unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - PV JEUDI 8 FEVRIER 2024

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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - PV JEUDI 8 FEVRIER 2024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - PV JEUDI 8 FEVRIER 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Dialogue social, 1

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 FEVRIER 2024

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 FEVRIER 2024

L’an 2024, le Jeudi 8 Février à 20H00, les membres du conseil communautaire de BRIANCE SUD HAUTE VIENNE se sont réunis à la salle des fêtes de Saint Genest Sur Roselle suite à la convocation qui leur a été adressée le 30 Janvier

2024 par Monsieur Marc DITLECADET, Président de la Communauté de Communes BRIANCE SUD HAUTE VIENNE.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires suivants :

Etaient également présents les conseillers suppléants des communes qui ne disposent que d’un seul titulaire, à

savoir :

COMMUNE NOM PRENOM PRESENT ABSENT

GLANGES DELHAYE Caroline X

LA PORCHERIE BERTRAND Jean-Baptiste X

SAINT GENEST SUR ROSELLE BABAUDOU Philippe X

SAINT VITTE SUR BRIANCE KEISER Hervé X

Absents :

 Mme Stéphanie GENESTE était absente excusée,

 Mr Eric LAVOREL, absent excusé, a donné pouvoir à Mr Marc DITLECADET,

 Mr Jean-Paul LONGEQUEUE était absent excusé,

 Mr Alain MARTHON, absent excusé, a donné pouvoir à Mr Christian LATOUILLE.

 Mr Jean-Baptiste BERTRAND, suppléant, était absent excusé,

 Mr Philippe BABAUDOU, suppléant, était absent,

 Mr Hervé KEISER, Suppléant, était absent excusé.

PRESENT ABSENT PRESENT ABSENT

ALLET Marie X LAVOREL Éric X

BERNIER Delphine X LHOMME-LEOMENT Jacqueline X

CHAUMEIL Nathalie X LONGEQUEUE Jean-Paul X

DE NEUVILLE Christine X MARTHON Alain X

DITLECADET Marc X MONTET Guy X

DUBOIS Jean-Louis X MOURET Michel X

DUPONT Éric X PATIER Stéphane X

GENESTE Stéphanie X PREVOST Stéphane X

GILLET Emilie X REDEMPT Véronique X

LACHAUD Jean-Luc X REDON-SARRAZY Maryvonne X

LATOUILLE Christian X TARRADE Gilbert X2

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 FEVRIER 2024

o Secrétaire de séance : Mr Jean-Luc LACHAUD

I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 6 DECEMBRE 2023

II. INTERVENTION DE MAITRE DOUDET, AVOCAT MANDATE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DANS LE

CADRE DU DOSSIER CONCERNANT L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES BRIANCE ROSELLE.

III. DELEGATIONS : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT EN VERTU DES DELEGATIONS

QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE.

 Décision N°2024-01 : Signature d’une convention de stage avec l’Université de Limoges concernant l’accueil d’une stagiaire de Master 2 « Valorisation du Patrimoine et Développement Territorial » du 29/01 au 13/07/2024 pour travailler sur le projet de création d’un chemin de mémoire intercommunal,

 Décision N°2024-02 : Signature du contrat d’entretien concernant les espaces verts de la Maison du Père Castor pour l’année 2024 proposé par la Société « Au Service du Paysage » pour un coût annuel de 9 965.58 € TTC.

 Décision N°2024-03 : Souscription d’une ligne de trésorerie de 200 000.00 € pour une année pour le budget annexe « Camping de Chabanas » au taux fixe de 4.08 % auprès de la Caisse d’Epargne Auvergne

Limousin,

 Décision N° 2024-04 : Signature d’un contrat pour 3 années avec la Société ALTISSIMO de Toulouse pour

la vérification annuelle des murs d’escalade du gymnase pour un coût de 1 140.00 € TTC.

