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Conseil Municipal - pref cfu aep
Déliberation - pref 7 2025
Document publié le Samedi 8 mars 2025 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Déliberation - pref 7 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
g s I s l l l
MAIRIE DE VAL DE CHALVAGNE 04320 Alpes de Haute Provence
®: 0493 05 40 29
COMMUNE DE VAL DE CHALVAGNE
04320 A.H.P.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU Samedi 8 mars 2025
Nbre de membres en exercice : Présents: Qui ont pris par à la délibération :
5 ^
L'an deux mille vingt-cinq et le 08 mars, à 9h30, le conseil municipal de cette commune, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation
^ mentionnant l'ordre du jour, adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Ana bel ONCINA. Etaient présents tous les membres en exercice, excepté : ~~ U- - l- ^
A r t^(^a^((^l.c.fe_
Date de convocation ^] 21/02/2025 ont été nommé(e)s secrétaire(s) : Objet : Présentation et décision sur rapport de la CLECT : 7-2025
Exposé
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) s'est réunie en séance le 13 novembre puis le 5 décembre dernier pour arrêter un rapport retraçant les charges liées à la compétence « exploitation et aménagement du domaine skiable du Seignus » transférée à la Commune d'Allos, à sa demande, depuis le 1er mai 2024. Le rapport retraçant les conclusions des travaux menés et s'appuyant sur les méthodes de calcul fixés par le Code Général des Impôts, a été adopté par les membres de la commission locale des charges transférées à ['unanimité. Ce rapport transmis à la commune par la Présidente de la commission locale d'évaluation des charges transferees, via un courrier en LR/AR, est joint en annexe de la présente délibération. Il doit désormais être soumis à la délibération de tous les conseils municipaux et nécessite, pour être adopté, d'obtenir l'assentiment de la majorité qualifiés des communes, avant d'etre soumis au conseil communautaire pour traduction dans les attributions de compensation. Cela induit qu'il soit voté soit par deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée soit par la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :
D'ADOPTER •/•' DC NL PAO ADOPTCR le présent rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées portant compétence « exploitation et aménagement du domaine skiable du Seignus » transférée à la Commune d'Allos, à sa demande, depuis le l er Mai 2024 D'AUTORISER Madame le Maire à notifier cette décision au Président de la Communauté dej.oirununes Alpes Provence Verdon. /- /^îpkL DÇ"Ci
M. Gilles Bernardi : ^^=y^-=^^y:s~ /r.0y/--'~~ -- Mme Olivia Varraso : M.Joël Léon: Mme Chantai Sanchez-Grac :
FÂirEr^ELIBEÇÉL,ED8/03/2025 POUR ËXTRAlf CONFORME
LE MAIRE :
Anabel ONCINA
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Le maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article L 2131-1 du C.G.C.T. Le maire :AnabelONCINA
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CM 08/03/2025 - Délibération n°7/2025
Page l sur l
AGEDI
Dépôt CASTELLANE Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/03/2025
004-210400438-20250308-DE_2025_0007-DE