Procès Verbal - CRENDUCM 02 10 2025

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Procès Verbal - CRENDUCM 02 10 2025 Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune d'Hautes-Rivières. Lien du pdf (Procès Verbal - CRENDUCM 02 10 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Ardennes

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02/10/2025

Par suite d'une convocation en date du 29/69/2025, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de M. DISY Denis, Maire de la Commune.

M. Claude MONTEBRAN, ler adjoint, fait part au Conseil de l'empêchement de Monsieur le Maire qui, excusé, lui a donné procuration et pouvoir de le représenter.

M. MONTEBRAN ouvre la séance à 18 h 03 et procède à l'appel nominal. Il dénombre 13 conseillers présents et un absent excusé en la personne de Monsieur le Maire (procuration à M. Claude MONTEBRAN).

Présent(s) : Mmes : BADRE Laure, BOUDRIQUE Marie, COLLARD Aurélie, DAVIN Nathalie,

LITRA Svetlana, QUENTIN Valérie.

MM : AZARD Eric, DEJARDIN Jean Michel, DESQUILBET Philippe, MONTEBRAN Claude,

MORETTE Adrien, PELTIER James, SOURDILLAT Vincent.

Excusé(s) : M. DISY Denis (pouvoir à M. MONTEBRAN Claude (1er Adjoint).

Nombres de membres :

e En exercice : 14

e Présents : 13

Date de la convocation : 29/09/2025

Date d'affichage : 29/09/2025

La condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2127-7 du CGCT est donc remplie.

Mme DAVIN Nathalie est désignée à l'unanimité en tant que Secrétaire de séance et le

compte-rendu de Ja précédente séance est adopté à l'unanimité.

M. MONTEBRAN propose au Conseil Municipal le report du point n° 9 qui devait être

examiné (réfection du lavoir de La Neuville aux Haies) et l'ajout de deux points

supplémentaires à l'ordre du jour, à savoir la réfection et l'isolation de la toiture à l'arrière de

la Mairie, ainsi que la modification du coût provisoire des travaux neufs d'éclairage public Grande Rue et rue de l'Hôtel de Ville, ce qui est accepté à l'unanimité après explications.

Le Conseil Municipal débute l'examen des points figurant à l'ordre du jour dont voici le sommaire:

Procès Verbal du Conseil Municipal du 02/10/2025 page 1 de 10SOMMAIRE

Rectification partielle de la délibération du 18 juillet 2024, concernant le maintien du

CCAS

Retrait de la délibération n° 2025-059 du 17 juillet 2025

Attribution de bons d'achat et de paniers garnis au personnel communal

Vente des parcelles communales AO 30, AO 31, AO 32, AO 160 et AO 164 -

Délibération rectificative

Création d'un emploi permanent d'adjoint Technique

Lancement de consultations concernant les services d'eau potable et d'assainissement Budget Communal - Décision Modificative N°2

Ilots de sénescence - Frais de garderie 2024

Réfection et isolation de la toiture à l'arrière de la Mairie

FDEA-Travaux neufs d'éclairage public Grand Rue et rue de l'Hôtel de

Ville-Modification du coût

Le compte rendu de la précédente séance est lu et approuvé à l'unanimité.

Rectification partielle de la délibération du 18 juillet 2024, concernant le maintien du

CCAS

réf : 2025 060

VU:

- le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.123-4, relatif aux modalités d'organisation de l’action sociale communale ;

- le décret n° 87-130 du 26 février 1987, qui autorise, sous conditions, le rattachement comptable du CCAS au budget communal, tout en maintenant

l'existence juridique du CCAS ;

- la délibération n° 2024 053 du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2024, prévoyant la dissolution du budget annexe du CCAS à compter du 31 décembre 2024 et l'intégration des crédits au budget communal ;

- les échanges récents ayant permis de clarifier les implications juridiques de cette décision ;

Considérant que :

e la commune des Hautes-Rivières remplit les conditions pour rattacher la comptabilité du CCAS au budget principal, conformément au décret précité ;

e la dissolution du budget annexe n'implique pas la suppression du CCAS, qui peut être maintenu en tant qu'établissement public communal, doté d’un Conseil d'administration, même sans budget annexe autonome ;

Le Conseil Municipal souhaite corriger une interprétation incomplète de la délibération du 18 juillet 2024 pour assurer la continuité de la mission sociale du CCAS dans un cadre juridique adapté.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide de prendre les décisions suivantes :

Procès Verbal du Conseil Municipal du 02/10/2025 page 2 de 101°) Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est maintenu en tant qu’'établissement public administratif doté de la personnalité morale, avec son Conseil d'administration.

