artistique, culturel et pluridisciplinaire dont l'objectif est de faire découvrir Le spectacle vivant, l'art et ses multiples formes, à un public se voulant Le plus large possible.

Dans ce cadre a été créé le Festival « Les Pluriels » qui propose chaque année une action culturelle singulière nourrie par des choix propres à chaque promotion. Les étudiants en charge du festival étant en licence professionnelle, ce projet leur permet de mettre en application les connaissances acquises tout au long de l'année et constitue pour eux un exercice pratique qui les confronte à la réalité professionnelle.

A ce titre, l'association Art&Fac et La Ville de Mont-Saint-Aignan s'associent pour co-accueillir une soirée concert figurant dans leurs programmations culturelles 2023/2024 respectives. Dans ce cadre, est programmé, par l'association, un concert avec en première partie Le groupe Meaning of Tales et en tête d'affiche, par la ville, Le groupe Animal Triste dans la salle l'Atelier de l'Espace Marc-Sangnier Le vendredi 15 mars 2024.

Cette programmation remplit le triple objectif de proposer une offre artistique élargie s'intégrant à la programmation du Festival « Les Pluriels », de soutenir un projet culturel porté par Les étudiants de l'UFR de Mont-Saint-Aignan et d'accueillir au sein de l'EMS un public dédié afin de valoriser l'offre proposée par La Ville.

Durant cette soirée, l'association Art&Fac tiendra également une buvette au bar de l'EMS, où il y sera vendu, par leurs bénévoles, des boissons à destination du public afin d'aider à financer le festival Les Pluriels.

La convention présentée sur l’extranet dédié a pour objet de définir les modalités et les conditions du partenariat entre Les parties.

ILest donc proposé d'autoriser Madame Le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association Art&Fac.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association étudiante Art&Fac pour une soirée en co-accueil du 15 mars 2024;

DIT que les dépenses seront inscrites au chapitres 011 et les recettes seront portées au chapitre 70 du budget 2024.

FÉES ÉTÉ

DEL2024-02-12 - Partenariat - Cinéma Ariel - Chambre syndicale des cinémas de Normandie - Formulaire

de participation à l'opération séance de cinéma offerte

Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le formulaire disponible en pièce jointe ;

VU la délibération n°2023-02-06 du 9 février 2023 et la délibération n°2023-06-11 du 20 juin 2023 ;CONSIDERANT que cette opération est à destination exclusive des agents du Département de la Seine- Maritime ;

CONSIDERANT que les places offertes seront remboursées par la Chambre syndicale des cinémas de Normandie à hauteur de cinq euros l'unité ;

CONSIDERANT qu’un tarif de cinq euros devra être créé pour cette opération ;

La Chambre syndicale des cinémas de Normandie est un syndicat qui regroupe la majeure partie des cinémas se trouvant en Normandie.

A l'initiative du Département de Seine-Maritime, la Chambre syndicale des cinémas de Normandie distribue gratuitement 11 000 contremarques aux agents du Département valables dans les cinémas de Seine-Maritime participants. Cette contremarque, d’une valeur de 5€, peut être échangée contre une place au guichet du cinéma. Un remboursement est reversé aux cinémas participants par la Chambre syndicale des.cinémas de Normandie. Le Département, partenaire privilégié de La Ville, soutient l'accès à la culture au plus grand nombre et particulièrement de ses 5000 agents.

La ville de Mont-Saint-Aignan se joint à l'opération en faisant participer le cinéma municipal Ariel (sis place Colbert, 76130 Mont-Saint-Aignan). Un tarif de 5,00 € (cinq euros) est donc créé exclusivement dans le cadre de cette opération.

Le présent formulaire a pour objet de définir les modalités et Les conditions de la participation.

IL est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer Le formulaire de participation à l'opération d'une séance de cinéma offerte aux agents du Département de Seine-Maritime.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Madame le Maire à signer le formulaire de participation à l'opération d'une séance de cinéma offerte aux agents du Département de Seine-Maritime pour la période 1° décembre 2023 au 30 juin 2024 ; DIT que les dépenses et les recettes seront prises en compte au budget de l'exercice en cours.

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DEL2024-02-13 - Cinéma Ariel - SONIS - Accord cadre de livraison dématérialisée

Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'accord cadre disponible en pièce jointe ;

CONSIDERANT que la plateforme HYPHEN simplifiera la livraison des films :

CONSIDERANT que HYPHEN est une plateforme sécurisée et gratuite :;

CONSIDERANT que le cinéma Ariel a un accord de programmation avec la société SONIS.

