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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 71 r1331302744810 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 71 r1331302744810)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES YVELINES

Direction Générale des

Services

Direction des Bâtiments, des Moyens

Généraux et du Patrimoine

DBMGP-Service Patrimoine Immobilier

Affaire suivie par : Marie Elise Martel

Poste: 82.74

2012-CP-4006

RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 27 janvier 2012

CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX SITUÉS 1, RUE DUGAY TROUIN À MANTES LA JOLIE AU PROFIT DE LA COORDINATION HANDICAP LOCALE ET DE LA COORDINATION GÉRONTOLOGIQUE LOCALE

Politique sectorielle Moyens Généraux

Secteur d'intervention Patrimoine Départemental

Programme Bâtiments Sociaux

Le présent rapport a pour objet de faire approuver par la Commission Permanente les conventions de mise à disposition des structures gérant la Coordination Handicap Locale (CHL) et la Coordination Gérontologique Locale (CGL) du secteur du Mantois des locaux dont la collectivité départementale est sous-locataire au 1, rue Duguay Trouin à Mantes La Jolie.

Ces mises à disposition sont accordées à titre gratuit pour le loyer et les charges compte tenu des missions de service public départemental des coordinations susvisées.

Dans le cadre de la territorialisation de l'action sociale dans les Yvelines, ont été créés 9 territoires d'action sociale découpés en secteurs d'action sociale. Dans ce cadre, le découpage et la répartition des Coordinations Handicap Locales (CHL) et des Coordinations Gérontologiques Locales (CGL) existant sur le Département, véritables "guichets de proximité" assurant l'accueil des personnes handicapées et des personnes âgées, ont dû être revus. L'objectif à terme étant de pourvoir chaque territoire d'action sociale de ces deux types de coordinations soit 18 en tout sur l'ensemble du Département.

A titre expérimental, une première CHL est installée depuis le 1er janvier 2010 dans le territoire Val de Seine et Oise, au sein de la propriété départementale du 5 Grande Rue à Verneuil sur Seine.

La poursuite du travail d'optimisation de la présence des services d'action sociale sur le territoire yvelinois a justifié la prise en location par le Département, par convention du 3 avril 2009 modifiée par avenant du 15 novembre 2010, auprès de la société "centre médico social du lac", des locaux situés 1 rue Duguay Trouin à Mantes La Jolie. Cela a permis le transfert en provenance de la rue de la Division Leclerc à Mantes La Jolie, du secteur d'action sociale de Mantes Ouest qui à cette occasion va être scindé en deux entités dénommées secteurs de Mantes La Jolie Nord et de Mantes La Jolie Sud qui regrouperont 33 agents permanents et 5 agents non permanents.

Afin de faciliter les démarches des usagers et de rapprocher ces secteurs d'action sociale de la CHL et de la CGL compétentes pour le Mantois, il a été décidé la création d'une véritable maison départementale regroupant ces trois structures au sein de ces locaux.Je suis donc aujourd'hui amené à venir devant votre Assemblée pour qu'elle m'autorise à signer les conventions liant le Département aux deux coordinations susvisées qui vont être logées sur ce site.

Je précise à ce titre, que le Département est expressément autorisé à sous-louer les locaux susvisés au terme de la convention du 3 avril 2009. Cependant, celle-ci stipule que les preneurs n'ont pas de droits directs à l'égard, ni du propriétaire, ni du bailleur du Département, et qu’ils ne pourront donc pas avoir de relations directes avec eux.

Par ailleurs, je précise que la CGL est portée par l'association dénommée "Coordination Gérontologique du Mantois" et la CHL par l'hôpital de Houdan.

Elles sont logées par le Département au 1, rue Duguay Trouin à Mantes la Jolie et leurs localisations respectives sont les suivantes :

Ø CGL : au 2ème étage : 6 bureaux, une classothèque et un local de reproduction en usage exclusif pour une superficie de 212 m².

Au 1er étage : en usage partagé avec les autres utilisateurs : 7 bureaux d'entretien, 2 bureaux de médecins et une salle de réunion.

Six places de parking matérialisées pour les véhicules de service.

Ø CHL : au 1er étage : 8 bureaux, une classothèque, 1 salle de réunion, 1 local de reproduction et le bureau d'accueil n°8 en usage exclusif pour une superficie de 376 m².

Au 1er étage : en usage partagé avec les autres utilisateurs : 7 bureaux d'entretien, 2 bureaux de médecins et une salle de réunion.

Cinq places de parking matérialisées pour les véhicules de service.

Ces deux structures pourront également accéder à la salle de restauration commune à tous les occupants du site.

Les deux conventions sont passées entre les deux parties pour une durée commençant à la date de leur signature et jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, date d'expiration de la première période triennale de la convention conclue entre la collectivité départementale et la société "Centre médico-social du Lac". Puis, elle se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives de trois ans, sans toutefois pouvoir excéder le 31 décembre 2020, date de fin du bail conclu entre le Département et la société susvisée.

En cas de renouvellement du bail susvisé, les conventions pourront faire l'objet d'un renouvellement après accord entre les parties.

Elles pourront être résiliées dans les cas suivants :

- En cas d'infraction aux obligations mises à la charge des preneurs par les conventions, et après mise en demeure par le bailleur effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, elles pourront être résiliées de plein droit sans recours au juge ni besoin de remplir aucune formalité.

- La résiliation sera également possible par le bailleur à l'issue des périodes triennales susvisées en respectant un préavis de 6 mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

- La résiliation est possible par le preneur à tout moment avec un préavis de 6 mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

- La résiliation des conventions interviendra de plein droit dans le cas où le bail passé entre le Département et son bailleur serait résilié pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas, les preneurs ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à aucun relogement.

- En ce qui concerne la CGL, dans le cas de changement de ses statuts, elle doit en informer sans délai le bailleur par courrier recommandé. Si son but venait ainsi à être modifié et entraînerait une utilisation incompatible des locaux avec le service public départemental exercé sur le site, la convention pourrait être dénoncée par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d'un mois courant à compter de la réception du courrier par la CGL.

Les locaux sont livrés non meublés. Les preneurs devront apporter leurs propres mobiliers de bureaux et leurs propres postes informatiques, et ils devront en assurer la maintenance et le renouvellement.Cependant le Département prendra en charge la partie réseau des installations informatiques ainsi que la fourniture des postes téléphoniques, et assurera la maintenance et le renouvellement de ces postes téléphoniques.

Pour les travaux, les réparations de toutes sortes ainsi que l'entretien courant des locaux seront assurés par le Département.

Ces mises à disposition sont consenties à titre gratuit pour le loyer et les charges compte tenu des missions de service public exercées par les preneurs et de leur financement à 100% sur des fonds départementaux.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous invite à adopter la délibération suivante.