2°) prendre acte qu'à compter du 1er janvier 2025, le budget du CCAS a été

intégré dans le budget principal de la commune, conformément au décret n°87-130 du 26 février 1987, et que le Conseil d'administration du CCAS continue à adopter un budget propre, désormais inscrit au sein du budget communal.

3°) que la délibération n° 2024_053 du 18 juillet 2024 est rectifiée en ce sens,

exclusivement sur le point relatif à l'exercice direct de la compétence "action

sociale" par la commune, toutes autres dispositions demeurant inchangées.

À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Mme BOUDRIQUE intervient pour dire que le budget CCAS a été intégré dans le budget communal parce qu'il est inférieur à 30 000 €, sans quoi dans une autre configuration, cela ne serait pas le cas. Elle affirme que l'on peut remercier le Ministre Rebsamen d'avoir clarifié la situation juridique à ce sujet.

Retrait de la délibération n° 2025-059 du 17 juillet 2025

réf : 2025 061

Lors de sa séance du 17 juillet 2025, le Conseil Municipal a décidé de modifier la quotité de temps de travail du poste d'ATSEM, en la portant de 26 à 30 h.

Toutefois, il a été omis de consulter le Comité Social Technique à ce sujet, ce qui est obligatoire avant toute prise de décision sur ce sujet.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2131-6 et

suivants relatifs au contrôle de légalité et au retrait des actes illégaux,

Vu la délibération n° 2025-059 en date du 17 juillet 2025, relative à la modification de la quotité de travail d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM),

Vu le courrier de ia Préfecture en date du 13 août 2025, demandant à la Commune de procéder au retrait de ladite délibération, faute de consultation préalable du

Comité Social Territorial (CST),

CONSIDÉRANT

e que l'absence de consultation du CST constitue une irrégularité substantielle,

+ qu'il appartient dès lors au Conseil municipal de procéder au retrait de la délibération entachée d'illégalité,

le Conseil Municipal décide le retrait de la délibération n° 2025-059 du 17 juillet 2025 relative à la modification de la quotité de travail d’un ATSEMI.

À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 02/10/2025 page 3 de 10Attribution de bons d'achat et de paniers garnis au personnel communal réf : 2025 062

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29

et suivants relatifs aux attributions du conseil municipal :

Vu farticle 9 de la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le budget communal adopté pour l'exercice en cours,

Considérant l'intérêt d'accompagner les agents communaux par des actions sociales en faveur de leur pouvoir d'achat et de leur bien-être, notamment en période de fêtes de fin d'année ;

Considérant qu'il est proposé, au titre de l'action sociale facultative, d'attribuer à tous les agents communaux à temps complet ou non complet, rémunérés au 31 décembre

de chaque année et en poste depuis au moins six mois :

° Un bon d'achat d’une valeur de 60 € par agent et par enfant âgé de moins de 18 ans à charge au 31 décembre de l'année en cours (soit par exemple : 1 agent ayant 2 enfants à charge bénéficiera de 180 €),

e Un panier garni d’une valeur de 25 € par agent.

Monsieur le Maire propose :

e d'attribuer, pour chaque année, aux conditions susvisées :

°e Un bon d'achat de 60 € par agent et par enfant de moins de 18

ans à charge,

e Un panier garni d'une valeur de 25 € par agent.

e de préciser que ces avantages entrent dans le cadre de l’action sociale facultative de la commune, conformément aux dispositions légales et

réglementaires en vigueur.

