Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 2023 326 Motion contre laugmentation croissante de
Déliberation - 2023 46 ADMINISTRATION GNRALE Motion
Déliberation - Motion de soutien à lAssociation des Maires de Fra
Déliberation - Motion de soutien à lAssociation des Maires de Fra
Conseil Municipal - 2024 02 01 08 Motion sur la situation et le deveni
Déliberation - 04 motion projet loi finances 2025 injuste deleter
Conseil Municipal - 2024 02 01 08 Motion sur la situation et le deveni
Déliberation - 46.Motion de protestation contre la mise en cause
Déliberation - 2024 02 01 10 Motion de soutien a la proposition d
Déliberation - dcm 1 motion adressee au pcd91
Séance - 2023 326 Motion contre laugmentation croissante des depenses des collectivites territoriales imposees par lEtat 1
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Séance - 2023 326 Motion contre laugmentation croissante des depenses des collectivites territoriales imposees par lEtat 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 33
N°2023-326
Objet: Motion contre
l'augmentation
croissante des
dépenses des
collectivités
territoriales imposées
par l'Etat
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures, le Conseil
le huit
décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni au lieu ordinaire de ses
municipal de Saint-Michel-sur-Orge, légalement convoqué
séances sous la présidence de Madame Sophie RIGAULT, Maire.
Présents :
Mme Sophie RIGAULT, Maire,
Mesdames et Messieurs Roselyne DACOURY-TABLEY, Georges
GOURGUES, Muriel MOSNAT, Maria MENICACCI-FERRAIN, Nicolas de
BOISHUE, Guy PREAUX, Florine EKOUE,
Mesdames et Messieurs Denis NOIROT-DUVAL, Nordine AOUNALLAH,
Mehdi GLEYO-KESRAOUI, Joseph DELPIC, José CASTICO OLIVEIRA, Michelle
RONZANI, Denis ARCILE, Bernadette BENOIT-GUYOD, Thierry JULLIEN,
Christian PICCOLO, Isabelle CATRAIN, Denis BERTON, Bertrand GRANADO,
Jean-Louis BERLAND, Fatima KHOBEIZI, conseillers municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Dominique TAFFIN, procuration à Mme Sophie RIGAULT
Mme Carole COUTON, procuration à Mme Roselyne DACOURY-TABLEY
Mme Isabelle OUDARD, procuration à M. Georges GOURGUES
M. Philippe LEFEBVRE, procuration à Muriel MOSNAT
Mme Nathalie FOURMANN, procuration à Mme Maria MENICCACI-
FERRAIN
M. Xavier PASSERI, procuration à M. Nicolas de BOISHUE
Mme Virginie CAPDEBOSOQ, procuration à M. Guy PREAUX
Mme Mireille ROBERT, procuration à Mme Florine EKOUE
M, Patrick LEVEAU, procuration à M. Denis NOIROT-DUVAL
M. Abou NIANG, procuration à M. Jean-Louis BERLAND
Secrétaire :
Madame Roselyne DACOURY-TABLEY
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 2023-326 : MOTION CONTRE L'AUGMENTATION CROISSANTE DES DEPENSES DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES IMPOSEES PAR L'ETAT
Dossier suivi par le Cabinet du Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que notre département est le partenaire incontournable des 194 communes
essonniennes, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des
subventions d’investissements accordées pour nos équipements publics (autour de 30 millions par an)
ou de la prise en charge totale du financement de l’action des pompiers (SDIS), configuration inédite
en France pour un montant de 40 millions par an;
CONSIDERANT que le département de l'Essonne, comme tous les départements Français, et davantage
encore ceux d'Ile-de-France, traverse des difficultés financières majeures. Le retournement brutal et
majeur du marché de l'immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre
onéreux) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près
de 100 millions d'euros pour les finances départementales ;
CONSIDERANT que face à cette situation, les marges de manœuvre sont très faibles. Depuis 2015,
l'État n'a pas cessé d'imposer des dépenses obligatoires au département de l’ordre de 215 millions
d'euros {accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point
d’indice de la fonction publique...) et ce sans compensation financière au niveau. De plus, la capacité
du département de réaliser des économies est devenue très limitée car depuis 2015 le choix a été fait
de se recentrer sur des politiques impactantes pour les Essonniens et ses partenaires ;
CONSIDERANT que les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige sur les
aides apportées aux communes et porter préjudice tant aux Essonniens, qu’au tissu économique local
et in fine à notre territoire tout entier ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité ;
DEMANDE à l'Etat, et ce à court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate
pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au
département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Essonniens ;
DEMANDE à l'Etat, et ce à moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux
départements pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus
et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;
DEMANDE à l'Etat d'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes
les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements ;
DEMANDE que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, S’engage dans un chantier de rénovation de
l'organisation territoriale sur des mesures permettant de répondre à ces objectifs
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. AFFIRME que le couple Département - Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est
uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant
l’égal accès aux services publics du quotidien ;
AFFIRME que le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales ne
saurait exister, en pratique, sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction
des conjonctures et en toute responsabilité ;
DIT que la motion sera adressée :
e Préfet de l'Essonne, Bertrand Gaume
° Président du Conseil départemental de l'Essonne, François Durovray
Fait et délibéré en mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 14 décembre 2023
Le Secrétaire
Roselyne DACOURY-TABLEY
Publication en ligne le : OS Agent et Z2 (es
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.