Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 15 06 21

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 15 06 21 Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Dangé-Saint-Romain. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 15 06 21)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, CM 15/06/21 Page 1

Conseil Municipal

du 15 juin 2021

Compte rendu

L’an deux mille vingt et un, le 15 juin à 19h, le Conseil Municipal de la commune de DANGÉ-SAINT-

ROMAIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nathalie

MARQUÈS-NAULEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juin 2021

Membres présents en exercice : Brigitte MORIN - Olivier TOUZALIN – Béatrice TRINQUARD - Gaëtan

DUBOIS - Didier LEDON – Sophie WAGNER - Franck ROY - Brigitte MERCERON –Dominique ALLIGNET–

Nathalie LONGUET - Carole LOIZON - Emmanuel RAFFARIN - Cyril BEZAUD - Isabelle GOUYETTE -

Alexandre NOEL - Claire LHOMMÉDÉ - Thomas GUERIN - Nicolas DELLIÈRE - Sandrine JARDOT –

Sylvain THÉBAULT.

Pouvoirs :

Cécile LEFEBVRE donne pouvoir à Sandrine JARDOT

Hélène MAGAR donne pouvoir à Béatrice TRINQUARD

Secrétaire de séance : LONGUET Nathalie

Madame le Maire ouvre la séance à 19h.

Compte tenu de la pandémie liée à la COVID 19 et au couvre-feu mis en place, Mme le Maire

propose que la réunion se déroule à huis clos.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide la tenue

du conseil municipal à huis clos.

Ordre du Jour :

2021-46- Convention d’adhésion au dispositif Petites Villes de Demain

Grand Châtellerault, compétente en matière de développement économique, d’habitat, de mobilité

et de tourisme, souhaite favoriser la dynamisation de son territoire, aussi bien dans les centres-

bourgs de l’agglomération que dans le centre-ville de Châtellerault. Si le dispositif Action Cœur de

Ville le permet sur le centre historique de Châtellerault, un travail de redynamisation des cœurs de

bourgs est à déclencher, pour offrir à Grand Châtellerault, une réelle attractivité économique et

résidentielle, à la mesure des mutations sociales et territoriales survenues suite à la crise sanitaire du

COVID-19, dans les modes de vie des habitants.

Le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000

habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des

signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de

villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.CM 15/06/21 Page 2

Ses objectifs sont de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques,

et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de

développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes

pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions

inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Ce programme traduit la volonté de l’État de donner à ces territoires la capacité de définir et de

mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de

favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du

programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le

plan de relance. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des

territoires couverts par le programme Petites villes de Demain appelle à une intervention

coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués.

Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de Demain est un cadre d’actions conçu pour accueillir

toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du

programme (les ministères, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la Banque des

Territoires, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le CEREMA, l’Agence de la transition écologique

(ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est

décliné et adapté localement. Les collectivités bénéficiaires du dispositif Petites Villes de Demain

pourront s’appuyer sur les documents d’urbanisme et de planification, sur les politiques publiques

thématiques en cours et pilotées, soit par les communes, ou par l’agglomération de Grand

Châtellerault.

Les Collectivités signataires ont dûment exprimé leur candidature au programme le 16 septembre

2020, par un envoi dématérialisé des dossiers auprès de la Préfecture de la Vienne, centralisé par la

Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault. Elles ont exprimé leurs motivations fondées

sur :

• Dangé-Saint-Romain : la conservation de sa fonction de pôle urbain d’équilibre par un

renforcement des services à la population pour s’adapter aux mutations du profil démographique

de la commune et conserver une attractivité sur le territoire rural ;

• Lencloître : la confirmation de sa position de centralité dynamique et attractive par un

développement économique, une amélioration de l’habitat et du cadre de vie, le développement

des services et des activités ;

• Pleumartin – La Roche-Posay : le renforcement de leurs fonctions de centralité urbaine et

d’entrée « Est » sur le territoire de Grand Châtellerault par une plus grande attractivité sur son

bassin de vie rural.

La Roche-Posay : le resserrement de sa fonction de pôle urbain d’équilibre par une mise en valeur

de ses attraits économiques, impulsée par une dynamique touristique ;

Pleumartin : la consolidation du centre-bourg et de la commune par une redynamisation

résidentielle offrant un cadre de vie agréable à ses habitants.

