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Procès Verbal - 16 02 11
Document publié le Mercredi 16 février 2011 par la commune d'Hautes-Rivières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 16 02 11)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Ardennes
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/02/2011
Par suite d'une convocation en date du 10/02/2011, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué , s'est
réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de RAPHENNE Francis Maire
Présent(s) : M. RAPHENNE Francis, Maire, Mmes : BADRE Véronique, COLIN Carole, MM : AVRIL Matthias, BADRE
Jean Claude, BADRE Olivier, BROUET Christophe, DAUMONT Michel, GOIN Jérôme, GUENARD Laurent, LEQUEUX
Michel, MASSON Bernard, MONTEBRAN Claude, PARIZEL Patrice, PECOURT Jean Claude, QUENTIN Jean Jacques,
WATIER Denis
Absent(s) ayant donné procuration : M. BERTOUT Pascal à M. GOIN Jérôme,
Nombres de membres :
• Afférents au Conseil municipal : 18
• En exercice : 17
Date de la convocation : 10/02/2011
Date d'affichage : 10/02/2011
A été nommé secrétaire : M QUENTIN Jean-Jacques
SOMMAIRE
Encaissement des ventes de terrains
Admission en non valeur
Budget Eau : versement de la part communale
Transformation de poste CUI en poste d'ajoint technique de 2ème classe
Convention de mise à disposition presbytère
Echange de terrains : aménagement du carrefour de la Gaité
Protection réglementaire du nouveau captage du fond de Newet
Convention avec TDF
Avenant n°1 au bail civil TDF/Commune
Réglement du marché
Réglement du cimetière
Le compte rendu de la précédente séance est lu et approuvé à l'unanimité.
Encaissement des ventes de terrains
réf : 2011-01
Le Maire expose,
Sur demande de Monsieur le Trésorier, il est nécessaire de régulariser les ventes de terrains effectuées par la Collectivité
et non référencées au niveau de l'inventaire.C'est pourquoi, il vous est proposé la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'encaisser le montant des ventes de terrains non régularisées (montant de 24 275 €),
- d'inscrire cette somme à l'article 7788 «Produits exceptionnels divers» du Budget Général 2011. A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0) Admission en non valeur
réf : 2011-02
Conformément à la demande du trésorier de Monthermé et à la liste fournie par les services du trésor sur les créances
irrecouvrables,
le Conseil Municipal accepte d'inscrire en non valeur la liste présentée par la Trésorerie et décide d'émettre un mandat
au compte 654 chapitre 65 du Budget Eau et Assainissement 2011.Il est précisé que le montant représente une somme
d'une valeur de 200 € correspondant à des titres de recettes qui n'ont pu faire l'objet d'un recouvrement total du fait de
l'insaisissabilité des revenus et des biens du débiteur.
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)
Budget Eau : versement de la part communale
réf : 2011-03
Suite à la Délégation de Service Public pour le service eau et assainissement de la Collectivité,
Il est nécessaire de verser la part communale pour la redevance des eaux pluviales au délégataire,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide de verser à l'Agence Eau et Force la somme de 16 317,38 € et de l'inscrire au Budget Eau et
Assainissement 2011.
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)
Transformation de poste CUI en poste d'ajoint technique de 2ème classe réf : 2011-04
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le contrat CUI de Mme Marques, employée au service
entretien de la Mairie et du Cosec arrive à échéance le 12 mars 2011.Elle est employée à la Mairie depuis le 12 mars 2009.
Son contrat ne peut pas faire l'objet d'un renouvellement, c'est pourquoi, il propose de créer un poste d'adjoint technique
de 2ème classe à 30/35 ème à compter de cette même date.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
-d'inscrire au tableau des effectifs de la collectivité la création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe,
-d'autoriser le Maire à signer l'arrêté,
-d'inscrire les crédits au Budget Général 2011 chapitre 012 «charges de personnel» article 64111. A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)
Convention de mise à disposition presbytère
réf : 2011-05
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu'il a rencontré en Mairie le 5 janvier 2011 l'Abbé Bettler et
Monsieur Delalle, responsable juridique de l'Association diocésaine de Reims.