IV. ORDRE DU JOUR

 DELIBERATION N°2024-001 CONCERNANT LA PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DE LA SPL TERRES DE LIMOUSIN

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que ce rapport d’activités de la SPL Terres de Limousin

concernant l’année 2022 a été porté à connaissance de chaque élu.

Il précise qu’il s’agit d’une obligation réglementaire.

Vu l’article 104 de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu les lois N°2010-559 du 28 mai 2010 et N°2019-463 du 17 mai 2019,

Vu les articles L. 1111-4, L. 1111-10, L.131-1, L. 3121-23 et L. 3131-5 du Code général des collectivité territoriales,

Vu les dispositions du Code de commerce applicables aux société anonymes,

Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne N°2019-

092 du 4 décembre 2019 et N°2021-078 du 15 septembre 2021 relatives à la constitution de la SPL dédiée au

tourisme et à la mise en œuvre des modalités de contrôle analogue de la SPL Terres de Limousin,

Vu les statuts constitutifs de la Société Publique Locale Terres de Limousin en date du 29 avril 2021 et le règlement

intérieur de la Société.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

o PREND ACTE du rapport annuel d’activités 2022 de la SPL Terres de Limousin tel qu’il figure en annexe

de la présente délibération.

Résultat du vote : 20 pour, 0 contre, 0 abstention3

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 FEVRIER 2024

 DELIBERATION N°2024-002 CONCERNANT LA PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE LA SPL TERRES DE LIMOUSIN

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que ce rapport d’activités de la SPL Terres de de Limousin

concernant l’année 2023 a été porté à connaissance de chaque élu.

Il précise qu’il s’agit d’une obligation réglementaire.

Vu l’article 104 de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu les lois N°2010-559 du 28 mai 2010 et N°2019-463 du 17 mai 2019,

Vu les articles L. 1111-4, L. 1111-10, L.131-1, L. 3121-23 et L. 3131-5 du Code général des collectivité territoriales,

Vu les dispositions du Code de commerce applicables aux société anonymes,

Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne N°2019-

092 du 4 décembre 2019 et N°2021-078 du 15 septembre 2021 relatives à la constitution de la SPL dédiée au

tourisme et à la mise en œuvre des modalités de contrôle analogue de la SPL Terres de Limousin,

Vu les statuts constitutifs de la Société Publique Locale Terres de Limousin en date du 29 avril 2021 et le règlement

intérieur de la Société.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 PREND ACTE du rapport annuel d’activités 2023 de la SPL Terres de Limousin tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.

Résultat du vote : 20 pour, 0 contre, 0 abstention

 DELIBERATION N°2024-003 CONCERNANT LA REPRISE DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER DE L’ATELIER-RELAIS DU MARTOULET PAR LA SCI MARTOULET FORMATIONS.

Monsieur le Président rappelle que le crédit-bail initial signé le 25 Janvier 2017 avait été établi entre la

Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, propriétaire de cet ensemble immobilier, et la Société

FAYEUROS, entreprise intervenant dans le domaine de l’industrie plasturgique.

Cette entreprise a été racheté en 2023 par un autre groupe industriel qui, dans le cadre de sa réorganisation, n’a

pas souhaité conserver le site du Martoulet.

La Société FAYEUROS a donc recherché un repreneur en vue de céder son droit au bail : C’est ainsi que le crédit-

bail concernant cet ensemble immobilier a été cédé le 1er Août 2023 au profit de la SCI DU MARTOULET qui

envisageait alors d’implanter sur le site une entreprise de commercialisation de bois de chauffage.

Ce projet n’ayant pas abouti, la SCI DU MARTOULET vient de nous informer qu’elle souhaite céder son droit au

bail au profit de la SCI MARTOULET FORMATIONS qui recherche une solution pour héberger une formation de

conducteurs poids lourds.

Monsieur le Président rappelle que ce bâtiment est composé des éléments suivants :

 Au rez-de-chaussée : Une aire d’accueil, un bureau, des vestiaires, des WC, un local technique et une surface de fabrication,

 A l’étage : quatre bureaux, des WC, un local technique.

