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Déliberation - 2023 46 ADMINISTRATION GNRALE Motion
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouray-sur-Juine.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 46 ADMINISTRATION GNRALE Motion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
Département
de
l'Essonne
Canton
d'Arpajon
Arrondissement
d'Etampes
N°2023-46
Commune
de
BOURAY
SUR
JUINE
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DATE D’AFFICHAGE
:
30
novembre
2023
DATE
DE
CONVOCATION
:
30
novembre
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES : En
exercice
:
19
Présents
: AC
Votants
:
1/9
OBJET
: Motion
appelant
à une
refonte
des
mécanismes
de
financements
des
Départements Publication
ou
Notification
du
:
Transmission
au
Contrôle
de
Légalité
le
:
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le 5
décembre,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
GALINÉ,
Maire.
Étaient
présents:
Mmes
PERCHET,
CHASSEFIÈRE,
CAMPAIN,
VONLI
GALINÉ,
CHAUVET
et
MM.
LEVIER,
SOUNOUVOU,
VOISE,
PAUTRAT,
LONGEON,
BRETIN,
SÉNÉCHAL
et METZGER.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
représentés :
M.
TINDILIÈRE
représenté
par
Mme
PERCHET,
Mme.
VANDENBOGAERDE
représentée
par
Mme
CAMPAIN,
M. NARDY
représenté par M. GALINÉ,
Mme.
LESCOP-LE
BIDEAU
représenté
par
Mme.
CHASSEFIÈRE,
Véronique
CHASSEFIÈRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
EXPOSE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriale,
Considérant
le courrier
de
Monsieur
François
Durovray,
Président
du
conseil
départemental
de
l'Essonne,
à
monsieur
le Maire,
en
date
du
20
novembre
2023,
Considérant
la motion
commune
déposée
par
les
groupes
« L'Union fait
l'Essonne
», « l’Essonne
de
toutes
nos
forces
»,
et « Naturellement
Esfonne
», en
assemblée
départementale,
appelantà
une]
refonte "ARR
smes
de:
financement
des
Départements,
F
2 0 DEC.
2073
Considérant
que
notre
départ£ RULSSest le
partenaire
incontournable
des
194
comm
armee
nl
de
ses
compétences
propres
(routes,
collèges,
action
sociale),
mais
aussi
des
subventions
d’investissements
accordés
pour
nos
équipements
publics
(autour
de
30
millions
par
an)
ou
de
la prise
en
charge
totale
du
financement
de
l’action
des
pompiers
(SDIS),
configuration
inédite
en
France
pour
un
montant
de
40
millions
par
an.
| Considérant
que
le département
de
l’Essonne,
comme
tous
les
départements
Français,
et davantage
encore
ceux
d’Ile-de-France,
traverse
des
difficultés
financières
majeures.
Considérant
que
le retournement
brutal
et majeur
du
marché
de
l’immobilier
(impactant
les
ressources
prélevées
sur
les
droits
de
mutation
à titre
onéreux)
et le ralentissement
de
la croissance
française
vont
entraîner,
pour
2023,
une
perte
de
près
de
100
millions
d’euros
pour
les
finances
départementales. Considérant
que
face
à cette
situation,
les
marges
de
manœuvre
sont
très
faibles.
Depuis
2015,
l'Etat
n’a
pas
cessé
d’imposer
des
dépenses
obligatoires
au
département
de
l’ordre
de
215
millions
d’euros
(accueil
des
mineurs
étrangers,
financement
du
Ségur
de
la santé,
revalorisation
du
point
d’indice
de
la fonction
publique...)
et ce
sans
compensation
financière
au
niveau.
De
plus,
la capacité
du
département
de
réaliser
des
économies
est devenue
très
limitée
car
depuis
2015
le choix
a été
fait
de
se
recentrer
sur
des
politiques
impactantes
pour
les
Essonniens
et ses
partenaires.
Considérant
que
les
difficultés
financières
actuelles
peuvent
avoir
un
effet
boule
de
neige
sur
les
aides
apportées
aux
communes
et porter
préjudice
tant
aux
Essonniens,
qu’au
tissu
‘ économique
local
et in fine
à notre
territoire
tout
entier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
Ÿ
DEMANDE à
l’État,
à court
terme,
de prendre
les mesures
de
compensation
financière
immédiate
pour
faire
face
à la chute
brutale
des
droits
de
mutation
à titre
onéreux
afin
de
permettre
au
département
de
poursuivre
ses
politiques
de
soutien
aux
communes
et
aux
Essonniens.
Ÿ
DEMANDE
à
l’État,
à
moyen
terme,
de
garantir
une
forme
d’autonomie
financières
aux
départements
pour
leur
permettre
de
conduire
les
politiques
publiques
pour
lesquelles
ils ont
été
élus
et ainsi
de
conforter
nos
principes
démocratiques,
DEMANDE à l’État,
d'opérer
le transfert
des
ressources
financières
nécessaires
pour
conduire
toutes
les
actions
ou
politiques
qui
seraient
imposées
aux
départements,
Ÿ
AFFIRME
que
le
couple
Département
—
Commune,
les
deux
plus
anciennes
collectivités
de
France,
est
uni
par
un
lien
historique
qui
forme
le
ciment
de
l’organisation
territoriale
de
la République,
favorisant
l’égal
accès
aux
services
publics
du
quotidien,
Ÿ
RÉAFFIRME
le
principe
constitutionnel
de
la
libre
administration
des
collectivités
territoriales
qui
ne
saurait
exister
en
pratique
sans
une
forme
de
liberté
d’ajuster
ses
ressources
financières
en
fonction
des
conjonctures
et en
toute
responsabilité.
Ÿ
DEMANDE
que
l’État,
garant
de
l’unité
de
notre
pays,
s’engage
dans
un
chantier
de
rénovation
de
l’organisation
territoriale
sur
des
mesures
permettant
de
répondre
à
ces
objectifs
LE
MAIRE,
Stéphane
GALINÉ
Une
ampliation
sera
adressée à :
-
Monsieur
le
Sous-préfet
-
La
Trésorerie
principale
-
La
société
Destas
et Creib
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.