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Procès Verbal - crenducm 17 07 2025
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune d'Hautes-Rivières.
Lien du pdf (Procès Verbal - crenducm 17 07 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Ardennes
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/07/2025
Par suite d'une convocation en date du 10/07/2025, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, Salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de M. DISY Denis Maire de la
Commune.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 02 et procède à l'appel nominal. il dénombre 10 conseillers présents, un absent excusé, deux absents excusés ayant donné procuration et un absent.
Présent(s) : M. DISY Denis, Maire,
Mmes : BADRE Laure, BOUDRIQUE Marie, COLLARD Aurélie, DAVIN Nathalie, QUENTIN Valérie.
MM : AZARD Eric, MONTEBRAN Claude, PELTIER James, SOURDILLAT Vincent.
Absent(s) : M. DESQUILBET Philippe.
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LITRA Svetlana à M. DISY Denis, M. MORETTE
Adrien à Mme QUENTIN Valérie.
Excusé(s) : M. DEJARDIN Jean Michel.
Nombres de membres :
e En exercice : 14
e Présents : 10
Date de la convocation : 10/07/2025
Date d'affichage : 10/07/2025
La condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2127-7 du CGCT est donc remplie.
Mme DAVIN Nathalie est désignée à l'unanimité en tant que Secrétaire de séance et le compte-rendu de la précédente séance est adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'ajout de deux points supplémentaires à l'ordre du jour, à savoir l'autorisation de mise en location d'un bien immobilier communal à usage d'habitation et la fixation des modalités contractuelles, ainsi que la modification de la
quotité de temps de travail d'un emploi d'Agent spécailisé des écoles maternelles (ATSEM).
Le Conseil Municipal débute l'examen des points figurant à l'ordre du jour dont voici je
sommaire ;
SOMMAIRE
Vente d'un véhicule communal réformé
Facturation à Monsieur LEBEAU Denis des frais engagés pour l'enlèvement de volatiles et la dératisation consécutive
Création d'un emploi permanent
Service Technique-Création d'un emploi non permanent de 12 mois
Mission d'assistance à maïtrise d'ouvrage - Aide à l'exploitation en régie des services d'eau et d'assainissement (2025-2027)
Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/07/2025 page 1 de 14 Budget Eau et Assainissement - Réalisation d'un diagnostic du système d'alimentation
en eau potable
Avenant n°1 au contrat de prestations de services pour l'exploitation du service d'eau
potable - Prolongation de la durée du contrat
Avenant n°1 au contrat de prestations de services pour l'exploitation du service
d'assainissement - Prolongation de la durée et extension du périmètre du contrat Ventes des parcelles communales AO 30, AO 31, AO 32, AO 005, AO 129, AO 160 et AO 164.
Suspension de la vente de la parcelle AO N° 21 pour impossibilité juridique
Autorisation de mise en location d'un bien immobilier communal à usage d'habitation et
fixation des modalités contractuelles
Modification de la quotité de temps de travail d'un emploi d'Agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM)
Vente d'un véhicule communal réformé
réf : 2025 048
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux,
Vu létat du véhicule communal suivant :
Marque et modèle : IVECO BENNE 35 C12
Immatriculation : BT — 997 - AS
Date de mise en circulation : 03/03/2008
Kilométrage : 130 000 KM
Motif de la réforme : Ne passe plus le contrôle technique, nécessite réparations
importantes.
Considérant que ce véhicule est désormais inutilisable par la commune et qu'il ne présente plus d'intérêt pour les services municipaux,
Considérant qu’un administré s’est porté acquéreur du véhicule dans l'état, en
connaissance de cause, en vue de le remettre en état de fonctionnement,
Considérant que la commune souhaite céder ce véhicule au prix de 1 800 € net, dernier prix offert après plusieurs offres d’administrés et d’une entreprise,
Le Conseil Municipal décide :
- de vendre le véhicule susmentionné à M. Dominique HAUDRECHY, domicilié 16
rue du Lyri, au prix de 1 800 € net, dans l’état où il se trouve, sans garantie, en
précisant que le véhicule ne passe plus le contrôle technique et qu'il nécessite des réparations ;
- de préciser que la cession se fera par acte de vente (formulaire Cerfa
n°15776*02 intitulé : “Déclaration de cession d’un véhicule"), dûment signé, comportant la mention « vendu en l’état, sans garantie, non conforme au contrôle technique » ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette cession.