Cet ensemble immobilier est également équipé d’un pont roulant monopoutre de marque ABUS dont la capacité est de 10 tonnes et d’un parc d’extincteurs destiné à la lutte contre l’incendie.

Cet ensemble immobilier fait l’objet d’un crédit-bail immobilier d’une durée de 18 ans qui avait été initialement signé avec la Société FAYEUROS dont le siège social était à CHAILLAC SUR VIENNE (87) dont la prise d’effet avait été fixée au 1er décembre 2016 moyennant un loyer mensuel HT de 2 809.53 €, stipulé non révisable.4

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 FEVRIER 2024

Il était prévu, au terme de ce crédit-bail, une valeur de rachat de 1 000.00 € HT à la charge du crédit-preneur.

Le Président rappelle que ce crédit-bail a été repris le 1er Août 2023 par la SCI DU MARTOULET aux conditions suivantes :

 Paiement du prix de vente par la SCI DU MARTOULET au profit de la SAS FAYEUROS de la somme de 50 000.00 €,

 Obligation pour le CESSIONNAIRE (SCI DU MARTOULET) de payer en lieu et place du CEDANT (SAS FAYEUROS) les loyers et les charges ordinaires et exceptionnelles du contrat de crédit-bail. Dans le cadre de cette transaction, la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, en sa qualité de propriétaire de cet ensemble immobilier, était intervenu au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Monsieur le Président précise qu’il est désormais prévu que la SCI DU MARTOULET cède son droit au bail à compter du 1er Mars 2024 au profit de la SCI MARTOULET FORMATIONS aux conditions suivantes :  Paiement du prix de vente par la SCI MARTOULET FORMATIONS au profit de la SCI DU MARTOULET de la somme de 120 000.00 €,

 Obligation pour le CESSIONNAIRE (SCI MARTOULET FORMATIONS) de payer en lieu et place du CEDANT (SCI DU MARTOULET) les loyers et les charges ordinaires et exceptionnelles du contrat de crédit-bail.

Monsieur le Président rappelle, en ce qui concerne la levée de l’’option d’achat par le crédit-preneur, que la Communauté de Communes devra lui consentir une servitude de passage à pieds et avec tous véhicules sur les parcelles cadastrées Section F N° 1 103 et 1035 afin de permettre l’accès à l’atelier-relais depuis la voie publique

Monsieur le Président propose ensuite au conseil communautaire de valider ces propositions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 DONNE SON ACCORD pour la cession isolée du droit au crédit-bail entre la SCI DU MARTOULET et la SCI MARTOULET FORMATIONS sur l’ensemble immobilier situé au 2417, route nationale à SAINT GERMAIN LES BELLES aux conditions énoncées précédemment,

 S’ENGAGE à consentir une servitude de passage à pieds et avec tous véhicules sur les parcelles cadastrées Section F N° 1 103 et 1 035 au profit du crédit preneur pour permettre l’accès à l’atelier-relais depuis la voie publique, servitude qui sera constatée lors de la signature de l’acte authentique constatant la levée d’option d’achat par le même crédit-preneur.

 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique auprès de l’étude notariale DEBROSSE-RODIER de Boisseuil.

Résultat du vote : 20 pour, 0 contre, 0 abstention

 DELIBERATION N°2024-004 CONCERNANT LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L’ASSOCIATION

FAMILLES RURALES BRIANCE ROSELLE

Monsieur le Président rappelle que l’association Familles Rurales Briance Roselle assure le fonctionnement de la

micro-crèche et de l’ACM (Accueil collectif de Mineurs) de Saint Hilaire Bonneval.

Il précise que cette association fait l’objet d’une procédure de Redressement Judiciaire (RJ) et que les créanciers

avaient un délai de deux mois à compter du 7 décembre 2023 pour adresser leurs créances au mandataire, Maître

Urbain à Limoges.