° sachant que la dépense correspondante est inscrite au budget communal et que cette aide est octroyée au cours du mois de décembre.

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de reporter

toute décision à ce sujet à une autre séance du Conseil Municipal, en vue d'un réexamen de certains points.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Mme BOUDRIQUE indique que c'est nécessaire suite à un texte qu'elle a vu sur

internet, qui poserait une limite d'âge quant aux enfants, inférieure à 18 ans.

Vente des parcelles communales AO 30, AO 31, AO 32, AO 160 et AO 164 -

Délibération rectificative

réf : 2025 063

Par délibération n° 2025 056 du 17 juillet 2025, le Conseil Municipal a décidé la vente des parcelles AO 30, AO 31, AO 160 et AO 164 à M. Kevin CHAMPAGNE et Mme Manon BLAISE.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 02/10/2025 page 4 de 10Or, une erreur de plume s'est glissée dans la conclusion car la parcelle AO 32 a été omise alors même qu'elle figurait dans le titre de la délibération et dans le rappel de la délibération prise le 5 juin 2025. Par conséquent, Monsieur le Maire propose de prendre une délibération rectificative suivante.

Aussi, le Conseil Municipal prend la décision :

+ de reconsidérer le prix de vente des parcelles AO 30 (1 709 m2), AO 31

(603 m°’), AO 32 (650 m2), AO 160 (1 304 m’) et AO 164 (812 m2) en les ramenant de 1 €/m? à 0.61 €/m?, ce qui paraît cohérent et raisonnable au vu des données de la SAFER et prix de vente représente ainsi au total un montant de 3 097,58 €,

+ de les vendre à M. Kevin CHAMPAGNE et Mme Manon BLAISE, demeurant

7 rue du Bois Jean, 08800 LES HAUTES RIVIERES, étant admis que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur, en l’occurrence les intéressés précités,

e de recourir aux services de Maître Simon MAQUENNE à Fumay, pour la conclusion des actes correspondants,

e de conférer à Monsieur ie Maire tous pouvoirs pour signer l’(ies) acte(s)

authentique(s) de propriété et, d’une manière générale, tous les actes subséquents.

À l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Création d'un emploi permanent d'adioint Technique

réf : 2025 064

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

Le Conseil Municipal décide la création, à compter du 1€" décembre 2025, d’un emploi permanent d'agent technique polyvalent à dominante Espaces Verts, dans le grade d’adjoint Technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum

de 3 ans, compte tenu de la technicité et de la nature des tâches rendues nécessaires à la tenue du poste.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à l'indice brut 381 (indice majoré 372) de la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 02/10/2025 page 5 de 10Lancement de consultations concernant les services d'eau potable et d'assainissement réf : 2025 065

Le Maire rappelle que les conventions d'exploitation tant pour les installations d'assainissement que des installations d'eau potables, conclues le 4 septembre 2023

avec VEOLIA prennent fin le 2 janvier 2026.

En vertu des articles L.2123-1 et R.2123-4 du Code de la Commande Publique, il est possible pour le Maire de souscrire un marché déterminé avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché, dans la mesure où la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché sont déterminés.

De ce fait, Monsieur le Maire énonce les caractéristiques essentielles à satisfaire :

1°) Définition de l'étendue des besoins à satisfaire :

+ Service d’eau potable: Contrat d'entretien du réseau d’eau potable — Production et distribution, ainsi que petits travaux de maintenance, création de branchements eau potable et eaux usées, renouvellement des réseaux EP, EU et pluvial (durée prévisionnelle : 3 ans)

e Service d'assainissement : Contrat d'entretien des réseaux des eaux usées et pluviales et de l'usine d'épuration, petits travaux de maintenance, travaux de curage préventif des eaux usées et pluviales et leurs annexes (durée prévisionnelle : 3 ans)

2°) Montant prévisionnel des marchés :

— Service d’eau potable : 70 000 € HT/an, soit 210 000 € pour 3 ans. — Service assainissement : 70 000 € HT/an, soit 210 000 € pour 3 ans.

Le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures de passation des marchés publics de chaque service (Marchés en procédure adaptée selon l’article L. 2123-1 du code de la commande publique) dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus et de l’autoriser à signer le ou les marchés à intervenir.

À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Budget Communal - Décision Modificative N°2

réf : 2025 066

Dans le cadre de la reconstruction de la passerelle du rû Saint Jean, aucun crédit n’a été prévu sur le compte 238 visant le paiement des avances forfaitaires dues aux entreprises effectuant les travaux.

Par conséquent, le Conseil Municipal prend la Décision modificative n° 2

suivante, en investissement :

Dépense d'investissement 21/2152 - 13 198,85 €

Dépense d'investissement 23/1238 + 13 198,85 €

À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 02/10/2025 page 6 de 10Ilots de sénescence - Frais de garderie 2024

réf : 2025 067

Comme chaque année et en application du décret n° 2012-710 du 7 mai 2021, version en vigueur au 07/09/2021, l'ONF adresse la facturation des frais de garderie calculés sur les différents produits de l’année précédente (ventes, locations, concessions et autres revenus) issus de la forêt.

La facture 2025 établie sur les recettes 2024 fait apparaître un rattrapage de frais sur la subvention obtenue par la Commune à la suite de la création d’un flot de

sénescence sur les parcelles 84 et 85 et partie 83. Le montant supplémentaire s'élève à 7 922,88 € HT, auquel s'ajoute une TVA à 20 % de 1 584,58 €, soit un total de 9 507,46 €.

Cette prise en compte de la subvention perçue par la Commune (versée effectivement, le 22/11/2023), à titre rétroactif, a été contestée, arguments juridiques à l'appui, à plusieurs reprises par courriers des 4 et 29 avril, ainsi que du 16 juin 2025 et, à la suite d’une rencontre avec le Directeur de lagence ONF de Charleville-Mézières, le 27 août 2025.

Par courrier du 17 septembre 2025, le Directeur de l'agence confirme que ces frais de garderie sont maintenus et dus.

La création de l'ilot de sénescence et le contrat Natura 2000 du financement a été validé par le Conseil Municipal, le 17/09/2020 ;: la dépense au titre de frais de garderie n'y figure pas.

Il est donc possible de considérer que cette opération n'aurait pas été évaluée de la même manière si ces frais supplémentaires, pour la Commune, avaient été présentés lors de la prise de délibération.

M. MONTEBRAN et M. PEREZ apportent toutes les explications nécessaires à la compréhension de ce dossier.

Le Conseil Municipal décide donc de se prononcer contre la validation de cette

dépense imprévue dont le montant total s'élève à 9 507,46 €, en autorisant Monsieur le Maire à ne pas effectuer le règlement de cette dépense supplémentaire.

À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Réfection et isolation de la toiture à l'arrière de la Mairie

réf : 2025 068

Plusieurs dégâts des eaux ont été constatés au sein de la Mairie et de l’immeuble adjacent, qui abrite notamment la Brigade mobile de la Gendarmerie Nationale, suite aux récentes pluies abondantes.

Le diagnostic posé nous amène à envisager la réfection et l'isolation de la toiture et des rives à l'arrière de la Mairie, celle-ci s’étant fortement détériorée avec le temps.

L'opération comprendrait :

- démoussage de la toiture de l'immeuble adjacent,

- réfection de l’avant-toit ou sous-face,

- dépose et réfection intégrale de la toiture arrière (couverture bac acier) et des rives en solin et des rives de pignon des deux bâtiments communaux,

- réfection de la faïîtière, de l'entourage de la cheminée et le changement du chapeau de cheminée,

Procès Verbal du Conseil Municipal du 02/10/2025 page 7 de 10- remplacement de la gouttière pendante en zinc naturel située près de la chaufferie,

- remplacement de la descente d'eaux pluviales et du coude soudé,

- isolation de la toiture

Cette opération est estimée à 23 724,18 € HT (28 469,01 € TTC) et son financement

pourrait être envisagé de la façon suivante :

— Conseil Régional Grand Est — Pacte Ardennes (50 %): 11 862,09 €

—- Autofinancement communal : 11 862,09 €

TOTAL (HT) : 23 724,18 €

Le Conseil Municipal décide :

- la réalisation de cette opération urgente consistant à éviter d’autres fuites et les dégâts conséquents à en attendre,

- d'adopter ie pian de financement envisagé,

- de solliciter auprès du Conseil Régional Grand Est une subvention dans ie cadre du Pacte Ardennes,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette opération.