À l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/07/2025 page 2 de 14 Facturation à Monsieur LEBEAU Denis des frais engagés pour l'enlèvement de
volatiles et la dératisation consécutive
réf : 2025 049
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison de la prolifération de rats signalée derrière l'habitation de Monsieur LEBEAU Denis, située rue du Pavé à Sorendal, une procédure de mise en demeure a dû être engagée.
Cette situation, qui perdure depuis avril 2025, résulte des conditions d'hygiène particulièrement dégradées dans lesquelles étaient élevés un grand nombre de volatiles. Plusieurs habitants du quartier ont rapporté la présence de rats sur leurs terrains ou à l’intérieur de leurs habitations.
Face à cette situation, un arrêté municipal de mise en demeure a été pris à l'encontre de Monsieur LEBEAU. L'Agence Régionale de Santé, ainsi que les services vétérinaires départementaux ont été saisis du dossier. Finalement, l'association LA LISA est intervenue, le 25 juin dernier, pour procéder à l'enlèvement des volatiles, lesquels ont été placés dans un lieu d'accueil approprié.
Le jour même, la société spécialisée STOP NUISIBLES 08 est intervenue pour lancer la campagne de dératisation. Cette opération, qui nécessite au minimum trois passages (voire un quatrième si nécessaire), s’étendra sur une période de trois mois.
Il a été notifié à Monsieur LEBEAU, par courrier, que l’ensemble des frais afférents à ces interventions —- à savoir l'enlèvement et le gardiennage des volatiles, ainsi que la dératisation — sera mis à sa charge.
À ce jour, les frais de dératisation s'élèvent à 540 € TTC.
En conséquence, le Conseil Municipal décide de valider la facturation de cette somme à Monsieur LEBEAU Denis, par l'émission d’un titre de recettes correspondant.
À l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Création d'un emploi permanent
réf : 2025 050
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° :
Le Conseil Municipal décide la création, à compter du 1€f octobre 2025, d’un emploi permanent d’adjoint au Responsable du Service Technique dans le grade d'agent de maîtrise, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans, compte tenu de la technicité et de la nature des tâches rendues
nécessaires à la tenue du poste.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier de son niveau scolaire, de la possession d’un diplôme, d’une
condition d'expérience professionnelle dans des tâches techniques et de l'encadrement) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à l'indice brut 437 (indice majoré 390) de la grille indiciaire du grade de recrutement.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/07/2025 page 3 de 14 Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Les crédits
correspondants sont inscrits au budget.
À l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0)
Service Technique-Création d'un emploi non permanent de 12 mois réf : 2025_051
Dans le cadre de la restructuration de l'équipe du Service Technique, la Commune a besoin de renforcer son effectif pour assurer pleinement ses missions.
Aussi, dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité, le Conseil Municipal
décide :
+ la création d’un emploi non permanent d’une durée d’un an (du 1€r octobre 2025 au 30 septembre 2026) ;
°< l’embauche d’un agent sur l'emploi correspondant pour une durée hebdomadaire de 35 h ;
° que la rémunération soit calculée, compte tenu de la nature des fonctions
exercées assimilées à l'emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, sur l'indice brut 381 (indice majoré : 372) du grade d’adjoint technique territorial.
+. de dégager les crédits correspondants.
À l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Aide à l'exploitation en régie des services
d'eau et d'assainissement (2025-2027)
réf : 2025 062
La Commune des Hautes-Rivières assure la gestion de ses services d'eau potable et
d'assainissement en régie.
La collectivité dispose d'un minimum de moyens. Le service clientèle est assuré par
le personnel communal. Les interventions techniques, de pilotage des installations et réseaux et la maintenance sont confiées à un prestataire, actuellement Véolia. Les travaux d'extension de réseaux, hors prestations sont confiés à des entreprises au
cas par cas.
