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Document publié le Samedi 8 mars 2025 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Déliberation - pref 4 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
MAIRIE DE VAL
CHALVAGNE
04320 Alpes de Haute Provence
Nbre de membres en exercice : 5 Présents: ^~ Qui ont pris par à la délibération : 5
S: 04 93 0540 29
COMMUNE DE VAL DE CHALVAGNE
04320 A.H.P.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU Samedi 8 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 08 mars, à 9h30, le conseil municipal de cette commune, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Anabel ONCINA. Etaient présents tous les membres en exercice, excepté : „• IJ ....l:."
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Date de convocation 21/02/2025 ontéténommé(e)ssecrétaire(s): ^/^.. '^0^^7^.' Objet : Rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC D'assainissement collectif 2023 :4/2025 Madame le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à rassemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
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ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA M. Gilles Bernard! : Mme Olivia Varraso : M.Joël Léon: Mme Chantai Sanchez-Grac
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Le maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article L 2131-1 du C.G.C.T. Le maire :AnabelONCINA
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FAIT ET DÉLIBÉRÉ LE 08/Q3/2025
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE :
Anabel ONCINA
CM 08/03/2025 - Délibération n°4/2025
Page l sur l
AGEDI
Dépôt CASTELLANE Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/03/2025
004-210400438-20250308-DE_2025_0004-DE