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Déliberation - DE 2024 065 Fixation taux de promotion davancement de grade tampon
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 065 Fixation taux de promotion davancement de grade tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
MAI RI E DE BO U RD EAUX on préfecture le 22/11/2024
26460 ID : 026-212600563-20241118-DE 2024 065-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2024
Délibération n° DE_2024 065
Le 18 novembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire en mairie de BOURDEAUX, salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur DIDIER, Maire.
Présents: DIDIER Thierry, PEYSSON Catherine, BELLE Michaël, BRUN Mireille, DESSUS Jean-François,
ARNEPHY Delphine, BOMPARD Jocelyne, HERMANT Marie-Odile, LEYMAN Robert, MASNATA Mallaury,
SIMOND Bruno, TERROT Stéphanie, TURC Jack et VANDENOOT Noémie
Secrétaire : ARNEPHY Delphine
OBJET : Fixation du taux de promotion d'avancement de grade
Le Maire rappelle à l’assemblée :
En application de l’article L522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux
assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade
d'avancement relevant d’un cadre d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à
l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, après avis du
Comité Social Territorial.
Monsieur le Maire explique que le taux de promotion d'avancement de grade est fixé librement
par l’organe délibérant. L'article L522-27 du code général de la fonction publique ne prévoit pas de
critère de détermination ni d'obligation de motivation. Néanmoins, il porte à la connaissance de
l'organe délibérant des éléments de discussion afin de susciter un débat sur la définition d’un taux,
adapté aux circonstances locales : la commune compte seulement 7 agents titulaires. Bassin
d'emploi en tension. Difficulté à trouver un personnel de confiance. Personnel communal à
fidéliser.
Le Maire propose à l’assemblée :
De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d'avancement, grade par grade
; ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement au
grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.
Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en
vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d'avancement relevant d’un cadre
d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante : Publié le
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
ID : 026-212600563-20241118-DE 2024 065-DE
Catégorie | Cadre d'emplois Grade Taux en %
C Adjoints administratifs Adjoint administratif territorial 100
territoriaux principal de 2ème classe
Adjoint administratif territorial
principal de 1°"° classe
C Adjoints techniques territoriaux | Adjoint technique territorial 100
principal de 2°" classe
Adjoint technique territorial
principal de 1°" classe
C Agents territoriaux spécialisés | Agent spécialisé principal de 1°'"® 100
des écoles maternelles classe des écoles maternelles
Monsieur le Maire précise que le Comité Social Territorial a émis un avis sur cette proposition qui
lui a été présentée le 04 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres :
DECIDE de retenir lefs) taux de promotion tel{s) que prévus) sur le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,