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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190588 w
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190588 w)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2019
DELB-20190588 - VALORISATION FONCIERE - LE HAVRE - QUAI FRISSARD - SCCV LE HAVRE FRISSARD - ACTE AUTHENTIQUE - AVENANT A PROMESSE DE VENTE - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- En 2018, la ville du Havre était propriétaire de la parcelle sise au Havre, quai des Antilles, cadastrée section NB n°195, d’une superficie totale de 3 969 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section NB n°188, objet d’une promesse de vente signée le 19 juillet 2018 entre la Ville et la société PROMOTION PICHET suite au concours « Réinventer la Seine », avec pour date de réitération par acte authentique au 30 septembre 2019.
Le projet consiste en la construction d’un immeuble de treize étages pour des logements en accession à la propriété, d’un immeuble de neuf étages pour des logements en résidence tourisme et étudiante, d’une ferme aquaponique et de restaurant/commerces, comme validé en conseil municipal du 9 juillet 2018.
En raison de demande de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction du permis de construire, l’avenant n°1 à cette promesse a été signé entre la Ville du Havre et PICHET le 25 septembre 2019 pour proroger le délai de réitération par acte authentique au 20 décembre 2019.
Par ailleurs, suite au transfert de compétences au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, cette dernière a acquis ce bien, avec d’autres, auprès de la Ville du Havre par acte en date du 2 octobre 2019.
A ce titre, il convient la Communauté urbaine de signer, avec la Ville du Havre et l’acquéreur (SCCV LE HAVRE FRISSARD, venant aux droits de la société PROMOTION PICHET, ou toute personne physique ou morale s’y substituant, dont le siège se situe à PESSAC (33600), 20-24 rue des Canteranne, représentée par Monsieur Dominique FEUVRIER, Directeur Régional Promotion Grand Ouest), un avenant n°2 à la promesse de vente du 19 juillet 2018 en vue de la substitution de la Ville par la Communauté urbaine et de la prorogation de ladite promesse au 30 mars 2020.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la Communauté urbaine agit en qualité d’assujetti dans cette opération et est soumise à la TVA sur le prix total. Cette cession au profit de la SCCV LE HAVRE FRISSARD, venant aux droits de la société PROMOTION PICHET, ou toute personne physique ou morale s’y substituant, est fixé à 2 401 210 euros HT auquel s’ajoute une TVA sur le prix total de 480 242 euros, soit un prix total de 2 881 452 euros TC.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la promesse de vente en date du 19 juillet 2018 ; VU l’avenant n°1 à ladite promesse en date du 25 septembre 2019 ;
VU le projet d’avenant n°2 validé par l’acquéreur ;
CONSIDERANT :
- que, suite au transfert de compétences au profit de la Communauté urbaine, il convient pour cette dernière de céder au profit de la SCCV LE HAVRE FRISSARD, venant aux droits de la société PROMOTION PICHET, ou toute personne physique ou morale s’y substituant, dont le siège se situe à PESSAC (33600), 20-24 rue des Canteranne, représentée par Monsieur Dominique FEUVRIER, Directeur Régional Promotion Grand Ouest, la parcelle cadastrée section NB n°195, sise au Havre, quai des Antilles, d’une superficie de 3 969 m² (issue de la parcelle NB 188), acquise le 2 octobre 2019 auprès de la Ville du Havre ;
- qu’il convient de signer un avenant de substitution à la promesse signée le 19 juillet 2018 entre la Ville du Havre et le groupe PICHET, et de prorogation de la promesse au 30 mars 2020 ; - que le prix de cession est fixé à 2 401 210 euros HT auquel s’ajoute une TVA sur le prix total de 480 242 euros, soit un prix total de 2 881 452 euros TC ;
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la Communauté urbaine agit en qualité d’assujetti dans cette opération et est soumise à la TVA sur le prix total. Cette cession au profit de la SCCV LE HAVRE FRISSARD, venant aux droits de la société PROMOTION PICHET, ou toute personne physique ou morale s’y substituant, est fixé à 2 401 210 euros HT auquel s’ajoute une TVA sur le prix total de 480 242 euros, soit un prix total de 2 881 452 euros TC.
Son bureau réuni le 7 novembre 2019 consulté ;
VU le rapport de Monsieur le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de signer l’avenant de substitution et de prorogation afin que la Communauté urbaine se substitue à la Ville du Havre en sa qualité de vendeur et que l’acte authentique soit signé le 30 mars 2020 au plus tard ;
- de céder au prix de 2 401 210 euros HT, soit un prix total de 2 881 452 euros TC euros, la parcelle cadastrée section NB n°195 sise au Havre, quai des Antilles, d’une superficie de 3 969 m², au profit de la SCCV LE HAVRE FRISSARD, dont le siège se situe à PESSAC (33600), 20- 24 rue des Canteranne, représentée par Monsieur Dominique FEUVRIER, Directeur Régional Promotion Grand Ouest ;
- d’adopter la promesse de vente ;
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la Communauté urbaine agit en qualité d’assujetti dans cette opération et est soumise à la TVA sur le prix total. Cette cession au profit de la SCCV LE HAVRE FRISSARD, venant aux droits de la société PROMOTION PICHET, ou toute personne physique ou morale s’y substituant, est fixé à 2 401 210 euros HT auquel s’ajoute une TVA sur le prix total de 480 242 euros, soit un prix total de 2 881 452 euros TC.
- d'autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la concrétisation ce dossier.
Les frais d’acte et d’arpentage sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget Principal
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 775 : produit de cession d'éléments d'actif
Code service E72 Montant de la recette : 2 401 210 euros HT, soit 2 881 452 euros TC
(ce montant pourra être modifié en fonction de la surface définitive)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :