Compte-Rendu - PV04 DU 31.03.2026

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Compte-Rendu - PV04 DU 31.03.2026 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune d'Aubertin. Lien du pdf (Compte-Rendu - PV04 DU 31.03.2026)Thèmes du document : Assurance, Transports, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

PYRENEES-ATLANTIQUES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES COMPTES-RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AUBERTIN

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU 31 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six et le trente et un mars et à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Aubertin s’est réuni en Mairie sur la convocation de Madame le Maire, affichée le 26 mars 2026 et transmise par voie électronique le 26 mars 2026

Présents : Mmes CASTRO Jennifer, CLASTRE Françoise, GIRARD Sandrine, ISIDORE Déborah, LACAVE PISTAA Sandrine, MOREAUX Marthe, SANCHEZ Martine, MM. CAMBLONG Thomas, LACAVE-PISTAA Sébastien, LALANNE Olivier, MALEIG Laurent, PARRENT Guillaume, SANCHEZ LACAZE Jérôme.

Absents :

Absents ayant donné pouvoir : Mme PERIN Audrey (pouvoir à Mme LACAVE PISTAA Sandrine), M. SOARES GIL Antoine (pouvoir à M. SANCHEZ LACAZE Jérôme).

Secrétaire de séance : Mme LACAVE PISTAA Sandrine

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme CLASTRE Françoise, Maire, et l’ordre du jour suivant est rappelé :

- Approbation du compte-rendu de la réunion du 20 mars 2026

- Approbation du compte de gestion 2025

- Vote du compte administratif 2025

- Affectation des résultats 2025

- Vote du taux des taxes locales

- Subventions aux associations

- Vote du budget primitif 2026

- Renouvellement du contrat groupe statutaire pour les agents CNRACL et les agents relevant du régime général de la Sécurité Sociale

- Frais de déplacement élus et personnel communal

- Création des commissions

- Désignation des délégués au syndicat d’électrification des Pyrénées-Atlantiques - Désignation des délégués au syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement « Gave et Baïse » - Désignation des délégués au SIVOM « l’ile aux enfants »

- Désignation des délégués au SIVU des coteaux de Lasseube

- Désignation des délégués à la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026 à l’unanimité des présents + 2 pouvoirs.

2. DÉLIBÉRATION N° 2026-31-03/001 - Approbation du compte de gestion 2025.

Mme le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par

M. le Comptable du trésor, à la clôture de l’exercice.

Mme le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est

conforme à ses écritures.Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte

administratif.

Vu le rapport de Mme le Maire, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2025 de la

commune d’Aubertin après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

12 voix pour + 2 procurations

0 voix contre

1 abstention

La délibération est approuvée

3. DÉLIBÉRATION N°2026-31-03/002 : Vote du compte administratif 2025.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jérôme SANCHEZ LACAZE, Adjoint au Maire, vote le

compte administratif de l’exercice 2025 de la commune et arrête ainsi les comptes :

 Investissement :

Dépenses : Prévu : 440 539.79

Réalisé : 288 710.69

Reste à réaliser : 28 410.51

Recettes : Prévu : 440 539.79

Réalisé : 192 616.73

Reste à réaliser : 60 507.20

 Fonctionnement :

Dépenses : Prévu : 855 356.28

Réalisé : 466 007.97

Reste à réaliser : 0,00

Recettes : Prévu : 855 356.28

Réalisé : 870 469.28

Reste à réaliser : 0,00

 Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : -96 093.96

Fonctionnement : 404 461.31

Résultat global : 308 367.35

12 voix pour + 2 procurations

0 voix contre

1 abstention

La délibération est approuvée

4. DÉLIBÉRATION N°2026-31-03/003 : Affectation des résultats 2025.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 43 189.48

- Un excédent reporté de : 361 271.83

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 404 461.31

- Un déficit d’investissement de : 96 093.96- Un excédent des restes à réaliser de : 32 096.69

Soit un besoin de financement de : 63 997.27

Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 de la commune

comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2025 : EXCEDENT : 404 461.31

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 63 997.27

RESULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 340 464.04

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DÉFICIT 96 093.96

12 voix pour + 2 procurations

0 voix contre

1 abstention

La délibération est approuvée

5. DÉLIBÉRATION N°2026-31-03/004 : Vote du taux des taxes locales.

Mme le Maire rappelle à l’assemblée qu’un produit fiscal de 246 499 € est nécessaire pour garantir l’équilibre du budget.