Celui-ci a indiqué que l’on s’oriente vers une Liquidation Judiciaire (LJ) qui devrait être effective dans les prochaines

semaines.

Dans le cadre de cette procédure, Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Briance Sud

Haute Vienne va devoir trouver rapidement des solutions pour assurer la continuité du service.

Il rappelle que Maître DOUDET, Avocat à Limoges, a été mandaté pour assister l’EPCI.5

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 FEVRIER 2024

Il indique également que les années précédentes, la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, versait à

l’association Familles Rurales Briance Roselle, au début de l’exercice budgétaire, un acompte sur subvention, de

15 000.00 €, pour lui permettre d’honorer ses créances.

Dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire et avant la Liquidation Judiciaire de l’Association et afin de

lui permettre de fonctionner et d’honorer ses dettes et notamment de régler les salaires, il propose au conseil

communautaire de verser à celle-ci, une subvention de 15 000.00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 DECIDE de verser une subvention de 15 000.00 € au profit de l’Association Familles Rurales Briance Roselle, subvention qui sera destinée à permettre le fonctionnement de cette structure et notamment

de régler les charges de personnel dans l’attente de la liquidation judiciaire de cette structure.

 AUTORISE Monsieur le Président à procéder au versement de cette subvention au profit du compte ouvert dans le cadre du Redressement Judiciaire au nom de l’Association Familles Rurales Briance

Roselle.

Résultat du vote : 20 pour, 0 contre, 0 abstention

 DELIBERATION N°2024-005 CONCERNANT L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN

DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT AU PROFIT DE MADAME CLAUDINE BUISSON

Monsieur le Président expose que Madame Claudine BUISSON a déposé une demande de subvention pour des travaux concernant son habitation située à La Gabie de la Poule à Château-Chervix. Celle- ci concerne des travaux destinés à adapter un logement occupé par des personnes âgées

Il précise que le montant global de cette opération s’élève à la somme de 6 700.92 € HT, dont 5 800.92 € HT de travaux.

Il présente ensuite le plan de financement transmis par l’opérateur mandaté pour assurer l’instruction de ce dossiers (SOLIHA) :

FINANCEURS FRAIS AMO MONTANT DES TRAVAUX ELIGIBLES 900.00 € 5 800.92 €

Subvention ANAH 313.00 € 2 900.00 €

Subvention Conseil Départemental 87 293.50 € 725.00 € Subvention CDC BSHV 293.50 € 300.00 €

Total des aides 900.00 € 3 925.00 €

Montant demeurant à la charge du

bénéficiaire 0.00 € 1 875.92 €

Montant demeurant à la charge du

bénéficiaire 1 875.92 €

Il précise que le règlement d’intervention du programme départemental de l’habitat visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne prévoit, pour ce dossier :

 Une subvention à la charge de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, au titre de l’AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) de 293.50 €,

 Une subvention à la charge de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, au titre des travaux, de 300.00 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu la délibération du conseil communautaire N°2022-100 en date du 2 Novembre 2022 concernant la mise en œuvre du Programme Départemental de l’habitat (PDH) visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne sur la période 2023-2027,

Vu la convention-cadre de partenariat pour la mise en œuvre du PDH visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne signée le 16 Décembre 2022,

Vu le règlement d’intervention annexé à la convention-cadre du 16 Décembre 2022,6

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 FEVRIER 2024

Considérant la demande de subvention portant sur le bien situé au lieu-dit « La Gabie de la Poule » 87 380 CHÂTEAU-CHERVIX appartenant à Madame Claudine BUISSON.