Les Collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme Petites villes de demain par la

Préfecture de région Nouvelle Aquitaine le 21 Décembre 2020.

Elles se sont engagées à mettre en œuvre, avec la Communauté d’Agglomération de Grand

Châtellerault, les moyens nécessaires en ingénierie tels des études et le recrutement d’un chef de

projet Petites Villes de Demain pour la réalisation des projets s’y afférant. Des financements

d’investissements seront mobilisés par les collectivités bénéficiaires, pendant le déroulé du dispositif

Petites Villes de Demain pour les projets construits et menés dans le cadre du programme d’actions.CM 15/06/21 Page 3

Afin de coordonner et animer le dispositif, le suivi du projet sera piloté par un chef de projet Petites

villes de demain. L’attribution d’un cofinancement du poste engage au respect de certaines

conditions notamment de mise en œuvre des missions et sous réserve d’être dédié à la démarche de

revitalisation (Équivalent Temps-Plein à 80 % à minima). Le cofinancement par l’ANAH est

principalement conditionné à la préparation et/ou la mise en œuvre d’une OPAH-RU à destination

des centres-bourgs.

La convention d’adhésion est valable pour une durée de dix-huit mois maximum, à compter de la

date de signature. Dans ce délai, un programme d’actions intégrant une stratégie urbaine et

économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être

adopté. En vue de l’existence d’une convention d’ORT à l’échelle de l’EPCI au moment de la signature

de la présente convention, les Collectivités pourront s’engager dans l’ORT par avenant à la convention

existante ou par l’adoption d’une convention-chapeau reprenant la convention d’ORT existante et

incluant les éléments déterminés dans le cadre du programme Petites villes de demain.

La convention d’adhésion Petites Villes de Demain, sera signée entre l’État, Grand Châtellerault, les

communes de Dangé-Saint-Romain, Lencloître, La Roche-Posay, Pleumartin et le Département de la

Vienne le 12 juillet 2021.

****

VU la sélection nationale opérée par le ministère de la cohésion des territoires portant sur 1626

communes, dont les quatre communes à l’échelle de Grand Châtellerault, que sont Dangé-Saint-

Romain, Lencloître, La Roche-Posay et Pleumartin,

VU la délibération du Conseil Départemental de la Vienne n°2021-CD-0024, portant autorisation du

Président du Conseil Départemental de la Vienne à signer la convention d’adhésion du programme

Petites Villes de Demain avec la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault,

VU l’arrêté n°2019-SPC-082 portant homologation de la convention-cadre « Action Cœur de Ville »

de Châtellerault et son agglomération, signée le 11 juillet 2018, en Opération de Revitalisation du

Territoire de Grand Châtellerault,

CONSIDÉRANT la nécessité pour Grand Châtellerault de favoriser la redynamisation des centres-

bourgs de Dangé-Saint-Romain, Lencloître, La Roche-Posay et Pleumartin, dans un objectif

d’attractivité immobilière, de dynamisme économique, d’implantation de services publics et privés

pour un cadre de vie au profit de ses habitants et de ceux du bassin de vie de Grand Châtellerault,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide :

- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion ci-jointe à intervenir avec l’État et les quatre communes Petites Villes de Demain sélectionnées dans l’agglomération de Grand Châtellerault,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions d'application et les pièces qui en découleront.

2021-47 - PLUI – opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la communauté d’agglomération

La loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, prévoit le transfert automatique aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, de la compétence relative au plan local d'urbanisme (et aux documents d'urbanisme en tenant lieu), au 1er juillet 2021 suite au renouvellement des présidences des instances intercommunales.CM 15/06/21 Page 4

Concrètement, le transfert de cette compétence aurait pour effet :

 de rendre la communauté d'agglomération compétente pour gérer et faire évoluer les documents d'urbanisme de l'ensemble des communes en lieu et place des conseils municipaux,  de laisser à la communauté d'agglomération l'initiative d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

 de rendre le président de l'agglomération compétent en matière de droit de préemption urbain (DPU), sur l'intégralité du territoire, en lieu et place des maires.

