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Déliberation - no66 2022 voeu pour la mise en place d un bouclier tarifaire sur l energie
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no66 2022 voeu pour la mise en place d un bouclier tarifaire sur l energie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Guerre en Ukraine,
ÉPARTEMENT
Du
RHÔNE
Nombre de
Conseillers
En exercice : 27
Présent(s) : 23
Votants : 26
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à la porte de La
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Le 15 décembre 2022, à vingt heures trente, le Conseil Municipal
de la Commune de Millery, dûment convoqué
par lettre du 8 décembre 2022, sous la présidence
de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET
Jean Marc, ROTHEA Céline, LEVEQUE
Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial,
JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric,
GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique,
ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne-Marie,
FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, BARRAULT
Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE
Gaelle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET
Benoît, M. GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés : Mme DEVAUX Carole donne pouvoirà M DELAFOSSE
Loïc, M. SOLARI Charles donne pouvoir
à Mme CHAPUS Josiane, Mme DENIS Pascale donne
son pouvoir à M.SOTTET Jean-Dominique.
Absents : Mme BRET-VITOZ Monique.
Secrétaire : M FOURNIER- MOTTET Benoît
N°66-2022 - Vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire sur
l'énergie
Rapporteur : Mme le Maire
Mme le Maire expose
lyonnaise se sont ma
que les collectivités et établissements publics de l'agglomération
ssivement regroupées autour du SIGERLYy afin de mutualiser leurs
électricité. Ces groupements d'achats ont été rendus nécessaires
pour
Ces groupements ont permis à toutes les collectivités adhérentes de
disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions
d'achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.
Aujourd’hui, avec l'explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité,
Les conséquences financières pour les collectivités du
syndicat vont être majeures, et pour certains impossibles
à surmonter dès l'année 2023,
Ainsi, à titre indicatif :
Le prix de gros du gaz pour l'année N+1 se sont rapprochés des 300
€ / MWh pour 2023, pour se stabiliser courant novembre
autour de 100 € / MWh, contre 13 € / MWh en 2021
durant la pandémie;
- Le prix de gros de l'électricité pour l'année N+1 à dépassé les 1 100
€ { MWh pour 2023 durant le mois d'août dernier,
contre 45 € / MWh en 2021. Grâce à l'effet des annonces
gouvernementales protectionnistes et du contexte climatique favorable,
ce prix se situe autour de 450 €/MWh mi-novembre. Les rachats en gros pour les contrats des collectivités adhérentes
vont conduire à une
hausse assez sensible des factures énergétiques des membres du groupement.
Ainsi, notre contrat de gaz actuel arrivant à échéance au 31/12/2023,
nous devrions être
impactés par une hausse de + 14% TTC sur Le prix du gaz en 2023. Cependant,
le coût du gaz
est susceptible d'être multiplié par 2 voire 3 en 2024.
pour l'électricité, notre lot « gros sites » (> 36 KVA) devrait
connaitre une hausse d'un
minimum de 10% en 2023, notre lot « petits sites » (< 36 kVA),
une hausse autour de 12,5%
TTC en 2023. À partir de 2024, également pour des questions d'échéances
de contrat, sont
projetées une multiplication des coûts de l'électricité par 3 voire 5 selon
les sites.
Ces hausses, malgré Les importants efforts engagés en matière de
sobriété énergétique,
notamment avec l'appui des conseils du SIGERLY, ne pourront être absorbées
par le budget
des collectivités sans de graves conséquences, que ce soit en matière d'investissements
ou
de continuité des services publics.
Par délibération du 30 novembre dernier, au nom de l'ensemble
des membres du
groupement d'achat d'énergie, le SIGERLy a émis Le souhait d'instaurer
un véritable bouclier
tarifaire et a proposé aux communes de s'associer à cet appel.
ILest donc proposé que la commune de Millery s'associe également à ce vœu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
___ DE DEMANDER solennellement à l'Etat de mettre en place, dès Le 1er
janvier 2023, et
de manière pérenne, un bouclier tarifaire à destination de l'ensemble
des
collectivités locales (allant au-delà de l'amortisseur électricité annoncé
au mois
d'octobre 2022) afin d'assurer une protection durable des finances locales
pour
maintenir la qualité des services publics locaux et favoriser l'investissement,
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN