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Déliberation - D20220302001 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
N°
2022-03-02/001
DEPARTEMENT PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'AUBERTIN
Séance
du
3 février
2022
Date
de
convocation
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
15
25
janvier
2022
Présents
:
13
Votants
:
13
Date
d’affichage
25
janvier
2022
OBJET
: TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le trois
février,
à
vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Mme
Martine
RODRIGUEZ,
Maire,
Présents
: Mmes
Sandrine
BERSANS,
Sandrine
HOURS,
Françoise
CLASTRE,
Isabelle
BRUN,
Sarah
LACAVE-PISTAA
MM.
Jean
PIAT,
Olivier
MICHON,
Yannick
BIELLE,
Michel
CERVINO,
Sébastien
LACAVE-PISTAA,
Jérôme
SANCHEZ,
Xavier
PIAT.
Absents-excusés
: Mme
Aziliz
LE
CAM
; M.
Jean-Marc
MAZOU.
Mme
BERSANS
a
été
nommée
secrétaire.
Mme
le
Maire
présente
le
projet
de
gestion
des
travaux
supplémentaires
que
peuvent
être
appelés
à effectuer
les
agents.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
se
prononcer
sur
la
liste
des
emplois
sur
lesquels
des
travaux
supplémentaires
peuvent
être
effectués
et
sur
les
modalités
d’indemnisations
des
heures
complémentaires.
1-
Les
bénéficiaires
potentiels
Seraient
concernés :
- les fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
- les
agents
contractuels
de
droit
public
sur
les
mêmes
bases
que
celles
prévues
pour
les fonctionnaires
assurant
des
missions
de
même
nature
et
même
niveau
hiérarchique.
2 - Les
emplois
concernés
Les
travaux
supplémentaires
pourraient
être
autorisés
sur
les
emplois
suivants
:
- _
Secrétaire
de
mairie
(cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
et des
rédacteurs
territoriaux)
-
Agent
d'entretien
polyvalent
(cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux) - _
Cantinière
(cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
et des
agents
de
maîtrise
territoriaux)
-__
Adjoint
d'animation
(cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation
territoriaux)
-_
ATSEM
(cadre
d’emplois
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles)
-
Sur
les
emplois
occupés
par
des
agents
contractuels
de
droit
public
assurant
des
missions
relevant
de
ces
emplois.
3-
Gestion
selon
le temps
de
travail
Le
recours
aux
travaux
supplémentaires
donnant
lieu
à
indemnisation
est
subordonné
à la mise
en
œuvre
de
moyens
de
contrôle
automatisé
permettant
de
comptabiliser
de
façon
exacte
les
heures
complémentaires
accomplies.
3.1
- Les
heures
complémentaires
Les
heures
effectuées
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
prévue
pour
leur
poste
de
travail,
mais
qui
ne
dépassent
pas
la
durée
du
cycle
de
travail
défini
pour
le
poste
de
travail
applicable
à un
agent
à temps
complet
sont
des
heures
complémentaires.
La
rémunération
d'une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1 820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
et,
le
cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Les
heures
complémentaires
ne
feront
pas
l’objet
d’une
majoration.
Les
heures
réalisées
au-delà
de
la durée
du
cycle
de
travail
applicable
à
un
agent
à
temps
complet
seront
majorées
selon
les taux
en
vigueur.
3.2
— Les
heures
supplémentaires
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
est
limité
à
25
heures
par
mois
et
leur
rémunération
s'effectuera
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
peuvent
être
versées
aux
agents
de
catégorie
B et
de
catégorie
C
ainsi
qu'aux
agents
de
catégorie
A
de
la filière
médico-
sociale.
Les
agents
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel
pourront
être
appelés
exceptionnellement
à
effectuer
des
travaux
supplémentaires
dans
la
limite
de
: 25
heures
x
quotité
de
temps
partiel.
Elles
seront
rémunérées
sans
majoration.
Mme
le
Maire
rappelle
que
ces
heures
ne
font
pas
l'objet
obligatoirement
d'un
paiement
mais
peuvent
être
récupérées
sur
décision
de
l'autorité
territoriale
et
en
fonction
des
besoins
du
service.
Ces
modalités
de
compensation
ne
sont
pas
cumulables.
Après
avis
du
Comité
Technique
Intercommunal
lors
de
sa
réunion
en
date
du
3
février
2022,
le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
Mme
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré, CONSIDÉRANT ADOPTE PRECISE
- le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°"
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
applicables
à
la fonction
publique
territoriale,
- le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002 relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
et
la
liste
des
bénéficiaires
proposée,
- le décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
-
les
conditions
d’attributions
et
d'indemnisation
proposées
par
Mme
le
Maire - que
les crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice
- que
les dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
7 février
2022.
Fait
et
délibéré
en
séance
aux
jour,
mois
et an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Martine
RODRIGUEZ LSUIX SRE
3
(LERI
Le
SES ASE
AS