Ce transfert n'aurait aucun effet sur la délivrance des autorisations d'urbanisme, qui restera sous l'autorité des maires de chacune des communes.

La loi prévoit cependant la possibilité pour les communes de s'opposer à ce transfert, si avant le 1er juillet 2021, au moins 25% d'entre elles, représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens.

Le transfert de la compétence en matière de PLU ne présente pas d’intérêt pour la commune qui garde ainsi la maîtrise de son territoire au travers de ses représentants.

Par ailleurs, la cohérence d’aménagement nécessaire à l’échelle du territoire communautaire est déjà existante à travers, d’une part, l’application des documents élaborés à l’échelle de la région (SRADDET), du bassin de vie (SCOT) et de l’agglomération (PLH notamment) et d’autre part, par les compétences déjà transférées (environnement, culture, économie, transport et sport). Il est ainsi proposé au conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence‚ Plan Local d’Urbanisme, à la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault.

* * * * *

VU le CGCT et en particulier les articles L 5211-17 et 18 et 5214-16,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et notamment son article 136, relatif aux conditions d'exercice de la minorité de blocage,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault modifiés en date du 17 mai 2017,

Vu le PLU de la commune de Dangé-Saint-Romain adopté le 18/02/2020,

Vu la délibération de la commune de Dangé-Saint-Romain du 11/01/2017 s’opposant au transfert de la compétence en matière de PLU à l’intercommunalité,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire que la commune garde la maîtrise de son territoire au travers de ses représentants,

Considérant que ce transfert de compétence n’entraînera pas d’économie d’échelle par une mutualisation,

CONSIDERANT la nécessité pour le conseil municipal de délibérer avant le 1er juillet 2021, pour s'opposer au transfert de la compétence PLU et à la mise en place d’un PLUI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération Grand Châtellerault et à la mise en place d’un PLUI.

2021-48 - Signature d’un contrat d’apprentissage avec Antonin LOURDEAU-VIGEANT

Le centre de loisirs d’Ingrandes et le cap jeunes de Dangé envisagent de recruter conjointement un

apprenti à compter du 1er novembre 2021.

Dans le cadre d’une formation BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire

et du Sport), l’équipe d’animation a retenu la candidature d’Antonin LOURDEAU-VIGEANT,

actuellement animateur vacataire en reconversion professionnelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation, du dialogue social et à la

sécurisation des parcours professionnels,

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,CM 15/06/21 Page 5

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les

articles 62, 63 et 91 ;

Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le

secteur public non industriel et commercial,

Vu l’imprimé de saisine du Comité Technique et dans l’attente de l’avis favorable,

Il est rappelé que :

-l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour

certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou

une administration.

-cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Mme le Maire indique que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que

pour les services accueillants.

Mme le Maire précise que la collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales

d’origine légale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies

professionnelles. L’Etat prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations

familiales dues par l’employeur, y compris les contributions d’assurance chômage versées par

l’employeur qui a adhéré à l’Unédic. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que

ceux du secteur privé. La rémunération est basée sur l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution

du contrat d’apprentissage (en % du SMIC).

Mme le Maire informe que les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 prennent en

charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les

accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage.

Mme le Maire précise que pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020, la loi

de transformation de la fonction publique fixe à 50 % la contribution financière du CNFPT versée aux

CFA pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités

territoriales.

Dans l’attente de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil de délibérer sur la

possibilité de recourir au contrat d’apprentissage avec Monsieur Antonin LOURDEAU-VIGEANT à

compter du 1er novembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

-autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment

le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation

d’Apprentis.

- accepte la prise en charge des frais liés à ce recrutement.

- autorise également le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région Nouvelle-

Aquitaine, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être

versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage.

2021-49 - Prise en charge des frais de formation du BAFD Perfectionnement pour M. Jacques

LACAILE

Mme le Maire informe le conseil que Monsieur Jacques LACAILE, Directeur de l’Accueil périscolaire

et directeur adjoint du cap jeunes, a dû effectuer un stage de perfectionnement de son BAFD (Brevet

d’aptitude aux fonctions de directeur) qui s’est déroulé du 7/06 au 12/06/21.

