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Compte-Rendu - 22 2026 Avenant 2 Marché 2022 05 Lot 4 Assurance DAB tampon
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 2026 Avenant 2 Marché 2022 05 Lot 4 Assurance DAB tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Feuillet n° 2026 / 66
Visa
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
D'INDRE ET LOIRE
COMMUNE DE DÉCISION DU MAIRE
PARÇAY-MESLAY
Avenant n° 2
Marché n° 2022-05 relatif aux « Prestations de service d'assurance »
Lot n° 4 « Dommages aux biens et risques annexes »
à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,
VU la délibération n° 2026-26 du 22 mars 2026, portant les délégations consenties au maire par le
Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment celle de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la décision n° 2022 / 15, prise par Monsieur le Maire de PARÇAY-MESLAY en date du 27 décembre
2022, portant attribution du lot n° 4 « Dommages aux biens et risques annexes » du marché n° 2022-
05 relatif aux « Prestations de service d’assurance » à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026 :
CONSIDÉRANT qu'il est disposé, dans les pièces du marché, que l'assiette de la prime repose sur un
taux applicable au nombre de m? assurés, porté à 2 € HT par avenant n° 1 rendu exécutoire par la décision n° 2022-05 prise en date du 9 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'augmentation de la surface assurée, notamment par l’ajout du complexe sportif sis rue de la Pinotière à Parçay-Meslay, portée à 12 966 m° ;
CONSIDÉRANT le projet d’avenant n° 2 fait en ce sens par la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE ;
DÉCIDE :
Article 1 : D'APPROUVER l'avenant n° 2 au lot n° 4 « Dommages aux biens et risques annexes », du
marché n° 2022-05 relatif aux « Prestations de service d'assurance », attribué à la société
GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, actualisant le montant de la cotisation à devoir, tel que joint.
Article 2 : DE PRÉCISER que cet avenant emporte les modifications suivantes :
N° 22 / 2026
La cotisation actualisée au 1° janvier 2026 s'élève à 28 265,88 € TTC, soit un appel complémentaire de prime de + 6 742,81 €, détaillée comme suit :
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026 S L
Publié le 16/04/2026 G
ID : 037-213701790-20260416-DECIS 22 2026-CC Feuillet n° 2026 /
Visa
Protection du patrimoine 20 493,35 € HT 22 452,89 € TTC
Catastrophes naturelles 4 098,25 € HT 4 467,10 € TTC
Attentats 1 228,80 € HT 1 339,39 € TTC
Fonds de garantie attentats 6,50 € TTC
Article 3 : DE DIRE que les modifications s’appliquent à compter du 1°’ janvier 2026.
Article 4 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter de
son rendu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi, notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 5 : L’ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire ;
- Monsieur le Comptable public;
- L'intéressé.
Il sera rendu compte, de la présente décision, au Conseil municipal à sa plus proche séance.
Fait à Parçay-Meslay, le 16/04 202€
Maire de PARÇAY-MESLAY
Certifié exécutoire :
- Date transmission au
contrôle de légalité:
- Date de publication :
- Date de notification
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S L GO
ID : 037-213701790-20260416-DECIS_22_2026-CC
16/04/2026
16/04/2026
16/04/2026