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Déliberation - deliberation 2023 02 finances voeu pour un bouclier tarifaire energetique
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 02 finances voeu pour un bouclier tarifaire energetique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Délibération n°DEL2023/02 Reçu en préfecture le 27/01/2023 S L 3
Publié le
ID : 069-216902783-20230126-DEL2023_02-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL2023/02
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d’envoi de la convocation : 20 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 20 janvier 2023
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, en salle Saint-Exupéry, le jeudi
26 janvier
2023, sous la présidence de Valérie GIRAUD, Maire.
Présents : | Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme PIN, M. SCHWOB, M. LEGAL, M. MICHAUD, M. RANEBI, Mme PILLON, M. DURAND, Mme COHEN, M. MADER, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT.
Absents excusés ayant Mme LAURENT WILCYNSKI, pouvoir à Mme GIRAUD ; M. GRANDJEAN, pouvoir à M. CHOTARD donné procuration : ; Mme SAVIN, pouvoir à Mme LAMY ; M. SOTHIER, pouvoir à M. ROUVIER; M. ANDRZEJEWSKI, pouvoir à Mme MAGAUD; Mme MONNIER, pouvoir à M. HELOIRE; M. FOUGERE, pouvoir à Mme PIN; Mme PARENT, pouvoir à M. SCHWOB; Mme BAILLON, pouvoir à M. RANEBI; M. LECLERC, pouvoirà M. MADER ; Mme PERRIN, pouvoir à Mme COHEN ; M. MAUGEIN, pouvoir à M. TOUZOT.
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 17
Représentés : 12
Votants : 29
Absents : 0
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Mme Nadine PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales
Rapporteur : Mme MAGAUD
Il est rappelé au Conseil Municipal que la Ville de Genay est engagée, depuis plusieurs années, avec de nombreuses autres collectivités et établissements publics de l’agglomération lyonnaise dans un groupement
autour du SIGERLYy afin de mutualiser les achats de gaz et d'électricité. | Ce mouvement est issu d'une obligation imposée par l'état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d'énergie, et à l'impossibilité pour elles, sauf quelques rares exceptions, de conserver l'accès aux tarifs réglementés.
Cette organisation collective a permis à toutes ces structures publiques, et notamment à la Ville de Genay, de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d'achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.
Aujourd'hui, avec l'explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité, les conséquences financières pour les collectivités du syndicat vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2028.
Les récentes évolutions de prix en France sont les suivantes :
e le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 €/MWh pour 2023, contre 13 €/MWA il y a 2 ans en pleine crise sanitaire. L'automne 2022 étant particulièrement chaud, les prix ont chuté mi-
novembre aux alentours de 100 €/MWAh ;
e le prix de gros de l'électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 €/MWh pour 2023 durant le mois d'août dernier, contre 45 €/MWh il y a 2 ans. Du fait des annonces gouvernementales protectionnistes et du contexte climatique favorable, ce prix se situait autour de 450 €/MWh mi-
novembre. Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Fe . Reçu en préfecture le 27/01/2023 Délibération n°DEL2023/02 Gr Publié le S L
ID: 069-216902783- RRQ DEL2023 LE DE Ces tarifs d'achat en gros devraient conduire, selon une estimation bvrrmrremme
l'ensemble de ses membres en fin d'année 2002, à une hausse des factures énergétiques des membres. du groupement de :
e _+14% TTC en moyenne pour le gaz en 2023 (pour le biométhane, le tarif reste inchangé par rapport à 2022), mais probablement x2.5 à x3 sur la facture dès 2024 ;
e Pour l'électricité, le paysage est très contrasté selon les membres et selon les marchés. Les estimations réalisées à date conduiraient aux chiffres suivants, dans un scénario plutôt pessimiste : - LOT 1 (TOTAL ENERGIES sites > 36 KVA): +10% TTC en moyenne, mais incertitude
importante ;
LOT 2 (ENGIE sites < 36kVA): +12.5% TTC en moyenne;
Ces hausses, malgré les importants efforts de sobriété énergétique mis en œuvre par la Ville de Genay avec la mobilisation du SIGERLy à ses côtés, ne pourront être absorbées par le budget de la commune sans de graves conséquences sur le budget et potentiellement sur le fonctionnement des services publics.
Par la présente, la Ville de Genay se joint au SIGERLYy pour demander solennellement à l'Etat de mettre en place, dès 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales allant au-delà du simple amortisseur électricité annoncé au mois d'octobre 2022, en souhaitant une véritable protection pérenne car les difficultés ne s'arrêteront pas à la seule année 2023, avec la possibilité d’un retour au tarif réglementé de ventes à l'ensemble des collectivités territoriales qui en font la demande.
Après éxposé et en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal : - APPROUVE le vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valérie GIRAUD
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 27 janvier 2023
- publication sur le site internet de la Ville le 30 janvier 2023