Forte de 50 ans d'expérience dans les services associés à l’activité cinématographique, la société SONIS déploie sa solution de livraison dématérialisée de DCP (Digital Cinema Package) dans les cinémas : HYPHEN.

HYPHEN est une plateforme en ligne dédiée aux distributeurs pour stocker et acheminer leurs œuvres cinématographiques, de façon dématérialisée, gratuitement, directement dans les salles de cinéma avec lesquelles un accord de programmation a été passé. En évitant un mode de livraison classique, ce dispositif de dématérialisation entre dans une démarche de développement durable.

Le présent accord cadre a pour objet de définir les modalités et les conditions d'utilisation de la plateforme HYPHEN par le cinéma municipal Ariel.ILest donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer l'accord cadre avec la société SONIS.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Madame le Maire à signer l'accord cadre avec SONIS pour une période de trois ans à compter de la date de raccordement et se poursuivra par tacite reconduction dans Les mêmes conditions.

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DEL2024-02-14 - Plan de Mobilité (PDM) 2035 de la Métropole Rouen Normandie - avis

Rapporteur : Madame Laure O’QUIN, Conseillère municipale déléguée en charge de la Transition

Ecologique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui élargit les compétences des autorités organisatrices de La mobilité (AOM) au développement et au soutien aux mobilités actives (vélo, marche), partagées (covoiturage, autopartage) et solidaires (plateforme de mobilité, garage solidaire, ….) ;

VU l'article L. 1214-15 du Code des Transports ;

VU l'article R. 1214-4 du Code des transports ;

VU Le dernier Plan de Mobilité (ex-Plan de Déplacement Urbain - PDU) de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 15 décembre 2014 ;

VU le projet de Plan De Mobilité (PDM) de la Métropole Rouen Normandie a été arrêté par le Conseil Métropolitain Le 25 septembre 2023:

VU la délibération de la commune en date du 14 octobre 2021, relative à l'avis de la commune

sur le périmêtre d'application de la ZFE ;

Considérant l'engagement de la Ville de Mont-Saint-Aignan dans la transition énergétique notamment dans le cadre du dispositif Territoire Engagé Transition Ecologique accompagné par l'ADEME ;

Le plan de mobilité 2035 (PDM) de la Métropole Rouen Normandie a été arrêté par délibération du conseil métropolitain du 25 septembre 2023. Dans ce cadre chaque commune de la métropole est consultée pour avis en qualité de personne publique associée, au titre de l’article L. 1214-15 du Code des Transports, afin d'émettre un avis. IL donnera ensuite lieu à une enquête publique, puis sera définitivement approuvé par le conseil Métropolitain.

Le Plan de Mobilité (auparavant nommé Plan de Déplacement Urbain) est un ensemble de

mesures visant à définir sur un temps long l’organisation des déplacements des personnes et

marchandises sur un territoire. C'est un document qui, en plus de sa dimension planificatrice, inclut une évaluation environnementale et une annexe accessibilité.

Ce document présente des objectifs en matière de transition écologique. Il vise à :

Atteindre un nouvel équilibre des parts modales.

- Pour les communes de 1êre couronne urbaine, dont fait partie Mont saint Aignan, passerle % de l’utilisation de la voiture de 57% à 37%, celle des transports collectifs de 17% à 23%, celle du vélo de 1% à 7% et celle de La marche à pied de 25% à 33%;

- Réduire l'impact sanitaire et climatique de La Mobilité : Diminuer de 58% l'émission des gaz à effet de serre pour Le transport de voyageurs ;

- Baisser la consommation d'énergie liée aux transports en diminuant de 55% d'ici 2030 la consommation d'énergie pour le transport de fret ;

Augmenter Le taux d'occupation des véhicules en passant de 1,36 personne par véhicule en moyenne en 2017 à 1.44 en 2035:

— Renforcer les dépenses publiques au profit des mobilités alternatives à la voiture et développer une tarification plus inclusive.

Ce PDM comporte les documents suivants :

Tome1l_Evaluation du PDU 2014

Tome2_Diagnostic

Tome3_Stratégie

- Tome4_Plan Action

Tome5_Annexe Accessibilité

- Tome6_Evaluation Environnementale

Tome7_Bilan de la concertation “Mobilités ça Bouge”

-_ Tome8_Notice Financière

- Tome9_ Synthese

IL est consultable à l'adresse suivante : https://www.metropole-rouen-normandie.fr/pdm- dossier-complet-projet

Le (PDM) de la Métropole Rouen Normandie comporte 40 actions et 70 sous-actions.

Compte tenu de l'engagement de la commune en faveur du développement durable, de

nombreuses actions prévues sont en adéquation avec les attentes de la commune et Les enjeux sociétaux et environnementaux.

Ainsi, la commune a mené une étude pour le réaménagement du secteur Colbert/Coquets qui peut concourir à La mise en œuvre concrète du PDM de la Métropole et notamment aux actions suivantes :

Action EP.02-1 - Des centralités métropolitaines identifiées et partagées

La Métropole propose dans ce plan d'identifier Les centralités métropolitaines, de concerter les communes concernées et de programmer les interventions : aménagements d'espaces publics et actions transdisciplinaires (Renforcement attractivité, intensité, diversité d'usage).

Action EP.03-02 - Une ville plus ludique

Définir une stratégie métropolitaine de ludification de l’espace public (acculturation et accompagnement technique, concertation et aides financières. Aussi, la Métropole doit étudier, expérimenter, intégrer les projets sur l'espace public dans toutes leurs dimensions ludiques

(aires de jeux, bandes ludiques, équipements sportifs, eau, mobiliers interactifs, sculptures engageantes, aménagements et mobiliers en relief, en hauteur).

Action EP03.03 - Une ville à hauteur d'enfant

IL s'agit de remplacer, en tant que point de référence pour la conception et l'évaluation de la ville, Le « citoyen moyen » (homme, adulte et actif) par l'enfant. Cette démarche présente l'avantage de « ne perdre personne », dans la mesure où quiconque sera capable de tenir compte des besoins et des désirs des enfants n'aura aucune difficulté à tenir compte des

nécessités des personnes âgées, des handicapés, des sans-abris. Généraliser la présence/représentation des enfants dans les instances de concertation de projets (conseils municipaux de jeunes par exemple). Évaluer l'adaptation de la ville aux besoins et attentes desenfants/personnes âgées de manière concertée. A ce titre, la ville est labellisée « Ville amie des enfants » (label décerné par l'UNICEF).

- Action EP.04-2 - Une renaturation de l'espace public

Intégrer à la stratégie foncière métropolitaine l'enjeu de la déminéralisation des sols. En effet, l'approche par projet n'est pas efficiente au regard de la superposition des fonctions et usages sur l'espace public. Réserver et/ou croiser des budgets « renaturation » lors des projets d'espace public. Préserver l'arbre en ville et augmenter Le taux de couverture de la canopée en ville en vue de créer des îlots de fraîcheur (Contrat Local de Santé). Poursuivre et optimiser la végétalisation des abris bus en milieu urbain.

La place Colbert est le deuxième nœud de communication après le théâtre des arts sur le territoire de La Métropole Rouen Normandie. Compte tenu de la concordance des objectifs du Plan de mobilité et du projet proposé dans le cadre du réaménagement du secteur Colbert/Coquets, la Ville compte sur Le soutien de la Métropole dans le cadre de ce projet.

Cependant des points de vigilance sont à apporter:

* Action EP.01-1: L'élaboration et la mise en œuvre des Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) sur Le territoire métropolitain

ILest nécessaire de noter que beaucoup de progrès restent à faire sur l'accessibilité sur le territoire. La priorité doit être donnée sur l'aménagement des surbaissés de trottoirs en identifiant notamment des parcours « type » pour Les personnes à mobilité réduite. + Action EP.02-2 : Une boite à outils de l’apaisement de l’espace public

L'objectif de « Redéfinir le partage de la voirie » doit prendre en compte les évolutions de pratiques et Les secteurs sur lesquels le partage peut être dangereux.

+ Action EP.03-3 : Une ville à hauteur d'enfant

La Ville est labellisée « Ville amie des enfants ». De ce fait, elle approuve l'objectif de laisser davantage de place aux enfants. Cependant, ce sont aux Villes de faire Le choix de

leur gouvernance et l'objectif de généraliser la présence de conseils municipaux des enfants ne relève pas de la compétence de la Métropole.

De plus, l'objectif « Evaluer l'adaptation de la ville aux besoins et attentes des

enfants/personnes âgées de manière concertée » doit être également fonction des attentes des communes et réalisé en concertation avec elles.

