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Déliberation - pref 33 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Déliberation - pref 33 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Nbre de membres en exercice : 6 Présents : fo Qui ont pris par à la délibération : £
MAIRIE DE VAL DE CHALVAGNE 04320 Alpes de Haute Provence
@: 0493 05 40 29
COMMUNE DE VAL DE CHALVAGNE
04320 A.H.P.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du samedi 4 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six et le 4 juillet, à 15h30, le conseil municipal de cette commune, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du Jour, adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni au nombre present par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Joël LEON. Etaient présents tous les membres en exercice, excepté :
Date de convocation 22/06/2026 ont été nommé(e)s secrétaire(s) :
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Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la CCAPV - 2025- 33/202
Pour rappel, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par ses articles D.2224-1 et suivants, la
realisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à rassemblée délibérante de l'intercommunalité compétente dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.
Un exemplaire de ce rapport doit ensuite être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal
dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport, joint en annexe de cette délibération, concerne le périmètre de 40 des 41 communes de la CCAPV, à
l'exception de la commune d'Entrevaux aujourd'hui couverte par une Délégation de Service Public (DSP) avec l'entreprise Véolia. Cette DSP a été conclue avant le transfert de la compétence « SPANC » à la CCAPV et court jusqu'en 2028.
Le conseil communautaire réunit le mardi 16 juin 2026 a donné acte au Président de la présentation de ce rapport 2025 en
séance.
l appartient désormais aux Maires de le porter à la connaissance de leurs conseils municipaux.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE DONNER ACTE au Maire de la présentation et de la remise du rapport 2025 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif couvrant 40 des 41 communes de la CCAPV, à l'exception de la commune d'Entrevaux couverte par une DSP. DE TRANSMETTRE la présente délibération donnant acte de la présentation de ce rapport, au Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
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Mme Olivia Varraso M. Philippe Léon : Mme Chantai Sanchez : Mr Bruno Marie : Mme Larbouret Stéphanie : Le maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article L 2131-1 du C.G.C.T. Le maire: Joël LEON
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LE 04/07/2026
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CM 04/07/2026 - Délibération n°33/2026
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