Depuis 2023, la collectivité a demandé au bureau d'études DUMAY de lui apporter les savoirs et compétences nécessaires pour l’assister dans le suivi des services
d'eau et d'assainissement en régie.
La Commune souhaite confier la continuité de cette mission au Cabinet Dumay.
Celle-ci comprend :
e Un suivi programmé ;
e Une assistance permanente et un suivi non-programmé.
Ces prestations comprennent, entre autres, la réalisation du bilan de l'exercice N-1 réalisé par le prestataire (actuellement Véolia), la vérification de sa cohérence et l'analyse des chiffres, la vérification du respect des engagements contractuels, une synthèse des observations, la rentrée des données sur le site de l'Observatoire de l'Eau, la rédaction du projet de RPQS, le suivi du patrimoine (ouvrages, état des
Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/07/2025 page 4 de 14 lieux, vérification de l'inventaire, bilan des travaux de renouvellement), le suivi des engagements du prestataire (suivi semestriel, bilan technique, financier et contractuel) et le suivi administratif (aide à l'élaboration du budget, analyse du
compte administratif, vérification de la tarification, état des recettes, suivi des impayés, suivi de la qualité de service, bilan des réclamations).
En termes de suivi non-programmé et d'assistance, le consultant pourra être sollicité par les représentants et les services de la collectivité pour l'ensemble des aspects techniques, clientèles et administratifs et pour tout devis proposé par son délégataire. il formulera son avis dans la limite de ses compétences et prérogatives.
Si cet avis devait nécessiter des investigations particulières ou une expertise circonstanciée, les parties se rapprocheront pour en déterminer les modalités financières.
Par ailleurs, une étude de faisabilité technique peut être réalisée sur demande et devis complémentaire et l'AMO pour la consultation des entreprises pour des travaux d'entretien et de maintenance des services Eau et Assainissement peut aussi être réalisée.
La mission concernerait le suivi 2025-2027 (6 interventions par an) et l'assistance permanente sera réalisée sur la base d’un forfait de 6 demandes/an au-delà desquelles les interventions seront facturées selon le bordereau. La mission
s’achèvera le 1€7 septembre 2027 ou au plus tard à la remise du RPQS 2027.
La prestation est estimée à 17 250 € HT dont 9 750 € HT au titre de l’année 2025, 3 750 € HT au titre de l’année 2026 et 3 750 € HT au titre de l’année 2027.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
e d’avoir recours aux services du Cabinet Dumay en tant qu'assistant à
maîtrise d'ouvrage pour aider à l’exploitation en régie des services d’eau
et d'assainissement pour la période 2025-2027 ;
e de dégager les crédits correspondants ;
°< d'autoriser le Maire à signer la convention de mission correspondante.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Budget Eau et Assainissement - Réalisation d'un diagnostic _ du _ système
d'alimentation en eau potable
réf : 2025053
Il est nécessaire pour la Commune d'engager une réflexion globale sur la gestion de
la ressource en eau à court, moyen et long terme.
La Commune souhaite améliorer la connaissance de son réseau et du fonctionnement de celui-ci, de manière à en assurer une meilleure gestion et, en
particulier, améliorer son rendement.
Elle souhaite également s'assurer que son système de production — distribution d'eau potable obéit aux exigences de sécurité sanitaire de fourniture d'eau destinée à la consommation humaine et pérenniser celui-ci par une gestion patrimoniale appropriée.
L'objectif est de définir une stratégie permettant une gestion optimale de la ressource en eau et des infrastructures existantes et à venir. Ainsi, la Commune souhaite, dans
Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/07/2025 page 5 de 14 le même temps, respecter parfaitement la nouvelle réglementation en matière de localisation et de connaissance des réseaux :
+ Décret du 5 octobre 2011 dans le cadre de la loi Grenelle 2 : les exploitants de
réseaux souterrains doivent tenir à jour la cartographie de leurs réseaux et
enregistrer les plans correspondants au guichet unique à partir de juin 2013, ces
plans devant être géo-référencés à partir du 1€7 juillet 2019 pour les réseaux
sensibles, puis pour tous les autres réseaux à partir du 1€ juillet 2026).