APRES AVOIR ENTENDU l’exposé qui précède,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 DECIDE d’accorder à Madame Claudine BUISSON :

 Une subvention de 293.50 € au titre de la mission AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage),  Une subvention de 300.00 € au titre des travaux,

dans le cadre des travaux d’adaptation d’un logement occupé par des personnes âgées, situé au lieu- dit « La Gabie de La Poule » 87 380 CHÂTEAU-CHERVIX,

 PRECISE que cette aide sera versée directement à la propriétaire bénéficiaire par la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.

Au préalable, il conviendra de transmettre à l’EPCI :

 Le justificatif de paiement de la subvention par l’ANAH et le plan définitif de financement qui sera produit par l’AMO avec l’ensemble des factures justificatives des travaux réalisés,

 PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024 de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.

Résultat du vote : 20 pour, 0 contre, 0 abstention

 DELIBERATION N°2024-006 INSTITUANT UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU

PROFIT DE CERTAINS AGENTS PUBLICS.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Haute-Vienne en date du 26 Février 2024,

1. BÉNÉFICIAIRES

La liste des bénéficiaires est déterminée par la réglementation. L'organe délibérant ne peut pas déroger à la liste des bénéficiaires ou fixer des critères d’attribution complémentaires.

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

 Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

 Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

 Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.7

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 FEVRIER 2024

2. MONTANT

L’organe délibérant doit déterminer le montant de la prime dans la limite du plafond prévu, pour chaque niveau de rémunération, à l’article 5 du décret.

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant brut de la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 700.00 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 € 600.00 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 € 500.00 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 € 400.00 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 € 300.00 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 € 250.00 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 € 200.00 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité/l’établissement au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Président de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :

 ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,8

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 FEVRIER 2024

 PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Résultat du vote : 20 pour, 0 contre, 0 abstention

 DELIBERATION N°2024-007 DONANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE

Le Président informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1er

janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une

incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé

celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur

s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents

publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de

l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L’accord impose la forme d’un contrat

collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l’employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent

prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure

un accord à l’issue d’une négociation collective locale.

Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit :

- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de gestion.

Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.

Partant, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation collective locale.

Le Président précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.9

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 FEVRIER 2024

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute- Vienne approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26/01/2024 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée.

Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la négociation de l’accord collectif locale.

APRES DISCUSSION, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, DECIDE :

 De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure ;

 De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;

 De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;

 De donner mandat au Président pour déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié ;

 PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

Résultat du vote : 20 pour, 0 contre, 0 abstention

 DELIBERATION N°2024-008 CONCERNANT L’ETABLISSEMENT DE CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES ASCENDANTES ENTRE LES COMMUNES DU TERRITOIRE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE POUR LA PERIODE 2024-2026

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de procéder au renouvellement des conventions de prestations de services entre les communes membres du territoire et la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne à compter du 1er Janvier 2024 et cela pour une durée de trois ans.

Il précise que dans le cadre de ce processus de mutualisation, deux types de conventions doivent être établies :

 Des conventions de prestations de services ascendantes (Des communes au profit de la communauté de

communes Briance Sud Haute Vienne),

 Des conventions de prestations de services descendantes (Elles concerneront des prestations réalisées par la

communauté de communes pour le compte des communes membres du territoire).10

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 FEVRIER 2024

En ce qui concerne les prestations de services ascendantes, Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Briance Sud Haute Vienne exerce un certain nombre de compétences qui sont précisées à la fois dans les statuts de l’EPCI et par la délibération définissant son intérêt communautaire. Elle exerce en particulier la compétence « Voirie » sur un réseau routier dont le linéaire est de plus de 450 kilomètres.

Elle possède également un patrimoine immobilier constitué de terrains (ZAE et réserves foncières) et de bâtiments

qu’il convient d’entretenir.

Comme la communauté de communes ne dispose pas des moyens techniques et humains suffisants pour assurer ces différentes prestations, il a été décidé de les faire réaliser également par les services techniques des communes. Il est donc proposé au conseil communautaire d’établir des conventions de prestations de services ascendantes entre les communes du territoire et l’EPCI à compter du 1er Janvier 2024 et cela pour une durée de 3 ans.