Lors de cet entretien, il a été convenu de mettre à disposition gratuite les salles du rez de chaussée du presbytère et de
prendre en charge les frais de chauffage et d'électricité de ce local.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
-d'accepter la convention de mise à disposition annuelle gratuite des locaux du presbytère avec l'association diocésaine de
Reims à compter du 1er mars 2011.
- d'autoriser le Maire à la signer.
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0) Echange de terrains : aménagement du carrefour de la Gaité
réf : 2011-06
Vu le projet d'aménagement du carrefour de la Gaité avec la Communauté de Communes des Vallées de la Meuse et de la
Semoy, il est nécessaire pour la finalisation du dossier de procéder à l'aménagement du terrain de Monsieur EL
Younoussi
Sur rapport du Maire,
Considérant la nécessité pour la Commune d'aménager le terrain de Monsieur EL Younoussi pour le projet
d'aménagement du carrefour de la gaité,
Considérant l'accord du propriétaire,
Le Conseil Municipal :
- accepte d'échanger une partie de la parcelle 293 et 294 appartenant à la commune contre une partie de la parcelle 613 de
Monsieur El Younoussi
-dit que ces actes seront établis en l'étude de Maître Maquenne, notaire à Fumay
-autorise le Maire, ou à défaut le 1er adjoint, à signer les actes authentiques à intervenir
-accepte d'aménager le terrain et de détruire la maison
-dit que les frais de bornage, les frais annexes seront à la charge de la commune.
-dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal 2011. A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)
Protection réglementaire du nouveau captage du fond de Newet
réf : 2011-07
Monsieur le Maire indique que conformément au code de l'Environnement, à l'article L.1321-2 et R 1321-6 à R1321-14 du
Code de la Santé Publique, au code de l'expropriation, à la législation en vigueur, la déclaration tilité publique est
indispensable pour autoriser les prélèvements d'eau, acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de
protection immédiate, grever les servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée et éloignée, afin de préserver les points d'eau contre toute pollution actuelle.
Il invite le Conseil Municipal à engager les démarches nécessaires à la régularisation des périmètres de protection du
captage.
Le nouveau forage du fond de Newet doit faire l'objet d'une procédure visant à instaurer des périmètres de protection et
à les valider sur le plan réglementaire par un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique
C'est pourquoi, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la mise en conformité des périmètres de protection des
captages destinés à l'alimentation en eau potable. Il indique que conformément à la législation en vigueur, la déclaration
d'utilité publique est indispensable pour autoriser les prélèvements d'eau, acquérir les terrains nécessaires à la réalisation
des périmètres de protection immédiate, grever de servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres de
protection rapprochée et éloignée, afin de préserver les points d'eau contre toute pollution éventuelle.
Ledit captage est situé sur la Commune des Hautes-Rivières et va alimenter la commune.Il n'est pas encore répertorié
sous un numéro du code minier.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ,
le Conseil Municipal décide :
-de conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection du captage jusque l'obtention
de sa déclaration d'utilité publique indispensable pour la mise à jour des documents d'urbanisme existants et y incluant
éventuellement l'enregistrement par la conservation des hypothèques des servitudes nécessaires.
-demande à ce que soit élaboré le dossier préalable à la mise en place des périmètres de protection en faisant appel à un
bureau d'études.
-demande à ce que soit réalisée par un laboratoire agréé par le ministère en charge de la santé, une analyse dite de type
CEE sur l'eau du captage.
-demande à ce que soit établi un rapport de l'hydréologue agréé en matière d'hygiène publique définissant les périmètres
de protection du captage et les prescriptions associées.
-donne mandat à Monsieur le Maire d'engager les démarches auprès des financeurs potentiels pour l'obtention des
subventions nécessaires à l'étude des travaux, aussi élevées que possible, en sollicitant le concours financier auprès de l'agence de l'eau Rhin-Meuse et auprès du Conseil Général des Ardennes .
-d'inscrire à son budget les crédits destinés à assurer le financement,déduction faite des subventions, résultant de
l'engagement ci- dessus.
-donne mandat au Maire pour signer tous documents relatifs à cette opération.
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)
Convention avec TDF
réf : 2011-08
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
-d'accepter de signer une convention avec TDF à compter du 1er janvier 2011 et d'autoriser le Maire à la signer A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)
Avenant n°1 au bail civil TDF/Commune
réf : 2011-09
Attendu que par bail en date des 15 et 19 décembre 2000, la commune a consenti à TDF pour une durée de 15 ans la
location d'une surface de terrain de 300m2 réparties sur trois parcelles cadastrées sur la commune des Hautes-Rivières
lieu dit Mont de Fekir, section E n°2 , n°116 et n°108.