° Décret du 27 janvier 2012 : les collectivités doivent réaliser un descriptif détaillé des
réseaux d'eau (et d'assainissement) comprenant l'inventaire des ouvrages et le plan des réseaux et définir un plan d'action pour la réduction des pertes d'eau.
La réalisation d’un diagnostic du système d'amélioration en eau potable de la
Commune permettra de répondre à l'ensembie de ces objectifs.
OBJET DE LA MISSION
La mission s’articulerait en deux volets :
Le Volet phase 1, qui sera consacré à :
+ La description des ouvrages constituant le système d'alimentation en eau
potable, ainsi qu'un diagnostic de leur état et de leur fonctionnement.
e La mise en place d’une cartographie du réseau d’eau potable et d’un SIG sur le logiciel QGIS (logiciel gratuit).
e L'analyse de la production, de la qualité et de la consommation actuelles, ainsi que du fonctionnement du système d'alimentation en eau potable et sa capacité à répondre aux besoins de la collectivité, l'objectif étant d'identifier et
mettre en évidence les dysfonctionnements.
+ L'analyse du fonctionnement du système et de sa capacité à répondre aux besoins de la collectivité.
Le volet phase 2 sera consacré à la proposition d’un plan d'actions à mettre en
œuvre dans les années à venir pour corriger les éventuels dysfonctionnements.
Le diagnostic pourrait être réalisé de septembre 2025 à mars 2026.
Le coût global de ce diagnostic s'élève à 29475 € HT (35370 € TTC), se
décomposant comme suit :
PHASE 1-Etat des lieux Coût (en €) HT
Réunion de démarrage 700.00
Visite des ouvrages existants 1 400.00
Recueil des données-Descriptif des ouvrages existants 5 575.00
Cartographie du réseau d’eau potable 6 875.00
Analyse de la production/Qualité/Consommation — Bilan 4 275.00
besoin/ressource
Analyse du fonctionnement du système et de sa capacité à 2 975.00
répondre aux besoins de la collectivité
Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/07/2025 page 6 de 14 AMO-Etudes complémentaires 1675.00
Réunion de présentation 700.00
S/TOTAL PHASE 1 23 475.00
PHASE 2 — Plan d'actions
Travaux d'amélioration du fonctionnement actuel 5 300.00
Réunion de présentation 700.00
TOTAL PHASE 2 6 000.00
TOTAL HT 29 475.00
TOTAL TTC 35 370.00
Le plan de financement envisagé est le suivant :
- Agence de l’eau Rhin-Meuse (70 %) : 20 632,50 €
— Commune (30 %) : 8842,50€
TOTAL : 29 475,00 €
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
— de valider la réalisation d’un diagnostic du système d’alimentation en eau potable et de confier cette mission au Cabinet DUMAY ;
— de valider le plan de financement correspondant ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché d’études correspondant.
À l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0)
Avenant n°1 au contrat de prestations de services pour l'exploitation du service d'eau
votable - Prolongation de la durée du contrat
réf : 2025 054
Par délibération n° 2023 042 du 22 septembre 2023, la Commune des Hautes-Rivières a confié à Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux l'exploitation de son service d’eau potable par un contrat de prestations de services d’une durée
de 2 ans avec prise d'effet le 01/09/2028.
A ce jour, la collectivité ne dispose pas du délai nécessaire pour l’organisation et le lancement d'une nouvelle procédure de passation de son marché de prestation de services, pour l'exploitation de son service d’eau potable.
Il est donc dans l'intérêt général de prolonger l'exécution du contrat.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2194-2 du code de la commande publique et soucieuse d'assurer la continuité du service au-delà de cette date, la collectivité a demandé au prestataire, qui a accepté, de prolonger le contrat de 4 mois, l'échéance étant fixée au 02/01/2026.
L'incidence financière de l'avenant au marché serait de 19 853 € HT (23 823.60 € TTC), portant le montant du marché public initial de 119 119,00 € HT à 138 972€ HT (166 766,40 € TTC).
Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/07/2025 page 7 de 14 Vu le Code générai des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, notamment son article R. 2194-2 relatif aux
modifications de contrats en cours d'exécution permettant la prolongation des
contrats pour la continuité du service public ;
Vu la délibération n° 2023_042 en date du 22 septembre 2023 confiant à la société Véolia Eau — Compagnie Générale des Eaux l'exploitation du service d'eau potable de la commune par un contrat de prestations de services d’une durée de deux (2) ans, prenant effet au 1er septembre 2023 ;
Considérant que ce contrat arrive à échéance le 31 août 2025 ;
Considérant que la commune ne dispose pas du temps nécessaire pour organiser et
lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence pour l'exploitation de son
service d’eau potable :
Considérant limpérieuse nécessité d'assurer la continuité du service public d'eau potable au-delà de cette échéance, dans l'intérêt général ;
Considérant que l’article R. 2194-2 du Code de la commande publique permet, sous certaines conditions, de modifier un contrat public en cours d'exécution sans nouvelle procédure de mise en concurrence, notamment lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances imprévues, pour une durée limitée strictement nécessaire à la mise en concurrence, et dans la limite de 50 % de la valeur du marché initial ;
Considérant que la modification envisagée consiste à prolonger la durée du contrat de 4 mois supplémentaires, soit jusqu'au 2 janvier 2026, ce qui représente une incidence financière de 19 853 € HT (23 823,60 € TTC), portant le montant total du marché public à 138 972 € HT (166 766,40 € TTC), soit une augmentation inférieure au seuil réglementaire des 50 % ;
Considérant que le prestataire a donné son accord à cette prolongation ;
Le Conseil Municipal décide :
d'approuver l'avenant n°1 au contrat de prestations de services
d'exploitation du service d’eau potable confié à la société Véolia Eau — Compagnie Générale des Eaux, prolongeant la durée du contrat de 4 mois, soit jusqu’au 2 janvier 2026,
— d'approuver les incidences financières de cette prolongation, soit 19 853
€ HT (23 823,60 € TTC), portant le montant total du contrat à 138 972 € HT (166 766,40 € TTC),
— d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 correspondant ainsi que tous les documents afférents.
À l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/07/2025 page 8 de 14 Avenant n°1 au contrat de prestations de services pour l'exploitation du service
d'assainissement - Prolongation de la durée et extension du périmètre du contrat réf : 2025 056
Par délibération n° 2023 043 du 22 septembre 2023, la Commune des Hautes-Rivières a confié à Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux l'exploitation de son service d'assainissement (entretien du réseau de collecte des eaux usées et pluviales et de l'usine d'épuration) par un contrat de prestations de services d'une durée de 2 ans avec prise d’effet le 01/09/2023.
A ce jour, la collectivité ne dispose pas du délai nécessaire pour l'organisation et le lancement d'une nouvelle procédure de passation du marché de prestation de
services correspondant.
Il est donc dans l'intérêt général de prolonger l'exécution du contrat.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2194-2 du code de la commande publique et soucieuse d'assurer la continuité du service au-delà de cette date, la
collectivité a demandé au prestataire, qui a accepté, de prolonger le contrat de 4
mois, l'échéance étant fixée au 02/01/2026.
Par ailleurs, la Commune a réalisé des travaux de raccordement du quartier de
Failloué sur la station d'épuration en 2025. Les ouvrages créés (réseau séparatif)
comprennent 3 nouveaux postes de refoulement. Afin de garantir le bon
fonctionnement et la bonne exploitation de ces nouveaux ouvrages, il est nécessaire d'étendre le périmètre d'intervention du prestataire au quartier de Failloué avec,
notamment, pendant la durée de la prolongation, l’entretien et l'exploitation des trois nouveaux postes de refoulement.
