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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 112 Avis Comite Technique
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 112 Avis Comite Technique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Dialogue social,
cd centre COMITE TECHNIQUE
- (Qosprenre Réunion du 9 novembre 2022 ER Et ECAÇE De PEBEURE HET SPAS
AVIS
Objet de la saisine : Temps de travail
Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne
Monsieur le Président de la Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne, en application :
- du Code général de la fonction publique et notamment l'article L.611-2,
- dela loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
- de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
- dela loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
- du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,
- du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
- du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
sollicite l'avis du Comité technique placé auprès du Centre de gestion de la Haute-Vienne sur les modalités d'exercice de la durée annuelle du temps de travail au sein de l'établissement.
Les représentants du personnel d’une pari, et les représentants des collectivités d’autre part, ayant pris connaissance du projet décident - et après en avoir délibéré séparément, d'émettre, à l’unanimité des membres présents des deux collèges, un avis favorable au projet présenté.
Remarque :
- Les représentants du personnel regrettent que la journée de solidarité ne soit pas lissée sur l'année
Fait à Limoges le 9 novembre 2022
La Présidente
du Comité technique
Sylvie -ACHARD Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20221219-2022-112-DE
Date de télétransmission : 29/12/2022
Date de réception préfecture : 29/12/2022