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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Déc 17 2024 Avenant 1 Marché 2022 05 Lot 5 Assurance RC)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
D’INDRE ET LOIRE
N° 47 / 2024
COMMUNE DE
PARCAY-
MESLAY
DÉCISION DU MAIRE
Avenant n° 1
Marché n° 2022-05 relatif aux « Prestations de service d'assurance »
Lot n° 5 « Responsabilité civile générale et risques annexes »
à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,
VU la délibération n° 2023-05 du 30 mars 2023, modifiant la délibération du 9 juin 2020 et portant la
délégation consentie par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire en application de l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celle de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget . ,
VU la décision n° 2022 / 16, prise par Monsieur le Maire de PARÇAY-MESLAY en date du 28 décembre
2022, portant attribution du lot n° 5 « Flotte automobile » du marché n° 2022-05 relatif aux
« Prestations de service d'assurance » à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, pour la période
du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026 (n° 0100750227);
CONSIDÉRANT qu’il est disposé, dans les pièces du marché, que l'assiette de la prime est constituée
par le montant des salaires qui correspond à la totalité des rémunérations du personnel non
chargées. Qu’au début de chaque exercice, l'assureur détermine une cotisation provisionnelle ayant
pour assiette la masse salariale de l’exercice précédent et qu’à la clôture de l'exercice, une fois
connue la masse des salaires annuels s’y rapportant, l'assureur déterminera la cotisation définitive.
Cette cotisation définitive fait l’objet d’un réajustement avec la cotisation provisionnelle et donne
lieu, selon le cas, à appel d’un complément de cotisation ou à un remboursement de trop-perçu ;
CONSIDÉRANT qu’au 1° janvier 2024, la cotisation a subi une augmentation annuelle de + 9,7695 %,
votée par le Conseil d'Administration de GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, induisant une cotisation prévisionnelle de 1 171, 12 € TTC.
CONSIDÉRANT que la masse salariale ajustée au 1° janvier 2024, soit 835 951 €, est supérieure à
l'assiette de la masse ayant permis de déterminer la cotisation prévisionnelle 2024, soit 697 315 €, et induit donc un appel complémentaire de prime ;
CONSIDÉRANT la proposition d’avenant n° 1 faite en ce sens par la société GROUPAMA PARIS VAL
DE LOIRE ;
DÉCIDE :
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le S L C
ID : 037-213701790-20240402-DECIS_17_2024-CC
02/04/2024 Article 1 : D'APPROUVER l'avenant n° 1 au lot n° 5 « Responsabilité civile générale et risques annexes
», du marché n° 2022-05 relatif aux « Prestations de service d'assurance », attribué à la société
GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026 (n°
010075027), portant un appel complémentaire de prime de + 232,84 € au titre de la cotisation
actualisée.
Article 2 : DE PRÉCISER que cette appel complémentaire de + 232,84 € est justifié par les éléments
suivants :
% Masse salariale au 01.01.2023 : 697 315 €
Cotisation au 01.01.2023 : 1 066,89 € TTC
Augmentation de + 9,7695 % au 01.01.2024
Cotisation prévisionnelle appelée au 01.01.2024 : 1 171, 12 € TTC
Masse salariale au 01.01.2024 : 835 951 €
Cotisation actualisée au 01.01.2024 : 1 403,96 € TTC RE
:
Article 3 : DE DIRE que la dépense est inscrite au budget principal de la Commune pour l’année 2024.
Article 4 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter de
son rendu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi, notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 5 : L’ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d’'Indre-et-Loire ;
- Monsieur le Comptable public ;
- L'intéressé.
Il sera rendu compte, de la présente décision, au Conseil municipal à sa plus proche séance.
Fait à Parçay-Meslay, le 22/04 /202
Bruno FENET
ré de PARÇAY-MESLAY
Certifié exécutoire :
- Date transmission au
contrôle de légalité :
- Date de publication : Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le S L O7
ID : 037-213701790-20240402-DECIS_17_2024-CC
02/04/2024
02/04/2024
02/04/2024