+ Action EP.04-1: Une ville plus ouverte sur La nature

Sur Mont-Saint-Aignan, plusieurs entrées pourraient être travaillées et notamment le

Bois du Cotillet en contrebas de l'hôtel de ville ainsi que le bois à proximité du centre de loisirs Rosa Parks. Ces sites devraient pouvoir faire partie des sites prioritaires. Le parc de loisirs de Mont-Saint-Aignan étant fréquenté au-delà des montsaintaignanais, il pourrait être envisagé un aménagement du bois dans un objectif de ludification. + Action TC.02-2 : Des correspondances plus efficaces

La Ville soutient fortement le développement des abris bus afin d'améliorer Le confort

des utilisateurs. À cet égard l'objectif d'équiper les communes d’au moins 20 % des arrêts d'abris, pour arrêts accueillant un minimum de 50 usagers par jour, parait insuffisamment ambitieux. IL est à noter que les secteurs Colbert, Coquets et centre commercial Carrefour/La Vatine sont actuellement insuffisamment équipés en abri bus. + Action TC.03-1: Restructurer Le réseau ASTUCE

« Par ailleurs, cette nouvelle restructuration ne pourra se limiter à la seule

augmentation de l'offre et devra s'accompagner de contraintes à l’autosolisme ». La formulation de ces préconisations est excessive et pourrait porter des atteintes

importantes aux libertés individuelles. La Ville ne peut approuver cet objectif sans connaître Les moyens et actions concrètes qui seront déployés pour l’atteindre. La lutte contre l'autosolisme et les changements de pratiques en La matière sont unpoint nécessaire pour penser les déplacements de demain à condition que les politiques incitatives soient mesurées et maitrisées et n'aboutissent pas aux dérives financières que nous avons longuement dénoncées concernant le covoiturage. Sur ce point nous soutenons préférentiellement le modèle de covoiturage sur des lignes structurantes et fixes, garantissant les liaisons, à ce jour, Rouen/Val de Reuil et Rouen/Barentin, au modèle libre opéré par Klaxit hier et Bla Bla Car Daily, aujourd'hui, grand consommateur de finances publiques, peu contrôlable et peu responsabilisant.

La place de la voiture en ville, a fortiori propre et peu polluante, qui doit être amoindrie pour favoriser d'autres formes de déplacement, est largement questionnée dans le document. Si nous souscrivons à cette ligne directrice, nous souhaitons formuler plusieurs remarques. Cette harmonisation ne peut pas se faire en pénalisant les habitants qui ne sont pas en mesure de changer leur véhicule pour un véhicule plus propre. Elle ne peut s'opérer sans nuances ou aménagements et à marche forcée, la voiture étant grandement nécessaire au péri-urbains pour les déplacements du quotidien.

° Action TC.05 : Étoile ferroviaire rouennaise

Concernant Le train, il doit évidemment être développé et promu. En la matière, notre territoire est desservi, il est inutile de revenir sur un vieux projet comme le tram train, lubie coûteuse et inutile, mais plutôt de favoriser l'intégration tarifaire, pour pouvoir emprunter avec un même ticket, le train, Le bus, Le tram et le métro. La Ville est très favorable, enfin, au projet de Service Express Métropolitain (SERM), en espérant évidemment un soutien de l'Etat en la matière.

+ Action INTER.01-1 : Les parkings-relais (P+R)

Les parkings relais peuvent s'avérer être des outils efficaces pour les déplacements en

zones denses, à condition qu'ils soient plus nombreux et judicieusement placés, compte tenu du zonage des ZFE.

+ Action VOITO2-2 : Une stratégie métropolitaine de gestion et de régulation des trafics

Cette stratégie repose sur l'élaboration d’un plan de modération des vitesses des centralités et axes routiers, le développement des zones 30 et zones de rencontre dans les centralités, La réduction des vitesses de circulations sur Les pénétrantes routières, la

mise en place d’un Plan de circulation en faveur des alternatives à l’autosolisme (Modes

actifs, bus, taxis, ….) et la capacité des axes pénétrants (réduction de la capacité pour la voiture individuelle, voies réservées aux transports collectifs, covoitureurs et taxis, …). Si la ville approuve la modération de la circulation dans les centres villes, elle ne peut toutefois valider pleinement les mesures évoquées dont la traduction concrète n’est pas présentée.

+ Action VOIT.O4 : ZONE À FAIBLES ÉMISSIONS - MOBILITÉ (ZFE-M)

Les aides prévues par la ZFE pour le renouvellement des véhicules ne sont pas accessibles pour les personnes fragiles (difficulté à remplir Les dossiers notamment). Au final très peu d'aides ont été versées alors que le dispositif d'accompagnement arrive sur sa 3ême année de mise en œuvre.

+ Action INCLUS.01: La tarification

Nous tenons à réaffirmer ici l'opposition de la commune à la gratuité des transports en commun. Nos exigences et attentes en matière de mobilité demandent des investissements importants qui requièrent des recettes dont on ne peut se passer. La gratuité n'existe pas, il y a toujours des recettes à mettre en correspondance avec les dépenses nécessaires. En revanche, un travail sur une tarification solidaire, qui serait potentiellement mieux adaptée aux tarifications en vigueur est une piste qui mérite d'être étudiée.