Elle précise que, le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération du 28 février 2023, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Mme le Maire propose de maintenir le taux de cette taxe à 9,37% et précise qu’elle percevra 12 144 € à ce titre.

Le conseil est donc amené à se prononcer sur le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Elle indique que, compte tenu des bases d’imposition notifiées par l’Etat, le produit fiscal pour ces trois taxes à taux constant serait de 196 516 €.

Elle propose donc de laisser les taux 2025 inchangés selon le tableau ci-dessous, précision faite que le taux du foncier bâti de référence, communiqué sur l’Etat 1259, comprend le taux départementale 2021 de 13,47 % :

Base Taux produit

TFB 813 400 € 21,04 % 171 139 € TFNB 37 700 € 35,10 % 13 233 € Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de voter, pour l’année 2026, les taux d’imposition comme suit :

Base Taux produit

THRS 129 600 € 9,37% 12 144 € TFB 813 400 € 21,04 % 171 139 € TFNB 37 500 € 35,10 % 13 233 €

Délibération approuvée à l’unanimité des présents + 2 procurations

6. DÉLIBÉRATION N°2026-31-03/005 : Subventions aux associations.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’une enveloppe de 8 000 € a été votée et cette somme est inscrite au compte 65748 « Autres personnes de droit privé » du Budget Primitif 2026. Elle expose les différentes demandes de subventions des associations et demande au Conseil Municipal de se prononcer.Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE d’attribuer :

ADELFA64 150 € ADMR LESCAR 1 707.50 € ASSOCIATION DE CHASSE LES COTEAUX D’AUBERTIN 200 € ASSOCIATION LA BANDE ORIGINALE 200 € ASSOCIATION LA GASPE DE SAINT FAUST - AUBERTIN 500 € ASSOCIATION LA SAINT FAUSTHEQUE 150 € ASSOCIATION VIBRATION D AUJOURD HUI 300 € COMITE DES FETES 800 € COOPERATIVE DE L’ECOLE OCCE 300 € FOOTBALL CLUB ARBUS ARTIGUELOUVE AUBERTIN 400 € LA PREVENTION ROUTIERE P.A. 150 € NOUSTE BI 400 € ASSOCIATION AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE LASSEUBE 200 € SERIEUX S’ABSTENIR 200 € SOCIETE DE CHASSE AUBERTIN 200 €

14 voix pour + 2 procurations

0 voix contre

1 abstention

La délibération est approuvée

7. DÉLIBÉRATION N°2026-31-03/006 : Vote du budget primitif 2026

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Françoise CLASTRE, Maire, vote les propositions nouvelles

du Budget Primitif de l’exercice 2026.

 Investissement :

Dépenses : 289 082.00 (dont 28 410.51 de RAR)

Recettes : 289 082.00 (dont 60 507.20 de RAR)

 Fonctionnement :

Dépenses : 833 417.06 (dont 0.00 de RAR)

Recettes : 833 417.06 (dont 0.00 de RAR)

Délibération approuvée à l’unanimité des présents + 2 procurations

8. DÉLIBÉRATION N°2026-31-03/007 : Renouvellement du contrat groupe statutaire pour les agents CNRACL et les agents relevant du régime général de la Sécurité Sociale.

Le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.

Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d’assureur et RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe.

Deux contrats sont proposés : Un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL : Le taux de cotisation est fixé à 7,40 % et comprend toutes les garanties :

Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et Longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail + Infirmité de guerre

Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 90 %.

 Un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale et de l’IRCANTEC :

Le taux de cotisation est fixé à 0,96 % et comprend toutes les garanties :

Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire

Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 100 %.

Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire (élément obligatoire) et de façon optionnelle : o Du supplément familial de traitement

o De tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

o Du RIFSEEP défini par l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA)

Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un maintien des taux pendant les 3 premières années.

La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat.

Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe proposés par la CNP avec RELYENS comme courtier à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.

Délibération approuvée à l’unanimité des présents + 2 procurations

9. DÉLIBÉRATION N°2026-31-03/008 : Remboursement des frais de transport et de séjour des élus.

Le Maire rappelle que l’article L.2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci ».

Il précise que les frais de séjour sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT.

Le remboursement forfaitaire des frais de séjour s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat, selon les modalités du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 modifié.Le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnité de nuitée (90 € en règle générale, 120 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 140 € pour Paris) ainsi que l’indemnité de repas (20 €).

Les dépenses de transport sont remboursées quant à elles selon les modalités définies par délibération en conseil municipal.

Les dépenses de transport peuvent être remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour. Toutefois, en raison de la complexité d’établir un état des frais réels, le ministère de l’Intérieur accepte que ces dépenses donnent également lieu à un remboursement forfaitaire, et ce dans les conditions prévues par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié.

Le Maire propose que les frais de transport occasionnés soient pris en charge forfaitairement (ou sur présentation d’un état de frais réel accompagné des factures acquittées) ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE que les membres du Conseil Municipal bénéficient du remboursement des frais de transport qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la Commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci, de façon forfaitaire forfaitairement (ou sur présentation d’un état de frais réel accompagné des factures acquittées) ;

Délibération approuvée à l’unanimité des présents + 2 procurations

10. DÉLIBÉRATION N°2026-31-03/009 : Frais de déplacement personnel communal.

Le Maire rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Le Maire propose à l’Assemblée de se prononcer sur les points suivants:

 le remboursement des frais de transport de personnes lors de déplacements temporaires,  les taux de remboursement des frais de repas et des frais d’hébergement,  les taux de remboursement de l’indemnité de stage,

 la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours, une sélection ou un examen professionnel,

 la prise en charge de frais de transport du corps d’un agent décédé.

1 - LES FRAIS DE TRANSPORT DE PERSONNES LORS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES

Les déplacements effectués par les agents à l'extérieur du territoire de la commune de résidence familiale et administrative dans le cadre de leurs fonctions peuvent donner lieu à remboursement.

Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

L’autorité territoriale peut autoriser les agents, dès lors que l’intérêt du service le justifie, à utiliser leur véhicule terrestre à moteur.

La réglementation prévoit que l’agent est alors indemnisé :

 soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux,

 soit sur la base d'indemnités kilométriques selon les tarifs en vigueur.

Il est proposé de retenir un remboursement des frais de déplacement sur la base d'indemnités kilométriques selon les tarifs en vigueur. En l’absence de transports publics adéquats, le remboursement ne peut avoir lieu que sur la base desindemnités kilométriques.

Il est proposé également de prendre en charge les frais annexes liés au transport de personnes : frais de taxi, frais de location de véhicule, frais de péages d’autoroute et d’utilisation de parcs de stationnement. Le remboursement de ces différents frais sera réalisé aux frais réels et sous condition de justificatifs.

2 - LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D'HEBERGEMENT (mission et tournée)

Les taux forfaitaires de prise en charge des frais de repas et des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté ministériel du 3 juillet 2006.

Cet arrêté prévoit :

 une indemnité forfaitaire de 20 € par repas ; ce tarif ne peut pas être modulé et les revalorisations de tarifs devront être appliquées,

 un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 90 € par nuit, 120 € par nuit dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants et les communes de la métropole du Grand Paris, 140 € par nuit dans la commune de Paris,

 150 € dans tous les cas pour les agents reconnus travailleurs handicapés et à mobilité réduite : ce tarif n'est pas modulable.

L'assemblée délibérante peut prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux défini ci-dessus.

Il est proposé :

 Le cas échéant de retenir le principe du remboursement des frais de repas effectivement engagés par l’agent, dans la limite de 20 €,

 de fixer l’indemnité forfaitaire de prise en charge des frais d’hébergement à 60 € par nuit, 90 € par nuit dans les

communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants et les communes de la métropole du

Grand Paris, 110 € par nuit dans la commune de Paris, (dans la limite de 90 € par nuit, 120 € par nuit dans les

communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants et les communes de la métropole du

Grand Paris, 140 € par nuit dans la commune de Paris).

 de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement.

L'assemblée délibérante peut être amenée à déroger à ces taux forfaitaires pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières. Cette dérogation doit revêtir un caractère exceptionnel, ponctuel et ne peut concerner qu’une durée limitée dans le temps. Une délibération sera nécessaire pour chaque dérogation.

Il est également proposé de délibérer spécifiquement pour tout déplacement outre-mer ou à l'étranger (déplacements qui demeurent exceptionnels) afin de déterminer au cas par cas les modalités de prise en charge des frais de transport et de mission ou de tournée.