Le bailleur s'est positionné en tant qu'opérateur de diffusion et qu'il souhaite à ce titre être accueilli sur des
infrastructures de TDF pour diffuser la TNT.
Il reconnaît que TDF est seul propriétaire pour les avoir elles-mêmes édifiés des constructions, ouvrages et pylônes
composant la station radioélectrique;
Les parties ont souhaité prolonger la durée de leurs relations contractuelles en prorogeant le bail pour une durée de 15
ans à compter du 1er janvier 2011.Le bailleur a souhaité modifier le montant du loyer.Les parties ont souhaité établir le
présent avenant portant ainsi le montant du loyer annuel à 5000 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide d'approuver l'avenant n°1 au contrat de bail pour une durée de 5 ans à compter du 1er
janvier 2011 et d'autoriser le Maire à le signer.
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)
Réglement du marché
réf : 2011-10
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal décide d'approuver le réglement du marché présenté par Monsieur le Maire.
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)
Réglement du cimetière
réf : 2011-11
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil Municipal décide d'approuver le réglement du cimetière présenté par Monsieur le Maire A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstention : 0)
Communications diverses :
Monsieur le Maire informe du projet de fermeture ½ journée par semaine du bureau de poste de les Hautes-Rivières.Il est
demandé que l'heure de fermeture ait lieu, si possible à 12h30, de préférence le mercredi après-midi.
Monsieur le Maire indique qu'il a eu connaissance qu' en 2006, les habits sacerdotaux ont été brûlés par l'Abbé Avril , il
n'a pas voulu que les habits soient jetés.Monsieur Olivier BADRE va vérifier la véracité des propos et va se rapprocher de
Mme Felot. Monsieur le Maire signale qu'une institutrice a été agressée verbalement à l'école maternelle, pour lui, le comportement
de la personne est inadmissible.Un courrier sera envoyé à l'inspection académique pour signaler le soutien des conseillers
municipaux au professeur des écoles (décision adoptée à la majorité des membres présents).Monsieur Claude
MONTEBRAN souhaiterait connaître ce qui s'est passé exactement lors de cet incident.Monsieur Olivier BADRE informe
que pour des questions de justice, il ne peut pas prendre position car il n'a pas la version des deux parties.
Monsieur le Maire fait lecture du courrier envoyé par Monsieur Eric Pilardeau, conseiller général du canton de
Monthermé, au Président du Conseil Général des Ardennes relatif à la zone complètement sans réception ni diffusion
possible en téléphonie mobile aux lieudits Linchamps et La Neuville
Il informe que la Commune a acheté deux défibrillateurs, l'un sera installé au centre du village et un autre au complexe
sportif.Une formation des administrés, des élus et du personnel communal sera nécessaire , elle sera dispensée par la
Croix Rouge.
Monsieur le Maire fait part de la demande de Monsieur DUFAY, directeur de l'école Pasteur d'acheter de nouveaux livres,
(une enveloppe de 500 à 600 € sera prévue au Budget Primitif 2011 ).
Campagne Zéro Pesticide : Monsieur le Maire apporte des précisions sur cette campagne et informe les conseillers que le
coût de l'étude sera de 4000 € subventionné par l'Agence de l'Eau à 70 %.Un état des lieux sera fait sur toute la commune,
une sensibilisation des enfants, des administrés sera programmée sous forme de réunion publique.
La nécessité d'élaguer les arbres sur la route de Linchamps : Monsieur DAUMONT préconise de faire comme sur la route
de Bohan mais cette possibilité n'est pas retenue par tous les conseillers.
Il est envisagé de prévoir une étude diagnostique du ruisseau Saint-Jean .
Commande d'une inscription pour la dénomination de la salle Elie Badre, il sera nécessaire de pratiquer un balisage dans
le village pour indiquer la salle.
Il est précisé que cette année, il serait judicieux de prévoir au niveau du Budget les crédits budgétaires pour le
remplacement du tracteur ou de l'épareuse (présentation des factures de réparation sur le tracteur et l'épareuse par
Monsieur Guenard).
Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 21h30.