Il faut noter que la Ville salue :

+ La création d’une nouvelle ligne T5 (Action TC.03-2: Un schéma réseau TC structurant2035) qui reliera en transversalité le plateau nord du territoire, depuis Mont-aux- Malades, au projet Seine-Cité qui regroupe les plus grands projets métropolitains autour de l'axe Seine : Luciline, Rouen Flaubert jusqu'à Saint-Sever-Nouvelle-Gare. Elle facilitera la desserte en transports en commun de la cité universitaire de Mont-Saint-Aignan, en venant soutenir la ligne T1 à ce niveau, et permettra de rejoindre la rive gauche en contournant la station centrale du Théâtre des Arts.

+ La prise en compte par la Métropole Rouen Normandie de la liaison A28/A13 dans le cadre du contournement est (Action VOIT.02-2 : une stratégie métropolitaine de gestion et de régulation des trafics). La Ville réaffirme son soutien à ce projet.

La Ville approuve également Le développement du réseau cyclable et note avec satisfaction que la Métropole envisage d'améliorer l'entretien du réseau cyclable (action VEL 01-04). Cette action prévoit la mise en place d’un niveau qualitatif d'entretien des aménagements cyclables pour mieux répondre aux attentes des usagers et coordonner avec les communes l'entretien des espaces verts qui longent les itinéraires cyclables. La Ville salue cette initiative de la Métropole qui permettra un entretien global et adapté aux attentes des cyclistes. IL est nécessaire de noter qu'à ce jour, c'est la commune de Mont-Saint-Aignan qui entretient la plupart des pistes cyclables sur son territoire alors qu'elle ne dispose ni du matériel adapté, ni des moyens financiers nécessaires. La Ville attend donc de la Métropole qu'elle prenne en charge l'entretien de ces espaces.

Dans le cadre de sa stratégie de développement durable, la Ville de Mont-Saint-Aignan souhaite développer l'usage de véhicules moins polluants et notamment permettre la recharge des véhicules électriques. Ainsi, elle approuve l'action VOIT.05-1 - Un équipement équilibré du territoire en point de charge. Cette action prévoit de gommer Les inégalités territoriales d'accès à ce service, notamment les zones blanches de recharge, et d'offrir une recharge adaptée aux différents usages liés au temps et à la capacité de recharge des batteries.

Ainsi, Le PDIR fixe les objectifs quantitatifs sur la période 2021 - 2026 (objectif: 400 points de charge électrique)

o Au moins 1 point de recharge pur 1 500 habitant par commune d'une puissance maximale de 22 KW en courant alternatif;

o Au moins une borne de recharge avec 2 places de stationnement dédiées à la recharge pour 3 000 habitants par commune d'une puissance maximale de 36 kW en courant alternatif;

o Au moins 2 bornes de recharge dans les parkings relais P+R dotés d'une barrière d'accès d’une puissance maximale de 11 kW en courant alternatif;

Au moins 10 stations de recharge rapide de 90 KW réparties sur les axes à fort trafic;

o Une proportion des bornes ou stations de recharge ouvertes au public sera accessible aux PMR.

Actuellement, la Ville dispose de 3 bornes existantes et une en projet et soutient le développement de l'offre sur son territoire sur des zones stratégiques (et non en fonction de la position du réseau électrique).

La Métropole propose également de mettre en œuvre une aide à destination des entreprises pour l'installation de bornes de recharge ce que la ville approuve. Elle souhaite que cette aide soit étendue aux communes.

En conclusion, le projet de PDM ne doit pas mettre en difficulté les personnes aux revenus modestes et le budget dédié à la mise en œuvre de ce PDM ne doit pas bénéficier qu'aux projets de la Ville centre. Ainsi, la Ville soutient Le Plan de Mobilité de La Métropole Rouen Normandie avec les réserves exposées précédemment.APRÈS en avoir délibéré,

VOTE voix

Pour 25

Contre 8 |M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Claudie MAUGÉ, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, M. Alexandre RIOU, Mme Carole BIZIEAU, M. Stéphane HOLÉ.

Abstention 0

Ne participe pas part au vote | 0

APPORTE un avis favorable avec les réserves mentionnées ci-dessus.

LCELLLELLZ.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le secrétaire de séance MONT-SAINT-AIGNAN, Le 22 février 2024

Benjamin DUCA-DENEUVE

Madame Catherine FLAVIGNY, Maire