L'incidence financière de l'avenant au marché serait de 18 179,93 € HT et
l'intégration des 3 nouveaux postes de refoulement à partir du 187 septembre 2025 s'élèverait à 1340,49 €, soit un avenant représentant 19 520,42 € HT (23 424,50 € TTC) portant le marché public de 109 079,60 € HT à un montant de 128 600,02 € HT (154 320,02 € TTC).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles R. 2194-1 et suivants relatifs aux modifications des contrats en cours d'exécution ;
Vu la délibération n° 2023 043 du 22 septembre 2023 par laquelle la commune a confié à la société Véolia Eau -— Compagnie Générale des Eaux son service
d'assainissement (entretien du réseau de collecte des eaux usées et pluviales ainsi que de la station d'épuration) dans le cadre d’un contrat de prestations de services
d’une durée de 2 ans, prenant effet au 1er septembre 2023 ;
Considérant que le contrat arrive à échéance le 31 août 2025 ;
Considérant que la commune ne dispose pas du délai nécessaire pour organiser et
mener une nouvelle procédure de mise en concurrence pour l'exploitation du service d'assainissement ;
Considérant limpérieuse nécessité d'assurer la continuité du service public d'assainissement, dans l'intérêt général ;
Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/07/2025 page 9 de 14 Considérant que l’article R. 2194-2 du Code de la commande publique permet, sous conditions, de prolonger un contrat pour la durée strictement nécessaire à la
conclusion d'un nouveau marché, dans la limite de 50 % de la valeur initiale du
contrat ;
Considérant que la commune a réalisé en 2025 des travaux de raccordement du
quartier de Failloué sur la station d'épuration, incluant la création d'un réseau
séparatif comprenant trois nouveaux postes de refoulement ;
Considérant qu'il est indispensable, pour assurer le bon fonctionnement des
nouveaux équipements et la sécurité du réseau, d'étendre le périmètre d'intervention
du contrat au quartier de Failloué, notamment pour l'entretien et l'exploitation des trois nouveaux postes de refoulement à compter du 1er septembre 2025 ;
Considérant que le prestataire a donné son accord pour cette prolongation et cette extension de périmètre ;
Considérant que les incidences financières de l’avenant se répartissent comme suit :
-_ Prolongation du contrat: 18 179,93 € HT (21 815,91 € TTC)
- Intégration des nouveaux postes de refoulement à compter du 1er septembre 2025 : 1 340,49 € HT (1 608,59 € TTC)
Soit un total de 19 520,42 € HT (23 424,50 € TTC), portant le montant global du
contrat à 128 600,02 € HT (154 320,02 € TTC), soit une augmentation inférieure au
seuil réglementaire de 50 % ;
Aussi, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l’avenant n°1 au contrat de prestations de services pour
l'exploitation du service d'assainissement confié à la société Véolia Eau —
Compagnie Générale des Eaux, prévoyant :
e La prolongation de la durée du contrat de 4 mois, jusqu’au 2 janvier
2026 ;
e L'intégration des prestations d’entretien et d'exploitation des trois
nouveaux postes de refoulement situés dans le quartier de Failloué, à
compter du 1er septembre 2025.
- d'approuver les incidences financières de cet avenant, soit un montant de
19 520,42 € HT (23 424,50 € TTC), portant le montant total du contrat à 128
600,02 € HT (154 320,02 € TTC).
— d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 correspondant, ainsi que
tous les documents afférents à la bonne exécution de cet avenant.
À l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Ventes des parcelles communales AO 30, AO 31, AO 32, AO 005, AO 129, AO 160 et
AO 164,
réf : 2025 _056
Par délibération n° 2023_056 du 5 juin 2025, le Conseil Municipal a décidé :
Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/07/2025 page 10 de 14 - d'accepter la vente des parcelles cadastrales AO 30 (1709 m°), AO 31 (603 m°) AO
32 (650 m°), AO 005 (15 455 m°), AO 129 (1 980 m2), AO 160 (1 304 m?) et AO 164
(812 m2) à M. Kevin CHAMPAGNE et Mme Manon BLAISE, demeurant 7 rue du Bois
Jean, 08800 LES HAUTES RIVIERES, étant admis que les frais de notaire sont à la
charge de l'acquéreur, en l'occurrence les intéressés précités,
- de fixer le prix des parcelles à 1 €/m, soit la somme totale de 22 513€,
de recourir aux services de Maître Simon MAQUENNE à Fumay, pour la conclusion
des actes correspondants,
_de conférer à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour signer l'(les) acte(s) authentique (s) de propriété et, d'une manière générale, tous les actes subséquents.