À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

FDEA-Travaux neufs d'éclairage public Grand Rue et rue de l'Hôtel de

Ville-Modification du coût

réf : 2025 069

Par délibération n° 2025 031 du 10 avril 2025, le Conseil municipal a décidé de réaliser les travaux neufs d'éclairage public GrandeRue et rue de l'Hôtel de Ville, pour le montant indiqué dans le récapitulatif de la participation financière provisoire transmise par la Fédération Départementale des Energies des Ardennes (FDEA), soit un montant total de 25 188,46 €.

Il s'avère que la Commune a essuyé un refus d'administrés pour deux des façades prévues, ce qui a pour conséquence la nécessité de reposer deux mâts avec terrassement et massif béton.

Par conséquent, la FDEA a transmis un nouvel état récapitulatif financier provisoire tenant compte de cette modification et décomposant le coût comme suit :

Prix HT

Fournitures du matériel d'éclairage public | 23 800,15 € subventionnables

Pose et raccordements 23 001,66 €

TOTALHT 46 801,81 €

Procès Verbal du Conseil Municipal du 02/10/2025 page 8 de 10Subvention de la FDEA (60 % du montant de la | 28 081,09 €

fourniture, pose et raccordements)

Montant de la participation communale 18 720,72€

Montant de la TVA 9 360,36 €

Frais de maîtrise d'œuvre 2 340,09 €

TOTAL GENERAL

Le Conseil Municipal décide :

- la prise en compte de la révision du montant de ces travaux neufs d'éclairage public Grand Rue et rue de l'Hôtel de Ville et du montant prévisionnel indiqué, qui se trouve porté de 25 188,46 € à 30 421,17 € TTC, les crédits étant inscrits au budget 2025,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Communications diverses :

M. DEJARDIN informe le Conseil Municipal quant à la réfection de la passerelle du chemin de fer: les travaux sont en cours et s'achèveront fin novembre 2025.

M. SOURDILLAT se pose la question de savoir quelles sont les locations de chasse pour lesquelles on verse des redevances à l'ONF.

M. MONTEBRAN pense se souvenir que les trois lots de chasse sont concernés, une fois, au début de la signature de la convention.

Après vérification, il s'avère que, suite à la délibération prise par le Conseil Municipal, le 12/12/2019, la concession de 2 abris de chasse a été accordée à titre gratuit pour les lots 1 et 2 en plus de la Banale, pour la période du 01/06/2019 au 31/03/2028 et qu'a été acceptée la prise en charge des frais d'instruction du dossier.

De ce fait, la convention d'occupation précaire de terrain communal en forêt

communale qui en découle et a été signée prévoit en son article 10.2 qu'une somme forfaitaire et unique de 150 € TTC pour frais d'étude et établissement du contrat et des documents subséquents serait versée à l'ONF.

M. AZARD signale qu'une pancarte "Route barrée" a été placée Route de Louette.

M. MONTEBRAN pense qu'il s'agit peut-être du Département.

Renseignements pris auprès du Policier Municipal, cela lui a été signalé par un habitant et il ne s'agit pas du Conseil départemental mais ce serait la Belgique, sans objet particulier et la route n'est effectivement pas barrée.

Mme BADRE fait remarquer que les parts affouagères ne permettent pas d'obtenir des lots corrects en quantité et qualité de bois.

M. MONTEBRAN évoque le fait que, cette année, les parcelles étaient dispersées avec des marquages différents et que, de toute façon, le règlement d'affouage prévoyait qu'il y aurait une redistribution de bois en complément pour les lots insuffisants (< 10 stères),.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 02/10/2025 page 9 de 10Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20 h 40.

Denis DISY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 02/10/2025 page 10 de 10