Monsieur le Président précise que les tarifs de ces prestations seront fixés chaque année par délibération du conseil communautaire et annexés aux conventions de prestations de services.

Considérant les compétences exercées par la communauté de communes Briance Sud Haute Vienne, Considérant le patrimoine immobilier appartenant à la communauté de communes Briance Sud Haute Vienne,

Conformément à l’article L.5214-16-1 du CGCT, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elle confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire

et les différentes communes membres, il est donc proposé de faire usage du mécanisme juridique institué par la loi N° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, codifié à l’article L. 5214-16-1 du CGCT, pour contribuer à l’exercice des compétences communautaires.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), cette prestation s’inscrit dans

le droit respect de l’article 3 du code de la commande publique.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 26 Janvier 2024,

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de l’autoriser à signer ces conventions de prestations de

services ascendantes avec les communes membres de l’EPCI.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 APPROUVE ces projets de conventions de prestations de service ascendantes,

 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ces documents.

Résultat du vote : 20 pour, 0 contre, 0 abstention

 DELIBERATION N°2024-009 CONCERNANT L’ETABLISSEMENT DE CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES DESCENDANTES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE ET LES COMMUNES DU TERRITOIRE POUR LA PERIODE 2024-2026

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de procéder au renouvellement des conventions de

prestations de services entre les communes membres du territoire et la communauté de communes Briance Sud

Haute Vienne à compter du 1er Janvier 2024 et cela pour une durée de trois ans.

Il précise que dans le cadre de ce processus de mutualisation, deux types de conventions doivent être établies :

 Des conventions de prestations de services ascendantes (Des communes au profit de la communauté

de communes Briance Sud Haute Vienne),

 Des conventions de prestations de services descendantes (Elles concerneront les prestations réalisées

par la Communauté de Communes pour le compte des communes membres du territoire).11

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 FEVRIER 2024

En ce qui concerne les prestations de services descendantes, la communauté de communes Briance Sud Haute Vienne exerce un certain nombre de compétences qui sont définies à la fois dans les statuts de l’EPCI et par la délibération fixant l’intérêt communautaire de cette structure.

A ce jour, les Services Techniques de la communauté de communes Briance Sud Haute Vienne sont constitués

essentiellement de deux agents qui interviennent sur l’ensemble du territoire pour le compte de la Communauté de

Communes :

 Dans le cadre de l’exercice de la compétence voirie,

 Pour l’entretien courant du patrimoine immobilier et mobilier appartenant à la communauté de communes

Briance Sud Haute Vienne.

Ponctuellement, les Services Techniques Intercommunaux peuvent être amenés à réaliser des prestations

pour le compte des communes membres du territoire de l’EPCI telles que :

 Petits travaux de bâtiments (Peintures, maçonnerie…),

 Entretien des espaces verts,

 Toutes autres missions relevant du champ de compétence des Services Techniques municipaux,

 Remplacement ponctuel d’un agent,

Conformément à l’article L. 5214-16-1 du CGCT, les communautés de communes et leurs communes membres

peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains

équipements ou services relevant de ses attributions.

Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire

et les différentes communes membres, la communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne et les communes du

territoire peuvent faire usage du mécanisme juridique institué par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux

libertés et responsabilités locales, codifié à l’article L. 5214-16-1 du CGCT, pour contribuer à l’exercice des

compétences communautaires,

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), cette prestation s’inscrit dans

le droit respect de l’article 3 du code de la commande publique.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 26 Janvier 2024,

Monsieur le Président propose ensuite au conseil communautaire de l’autoriser à signer les conventions de

prestations de services descendantes avec les communes membres de l’EPCI.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés:

 APPROUVE ces projets de conventions de prestations de service descendantes,

 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ces documents.

Résultat du vote : 20 pour, 0 contre, 0 abstention

Fin de la séance à 21H35