En premier lieu, il convient de souligner qu'il convient de retirer de ce projet de vente les parcelles AO 5 et AO 129. En effet, celles-ci sont intégrées dans la parcelle
communale forestière n° 87 et donc sous régime forestier et par conséquent
invendable en l'état. Contact a donc été pris avec l'ONF à ce sujet en vue d'une
procédure de distraction.
En revanche, pour les parcelles vendables, AO 30, AO 31, AO 160 et AO 164, Mme
Manon BLAISE et M. Kévin CHAMPAGNE ont fait une contre-proposition à la
Commune, estimant le prix fixé par le Conseil Municipal trop onéreux alors même qu'après vérification auprès de la SAFER Grand Est, le prix actuel du marché est
d'environ 0.54 €/m?.
De plus, il s’agit de parcelles qui nécessitent un certain travail pour en refaire des
pâturages. Les tarifs fournis par la SAFER font même état d’une baisse de 7 % entre
2023 et 2024. Pour résumer, le tarif de 1 €/m? représente légèrement moins du
double du tarif en vigueur.
Par conséquent, les intéressés maintiennent leur offre initiale à 0.61 €/n° et
demandent à la Commune de reconsidérer cette offre.
Le Conseil Municipal décide :
- de reconsidérer le prix de vente des parcelles AO 30 (1 709 m°), AO 31 (603
m2), AO 160 (1 304 m°) et AO 164 (812 m2) en les ramenant de 1 €/m? à 0,61 € /m°,
ce qui paraît cohérent et raisonnable au vu des données de la SAFER et le prix
de vente représente au total un montant de 2 701,08 €,
_de recourir aux services de Maître Simon MAQUENNE à Fumay, pour la conclusion des actes correspondants,
-de conférer à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour signer l(les) acte(s)
authentique (s) de propriété et, d’une manière générale, tous les actes
subséquents.
À la majorité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 5)
5 abstentions (M. SOURDILLAT Vincent, M. AZARD Eric, Mme BOUDRIQUE Marie-Claire, M. PELTIER
James, Mme DAVIN Nathalie).
Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/07/2025 page 11 de 14 Suspension de la vente de la parcelle AO N° 21 pour impossibilité juridique réf : 2025 057
Par délibération n° 2023056 du 27 octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la vente de la parcelle AO 21 à me Manon BLAISE et M. Kevin CHAMPAGNE.
Fort heureusement, la vente n'est toujours pas conclue et effective. En effet, il s'avère que cette parcelle est intégrée dans la parcelle communale forestière n° 87 et donc sous régime forestier et en conséquence invendable en l'état.
Cette parcelle est en principe inaliénable tant que l'ONF (Office National des Forêts) ne l'a pas défendue d'intérêt forestier et que la procédure de distraction du régime forestier n'a pas été menée à son terme. Vendre une telle parcelle sans respecter ces règles rend la vente illégale et la délibération pourrait être annulée. I convient donc de la retirer temporairement tant que les négociations avec l'ONF n'ont pas abouti.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023_056 en date du 27 octobre 2023 autorisant la vente d'une parcelle communale cadastrée section AO N° 21 ;
Vu les articles L. 211-1 et suivants du Code forestier relatifs au régime forestier ;
Considérant que la parcelle précitée est soumise au régime forestier et que,
conformément à la réglementation en vigueur, aucune aliénation ne peut être légalement opérée sans la procédure préalable de distraction dudit régime ;
Considérant que la délibération précitée, bien que devenue définitive, ne peut légalement produire d'effet dans ces conditions ;
Considérant qu'une négociation en vue de la procédure de distraction du régime forestier est en cours auprès de l'Office National des Forêts ;
Le Conseil Municipal décide :
- de prendre acte de l’impossibilité juridique de réaliser la vente de la parcelle cadastrée section AO 21 tant que les négociations avec l'ONF en vue de la procédure de distraction du régime forestier n’ont pas abouti ;
— de suspendre l'exécution de la délibération n° 2023_056 du 27 octobre 2023 en attente de la régularisation de la situation auprès de l'ONF ;
x
— d’autoriser Monsieur le Maire à informer lacquéreur et les services concernés de la présente décision.
À l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Autorisation de mise en location d'un bien immobilier comimunal à usage
d'habitation et fixation des modalités contractuelles
réf : 2025 058
Par délibération n° 2025 045 du 5 juin 2025, le Conseil Municipal a décidé :
- d'autoriser le Maire à effectuer le changement de destination du gîte communal de Linchamps, afin de le rendre compatible avec un usage de logement d'habitation principale ;
Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/07/2025 page 12 de 14 - de le charger de déposer, au nom de la Commune, une déciaration préalable de
travaux auprès du service instructeur compétent.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;
Vu le Code de justice administrative et notamment son article R. 421-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Monsieur le Maire expose :
Que faisant suite à la délibération n° 2025 045 du 5 juin 2025 actant la volonté du Conseil Municipal de changer la destination de l'immeuble sis 1 rue des Hubiets à Linchamps, 08800 LES HAUTES RIVIÈRES, une déclaration préalable de travaux a été déposée et instruite.
La déclaration n'ayant pas fait l’objet d’une opposition ou de prescription particulière (arrêté de non opposition à une déclaration préalable du 10 juillet 2025), il est désormais possible de soumettre le bien à bail d'habitation.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la rédaction d’un contrat de bail, aux clauses et conditions envisagées et au loyer mensuel proposé ci-dessous.
L'objet de la discussion de ce jour est de voter l'ensemble des modalités et, notamment : fixer le loyer, la durée du contrat ainsi que les charges récupérables.
Le Conseil municipal décide :
° que le bien communal situé 1 rue des Hubiets, Linchamps, 08800 LES
HAUTES RIVIERES, cadastrée AB N° 85 est destiné à être loué à usage de résidence principale dans le cadre d’un bail régi par la loi du 6 juillet 1989.
- de déterminer les modalités principales du bail comme suit :
- Loyer charges non comprises : 550 € (si non meublé) et 650 € (si meublé) - Durée : 3 ans (renouvelable à la demande du locataire)
- Garantie : 1 100 €
.« d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de bail correspondant, ainsi
que tout document s’y rapportant, à l’exclusion de toute modification
substantielle non autorisée par le Conseil municipal, notamment concernant le
loyer.
À l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Modification de la quotité de temps de travail d'un emploi d'Asgent spécialisé des
écoles maternelles (ATSEM)
réf : 2025 059
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-8-6° ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025 047 en date du 5 juin 2025 portant création, à compter du 4er septembre 2025, d'un emploi permanent d'Agent spécialisé des écoles maternelles à temps non complet, à hauteur de 26/35e,
Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/07/2025 page 13 de 14 relevant du grade d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, catégorie C ;
Considérant les besoins accrus du service dans les écoles maternelles, nécessitant
une adaptation de la durée hebdomadaire de travail ;
Le Conseil Municipal décide :
e de modifier, à compter du 1er septembre 2025, la quotité de temps de travail
de l'emploi précédemment créé, en la portant de 26/35e à 30/35e ;
e les autres modalités du poste demeurent inchangées : l'emploi reste pourvu
par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de trois (3) ans, renouvelable, dans la limite de six (6) ans, à l'issue desquels un CDI pourra être envisagé ;
e lagent devra toujours justifier d'un CAP Petite Enfance ou équivalent, éventuellement du BAFA, et la rémunération sera établie sur la base de la grille indiciaire du grade de recrutement ;
e les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Communications diverses :
M. MONTEBRAN expose qu'en définitive, pour la campagne d'affouage 2025/2026, ce seront les parcelles 36, 76 en partie, 66 et 64 qui seront exploitées. Il précise que, le jour du tirage, seuls les chgèques seront acceptés.
Mme BADRE expose que le chemin qui monte vers La Banale est dans un état catastrophique. M. MONTEBRAN répond que l'entreprise qui est intervenue a obligation de remise en état.
Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20 h 40.
Le Maire,
U \s
Denis DISY
Procès Verbal du Conseil Municipal du 17/07/2025 page 14 de 14