3 - LES TAUX DE REMBOURSEMENT POUR LES FORMATIONS

1 – Indemnité de stage

Les actions favorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale dispensées aux agents de toutes catégories ainsi que les formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent donnent lieu au versement d’une indemnité de stage.

Il est proposé :

- d’adopter les taux fixés par la réglementation et les revalorisations décidées par arrêté ministériel. - qu’aucune indemnité ne soit versée pour toute période de formation au sein d’un établissement de formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (Formations organisées par le CNFPT avec prise en charge des frais par cet organisme).

2 – Indemnité de mission

L’agent territorial peut bénéficier d’une indemnité de mission s’il suit:

- des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;

- des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.Il est proposé :

- que les frais de transport soient pris en charge selon les modalités décrites au point 1 (Déplacements temporaires) - que l'indemnité de mission soit versée dans les conditions prévues au point 2.

Si l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d’être hébergé dans une structure dépendant de l’administration, l’indemnité de mission sera réduite de 10 %.

3 – Disposition commune

Lorsque l’organisme de formation assure un remboursement des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.

4 - LES FRAIS DE DÉPLACEMENT LIÉS À UN CONCOURS, UNE SÉLECTION OU UN EXAMEN PROFESSIONNEL

La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d’un concours, d’une sélection ou d'un examen professionnel ; cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.

Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.

Il est proposé de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse, un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année civile.

5 - LES FRAIS ENGAGÉS POUR LE TRANSPORT DU CORPS D’UN AGENT DÉCÉDÉ

La réglementation prévoit la possibilité de rembourser les frais de transport d’un agent décédé au cours d’un déplacement temporaire. Ce remboursement s’effectue sur présentation des pièces justificatives et sur demande de la famille. La demande doit être présentée dans le délai d’un an à compter du décès.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de retenir ce principe.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article L.4 du Code Général de la Fonction Publique.

Le Conseil Municipal

ADOPTE les modalités de prise en charge des divers frais de déplacement proposées par le Maire.

PRÉCISE

 que ces dispositions prendront effet à compter de ce jour

que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

Délibération approuvée à l’unanimité des présents + 2 procurations

11. DÉLIBÉRATION N°2026-31-03/010 : Création des commissions

Mme le Maire expose qu'en application de l'article L.2121-22 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cettepremière réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Mme le Maire propose de créer 13 commissions qui seront chargées d'examiner les objets suivants :

° Une commission « finance » comprenant 4 délégués

° Une commission « école, transport scolaire et cantine » comprenant 4 délégués ° Une commission « relation avec les associations et bulletin municipal» comprenant 7 délégués ° Une commission « voirie-sécurité routière » comprenant 5 délégués ° Une commission « bâtiments communaux » comprenant 5 délégués ° Une commission « fêtes et cérémonies-sport et jeunesse » comprenant 5 délégués ° Une commission « urbanisme » comprenant 5 délégués

° Une commission « agriculture » comprenant 4 délégués

° Une commission « réseaux : assainissement, télécom, électriques » comprenant 4 délégués ° Une commission « cimetière » comprenant 4 délégués

° Une commission « défense » comprenant 3 délégués

° Une commission « sécurité au travail » comprenant 2 délégués ° Une commission « site et réseaux sociaux » comprenant 3 délégués °

Mme le Maire précise qu'il appartient également au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et de procéder à leur nomination.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE : - la création des commissions énumérées ci-dessus ;

PROCEDE : à la désignation des membres au sein de chaque commission municipale.

Après appel à candidatures, considérant la présence d'une seule liste pour chacune des commissions et en conformité avec les dispositions de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

° Commission « finance » :

Françoise CLASTRE, Déborah ISIDORE, Olivier LALANNE, Sandrine LACAVE PISTAA

° Commission « école-transport scolaire-cantine» :

Françoise CLASTRE, Guillaume PARRENT, Audrey Perin, Sébastien LACAVE-PISTAA

° Commission «relations avec les associations-bulletin municipal» :

Françoise CLASTRE, Sandrine LACAVE PISTAA, Marthe MOREAUX, Martine SANCHEZ, Laurent MALEIG, Sandrine GIRARD, Jennifer CASTRO

Commission « voirie-sécurité routière » :

° Françoise CLASTRE, Sébastien LACAVE-PISTAA, Jérôme SANCHEZ LACAZE, Thomas CAMBLONG, Guillaume PARRENT

° Commission « bâtiments communaux » :

Françoise CLASTRE, Olivier LALANNE, Laurent MALEIG, Sandrine LACAVE PISTAA, Antonio SOARES GIL

° Commission « Fêtes et cérémonies-sport et jeunesse » :

Françoise CLASTRE, Sébastien LACAVE-PISTAA, Thomas CAMBLONG, Jennifer CASTRO, Sandrine LACAVE PISTAA

° Commission « urbanisme » :

Françoise CLASTRE, Laurent MALEIG, Jérôme SANCHEZ LACAZE, Marthe MOREAUX, Thomas CAMBLONG

° Commission « agriculture » :Françoise CLASTRE, Thomas CAMBLONG, SandrineGIRARD, Marthe MOREAUX

° Commission « réseaux : assainissement, télécom, électriques » :

Françoise CLASTRE, Jérôme SANCHEZ LACAZE, Guillaume PARRENT, Déborah ISIDORE,

° Commission « cimetière » :

Françoise CLASTRE, Martine SANCHEZ, Jennifer CASTRO, Jérôme SANCHEZ LACAZE

° Commission « défense » :

Françoise CLASTRE, Olivier LALANNE, Thomas CAMBLONG

° Commission « sécurité au travail » :

Françoise CLASTRE, Jennifer CASTRO

° Commission « site et réseaux sociaux » :

Françoise CLASTRE, Sandrine LACAVE PISTAA, Marthe MOREAUX

Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.

Délibération approuvée à l’unanimité des présents + 2 procurations

12. DÉLIBÉRATION N°2026-31-03/011 : Désignation des délégués au syndicat d’électrification des Pyrénées-Atlantiques

Le Maire rappelle à l’assemblée que le récent renouvellement des membres du Conseil Municipal entraîne celui des délégués de la commune au Syndicat Départemental d’Electrification des P.A.

Il précise qu’il a lieu, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts de cette collectivité, de procéder à la désignation d’un délégué et d’un suppléant au Syndicat Départemental d’Electrification des P.A.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PROCEDE, dans les formes prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts de cette collectivité, à la désignation d’un délégué et d’un suppléant au Syndicat Départemental d’Electrification des P.A. :

DELEGUE TITULAIRE :

 SANCHEZ LACAZE Jérôme

DELEGUE SUPPLEANT :

 LACAVE-PISTAA Sébastien

TRANSMET la présente délibération à :

- M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

- M. le Président du Syndicat concerné.

Délibération approuvée à l’unanimité des présents + 2 procurations

13. DÉLIBÉRATION N°2026-31-03/012 : Désignation des délégués au syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement « Gave et Baïse »

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que le récent renouvellement des membres du Conseil Municipal entraîne celui des délégués de la commune au Syndicat Intercommunal d’eau et d’assainissement « Gave et Baïse ».Elle précise qu’il a lieu, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts de cette collectivité, de procéder à la désignation deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants au Syndicat Intercommunal d’eau et d’assainissement « Gave et Baïse ».

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PROCEDE, dans les formes prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts de cette collectivité, à la désignation de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants au Syndicat Intercommunal d’eau et d’assainissement « Gave et Baïse » :

DELEGUES TITULAIRES :

 GIRARD Sandrine

 LALANNE Olivier

DELEGUES SUPPLEANTS :

 LACAVE-PISTAA Sébastien

 SOARES GIL Antonio

TRANSMET la présente délibération à :

- M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

- M. le Président du Syndicat concerné.

Délibération approuvée à l’unanimité des présents + 2 procurations

14. DÉLIBÉRATION N°2026-31-03/013 : Désignation des délégués au SIVOM « l’ile aux enfants »

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que le récent renouvellement des membres du Conseil Municipal entraîne celui des délégués du SIVOM "l’Ile aux Enfants".

Elle précise qu’il a lieu, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts de ce SIVOM, de procéder à la désignation deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants au SIVOM « l’Ile aux enfants ».

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PROCEDE, dans les formes prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts de ce SIVOM, à la désignation de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants au Centre de Loisirs « l’Ile aux enfants ».

DELEGUES TITULAIRES :

 LACAVE-PISTAA Sébastien

 LACAVE PISTAA Sandrine

DELEGUÉS SUPPLEANTS :

 PARRENT Guillaume

 PERIN Audrey

TRANSMET la présente délibération à :

- M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

- M. le Directeur du SIVOM « l’Ile aux Enfants ».

Délibération approuvée à l’unanimité des présents + 2 procurations

15. DÉLIBÉRATION N°2026-31-03/014 : Désignation des délégués au SIVU des coteaux de Lasseube

Mme le Maire rappelle que conformément à l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit désigner les membres qui siègeront dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.A ce titre, Conseil doit désigner les trois délégués de la Commune au SIVU des coteaux de LASSEUBE.

Le Conseil municipal,

DESIGNE à la majorité absolue après vote à bulletin secret,

- CLASTRE Françoise

- SANCHEZ Martine

- MALEIG Laurent

déléguées de la Commune au SIVU des coteaux de LASSEUBE.

Délibération approuvée à l’unanimité des présents + 2 procurations

16. DÉLIBÉRATION N°2026-31-03/015 : Désignation des délégués à la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration.

Le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune d’Aubertin détient 287 actions, d'une valeur de 15€, de la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration, société au capital social de 595 590€.

Cette société est administrée par un Conseil d'administration composé dans la limite du maximum légal de 18 membres répartis comme suit, en fonction de leur participation au capital social de la société :

 6 représentants pour la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées ;  4 représentants pour la Ville de Pau ;

 1 représentant pour la Ville de Lons ;

 1 représentant pour la Ville de Billère ;

 1 représentant pour la Ville de Lescar ;

 5 représentants de l'assemblée spéciale.

Les autres communes actionnaires, dont la participation est trop faible pour bénéficier d’un siège direct au conseil

d’administration, sont regroupées au sein d’une Assemblée spéciale. Celle-ci comprend un délégué pour

chaque commune non représentée au conseil d’administration et désigne en son sein les représentants

communs qui y siègent.

Conformément aux statuts, l’Assemblée générale réunit l’ensemble des communes membres. Chaque commune, quelle que soit sa taille, doit y désigner un représentant. Instance souveraine de la structure, elle délibère sur les orientations et décisions majeures ; la présence de chaque commune garantit la régularité et la légitimité de ses travaux.

A l'occasion du renouvellement électoral, il appartient au Conseil Municipal de désigner de nouveaux représentants de la Commune d’Aubertin au sein de la SPL PAU BEARN PYRENEES RESTAURATION :

- un représentant siégeant à l’assemblée spéciale,

- un représentant siégeant à l’assemblée générale.

Le Maire précise qu'un même représentant peut siéger sur ces deux organes de gouvernance.

Sont candidats :

 pour occuper les fonctions de représentant permanent auprès de l’Assemblée Générale : Mme CLASTRE Françoise

 pour occuper les fonctions de représentant auprès de l’Assemblée spéciale : M. MALEIG Laurent ;En application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour effectuer ces désignations.

Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE en application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation du représentant permanent auprès de l’Assemblée générale et du représentant auprès de l’Assemblée spéciale ;

DESIGNE le représentant permanent de la commune au sein de l'Assemblée générale des actionnaires ;

DESIGNE le représentant de la commune au sein de l'Assemblée spéciale de la société ;

AUTORISE le représentant élu de la commune à exercer la présidence ou la vice- présidence du Conseil d'administration et/ou de l'Assemblée spéciale dans le cas où le Conseil d'administration et/ou l’assemblée spéciale désigneraient la commune pour occuper ces fonctions.

Délibération approuvée à l’unanimité des présents + 2 procurations

17. QUESTIONS DIVERSES

 Projet de remplacement du système des cloches de l’église

 Organisation du repas des aînés

 Réflexion sur la location de la salle communale

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 2026-31-03/001 à 2026-31-03/015

Liste des membres présents :

- M. CAMBLONG Thomas,

- Mme CASTRO Jennifer,

- Mme CLASTRE Françoise,

- Mme GIRARD Sandrine,

- Mme ISIDORE Déborah,

- Mme LACAVE PISTAA Sandrine,

- M. LALANNE Olivier,

- M. MALEIG Laurent,

- Mme MOREAUX Marthe,

- M. PARRENT Guillaume,

- Mme PERIN Audrey,

- Mme SANCHEZ Martine,

- M. SANCHEZ LACAZE Jérôme,

- M. SOARES GIL Antoine;

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :