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Compte-Rendu - 23 2026 Avenant 2 Marché 2022 05 Lot 5 Assurance RC tampon
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 2026 Avenant 2 Marché 2022 05 Lot 5 Assurance RC tampon)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Feuillet n° 2026 / +0
1 Visa
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
FN te Meslay
DÉPARTEMENT N°23 / 2026 D'INDRE ET LOIRE
£ 5 5 le 16/04/2026
DOMIMONE DE DÉCISION DU MAIRE ce \enA202e PARÇAY-MESLAY conte SL Publié le 16/04/2026
ID : 037-213701790-20260416-DECIS 23 2026-CC
Avenant n° 2
Marché n° 2022-05 relatif aux « Prestations de service d’assurance »
Lot n° 5 « Responsabilité civile générale et risques annexes »
à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,
VU la délibération n° 2026-26 du 22 mars 2026, portant les délégations consenties au maire par le
Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment celle de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la décision n° 2022 / 16, prise par Monsieur le Maire de PARÇAY-MESLAY en date du 28 décembre 2022, portant attribution du lot n° 5 « Flotte automobile » du marché n° 2022-05 relatif aux
« Prestations de service d'assurance » à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, pour la période
du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2026 (n° 0100750227) ;
CONSIDÉRANT qu’il est disposé, dans les pièces du marché, que l’assiette de la prime est constituée
par le montant des salaires qui correspond à la totalité des rémunérations du personnel non
chargées. Qu’au début de chaque exercice, l'assureur détermine une cotisation provisionnelle ayant
pour assiette la masse salariale de l'exercice précédent et qu’à la clôture de l'exercice, une fois
connue la masse des salaires annuels s’y rapportant, l'assureur déterminera la cotisation définitive.
Cette cotisation définitive fait l’objet d’un réajustement avec la cotisation provisionnelle et donne
lieu, selon le cas, à appel d’un complément de cotisation ou à un remboursement de trop-perçu ;
CONSIDÉRANT que la masse salariale ajustée au 1° janvier 2026, soit 901 108 €, est supérieure à
l'assiette de la masse ayant permis de déterminer la cotisation prévisionnelle 2026, soit 835 951 €, et induit donc un appel complémentaire de prime de + 120,41 €;
CONSIDÉRANT la proposition d’avenant n° 2 faite en ce sens par la société GROUPAMA PARIS VAL
DE LOIRE ;
DÉCIDE :
Article 1 : D'APPROUVER l'avenant n° 2 au lot n° 5 « Responsabilité civile générale et risques annexes
», du marché n° 2022-05 relatif aux « Prestations de service d’assurance », attribué à la société
GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, actualisant la cotisation annuelle, tel que joint. Feuillet n° 2026 /
Visa
Article 2: DE PRÉCISER que cet appel complémentaire de + 120,41 € est justifié par les éléme S
suivants :
% Masse salariale au 01.01.2024 : 835 951 €
% Cotisation au 01.01.2025 : 1 486,87 € TTC
% Cotisation prévisionnelle appelée au 01.01.2026 : 1 494,11 € TTC
Masse salariale au 01.01.2026 : 901 108 €
% Cotisation actualisée au 01.01.2026 : 1 614,52 € TTC
Article 3 : DE DIRE que la dépense est inscrite au budget principal de la commune pour l’année 2026.
Article 4 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter de
son rendu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi, notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 5 : L’ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire ;
- Monsieur le Comptable public ;
- L'intéressé.
Il sera rendu compte, de la présente décision, au Conseil municipal à sa plus proche séance.
Fait à Parçay-Meslay, le _AG/04 ] 2026
Maire de PARÇAY-MESLAY |
Certifié exécutoire :
- Date transmission au de
contrôle de légalité :
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026 S [
- Date de notification : Publié le 16/04/2026 OF ID : 037-213701790-20260416-DECIS_23_2026-CC
- Date de publication :
16/04/2026
16/04/2026
16/04/2026