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Déliberation - pref 22 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Déliberation - pref 22 2025)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Nbre de membres en exercice : 5 Présents : ^~ Qui ont pris par à la délibération : f Date de convocation 08/12/2025
MAIRIE
VAL DE CHALVAGNE
04320 Alpes de Haute Provence
®: 0493 05 40 29
COMMUNE DE VAL DE CHALVAGNE
04320 A.H.P.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 décembre 2025 à 10H
L'an deux mille vingt- cinq, le 13 décembre 2025, à 10 H, le conseil municipal de cette commune, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Anabel ONCINA. Etaient présents : tous les membres en exercice, excepté : Absents: ont été nommé(e)s secrétaire(s) :
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Objet : protection sociale complémentaire - risque SANTE - 22/2025
> adhésion à la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la FPT 04 (CDG 04) avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
> determination du montant de la participation employeur accordé à chaque agent qui adhérera au contrat collectif en santé associé à la convention de participation.
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Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du CDG 04 n° 25/031 en date 20 mai 2025 portant attribution de la convention de participation et de son contrat collectif associé à la MNT pour les risques santé, Vu la convention de participation qui prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et son contrat collectif associé pour les risques santé souscrits par le CDG 04 avec la MNT en date du 22 mai 2025, Vu l'avis du comité social territorial du 11/12/2025, pris sur la base de l'article 4 du décret n° 2011-1474 précité, sur l'adhésion à la convention de participation précitée et sur la détermination du montant de la
CM 13/12/2025 - Délibération n°22-2025
Page 1/1 participation accordé à chaque agent qui adhérera au contrat collectif en santé associé. Le Maire informe rassemblée que : Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir, notamment, les risques santé. Les garanties ont pour objet de financer les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Les bénéficiaires de cette participation sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé. Les bénéficiaires des garanties d'assurance sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé mais également les retraités rattachés au dernier employeur à la date d'admission à la retraite ET les ayants droit des agents et des retraités. Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel par agent, selon l'article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées au :
au II de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins), à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), au II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l'assureur ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant : • contrat collectif d'assurance souscrit dans le cadre d'une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Après avoir délibéré,
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DECIDE
d'ADHERER, à compter du 01/01/2026 à la convention de participation susvisée conclue entre le CDG 04 et la MNT pour les risques santé ; • de FIXER, le montant mensuel de la participation financière à 15 € brut (respectant le minimum de 15 € prévu à l'article 6 du décret n° 2022-581) pour chaque agent adhérent au contrat collectif à adhésion facultative afférent à la convention de participation susvisée.
CM 13/12/2025 - Délibération n°22-2025
Page 1/1 Le montant de la participation ne devra pas dépasser le montant de la cotisation dû par l'agent. d'AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence ; d'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente deliberation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Val de Chalvagne, le 13/12/2025 Le Maire
Le maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article L 2131-1 du C.G.C.T. Le maire : Anabel ONCINA
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LE 08/11/2025
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE :
Anabel ONCINA
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CM 13/12/2025 - Délibération n'22-2025
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