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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 057 Temps Detravail DES Agents de L'EPCI
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 057 Temps Detravail DES Agents de L'EPCI)
Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Jeudi
31
Mars
2022
A
la
Salle
des
Fêtes
de
Vicq
Sur
Breuilh
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Date
de
convocation
: Mercredi
23
Mars
2022.
o
Présents
:
PRESENT
|
ABSENT
PRESENT
|
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Eric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Eric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Emilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
o
Absents :
—
Mme
Nathalie
CHAUMEIL,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Stéphane
PATIER,
—
Mme
Stéphanie
GENESTE,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
DE
NEUVILLE,
—
Mme
Jacqueline
LHOMME-LEOMENT,
absente
excusée,
a
donné
pouvoirà Mme
Emilie
GILLET,
—
Mr
Stéphane
PREVOST,
absent
excusé,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Marc
DITLECADET,
—
Mr
Jean-Paul
LONGEQUEUE
était
absent
excusé.
o
Secrétaire
de
séance
: Mr
Jean-Louis
DUBOIS,
M
DÉLIBÉRATION
N°2022-057
CONCERNANT
LA
DUREE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
DES
AGENTS
AU
SEIN
DE
LA
COLLECTIVITE
ET
LA
PROPOSITION
D’EVOLUTION
AU
1
JANVIER
2023.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
durée
hebdomadaire
du
temps
de
travail
au
sein
de
la
collectivité
est
en
principe
de
35
heures
par
semaine
et
la
durée
annuelle
de
1 607
heures.
Toutefois,
depuis
la
création
de
l’EPCI,
le
1°" Janvier
2014,
il précise
que
la
collectivité
a
maintenu
un
régime
dérogatoire
qui
lui
permettait
d'accorder
aux
agents,
chaque
année,
l'équivalent
de
5 journées
de
congés,
anciennement
appelées
les journées
du
« COS
».
La
loi
N°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a
remis
en
cause
cette
possibilité
: En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi
pose
le
principe
de
la
suppression
des
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220331-2022-057-DE Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022 régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables
et
l'obligation
depuis
le
1°" Janvier
2022,
de
respecter
la
règle
des
1607
H
de
travail
par
an.
Il précise
que
la
Préfecture
souhaite
que
le conseil
communautaire
confirme
par
délibération
que
le régime
dérogatoire
n’est
plus
appliqué
au
sein
de
la collectivité.
Cette
évolution
va
donc
conduire
à une
augmentation
du
temps
de
travail
des
agents
sans
aucune
contrepartie
: Aussi,
afin
de
permettre
aux
agents
de
conserver
le même
nombre
de
jours
de
congés,
il est
proposé
de
faire
évoluer
leur
temps
de
travail
à
compter
du
1°’ Janvier
2023
et
de
porter
celui-ci
à
36
heures,
ce
qui
leur
permettrait
alors
de
bénéficier
de
6 jours
de
congés
en
plus
de
leurs
congés
ordinaires.
Il précise
que
cette
proposition,
si elle
est
validée,
devra
être,
d’une
part,
présentée
aux
agents
de
la collectivité
et d'autre
part,
soumise,
pour
avis,
à un
prochain
comité
technique.
Monsieur
Le
Président
propose
ensuite
au
conseil
communautaire
de
valider
cette
proposition. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
“
PRECISE
que
la
durée
de
travail
appliquée
au
sein
de
la
collectivité
depuis
le
1°"
Janvier
2022
est
de
1
607
heures,
=
CONFIRME
donc
la
suppression
du
régime
dérogatoire
depuis
le
1°" Janvier
2022,
#
AUTORISE
le
Président
à envisager
la
mise
en
place
d’une
évolution
du
temps
de
travail
des
agents
au
sein
de
la
collectivité
avec
prise
d’effet
envisagée
au
1°’ Janvier
2023,
#
PRECISE
que
cette
évolution
consisterait
à
porter
la
durée
hebdomadaire
du
temps
de
travail
au
sein
de
la
collectivité
à
36
heures
à compter
du
1°
Janvier
2023.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
VICQ
SUR
BREUILH,
LE
31
MARS
2022
Le
Président
: Marc
DITLECADET
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Tee
SUIS
Présents
17
LE
%,
Votants
21
Exprimés
21
Contre
0
Pour
21
Abstentions
0
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220331-2022-057-DE Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022