Mme le Maire propose que le coût de cette formation soit pris en charge par la collectivité.CM 15/06/21 Page 6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, accepte la prise

en charge de la formation perfectionnement BAFD de M. Jacques LACAILE.

2021-50 - Augmentation du temps de travail de Monsieur Elie ROINEAU, Adjoint d’animation, à

compter du 1er août 2021

Mme le Maire rappelle au Conseil la délibération du 18 mai 2021 relative à la demande

d’augmentation du temps de travail de Monsieur Elie ROINEAU, adjoint d’animation, à raison de

35/35ème à compter du 1er août 2021.

Suite à l’avis favorable du comité technique en date du 8 juin 2021, il est proposé au conseil municipal de confirmer le passage à temps complet de Monsieur ROINEAU au 1er août 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide de : - Confirmer l’augmentation du temps de travail d’Elie ROINEAU à 35/35ème à compter 1er août 21 - Autoriser la création du poste correspondant

- Autoriser Mme le Maire à effectuer toutes les démarches

2021-51 - Financement d’appareils auditifs pour un agent de la collectivité

L’article 36 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 a créé le fonds pour l’insertion des personnes

handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), établissement public chargé de mettre en œuvre

une politique destinée à promouvoir l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des

personnes handicapées dans la fonction publique.

Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs

publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes

handicapées.

Suite à l’avis du médecin de médecine préventive, il a été prescrit à un agent de la commune le

renouvellement de ses appareils auditifs.

Conformément à la procédure du FIPHFP, l’agent a fait faire des devis. Le montant du devis retenu

est de 3 560 € .

Après déduction des différents remboursements (régime obligatoire, complémentaire et prestation

de compensation du handicap) il reste à charge la somme de 641.74 € ; cette somme doit être réglée

par la commune au centre de correction auditive Audilab.

Une demande d’aide a été engagée par la commune auprès du FIPHFP afin d’assurer le financement

de la totalité de ce montant.

La compensation du FIPHFP sera versée uniquement à la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte : - de régler le montant de 641.74 € au centre Audilab

- de percevoir la compensation versée par le FIPHFP

2021-52 - Imputation des dépenses concernant les fêtes et cérémonies de la commune (art 6232)

Au vu du décret n°2016-33 du 20 janvier 2016, Mme le maire informe le conseil qu’il est désormais

demandé aux collectivités territoriales de préciser, par délibération, les principales caractéristiques

des dépenses imputables au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions

règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.CM 15/06/21 Page 7

Elle propose au conseil de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et

cérémonies » :

-l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que

décorations, jouets, friandises, alimentation, diverses prestations et cocktails servis lors des

cérémonies officielles et inaugurations

-les frais de restauration, alimentation et logement des prestataires liés aux actions communales ou

à l’occasion d’évènements ponctuels

-les fleurs, bouquets, gravures, coupes médailles et présents offerts à l’occasion de divers

évènements et notamment lors de centenaires, mariages, décès, naissances, départs, récompenses

sportives, culturelles, bons d’achats offerts aux nouveaux habitants, nouveaux nés, sportifs méritants

-le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leur prestations

ou contrats (ex SACEM, Spre, Guso…)

-les feux d’artifice, sonorisation, concerts, animations

-les frais de publicité et d’annonces liées aux manifestations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, approuve les dépenses affectées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » listées ci-dessus.

2021-53 – Produits de revente de matériaux

Mme le Maire indique que les services techniques de la commune sont amenés à déposer, lors de la réalisation de divers chantiers, des matériaux déclassés (ferraille, fonte, cuivre…) à des entreprises de recyclage des déchets.

Le dépôt de ces matériaux fait l’objet d’une valorisation au bénéfice de la commune.

Mme le Maire demande l’autorisation pour la commune d’encaisser les montants des rachats de matériaux proposés par les entreprises de recyclage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, approuve

l’encaissement par la commune des sommes proposées par les entreprises de recyclage au titre du

dépôt de petits matériaux.

Informations / questions diverses

Aucun autre sujet n'ayant été évoqué, Mme le Maire clôt la séance.

Prochain conseil municipal le 26/08/21

La séance est levée à 21h15